L'ACRE (ex-ACCRE) : comment faire pour l'obtenir ?

L'ACRE est une aide de l'Urssaf pour les créateurs et repreneurs d'entreprise en France. Elle offre une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. L'ACRE est accessible à diverses catégories de personnes, notamment les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux et les jeunes entrepreneurs. Elle reste néanmoins soumise à des conditions de contrôle et de participation au capital en cas d'ouverture ou de reprise d'une société. L'ACRE peut être cumulée avec d'autres aides comme l'ARCE ou l'ARE de France Travail, ainsi qu'avec certains minima sociaux.

Qu’est-ce que l’ACRE (ex-ACCRE), l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ?

L'ACRE, ou aide à la création ou à la reprise d'entreprise, est une aide à destination des créateurs et repreneurs d'entreprise en France. Elle est proposée par l'Urssaf. Son objectif est de faciliter le lancement de nouvelles activités économiques, en allégeant les charges sociales des entrepreneurs durant la phase critique de démarrage.

Le cœur de ce dispositif consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Elle couvre spécifiquement les cotisations :

• d'assurance maladie ;
• de maternité ;
• d'invalidité ;
• de décès ;
• d'allocations familiales ;
• d'assurance vieillesse de base.

Qui peut bénéficier de l’exonération accordée par l’ACRE ?

Vous devez faire partie de l’une des catégories suivantes :

• Être demandeur d'emploi indemnisé ;
• Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
• Être âgé de 18 ans à 25 ans révolus ;
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
• Avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• Être travailleur indépendant (hors régime micro-social) ;
• Être dirigeant d'entreprise, et satisfaire les conditions de contrôle et de participation au capital social.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Les conditions pour bénéficier de l'ACRE diffèrent selon la nature de l'entreprise créée ou reprise.

Pour les entrepreneurs individuels 

Le créateur ou le repreneur d'une entreprise individuelle, qu'il s'agit d'une micro-entreprise ou non, doit remplir trois conditions pour bénéficier de l'ACRE :

• créer ou reprendre une entreprise (entreprise individuelle ou micro-entreprise) ;
• être dans l'une des catégories de bénéficiaires listés plus haut ;
• ne pas avoir bénéfié de l'ACRE les 3 années précédentes.

En cas de création ou de reprise d'une société

Pour être éligible à l'ACRE, vous devez :

• créer ou reprendre une société ;
• ne pas avoir bénéficié de cette aide dans les 3 années précédentes ;
• exercer sur la société un contrôle de manière effective, et remplir cette condition durant au moins 2 ans après la création/reprise de l'entreprise.

En ce qui concerne, le contrôle effectif de la société, un entrepreneur peut remplir cette condition dans l'un des trois cas suivants :

• Posséder, soit personnellement, soit avec sa famille proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin, parents ou enfants), plus de la moitié du capital de l'entreprise. Dans ce cas, la participation personnelle doit représenter au minimum 35 % du capital total.
• En tant que dirigeant de l'entreprise, posséder, seul ou avec sa famille proche, au moins un tiers du capital. Votre participation personnelle doit être d'au moins 25 % du capital. Cette option n'est valable que si aucun autre associé ne possède plus de 50 % du capital.
• Si plusieurs demandeurs de l'ACRE s'associent, ils possèdent collectivement plus de 50 % du capital. Dans ce cas, au moins l'un d'entre eux occupe un poste de direction. De plus, chaque demandeur détient une part de capital équivalant au minimum à un dixième de celle du principal actionnaire.

Simulateur gratuit : 5 questions pour savoir si vous êtes éligible à l'ACRE

Réalisation : 2 minutes

Comment faire une demande d’ACRE (ex-ACCRE) ?

Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous devez demander l'ACRE au moment de votre déclaration d'activité sur le site officiel du guichet unique. Après l'avoir finalisé, transmettez ces documents depuis l'espace messagerie de l'Urssaf :

• le formulaire de demande d'ACRE complété ;
• le justificatif de création d'activité ;
• la pièce prouvant votre éligibilité dans l'une des catégories des bénéficiaires.
  
  

L'Urssaf examine ensuite votre dossier. Elle vous communique sa réponse dans un délai d'un mois. En l'absence de retour de sa part, votre demande d'ACRE est considérée comme acceptée.

À quoi correspond l’exonération ACRE de cotisations sociales ?

L’étendue de l’exonération de charges sociales

L’ACRE prévoit 3 types d’exonération pour les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprise :

• Une exonération totale si vos revenus professionnels sont inférieurs à 34 776 € en 2024.
• Une exonération dégressive si vos revenus se situent entre 34 776 € et 46 368 € en 2024.
• Aucune exonération si vos revenus sont supérieurs au Pass, soit 46 368 € en 2024.
  

Pour les micro-entrepreneurs, cette exonération est de 50 % durant l’année suivant le début de l’activité. Le tableau ci-dessous récapitule le taux applicable en fonction du type d’activité exercé (2024).  

La durée de l’exonération des charges sociales

L’exonération s’étend :

• Pendant 12 mois, pour les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprise ;
• Jusqu'à la la fin du 3e trimestre civil suivant celui de votre début d’activité, pour les micro-entrepreneurs.

Quelles sont les aides cumulables avec l’ACRE ?

L'ACRE est compatible avec les dispositifs de soutien de France Travail comme l'ARCE (versement en capital de 60 % des allocations chômage restantes) ou le maintien de l'ARE (allocation mensuelle). Cependant, il faut choisir entre ces deux options.

Enfin, la prime d'activité est cumulable avec l'ACRE, offrant un soutien supplémentaire aux créateurs et repreneurs d'entreprise.

En résumé

• L'ACRE est une exonération partielle ou totale de cotisations sociales  accordée par l'Urssaf. Elle s'applique durant la première année d'activité.
• Elle est accessible aux micro-entrepreneurs et aux autres créateurs d'entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. 
• L'ACRE est cumulable avec d'autres aides comme l'ARCE ou l'ARE de France Travail et certains minima sociaux.