Micro-entreprise agricole : définition et fonctionnement

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Devenir micro-entrepreneur

Sommaire

Le régime micro-bénéfice agricole (BA) a remplacé le forfait agricole. Il est l’équivalent de la micro-entreprise pour les activités artisanales et commerciales, mais pour les activités agricoles. C’est un régime fiscalement avantageux avec des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Il s’agit d’un régime fiscal simplifié dont vous pouvez profiter si vous êtes :

  • un exploitant agricole,
  • un exploitant associé d’une société civile agricole qu’il contrôle,
  • un exploitant individuel,
  • une société civile agricole,
  • une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) lorsque l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation.

Dans cette article on fait le point sur la micro-entreprise agricole.

 

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

Les activités éligibles au régime « micro-entreprise agricole »

 

De nombreuses activités relèvent du régime des bénéfices agricoles et peuvent bénéficier du micro régime, c’est-à-dire :

  • l’exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct),
  • l’élevage d’animaux de toutes espèces,
  • la vente de produits tous terrains propres à la culture et des produits de l’élevage,
  • les profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés végétales, des revenus issus de la location de droits à paiement unique et des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole,
  • les apiculteurs, aviculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs,
  • les activités commerciales et industrielles accomplies à titre accessoire à une activité agricole.

Dans le cas des revenus accessoires, ils sont :

  • imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque l’entreprise agricole relève du régime du bénéfice réel ou du régime micro-bénéfice agricole,
  • rattachés aux bénéfices agricoles et taxées en tant que telles lorsque leur montant n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires de l’activité agricole ni la somme de 50 000 €.

 

Les conditions d’accès au régime micro-bénéfice de l’entreprise agricole

 

Le régime micro-bénéfice agricole vous est ouvert si la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes de l’entreprise calculée sur les 3 dernières années, ne dépasse pas 82 800 € pour l’imposition des revenus de 2017. Pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), le seuil dépend du nombre d’associés.

 

Le bénéfice imposable au régime micro-entreprise agricole

 

Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable, sont vos recettes encaissées en cours de l’année civile.

Il faut prendre en compte :

  • les ventes de produits de l’exploitation,
  • les subventions d’exploitation, aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes ou constituant un supplément de prix,
  • les indemnités d’expropriation, à concurrence de la fraction de l’indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation,
  • les indemnités d’assurance perçues à la suite d’une calamité frappant les récoltes ou le bétail,
  • les indemnités d’épandage,
  • les recettes potentielles issues de produits prélevés.

Par contre, il ne faut pas prendre en compte :

  • les plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé,
  • les produits financiers détachables de l’activité agricole,
  • les subventions et les primes d’équipement,
  • les remboursements de charges perçues dans le cadre de l’entraide agricole,
  • les redevances liées au droit de propriété.

Le montant de votre bénéfice imposable est déterminé par l’application d’un abattement sur le montant des recettes. Il faut prendre la moyenne des recettes relatives aux trois dernières années. Le bénéfice doit être diminué d’un abattement de 87 % ou 305 € minimum. Imaginons que vous ayez réalisé un bénéfice de 60 000 en 2018, 80 000 en 2017 et 70 000 en 2016, le bénéfice moyen est de 70 000. Une fois l’abattement réalisé, le bénéfice imposable est de 9 100 €. Si vous venez de créer votre entreprise, il faut prendre en considération vos recettes hors taxes de l’année.

A noter : un régime transitoire a été mis en place pour l’imposition des revenus de 2016 et 2017, c’est-à-dire :

  • pour l’imposition de l’année 2016, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et 2015, et des recettes hors taxes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 %,
  • pour l’imposition de l’année 2017, le bénéfice imposable est égal à la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes hors taxes de 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Concernant la TVA, avec la micro-entreprise agricole, vous avez le choix entre :

  • le remboursement forfaitaire de TVA en dessous de 46 000 € hors taxes en moyenne sur 2 années civiles,
  • le régime simplifié agricole.

 

Les obligations comptables du régime micro-entreprise agricole

 

Vos obligations comptables sont simples, vous devez simplement tenir un document enregistrant le détail journalier de vos recettes avec les factures et les autres justificatifs.

 

Les obligations déclaratives du régime micro-entreprise agricole

 

Vous devez indiquer sur votre déclaration complémentaire à votre déclaration de revenus le montant de vos recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes ainsi que les plus-values ou moins-values réalisées au cours de l’année.

 

Les conséquences du dépassement du seuil du régime micro-entreprise agricole

 

Si vous dépassez le seuil du régime, votre entreprise bascule dans le régime réel d’imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil.

Captain Contrat vous aide à déterminer si vous pouvez bénéficier du régime micro-bénéfice agricole.

Captain Contrat vous aide de la création de votre micro-entreprise à la tenue de vos obligations comptables et déclaratives. Un professionnel spécialisé sera à votre disposition afin de définir les régimes qui vous conviennent le mieux. Captain Contrat vous propose un réel accompagnement dans toutes vos démarches. C’est une solution rapide et facile puisque tout se fait en ligne. Aucune perte de temps puisqu’aucun déplacement n’est à prévoir !

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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