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Les 7 clauses essentielles dans une convention d’avance en compte courant

Rédiger une convention d'avance en compte courant d'associés
Rédiger une convention d'avance en compte courant d'associés
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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L’avance en compte courant a pour objectif de consolider la trésorerie d’une entreprise sans pour autant toucher au capital social. En effet, le capital social est défini à la création de l’entreprise. Il correspond aux apports de chaque associé, et de ce fait il partage les droits de gouvernance de chacun. Mentionné dans les statuts, le capital social entraîne des frais administratifs à chaque modification.

 

Quelle fonction remplit l’avance en compte courant ?

 

L’avance en compte courant va permettre la mise en place d’un compte courant d’associé que vont alimenter les dirigeants. C’est une manière de prêter de l’argent à son entreprise. Comme la plupart des prêts, ce mode de financement prévoit des intérêts qui génèrent des revenus pour le créancier. Des avantages fiscaux sont également à noter, en raison de la possibilité pour l’entreprise de déduire ces intérêts de son bénéfice net. De la même manière, c’est une méthode pour les associés de percevoir une rémunération même s’il n’y a aucun dividende à verser en fin d’année.

De plus, l’avance en compte courant est un moyen intelligent pour les associés d’augmenter les fonds de l’entreprise sans pour autant exercer une influence sur les modalités de gouvernance au sein de l’entreprise. En modifiant le capital social, un associé qui apporte de nouveaux fonds peut avoir plus de pouvoir. La solution du compte courant d’associé autorise la conservation du partage de pouvoirs établi lors de la création de la société.

A noter : la procédure varie selon la forme sociale. En particulier lorsqu'il s'agit d'un compte courant d'associé d'une SCI, il est important de vérifier si la société a une activité économique ou non.

 

Définition de la convention d’avance en compte courant

 

La convention d’avance en compte courant permet de définir les conditions d’utilisations du compte courant d’associé. Vous pourrez utiliser le terme de **contrat d’avance de compte courant **. C’est un accord qui établit les relations entre les apporteurs de fonds sur le compte courant, et l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire d’opter pour une convention d’avance en compte courant réglementée. Ce n’est pas une obligation dans toutes les situations de création d’un compte courant d’associé. En effet, lorsque la convention est réglementée, cela signifie qu’elle a été soumise à validation auprès de l’assemblée des associés, ainsi qu’au commissaire aux comptes lorsqu’il y en a un. Généralement, cela est indispensable lorsqu’il est prévu de rémunérer les créditeurs du compte, ou que cela soit prévu dans les statuts de l’entreprise. Cependant, rien ne vous empêche de mettre en place une convention d’avance en compte courant réglementée même si vous ne percevez pas d’obligation pour le faire.

A noter : si le compte courant est en principe un moyen pour une société d'obtenir un prêt de la part de l'un de ses associés, l'inverse est aussi envisageable. En effet, si la loi interdit qu'une société prête de l'argent à un associé, il existe quelques exceptions : il est par exemple possible d'avoir un compte courant débiteur dans une SCI.

 

Les 7 clauses obligatoires de la convention

 

Cette liste vise à vous présenter les fondamentaux de l’apport en compte courant, et plus particulièrement les clauses vous permettant de mettre en place cet accord.

 

1 - Informations générales

Cette partie est inévitable, quel que soit le contrat. Il s’agit de présenter la société, sa domiciliation, les mandataires sociaux, et les dirigeants qui seront concernés par l’avance en compte courant.

 

2 - Réalisation des apports

La clause de réalisation des apports permet aux signataires d’afficher contractuellement les montants qui sont concernés par le compte courant d’associé, et les dirigeants concernés par cette contribution financière.

 

3 - Modalités de remboursement

Les avantages de l’avance en compte courant pour un associé est d’être en capacité de récupérer les fonds versés quand il le souhaite. Cependant, la convention est idéale pour poser des conditions plus subtiles. Elle fixe les modalités de demandes de remboursements, si ces derniers doivent être immédiats ou s’ils peuvent être différés. En effet, il s’agit de protéger en priorité les intérêts de l’entreprise. Dans une situation financière épineuse, il est naturel de vouloir conserver les fonds du compte courant d’associés au profit de la société.

 

4 - La rémunération des associés

Cette partie est importante. D’usage, on établit un taux fixe de rémunération des associés, qui correspond aux intérêts que verse l’entreprise à ses créanciers. En empruntant de l’argent aux dirigeants via le compte courant d’associé, elle leur reverse des intérêts qui sont déduits de ses bénéfices. Lorsque le créancier est une personne physique, le versement de ces intérêts est obligatoire. C’est une partie activement contrôlée par les autorités fiscales.

La rémunération de l’associé se fait en fonction des apports qu’il a réalisés et sur la base d’un taux fixe.

 

5 - Clause de blocage

En principe, les associés peuvent à tout moment se rembourser des apports qu’ils ont réalisés sur le compte courant. Ces avances peuvent être récupérées à tout moment. Lorsqu’un apport est fait au capital social, la somme n’est récupérable qu’à la liquidation de l’entreprise. Cependant, il est possible de poser une clause de blocage dans le contrat d’avance en compte courant. Elle permet d’une part d’encadrer les investissements des associés, en permettant de garder la trésorerie à disposition pour la gestion de la structure. D’autre part, le blocage du compte fait partie des modalités demandées par les banques dans le cadre d’une demande d’un prêt. Le compte courant permet de grandir la trésorerie de la société, et crée ainsi une garantie supplémentaire lorsqu’il y a un blocage du remboursement.

 

6 - Cession des titres, que se passe-t-il ?

Dans l’évolution d’une entreprise, il arrive qu’un ou plusieurs associés décident de céder des titres (ou parts, ou actions) dans le but de moins s’investir ou de tout simplement quitter le projet. Si l'associé qui souhaite partir a un compte courant d'associé, il est important d'en anticiper le sort. Dans ce cas, l'associé peut obtenir le remboursement de son compte ou opter pour la cession de son compte courant d'associé. C'est pourquoi, il est important d'envisager cette situation dès l'établissement du compte courant.

7 - Responsabilité contractuelle

Comme tout contrat, la convention d’avance en compte courant engage les signataires. La clause de responsabilité permet d’établir les conditions dans lesquelles une infraction est à noter, et les responsabilités engagées pour chacune des parties.

En tant que contrat, la convention doit être rédigée par un avocat spécialisé. Les clauses pour la convention en compte courant sont nombreuses. Nous avons énuméré dans cet article les principales qui sont inévitables, quelle que soit la situation. La mise en place d’un compte courant d’associé pour des apports en numéraire après la création de l’entreprise est une démarche avantageuse. Elle permet de garder les partages de parts établis lors de la création de la société, la trésorerie est plus solide, et les avantages fiscaux sont intéressants des deux côtés.

A noter : lorsque vous décidez de créer votre société et que vous avez besoin de procéder aux premiers investissements, le compte courant d'associé est un moyen à envisager sérieusement.

 

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