Choisir son statut juridique : les bonnes questions à vous poser - Webinar

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En 2020, la création d’entreprise a atteint un nouveau record avec 848 000 créations d’entreprises. C’est 4% de plus qu’en 2019, notamment grâce au succès de la microentreprise. 

La création d’entreprise individuelle diminue un peu malgré le succès des EIRL. Quant aux sociétés commerciales, le nombre de créations reste stable. 

La crise économique n’a donc pas entériné les projets et les envies d’entreprendre. Vous souhaitez vous aussi vous lancer, mais des questions subsistent à commencer par le choix crucial du statut juridique. 

Ce choix ne doit pas être fait au hasard. Il conditionne bon nombre de critères comme votre rémunération, votre protection sociale, la capacité à développer votre société, etc. 

Pour vous aider dans ce choix, Captain Contrat a organisé un webinar avec la participation de deux experts dans ce domaine. 

Les intervenants 

  • Maître Benjamin Bonan, avocat spécialisé en droit des sociétés. Il accompagne régulièrement les TPE-PME dans tous leurs besoins.
  • Xavier de Labarrière, expert-comptable et CEO de Sobeez, solution d'expertise-comptable en ligne
  • Philippe Wagner, CEO et cofondateur de Captain Contrat, plateforme en ligne de services juridiques et administratifs.

Ces spécialistes font le point sur les différents statuts juridiques à votre disposition, listent les questions à vous poser pour vous orienter dans vos choix et vous livrent quelques-uns de leurs conseils inédits ! 

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1/ Les entreprises individuelles : microentreprise, entreprise classique et EIRL 

 

En réalité, l’entreprise individuelle (EI) rassemble plusieurs régimes distincts : le régime de la microentreprise, de l’EI classique et de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Le régime de l’entreprise individuelle vous permet de créer rapidement et simplement votre entreprise. La notion de capital social n’existe pas. 

 

Captain Contrat : Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ? 

Xavier de Labarrière (Sobeez) : Concrètement l’entreprise individuelle c’est l’entrepreneur personne physique. A l’inverse, une société dispose d’une personnalité à part entière, elle jouit donc d’une responsabilité et d’une identité autre que le dirigeant. 

L’entreprise individuelle caractérise l'entrepreneur et l'activité qu'il exerce. Les revenus de son activité sont déclarés dans le cadre de ses revenus annuels, professionnels. 

L’avantage est que l’entreprise individuelle est très simple à monter. C’est un véhicule pour développer son business : simple, peu coûteux (pas de capital social à débloquer…). C’est la simplicité de gestion au quotidien, raison de son succès. 

Mais l’EI a aussi ses limites. Parce qu’il n’y a pas de capital social, vous ne pourrez pas vous associer, accueillir de nouveaux membres dans la vie de votre entreprise

En outre, l’entrepreneur individuel et son EI ne forment qu’un, autrement dit votre patrimoine personnel ne se distingue pas du patrimoine de votre entreprise. Cela peut avoir des conséquences si vous rencontrez des difficultés de paiement. Vos créanciers pourront alors se saisir sur vos biens personnels. On parle de responsabilité illimitée. 

En revanche, fiscalement toutes les structures juridiques sont alignées. On peut aujourd’hui même en entreprise individuelle opter pour l’impôt sur les sociétés. 

C’est davantage dans la démarche entrepreneuriale que ce statut a ses limites. 

 

Captain Contrat : Quelques mots sur la microentreprise ? 

Xavier de Labarrière (Sobeez) : Le régime de la microentreprise (anciennement auto-entreprise) mis en place en 2009 est une réussite assez extraordinaire. Un projet sur deux démarre en microentreprise. C’est la simplicité extrême : pas de TVA, pas de comptabilité, pas de bulletin de paie à faire pour se rémunérer. C’est le marchepied idéal pour tester et lancer son idée. 

