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J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Olivier G.
Dirigeant d'entreprise
Je suis client depuis presque 2 ans maintenant. Grâce aux services de Captain contrat et aux avocats partenaires, je suis serein dans mon quotidien de chef d'entreprise (démarches administratives, contrats commerciaux, juridiques, sociales). Je recommande à toutes les TPE/PME qui n'ont pas les ressources en interne ! Merci Captain Contrat
Anthony T.
Dirigeant d'entreprise

Très satisfait de la prestation aussi bien pour la création que pour la radiation de ma société.

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • đź“Ś Quelle structure / forme juridique choisir ?


    Parmi les premières questions que se posent les futurs crĂ©ateurs : le choix de la forme juridique de leur future structure. 

     

    Ce choix va impacter bon nombre de critères comme la rĂ©munĂ©ration du dirigeant, son niveau de protection sociale, ses droits Ă  la retraite, ou encore les capacitĂ©s de dĂ©veloppement de la sociĂ©tĂ©. 

     

    Première distinction Ă  faire : entreprise individuelle ou sociĂ©tĂ© ? 

    Puis plusieurs questions devront ĂŞtre posĂ©es pour faire un choix Ă©clairĂ©. 

     

    Pour aller plus loin : voici quelques ressources qui pourraient vous intĂ©resser et vous aider : 

    • Vous hĂ©sitez entre plusieurs formes juridiques ? Nous avons conçu un court questionnaire pour vous aider Ă  y voir plus clair : je fais le test.

    • L'article et le webinar animĂ© par un avocat spĂ©cialisĂ© et un expert comptable : lire l'article

     


     

  • Les avantages et les inconvĂ©nients de chaque forme juridique ?


    L’entreprise individuelle (EI) 

    En rĂ©alitĂ©, l’entreprise individuelle regroupe 3 types de rĂ©gimes : 

    • le rĂ©gime de la micro entreprise (anciennement auto-entreprise) ;

    • le rĂ©gime de l’entreprise individuelle “classique” ;

    • le rĂ©gime de l’EIRL (Entreprise individuelle Ă  ResponsabilitĂ© LimitĂ©e)

     

    L’avantage de l’entreprise individuelle rĂ©side dans la simplicitĂ© de sa crĂ©ation : pas de statuts Ă  rĂ©diger ou de capital social Ă  rĂ©unir et Ă  dĂ©poser. 

     

    Concrètement, l’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur personne physique. Elle ne forme qu’un avec lui (contrairement Ă  la sociĂ©tĂ© qui dispose de sa propre personnalitĂ© - personnalitĂ© morale). 

     

    L’entreprise individuelle est un bon vĂ©hicule pour dĂ©velopper et gĂ©rer son business de manière simple et peu coĂ»teuse. 

    Mais elle a aussi ses limites : parce qu’elle ne fait qu’un avec l’entrepreneur individuel et ne possède pas de capital, il est impossible d’accueillir et de faire entrer de nouveaux associĂ©s ou autres membres dans la vie de l’entreprise. 

    En outre, le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise sont confondus : en cas de difficultĂ©s, les crĂ©anciers pourront se saisir sur les biens personnels de l’entrepreneur. On parle de responsabilitĂ© illimitĂ©e. 

     

    Parenthèse sur la microentreprise : 

    RĂ©gime spĂ©cifique de l’entreprise individuelle mis en place en 2009, la micro entreprise a connu un fort succès. C’est le rĂ©gime idĂ©al pour tester et lancer une activitĂ©. 

    En revanche, ce rĂ©gime peut vite devenir un piège financier : 

    • les charges sociales du micro-entrepreneur sont calculĂ©es sur le chiffre d’affaires et non sur la rĂ©munĂ©ration. Vous paierez des charges sur votre CA, quand bien mĂŞme vous enregistrez des dĂ©penses et des coĂ»ts en parallèle. 

    • au-delĂ  de certains seuils de chiffre d’affaires, le micro entrepreneur perd le bĂ©nĂ©fice de la franchise en base de TVA et devient redevable Ă  la TVA. 

