Micro entreprise agricole : définition et fonctionnement

Le régime micro-bénéfice agricole (BA) a remplacé le forfait agricole. Il est l’équivalent de la micro-entreprise pour les activités artisanales et commerciales, mais pour les activités agricoles. C’est un régime fiscalement avantageux avec des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Il s’agit d’un régime fiscal simplifié dont vous pouvez profiter si vous êtes :

• un exploitant agricole,
• un exploitant associé d’une société civile agricole qu’il contrôle,
• un exploitant individuel,
• une société civile agricole,
• une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) lorsque l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation.

Dans cette article on fait le point sur la micro-entreprise agricole.

Les activités éligibles au régime « micro-entreprise agricole »

De nombreuses activités relèvent du régime des bénéfices agricoles et peuvent bénéficier du statut de micro entreprise, c’est-à-dire :

• l’exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct),
• l’élevage d’animaux de toutes espèces,
• la vente de produits tous terrains propres à la culture et des produits de l’élevage,
• les profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés végétales, des revenus issus de la location de droits à paiement unique et des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole,
• les apiculteurs, aviculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs,
• les activités commerciales et industrielles accomplies à titre accessoire à une activité agricole.

Ainsi que vous soyez micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, dans le cas des revenus accessoires, ils sont :

• imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque l’entreprise agricole relève du régime du bénéfice réel ou du régime micro-bénéfice agricole,

• rattachés aux bénéfices agricoles et taxées en tant que telles lorsque leur montant n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires de l’activité agricole ni la somme de 50 000 €.

Les conditions d’accès au régime micro-bénéfice de l’entreprise agricole

Le régime micro-bénéfice agricole vous est ouvert si la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes de l’entreprise calculée sur les 3 dernières années, ne dépasse pas 82 800 € pour l’imposition des revenus de 2017. Pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), le seuil dépend du nombre d’associés.

Le bénéfice imposable au régime micro-entreprise agricole

Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable, sont vos recettes encaissées en cours de l’année civile.

Il faut prendre en compte :

• les ventes de produits de l’exploitation,
• les subventions d’exploitation, aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes ou constituant un supplément de prix,
• les indemnités d’expropriation, à concurrence de la fraction de l’indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation,
• les indemnités d’assurance perçues à la suite d’une calamité frappant les récoltes ou le bétail,
• les indemnités d’épandage,
• les recettes potentielles issues de produits prélevés.

Par contre, il ne faut pas prendre en compte :

• les plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé,
• les produits financiers détachables de l’activité agricole,
• les subventions et les primes d’équipement,
• les remboursements de charges perçues dans le cadre de l’entraide agricole,
• les redevances liées au droit de propriété.

Le montant de votre bénéfice imposable est déterminé par l’application d’un abattement sur le montant des recettes. Il faut prendre la moyenne des recettes relatives aux trois dernières années. Le bénéfice doit être diminué d’un abattement de 87 % ou 305 € minimum. Imaginons que vous ayez réalisé un bénéfice de 60 000 en 2018, 80 000 en 2017 et 70 000 en 2016, le bénéfice moyen est de 70 000. Une fois l’abattement réalisé, le bénéfice imposable est de 9 100 €. Si vous venez de créer votre entreprise, il faut prendre en considération vos recettes hors taxes de l’année.

A noter : un régime transitoire a été mis en place pour l’imposition des revenus de 2016 et 2017, c’est-à-dire :

• pour l’imposition de l’année 2016, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et 2015, et des recettes hors taxes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 %,
• pour l’imposition de l’année 2017, le bénéfice imposable est égal à la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes hors taxes de 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Concernant la TVA, avec la micro-entreprise agricole, vous avez le choix entre :

• le remboursement forfaitaire de TVA en dessous de 46 000 € hors taxes en moyenne sur 2 années civiles,
• le régime simplifié agricole.

Les obligations comptables du régime micro-entreprise agricole

Vos obligations comptables sont simples, vous devez simplement tenir un document enregistrant le détail journalier de vos recettes avec les factures et les autres justificatifs.

Les obligations déclaratives du régime micro-entreprise agricole

Vous devez indiquer sur votre déclaration complémentaire à votre déclaration de revenus le montant de vos recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes ainsi que les plus-values ou moins-values réalisées au cours de l’année.

Les conséquences du dépassement du seuil du régime micro-entreprise agricole

Si vous dépassez le seuil du régime, votre entreprise bascule dans le régime réel d’imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil.

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