Mais attention, financièrement cela peut devenir un piège notamment pour les micro entrepreneurs qui sont dans une phase de réussite et de forte croissance. En effet, le coût de la simplicité peut être très élevée financièrement : 

  • Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires (CA) et non sur la rémunération. Si votre CA dépasse 40 000 euros, vous paierez 10 000 de charges même si vous avez des dépenses et des coûts.
  • Les seuils de paiement de la TVA : les micro entrepreneurs (prestataires de services) qui dépassent 35 000 euros de CA doivent payer la TVA. Cela coûte cher et peu de gens le savent à la création. 
  • L’impôt sur le revenu (IR) est calculé sur le CA (avec abattement) ce qui peut amener le micro entrepreneur à payer 8000 voire 15 000 euros d’IR alors qu’il ne consomme pas forcément cet argent. 

En conclusion, la microentreprise est un bon choix pour démarrer. Mais attention si votre CA augmente, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des conseillers, avocats et experts comptables pour vous aider et vous conseiller afin de basculer vers des régimes plus adaptés et qui vous coûteront moins cher que la microentreprise. 

 

CC - Quelles différences entre la micro entreprise et l’entreprise individuelle ? 

Xavier de Labarrière (Sobeez) : La micro entreprise c’est une entreprise individuelle. C’est une catégorie spéciale, la plus petite partie l’EI. Concrètement, la micro entreprise n’est pas une entreprise en soi, c’est un régime social et fiscal. Cela veut dire qu’à la fin de l’année lorsque vous déclarez vos revenus professionnels à l’IR, vous déclarez votre revenu d’EI (numéro Siret, montant) et un abattement est appliqué pour calculer votre IR. 

 

CC - Si j’ai peu de charge pour développer mon activité et que mon CA reste en dessous d’un certain seuil, la microentreprise est adaptée.  A l’inverse, quand devient-elle moins avantageuse ?

Xavier de Labarrière (Sobeez) : Tant que vous n’avez pas ou peu de charges, il n’y a pas grand intérêt à monter une société et à vous lancer dans une comptabilité, même la comptabilité d’une entreprise individuelle classique. A l’inverse, dès que vous avez des charges ou faites des investissements au lancement de votre projet, mieux vaut démarrer en société, voire démarrer à minima en entreprise individuelle classique si, et seulement si vous êtes certain de ne pas devoir ou vouloir vous associer par la suite. 

Il est très fréquent que des entrepreneurs, six ou sept mois après avoir créé leur entreprise individuelle, trouvent l’opportunité de s’associer et regrettent alors d’avoir opté pour l’EI. La transformation de l’EI en société (EURL/SASU) n’est pas anodine et nécessite l’intervention de juristes, et implique des frais de greffe.   

 

CC - Est-il possible en EI de protéger son patrimoine personnel (ses avoirs personnels) comme dans une société unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Xavier de Labarrière (Sobeez) : En effet, l’une des particularités de l’EI réside dans la responsabilité illimitée pesant sur les épaules de son gérant. 

Notez toutefois que depuis 2015, la loi Macron protège votre résidence principale et la rend insaisissable de plein droit, sans qu’il soit besoin pour vous de rédiger une déclaration devant notaire. 

De plus, depuis plusieurs années maintenant, même en micro entreprise, il est possible pour le gérant de rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine lui permettant de protéger une partie importante de ses biens. Tout ce qui n’est pas déclaré comme affecté à son activité professionnelle reste dans son patrimoine personnel et n’est pas saisissable en cas de litige ou de contentieux. 

 

CC - Est-il possible de créer une entreprise individuelle et de la nommer avec son nom et prénom ? 

Xavier de Labarrière (Sobeez) : Il est possible d’avoir un nom commercial en EI. Mais le FISC connaît l’entreprise par le nom et son prénom de son dirigeant. 

Exemple : un bar tabac en entreprise individuelle est connu par les organismes par le nom et prénom de son dirigeant mais dispose en général d’un nom commercial connu de la clientèle comme “café de la gare” par exemple. 

 

CC - Quelles sont les démarches comptables pour les entreprises individuelles ? 

Xavier de Labarrière (Sobeez) : Ce sont les mêmes obligations comptables que les sociétés (EURL/SASU), c’est-à-dire la réalisation d’un bilan une fois par an, la déclaration et le paiement de la TVA (au-delà d’un certain CA pour l’EI) et l’obligation de déclarer les rémunérations. Il n’y a pas d’avantages côté EI du point de vue des démarches comptables. 

 

CC - Quelle différence entre l’EIRL et l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? 

