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L'ACRE (ex-ACCRE) : comment faire pour l'obtenir ?

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Salarié en quête de reconversion professionnelle, demandeur d’emploi souhaitant entreprendre, cet article est pour vous. Par la mise en place de plusieurs dispositifs, l’État a souhaité favoriser la création d’entreprise. En effet, il n’est pas rare d’être freiné dans son élan entrepreneurial par le montant des cotisations sociales ou la crainte de ne pouvoir y faire face. Des aides ont été mises en place pour les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise comme l’AREARCE, ACRE (ex-ACCRE), NACRE, CAPE. À ce titre, l'ACRE permet, sous conditions, une exonération partielle et plafonnée des charges sociales pendant un an. Captain Contrat fait le point.

 

 

1/ Qu’est-ce que l’ACRE (ex-ACCRE), l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ?

 

L’ACRE est un dispositif d’État. Elle permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales lors de la création ou de la reprise d’une entreprise pendant une durée d’un an.

Pour effectuer une demande d’ACRE, il ne faut pas avoir profité du dispositif au cours des trois années précédentes.

 

2/ Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE (ex-ACCRE) ?

 

Pour profiter des avantages offerts par l’ACRE, vous devez réunir trois conditions :

  • Condition n° 1 : vous créez ou reprenez une activité économique, agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale à titre individuel ou sous la forme d’une société.
  • Condition n° 2 :vous assurez le contrôle effectif de la société

 

Vous êtes considéré comme détenant le contrôle de votre société dans les cas suivants :

    • vous détenez plus de 50 % du capital (seul ou en famille (cela inclut également le conjoint, partenaire ou concubin) avec au moins 35 % à titre personnel) ;
    • vous êtes dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

 

De plus, plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un même projet à condition :

    • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
    • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;
    • que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

 

Enfin, vous devez assurer le contrôle de l’entreprise pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

  • Condition n° 3 : vous devez faire partie de l’une des catégories suivantes :
    • être demandeur d'emploi indemnisé ;
    • être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
    • être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
    • être âgé de 18 ans à 25 ans révolus ;
    • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
    • avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE);
    • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV);
    • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE);
    • être travailleur indépendant relevant du régime micro social ou ne relevant pas de ce dispositif.

 

Bon à savoir : La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, avait supprimé du bénéfice de l’ACCRE, devenu ACRE, les jeunes âgés de 18 à 25 ans et les individus handicapés de moins de 30 ans. Ces catégories de bénéficiaires ont été réintégrées dans le dispositif avec la loi de finances de 2016.

 

3/ Comment faire une demande d’ACRE (ex-ACCRE) ?

 

Si vous créez ou reprenez une activité économique, agricole, artisanale, commerciale, industrielle, vous n’avez pas de formalités spécifiques à accomplir, ni de dossier ACRE à établir pour bénéficier des avantages de l’ACRE.

Cela est différent :

Pour prétendre au bénéfice de l’Acre, les autoentrepreneurs doivent remplir un formulaire spécifique intitulé demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise pour les autoentrepreneurs.

Votre demande d’ACRE est transmise à l’URSSAF, soit :

  • au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise d’entreprise ;
  • au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de votre dossier.

 

4/ Comment le dispositif ACRE a-t-il évolué depuis le 1er janvier 2020 ?

 

Avant cette date, le dispositif ACCRE 2019 était ouvert à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise sans exception. Il n’y avait pas de formalités spécifiques à réaliser pour en bénéficier. Depuis, les indépendants exerçant sous le régime de la microentreprise doivent remplir un formulaire ACRE.

De plus, avant le 1er janvier 2020, les exonérations de charges de l’ACRE étaient :

  • applicables pendant une durée de 3 ans ;
  • dégressives pour les revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €.

 

Les bénéficiaires de l’ACRE ne peuvent la percevoir désormais que pour une durée d’un an à compter du début de l’activité de l’entreprise.

Le régime auto entrepreneur a lui aussi évolué depuis 2020. Vous pouvez comparer les différences entre auto entrepreneur et micro entreprise. Pour tout savoir sur les démarches, découvrez comment devenir auto entrepreneur.

 

5/ À quoi correspond l’exonération ACRE de cotisations sociales ?