    • enfin, l’impĂ´t sur le revenu est calculĂ© sur le CA, ce qui peut rapidement faire grimper l’imposition. 

     

    Ainsi, dès lors que l’activitĂ© de l’entrepreneur implique des charges, des investissements pour lancer le projet, la micro entreprise ne s’avère pas adaptĂ©e. Il convient Ă  minima de dĂ©marrer avec une entreprise individuelle si et seulement si, vous n’envisagez pas de vous associer par la suite. Nombreux sont ceux qui six, sept mois après avoir crĂ©Ă© leur entreprise individuelle ont une opportunitĂ© de s’associer et regrettent alors leur choix initial. Le passage d’une EI Ă  une sociĂ©tĂ© (EURL/SASU) n’est pas un choix anodin et implique une procĂ©dure lourde et coĂ»teuse. 

     

    Les sociĂ©tĂ©s commerciales : 

    Il existe différents types de sociétés commerciales, certaines plus adaptées aux professions libérales par exemple (SEL, SELARL, SELAS…), ou pour les projets immobiliers comme la SCI

     

    Nous allons nous concentrer sur les deux plus cĂ©lèbres : la SAS (et sa forme unipersonnelle la SASU) et la SARL (et sa forme unipersonnelle l’EURL ou SARL unipersonnelle). 

     

    Bon Ă  savoir : la SAS et la SASU sont un seul et mĂŞme type de sociĂ©tĂ©, comme la SARL et l’EURL. Il est faux de penser qu’une transformation devra ĂŞtre opĂ©rĂ©e en cas de passage de SASU Ă  SAS ou d’EURL Ă  SARL. 

    Nous parlerons en revanche de transformation avec toutes les procĂ©dures que cela implique, en cas de passage d’une SASU Ă  une EURL ou inversement par exemple. 

     

    La SAS (SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e) a la particularitĂ© d’être une sociĂ©tĂ© hybride Ă  mi-chemin entre une sociĂ©tĂ© par actions et une sociĂ©tĂ© de personnes. Les titres distribuĂ©s sont des actions (et non des parts sociales). En revanche, les dĂ©tenteurs de ces titres ne sont pas des actionnaires mais des associĂ©s. 

     

    La SARL (SociĂ©tĂ© Ă  ResponsabilitĂ© LimitĂ©e) est une sociĂ©tĂ© par personne. Sa philosophie rĂ©side davantage dans la personnalitĂ© des associĂ©s. D’ailleurs, l’entrĂ©e et la sortie de ces associĂ©s est beaucoup plus stricte que dans la SAS. L’agrĂ©ment des associĂ©s dans une SARL s’impose de plein droit pour valider ou non l’entrĂ©e d’un nouveau membre. 

    Historiquement, la SARL remonte Ă  1863 et la SAS Ă  1993. Il y a plus d’un siècle de diffĂ©rence entre ces deux formes juridiques. De fait, leur philosophie diffère : 

    • La SARL rĂ©side dans un encadrement lĂ©gal renforcĂ©, la loi dicte quasiment tout. 

    • A l’inverse, la SAS correspond davantage Ă  l’esprit de la libertĂ© contractuelle, vision plus moderne de la sociĂ©tĂ©. Son fonctionnement permet aux associĂ©s de s’organiser librement. 

     

    Mais une libertĂ© mal maĂ®trisĂ©e peut vite constituer un danger. En amont, dès la rĂ©daction des statuts de la SAS, il est important de bien anticiper certaines situations. A dĂ©faut, les associĂ©s ne pourront pas profiter du parachute de la loi offert par la SARL. 

    La SARL offre certes moins de souplesse mais permet aux associĂ©s d’avoir l’esprit plus tranquille. 

  • Quel statut est le plus simple Ă  crĂ©er et gĂ©rer au quotidien ?