Maître Benjamin Bonan : La différence est profonde. 

Contrairement à l’EIRL qui est un régime spécifique de l’Entreprise Individuelle (EI), l’EURL est une société et dispose donc d’une personnalité qui lui est propre, distincte de son dirigeant. Ainsi, le gérant d’une EURL (aussi appelée SARL unipersonnelle) pourra décider de s’associer dans le cadre de sa société. Suite à une cession de parts et une augmentation de capital, l’EURL prendra automatiquement la forme d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) 

A l’inverse, il sera beaucoup plus complexe de passer d’une EIRL à une société EURL ou SARL. 

Au niveau de la responsabilité, EIRL et EURL sont toutes deux à responsabilité limitée. Mais dans l’EIRL, c’est une responsabilité limitée avec des difficultés pratiques. Il convient en effet de faire ce travail d’attribution des biens et de bien distinguer les biens professionnels des biens personnels qui pourront être protégés en cas de litige. 

Or, il est parfois difficile de savoir exactement comment attribuer tel ou tel bien. Certains biens ont un usage mixte, à la fois professionnel et personnel donc l’affectation peut s’avérer complexe. 

Lorsqu’il y a une certaine porosité et une difficulté à bien distinguer ce qui relève ou non de l’activité professionnelle, il est recommandé de se tourner vers l’EURL. 

Les conséquences d’une mauvaise attribution peuvent être très graves et se révèlent généralement dans un contexte très difficile pour l’entrepreneur, notamment lorsque son entreprise rencontre de graves difficultés financières et fait l’objet d’une ouverture de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). 

 

2/ Les sociétés commerciales et les bonnes questions à vous poser pour faire votre choix 

 

Nous l’avons dit, contrairement à l’entreprise individuelle, les sociétés disposent d’un patrimoine qui leur est propre, et bien distinct de la personne de leur gérant. 

Mais quelles sont ces sociétés commerciales unipersonnelles et pluripersonnelles ? Quelles sont les questions à se poser pour faire votre choix ? 

 

CC - Rappel : Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ? 

Maître Benjamin Bonan : Il existe différentes formes de sociétés commerciales. Nous allons nous concentrer essentiellement sur les deux types de sociétés classiques que sont la SAS et la SARL

Il est fréquent de faire l’erreur de distinguer l’EURL de la SARL et la SASU de la SAS. 

Pourtant, il s’agit de la même forme juridique. L’EURL est un cas particulier de la SARL avec un seul associé et la SASU est un cas particulier de la SAS avec un seul associé. 

Il est donc faux de penser qu’il convient de faire une transformation lorsque l’on passe de la SASU à la SAS ou de l’EURL à la SARL. Il s’agit de la même société qui poursuit son activité avec des associés. 

A l’inverse lorsque l’on passe d’une EURL à une SASU ou d’une SARL à une SAS ou inversement, il s’agit alors bien d’une transformation de société

 

CC - Quel statut juridique me protège le mieux ? 

Maître Benjamin Bonan : Ce qui définit les sociétés commerciales (SAS et SARL et leurs formes unipersonnelles SASU et EURL), c’est leur responsabilité limitée. 

Cela veut dire que le dirigeant et ses associés ont une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. Les apports représentent ce qui a été apporté à la société lors de sa constitution et au cours de sa vie sociale. Ainsi, lorsqu’il crée une société, l’entrepreneur prend le risque de perdre ses apports. Par exemple, un entrepreneur qui crée une société avec 10 000 euros de capital social prend le risque en cas d’échec de perdre ces 10 000 euros. 

Le principe pour les sociétés commerciales, c’est que l’on ne viendra pas chercher l’entrepreneur sur son patrimoine personnel. 

Ce principe a toutefois des exceptions. La responsabilité de l’entrepreneur pourra être recherchée dans certaines situations. Par exemple, si l’entrepreneur voit que sa société va mal mais continue d’entasser des dettes et de se verser une rémunération excessive ou encore si au lieu de déposer le bilan, il maintient l’activité de la société, augmentant ainsi la dette fiscale. Dans ces cas, l’entrepreneur engage sa responsabilité et l’administration fiscale pourra alors rechercher le patrimoine personnel du dirigeant. 