Une exonération soumise à un plafond

L'aide est réservée aux bénéficiaires de l'ACRE dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).  Cet indice de référence est utilisé pour déterminer la base de calcul des cotisations sociales en fonction :

  • du salaire ;
  • de l’assurance vieillesse ;
  • des régimes complémentaires de retraite.

 

Ce plafond s’applique aux bénéficiaires de certaines aides, dont l’ACRE (ex-ACCRE). Actuellement, ce plafond est fixé à 41 136 euros.

 

L’étendue de l’exonération

L’ACRE prévoit trois types d’exonération :

  • une exonération totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020 ;
  • une exonération partielle lorsque les revenus se situent entre 30 852 € et 41 136 € en 2020.

 

Cette exonération est de 50 % durant l’année suivant le début de l’activité.

Le tableau ci-après récapitule le taux applicable en fonction du type d’activité exercé :

 

Type d’activité exercé

Taux partiel pendant la première année d’exonération

Taux plein après la première année

Achat, revente et vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement

6,4 %

12,8 %

Prestations de services artisanales et commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

11 %

22 %

Professions libérales réglementées (dépendant de la CIPAV)

11 %

22 %

Location de meublé de tourisme classé

3 %

6 %

 

  • aucune exonération lorsque les revenus sont supérieurs au Pass, soit 41 136 € en 2020.
     

La durée de l’exonération

L’exonération a pour point de départ :

  • le début de l’activité de l’entreprise, lorsque vous êtes salarié ;
  • la date d’affiliation si vous êtes non-salarié.

 

En principe, l’exonération s’étend sur 12 mois. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée pour une durée de 3 ans si l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même si les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

À noter, pour le régime de microentrepreneur (comment devenir micro entrepreneur) des taux spécifiques s’appliquent (voir toutes les aides à la création de micro-entreprise). Deux critères sont pris en compte :

  • l’activité exercée ;
  • le temps écoulé sous le bénéfice de l’ACRE.

 

6/ Quelles sont les aides cumulables avec l’ACRE ?

 

L’ACRE est cumulable avec d’autres aides comme le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Celui-ci permet de disposer d’une aide au démarrage de son activité.

Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) peuvent solliciter l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

Enfin, les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) sont autorisés à cumuler le montant de l’allocation avec les revenus de leur entreprise nouvellement créée ou reprise pendant une durée de 3 mois.

De plus, bénéficier de l’ACRE n’empêche pas de percevoir certains revenus sociaux durant le début de son activité.

Il est possible de percevoir :

  • Le revenu de solidarité active (RSA) pendant une période de trois mois,

Durant ce délai, les revenus d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA lors d'une création d'entreprise. Ils le sont ensuite à hauteur de 62 %.

  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS),

 Celle-ci est maintenue durant une période de 3 mois. Elle ne peut plus être perçue à compter du 4e mois suivant le début de l’activité professionnelle. À partir du 6e mois, l’entrepreneur peut recevoir, le cas échéant, la prime d’activité pour compléter ses revenus professionnels.

  • L’allocation temporaire d’attente (ATA)

Cette aide versée par Pôle emploi (voir toutes les aides de Pôle Emploi pour les auto entrepreneurs) aux anciens détenus en réinsertion et aux salariés expatriés de retour en France n’ayant pas droit aux allocations-chômage est maintenue pendant les 6 premiers mois après la création ou la reprise de l’entreprise.

  • L’allocation veuvage

Elle peut être cumulée avec le bénéfice de l’ACRE durant la première année de création ou de reprise.

Si vous êtes auto entrepreneur, pour pouvoir identifier les aides qui peuvent vous concerner, il vous faudra au préalable tout comprendre sur l'auto entrepreneur et les différentes charges et impôts.

 

L'ACRE expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

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Captain Contrat est la solution pour créer votre entreprise en quelques clics, que ce soit pour créer votre micro-entreprise ou tout autre forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI...). Nos juristes spécialisés vous accompagnent. Nous assurons les formalités liées à la création ou à la reprise d’entreprise… De l’étude du projet au dépôt du dossier de création au greffe du tribunal compétent. Répondez simplement à quelques questions directement en ligne, choisissez la formule avec ou sans avocat et suivez les conseils de notre équipe de juristes.

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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