    Le fonctionnement de la SAS et la SARL est assez similaire : des statuts devront ĂŞtre rĂ©digĂ©s, la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© fait suite au dĂ©pĂ´t d’un dossier au greffe, les associĂ©s doivent ĂŞtre consultĂ©s rĂ©gulièrement en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, les comptes annuels doivent ĂŞtre approuvĂ©s et dĂ©posĂ©s… 

     

    La principale différence réside dans la liberté laissée par la SAS pour prévoir des délais de consultation des associés plus souples, plus rapides ou encore des modalités de cession, de vote plus intéressantes.

  • Quel statut coĂ»te le moins cher ?


    La gestion fiscale ne diffère pas d’un statut Ă  l'autre. Les mĂŞmes impĂ´ts devront ĂŞtre payĂ©s qu’il s’agisse d’une SASU, d’une EURL, d’une EIRL… 

     

    La grande diffĂ©rence se fait sur la rĂ©munĂ©ration du dirigeant et les cotisations sociales qui sont dues : 

    • En SAS : le dirigeant qui se verse une rĂ©munĂ©ration a le statut d’assimilĂ© salariĂ©. Il paiera donc des cotisations proches de celles d’un salariĂ©, Ă  hauteur environ de 80% du salaire net. 

    • En SARL, EURL ou EIRL : le gĂ©rant a le statut de travailleur non salariĂ© et relève de la SĂ©curitĂ© Sociales des IndĂ©pendants (SSI - Ex RSI)  et ne paiera que 50% environ de cotisation sur la rĂ©munĂ©ration nette qu’il percevra.

  • Quel statut me protège le mieux ?


    Comme Ă©voquĂ© prĂ©cĂ©demment, le statut de SAS coĂ»te plus cher, mais en contrepartie offre plus de droit Ă  la retraite au dirigeant. 

     

    Il est important en tant que dirigeant de penser Ă  la validation des trimestres de retraites , de valider ces trimestres de retraite pour valider une annĂ©e de retraite. En outre, le niveau de retraite dĂ©pendra de ce qui aura Ă©tĂ© cotisĂ© et ce montant cotisĂ© est plus important pour le dirigeant de SAS. 

     

    Au-delà des droits au chômage et à la retraite, les dirigeants de SAS et les gérants de SARL ont les mêmes droits : allocation familiales, assurance maladie, protection maternité…)

  • Les Ă©tapes de crĂ©ation d’entreprise


    La crĂ©ation d’une sociĂ©tĂ© se prĂ©pare et beaucoup d’élĂ©ments devront ĂŞtre anticipĂ©s : 

    • choix d’un local et nĂ©gociation de la reprise d’un bail / fonds de commerce si votre activitĂ© l’impose ; 

    • anticiper les financements et l’obtention de prĂŞts  : qu’il s’agisse de monter un dossier pour l’obtention d’un prĂŞt bancaire ou encore de lancer une campagne de crowdfunding (financement participatif) ; 

    • etc. 

     

    Les dĂ©marches de crĂ©ation doivent Ă©galement ĂŞtre connues. Captain Contrat se charge notamment de vous accompagner dans la rĂ©daction de vos statuts juridiques et sur l’ensemble des formalitĂ©s juridiques constituant le dossier de crĂ©ation : rĂ©daction de l’annonce lĂ©gale, vĂ©rification du dossier et envoi au greffe du tribunal de commerce compĂ©tent. 

    Une fois l’ensemble des ces formalités réalisées et validées par le greffe, votre société est immatriculée et existe officiellement.

  • Et une fois mon entreprise crĂ©Ă©e auprès de Captain Contrat ?


    Les Ă©tapes ne s’arrĂŞtent pas une fois votre sociĂ©tĂ© crĂ©Ă©e. La rĂ©ception de votre Kbis ne vous dispense pas de dĂ©marches obligatoires post-crĂ©ation. 