Autre cas particulier pouvant entraîner une sanction pour le dirigeant : l’abus de biens sociaux (ABS). C’est le cas lorsque le dirigeant profite des ressources de l’entreprise pour son activité personnelle. Par exemple, louer un véhicule à titre personnel et faire passer cette dépense sur les dépenses professionnelles de la société. L’ABS est puni de 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. 

Cette situation peut facilement se rencontrer dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU. Le dirigeant qui dirige seul à l’impression de n’avoir de compte à rendre à personne et d’user librement de sa société. Il exerce seul et peut être amené à s’autoriser certaines largesses. 

Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’un expert comptable afin d’éviter toute erreur de facturation

  

CC - Quel statut offre le plus de liberté d'organisation ? 

Maître Benjamin Bonan : La philosophie entre la SAS et la SARL est bien différente.

Historiquement, la SARL remonte à 1863 et la SAS à 1993. Il y a plus d’un siècle de différence entre ces deux formes juridiques. La philosophie de la SARL réside dans un encadrement légal renforcé, la loi dit quasiment tout. 

A l’inverse, la SAS correspond davantage à l’esprit de la liberté contractuelle, vision plus moderne de la société. Son fonctionnement permet aux associés de s’organiser comme ils l’entendent. Le fonctionnement de la SAS est quasi contractuel : on a un contrat de société (les statuts) dans lequel les règles sont définies : conditions de majorité, d’entrée et sortie de la société, pouvoirs du dirigeant. 

Mais cette liberté offerte par la SAS peut aussi être un danger. Cette liberté doit être maîtrisée. En amont, dès la rédaction des statuts de la SAS, il est important de bien anticiper certaines situations. A défaut, les associés ne pourront pas profiter du parachute de la loi offert par la SARL. 

La SARL offre moins de souplesse mais permet aux associés d’avoir l’esprit plus tranquille, tandis que la SAS offre beaucoup de possibilités à condition de bien les encadrer. 

 

CC - Quel statut juridique est-il le plus simple à créer et à gérer au quotidien ? 

Maître Benjamin Bonan :  Le fonctionnement des sociétés SAS ou SARL est similaire : rédaction des statuts, création de la société avec dépôt au greffe, consultation et convocation des associés en assemblée générale (AG), etc. 

La différence va se jouer sur les conditions statutaires : la SAS pourra prévoir des délais de consultations des associés plus souples, plus rapides ou encore des modalités pratiques plus intéressantes. 

Encore une fois, il faut bien tout envisager dans les statuts et de bien les maîtriser pour bien savoir par exemple comment consulter et réunir son AG : qui gère le PV d’AG ?  Sous quel délai convoque-t-on les associés ? Sous quelle forme ? Est-ce qu’un mail est admis ? … 

 

CC - Quel statut juridique coûte le moins cher ? 

Xavier de Labarrière (Sobeez) : Tous les statuts juridiques sont similaires dans leur gestion fiscale. Toutes les formes juridiques sont alignées d’un point de vue fiscal. Vous paierez les mêmes impôts que vous soyez en SASU, EURL, EIRL... 

A noter qu’aujourd’hui, vous pouvez bénéficier de l’IS qui est limité à 15% sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros. Ce sont 15% d’argent que vous laissez aux mains de la société et que vous pourrez réinvestir. 

Autre chose importante dans le cadre d’une activité BtoC (si vous vendez à des particuliers) : quel que soit le statut juridique, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire de la possibilité de ne pas facturer de TVA à vos clients. C’est in fine 100% de chiffre d’affaires dans votre poche. 

La seule différence financièrement se fait sur la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales. 

  • Si vous êtes en SAS : le dirigeant lorsqu’il se verse une rémunération doit se faire un bulletin de salaire et payer des cotisations proches de celles d’un salarié soit environ 80% du salaire net (sur un virement de 1000 euros, 800 euros servent à  payer les organismes sociaux). 
  • Si vous êtes en SARL, EURL, EIRL, vous ne paierez que 50% environ de la rémunération nette que vous allez vous verser en tant que dirigeant. 

Si vous choisissez la SAS, les cotisations sociales vous coûteront plus chères in fine. C’est un élément financier qui pèse et qui justifie souvent le choix de la SARL pour nombre d’entrepreneurs. 

 

CC - Quelle est la différence entre ces écarts de cotisations en termes de protection sociale, retraite… ? 

Xavier de Labarrière (Sobeez) : Nous venons de le dire, le statut de dirigeant de SAS coûte plus cher mais en contrepartie il offre des droits à la retraite plus importants. Le dirigeant de SAS cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés et bénéficie d’une meilleure retraite que les gérants de SARL ou entrepreneur en EIRL ou EURL.

Il est important en tant que dirigeant : 

  • de valider vos trimestres de retraite, faire tourner le compteur chaque année pour avoir une retraite à taux plein (c’est-à-dire cotiser environ 160 trimestres toute votre carrière). Le compteur tourne dès lors que vous vous versez environ 6500 euros par an de rémunération. Ce seuil atteint, vous valider une année de retraite. 
  • au-delà du nombre de trimestres validés, votre niveau de retraite va dépendre de ce que vous aurez cotisé. Le montant cotisé sera plus important lorsque vous êtes dirigeant de SAS. 

En tant que créateur de SAS, vous allez entendre dire que le dirigeant de SAS a un statut “assimilé salarié”. Cela veut dire que vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un salarié en termes de protection, exception faite des droits au chômage. 

Conclusion sur les différences entre SARL, SAS : hors chômage et retraite, les gérants de SARL et de SAS ont les mêmes droits (allocations familiales, assurance maladie, protection maternité…). 

 

CC - Quel statut me permet de m’associer ? 

Maître Benjamin Bonan : La SAS offre beaucoup plus d’outils que la SARL. En SAS, la loi offre des mécanismes permettant d’intégrer des associés ou des salariés au capital. 

Ce sont l’ensemble des mécanismes d’intéressement ou management package : BSPCE, actions gratuites, BSA… 

Si le dirigeant souhaite à terme intéresser ses salariés au capital et faire entrer plus librement des associés au capital, la SAS est plus adaptée. 

 

CC - Quel statut me permet de développer et faire croître mon activité ? Qui me permet d’être crédible pour me développer rapidement ?

Xavier de Labarrière (Sobeez) et Maître Benjamin Bonan : Le point essentiel est d’avoir une forme juridique qui nous convient en termes de protection sociale et de rémunération. 

Si vous envisagez de faire des levées de fonds, la SAS est à privilégier. A l’inverse, il ne faut pas choisir la SAS pour l’image de société qu’elle renvoie : à savoir une image de société plus jeune, plus dynamique. 

Si cela coûte trop cher de faire une SAS au regard de l’activité et des priorités de l’entrepreneur, il faut s’orienter vers la SARL.

L’entrepreneur doit d’abord penser à lui-même et à ses aspirations entrepreneuriales. S’il souhaite par exemple ouvrir son capital aux autres, dans ce cas la SAS est à privilégier. 

Autre élément : les entrepreneurs s’interrogent souvent sur le montant du capital social. 

Il faut savoir que dans certains cas, la loi impose un montant minimum de capital social. C’est le cas des entreprises de VTC : en fonction du nombre de véhicules que la société va exploiter, le montant du capital social devra être plus ou moins important. 

Mais les entrepreneurs se posent également cette question du capital social en fonction de la crédibilité que cela renvoie. Suis-je crédible avec un capital à 100 euros ? 

Une société avec 10 000 euros de capital social paraît naturellement plus crédible qu’une société avec 100 euros de capital social. Mais, cela est à prendre avec des pincettes. In fine le capital social de 10 000 euros sera très vite absorbé par la société (au bout d’un ou deux ans d’activité). 

Finalement, le capital social est très subjectif. C’est le poids de départ de votre société, et comme le poids d’un enfant à sa naissance, c’est un indicateur qui est amené à évoluer. 

Cela relève davantage d’un aspect psychologique aux yeux de vos partenaires commerciaux (partenaires, fournisseurs, clients) que vous devez convaincre. 

Dans la réalité, le capital social joue assez peu aux yeux des banques. Les banques regardent les capitaux propres, c'est-à -dire le capital social mais aussi les pertes et bénéfices. La banque a une approche de technicienne financière : elle réclamera le bilan, les bénéfices, le CA sur lesquels se baser pour prêter de l’argent. 