    Pensez notamment parallèlement Ă  la crĂ©ation de votre sociĂ©tĂ© : 

    • ouvrir un compte bancaire professionnel et le dĂ©bloquer ; 

    • souscrire Ă  une assurance professionnelle ; 

    • choisir une caisse de retraite ; 

    • choisir un nom et une adresse pour votre sociĂ©tĂ© ; 

    • faire une demande d’ACRE

    • organiser le remboursement des actes accomplis avant la crĂ©ation de votre sociĂ©tĂ© et pour le compte de celle-ci ; 

    • prĂ©voir la tenue de vos registres obligatoires (rĂ©unions en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, rĂ©daction de PV Ă  conserver dans des registres, registres de mouvements de titres obligatoire dans les SAS…)

    • etc. 

     

    Enfin sachez qu’outre la rĂ©ception de votre Kbis, un certain nombre de numĂ©ros d’identification vous seront attribuĂ©s une fois votre sociĂ©tĂ© immatriculĂ©e : 

    • un numĂ©ro SIREN / SIRET attribuĂ© par l’INSEE : le numĂ©ro SIRET est un identifiant d’établissement composĂ© de 14 chiffres : la première parties correspond au numĂ©ro SIREN, la seconde au NIC (NumĂ©ro Interne de Classement) ; 

    • un numĂ©ro de TVA qui devra obligatoirement apparaĂ®tre sur vos factures ; 

    • un numĂ©ro APE (ActivitĂ© Principale ExercĂ©e) : permettant d’identifier la branche de l’activitĂ© principale de l’entreprise. Ce code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariĂ©s. 

     

    Le greffe se chargera Ă©galement de transmettre votre dossier au CFE (Centre de formalitĂ©s des entreprises) compĂ©tent : 

    • la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les sociĂ©tĂ©s commerciales ; 

    • la chambre des mĂ©tiers et de l’artisanat (CMA) pour les sociĂ©tĂ©s artisanales. 

    La CFE transmet ensuite la déclaration d’existence de la société à l’ensemble des organismes : SIE, URSSAF, SSI, INSEE, Caisse régionale d’assurance maladie…

  • Les indispensables après la crĂ©ation : dĂ©pĂ´t de marque, CGV…


    Captain Contrat vous accompagne au-delĂ  de la crĂ©ation de votre sociĂ©tĂ©. Dès sa crĂ©ation et au cours de son dĂ©veloppement, des besoins se prĂ©senteront Ă  vous et doivent ĂŞtre anticipĂ©s. 

    C’est le cas par exemple : 

    • de la protection de votre marque et de sa valorisation ; 

    • de l’encadrement de vos relations commerciales : Ă  commencer par la rĂ©daction de CGV ;

    • de la mise en conformitĂ© de votre site internet : mentions lĂ©gales, CGV e-commerce, politique de confidentialitĂ©, cookies…  ;

    • de la rĂ©daction de contrats commerciaux : contrat de prestation de services, de partenariat, de sous-traitance… ;

    • de la gestion de vos salariĂ©s : de l’embauche (rĂ©daction de contrats de travail), respect des obligations RH, sanctions et licenciement ;

    • de litiges et contentieux avec des clients (impayĂ©s), fournisseurs ou associĂ©s ; 

    • de la fermeture de votre sociĂ©tĂ© (fermeture volontaire ou suite Ă  des difficultĂ©s Ă©conomiques).

  • Quelques conseils


    • Tous les crĂ©ateurs n’y pensent pas, mais des options et des aides peuvent ĂŞtre cochĂ©es : pensez Ă  vĂ©rifier si vous ĂŞtes Ă©ligible Ă  ces aides, notamment l’ACRE. 

    • RĂ©flĂ©chissez au choix de la date de clĂ´ture de votre exercice social. Beaucoup optent pour le 31 dĂ©cembre, mais ce choix peut s’avĂ©rer inadaptĂ© pour des activitĂ©s saisonnières par exemple. 

    • Sous certaines conditions, un droit Ă  une rĂ©duction d’impĂ´t est ouvert Ă  hauteur de 25% du capital social. 

    • Pensez Ă©galement Ă  vous renseigner en amont sur la rĂ©glementation de votre activitĂ© : certaines sont soumises Ă  des rĂ©glementations particulières et nĂ©cessitent des formalitĂ©s supplĂ©mentaires (agrĂ©ment, certification…)

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