En pratique, le niveau de capital social s’articule autour de 3 seuils psychologiques : 

  • moins de 1000 euros de capital social : cela peut paraître léger aux yeux de vos partenaires commerciaux ;
  • entre 1000 et 10 000 euros, vous êtes dans la norme ;
  • au-delà de 10 000 euros, cela démontre que vous avez des moyens financiers solides pour vous lancer, ce qui peut avoir un impact positif aux yeux de vos partenaires. 

 

CC - Je suis salarié depuis 20 ans, je veux me lancer à mon compte ? Est-ce qu’il vaut mieux que je choisisse la SAS/SASU pour continuer de cotiser auprès d’une caisse similaire ? 

Xavier de Labarrière (Sobeez) :  En règle générale, les salariés qui enregistrent déjà une carrière de plus de 10-15 ans et qui souhaitent se reconvertir et se lancer dans l’entrepreneuriat, optent davantage pour la SAS ou la SASU pour continuer de cotiser au même système de retraite. Cela peut être un argument pour faire votre choix entre le statut de la SAS/SASU ou celui de la SARL/EURL. 

Mais encore une fois, si votre priorité est celle du coût de la rémunération (argument de poids notamment chez les jeunes en reconversion), le choix de la SARL sera plus adapté. 

 

CC - Comment transformer une SASU en SAS ? 

Maître Benjamin Bonan : En réalité, il ne s’agit pas d’une transformation de société : il convient de réaliser une cession d’actions ou une augmentation de capital. 

Néanmoins, il est important de s’assurer en amont, lors de la création d’une SASU que les statuts envisagent l’entrée de nouveaux associés et que ces statuts fonctionnent aussi bien dans le cadre d’une SASU que dans le cadre d’une SAS. Il est donc recommandé de prévoir dès la rédaction des statuts de SASU les prochaines relations entre les associés, comment les encadrer, notamment par le biais d’un pacte d’actionnaires. 

 

CC - Comment transformer une SARL en SAS ? 

Maître Benjamin Bonan : La SARL et la SAS sont bien deux sociétés différentes, dans ce cas, il s’agit réellement d’une transformation de société lorsque le dirigeant souhaite passer d'une SARL à une SAS

Il y a un intérêt fiscal à la transformation selon les situations. Cela implique l’unanimité des associés, il faut que tout le monde soit d’accord. Un commissaire à la transformation doit être nommé. A la différence du passage de la SASU à la SAS, il s’agit d’une vraie transformation avec toute la procédure qui en découle. 

 

CC -  J’ai deux activités très distinctes, y a t-il un intérêt de créer deux sociétés distinctes ? 

Maître Benjamin Bonan : Lorsque l’on a deux activités très différentes, il peut y avoir un intérêt à avoir deux sociétés différentes, notamment pour préparer et anticiper une éventuelle revente par la suite. En effet, à défaut, il peut alors être difficile de bien scinder les deux activités en cas de revente, donc il peut y avoir un intérêt à ne pas mélanger les deux activités distinctes au sein d’une même société. 

 

CC - Est-il possible de cumuler les mandats de gérants au sein de plusieurs sociétés ? (par exemple gérant majoritaire de deux SARL) 

Pas de difficulté particulière pour cumuler les mandats de gérant. Toutefois, petite particularité, la SARL ne peut pas être gérée par un gérant personne morale (c’est-à-dire par une autre société), contrairement à la SAS qui peut être gérée par un président personne morale. 

 

3/ Conseils et tips d’avocats et experts-comptables 

 

  • La franchise en base de TVA dans le secteur BtoC

Beaucoup d’entrepreneurs ne connaissent pas et n’activent pas cette option de franchise en base de TVA. Cette option doit être demandée dès la création de votre entreprise. A défaut, vous avez un mois après la création de votre entreprise pour l’activer. Les experts comptables et avocats sont là pour vous aider, vous conseiller dès la création de votre entreprise. 

La franchise en base de TVA est très avantageuse notamment si vous êtes prestataire de services vers les particuliers. Vous pouvez alors en bénéficier tant que votre CA ne dépasse pas 35 000 euros. 

Si vous êtes commerçants, restaurateurs, le plafond est de 75 000 euros de CA pour en bénéficier. 

A défaut d’option pour la franchise de TVA, si vous réalisez 70 000 euros de CA, vous devrez donc verser 20% de TVA par an à l'État (14 000 euros par an) alors que si vous cochez la case franchise de TVA, vous conservez ces 14 000 euros. 

Inconvénient : il y a une contrepartie. Vous ne reversez pas la TVA que vous avez encaissé sur vos ventes, mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous avez payé à vos investisseurs. Cela peut être pénalisant si vous avez des investissements importants au lancement de votre activité (achat de véhicules, matériel…). 

A vous de peser le pour et le contre, mais cela peut coûter cher si vous ne cochez par la case franchise de TVA dès la création. 

  • A la création de votre entreprise : des options, des aides peuvent être cochées. 

Prenez le temps de bien vous renseigner en amont afin de savoir si vous êtes éligible auprès de certaines aides à la création. Vous avez notamment 15 jours après la création d’entreprise pour faire votre demande d’ACRE (anciennement ACCRE) si vous respectez certaines conditions.

  • Comment choisir la date de clôture de ses comptes ? Certaines sont-elles plus avantageuses ? 
La date du 30 septembre pour clôturer les comptes est très recommandée par les experts-comptables.

Lorsque vous clôturez vos comptes, vous avez 9mois après clôture pour distribuer vos dividendes. Si vous clôturez au 31 décembre, vous n’aurez pas le choix que de distribuer vos comptes l’année suivante. Alors que si vous clôturez vos comptes au 30 septembre, vous pourrez choisir l’année qui fiscalement vous ait la plus favorable. 

Exemple : si vous clôturez vos comptes au 30 septembre 2021, vous pouvez choisir de distribuer vos dividendes en 2021 ou 2022 (dans la limite des 9 mois après clôture). 

  • Le droit à une réduction d’impôt à hauteur de 25% de votre capital social. Il faut en faire la demande. 

Vous devez pour cela remplir certaines conditions comme : garder les titres pendant 5 ans et avoir au moins 2 salariés dans les deux mois suivants la création de votre entreprise. 

  • La reprise des dépenses effectuées avant la création de votre société 

Il n’est pas rare que les entrepreneurs effectuent des dépenses avant la création de leur entreprise (achat de matériel informatique, développement de site internet…). Ces dépenses réalisées dans le cadre du projet de lancement de l’entreprise, pourront être mises dans la comptabilité de votre entreprise à sa création. Vous pourrez donc fiscalement les déduire de vos bénéfices. Il faut pour cela annexer aux statuts l’ensemble des dépenses effectuées en amont de la création dans le cadre de votre activité. Il est possible de remonter entre 3 et 6 mois de dépenses pré-création. 

  • Votre activité est-elle soumise à une réglementation spécifique ? 

Avant de vous lancer dans la création de votre société, posez-vous également la question de l’aspect réglementaire de votre activité. Avez-vous le droit d’exercer cette activité ? Est-elle soumise à une réglementation particulière ? Si oui, cela imposera des démarches et formalités supplémentaires (obtention d’agrément, certification…) qui peuvent avoir un impact important dans votre projet de création. 

  • Enfin et surtout, ne vous précipitez pas. 

Gardez en tête que certaines modifications après la création peuvent coûter cher. Les frais de greffe autour de la création d’entreprise ont diminué sur les dernières années pour encourager l’entrepreneuriat. Cependant, les frais de greffe relatifs à des modifications statutaires peuvent vite s’avérer importants. Avant la création, posez-vous toutes les questions, anticipez les événements : un déménagement prochain qui impliquerait un transfert de siège social, une évolution d’activité qui impliquerait un changement d’objet social ou encore l’opportunité d’une levée de fonds qui impliquerait la transformation d’une SARL en SAS par exemple. 

Me Benjamin Bonan

Écrit par

Me Benjamin Bonan

J’interviens en droit des sociétés et droit des entreprises en difficultés tant dans le domaine du conseil que du contentieux en faisant preuve d’une grande réactivité. J’interviens également pour les TPE, dans le cadre de dossiers complexes en droit des affaires et droit fiscal.

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