Bilan de dissolution : comment le réaliser ?

Dissoudre sa société
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Lorsque vous souhaitez cesser l’activité de votre entreprise, commence le processus de dissolution-liquidation. À cette occasion, il faudra rédiger plusieurs documents, et notamment le bilan de dissolution. Captain Contrat reprend pour vous la procédure de dissolution-liquidation et vous explique le bilan de dissolution.

 

 

La dissolution-liquidation et le bilan de dissolution

 

Lorsque le gérant, le dirigeant ou les associés décident d’une cessation d’activité, plusieurs cas sont possibles. Si la cessation d’activité s’effectue alors que l’entreprise n’est pas en difficulté financière et est en mesure de régler ses dettes, il est possible d’effectuer une liquidation à l’amiable. Contrairement à la liquidation judiciaire, le processus amiable est librement décidé par les associés, et ne requiert pas l’intervention du juge.

Cette procédure à l’amiable comprend deux phases : la dissolution et la liquidation. Les deux phases sont indispensables, la dissolution étant l’étape précédant la liquidation.

 

La dissolution

La première phase de la procédure est effectuée par les associés. Il s’agit de prendre la décision de dissolution. Au cours d’une assemblée générale extraordinaire, les associés votent la décision de dissolution et nomment un liquidateur chargé de la liquidation. Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire retranscrit le vote, dont la majorité requise varie selon les sociétés et les statuts.

Certaines formalités doivent être accomplies auprès du greffe du tribunal de commerce (déposer le dossier de dissolution) et du CFE, avant que le liquidateur puisse commencer la liquidation.

 

La liquidation

Une fois la dissolution prononcée, la société survit juridiquement pour le temps de la liquidation. Le dirigeant ou les associés cessent d’être responsables des actes à accomplir, car c’est désormais le liquidateur qui s’occupe des formalités. De fait, le liquidateur peut-être le dirigeant de l’entreprise.

Le liquidateur a pour mission d’apurer le passif en réalisant l’actif. Il va donc payer les créanciers, notamment en vendant les biens de l’entreprise, et établir les documents comptables nécessaires. Pour cela, il dispose d’un mandat de trois ans.

Tout au long de sa mission, le liquidateur doit rendre compte de ses opérations aux associés, en leur indiquant l’état d’avancement de la liquidation. Après la clôture de chaque exercice, il dispose de trois mois pour établir les comptes annuels et pour rédiger son rapport sur les opérations de liquidation réalisées. À cette occasion, il doit notamment réaliser le bilan de dissolution.

 

Bilan de dissolution : qu’est-ce que c’est ?

Une fois la dissolution effectuée, il faut établir un premier bilan avant liquidation, afin de faire un état des lieux de l’entreprise avant sa liquidation.

Le bilan de dissolution intervient donc par exemple à la clôture de l’exercice, et présente les caractéristiques principales du bilan classique. Il a pour but de faire état de la situation patrimoniale et financière de la société, avant qu’elle ne soit liquidée. De manière générale, et pour respecter le droit comptable, le bilan de dissolution permet d’établir les écritures comptables en cours d’exercice, pour que le liquidateur puisse effectuer ses opérations grâce à des informations à jour.

Le bilan de dissolution est donc différent du bilan de liquidation, car il comprend les opérations avant que la liquidation ne soit effectuée. Le bilan de liquidation est également le dernier bilan qui sera dressé, avant la liquidation de la société, tandis que le bilan de dissolution est un bilan intermédiaire. Enfin, le bilan de dissolution n’est pas obligatoire juridiquement, tandis que le bilan de liquidation est transmis au greffe avec le compte de résultat et les annexes. Il est toutefois systématiquement dressé par le liquidateur, en raison de son importance.

La société ayant été dissoute, c’est le liquidateur qui est chargé de la rédaction de ce bilan. Le liquidateur doit en principe y faire figurer la situation de l’actif et du passif, et les principaux mouvements depuis le début de l’exercice. Il peut se baser sur les écritures comptables précédentes, comme le compte de résultat ou l’inventaire.

C’est sur ce document que le liquidateur va se baser pour désintéresser les créanciers ou encore effectuer les opérations de vente de matériel. C’est pourquoi s’appuyer sur les conseils d’un spécialiste pour cette tâche est fortement recommandé.

 

Les formalités suite aux bilans de dissolution et de liquidation

 

Le liquidateur remplit son mandat sur la base du bilan de dissolution. Une fois les opérations nécessaires à la liquidation effectuée, il établit le bilan de liquidation, qui contient tous les comptes de la société avant sa liquidation et notamment : les biens vendus, le paiement des dettes et le désintéressement des créanciers.

 

Le résultat de la liquidation : boni ou mali ?

 

Le bilan peut présenter un résultat déficitaire ou un résultat bénéficiaire. Dans le premier cas, on parle alors de mali de liquidation. C’est alors aux associés de participer à hauteur de leur investissement, pour que le résultat ne soit plus négatif.

Si le résultat est bénéficiaire, on parle alors de boni de liquidation. Il s’agit de la somme positive, restante après la clôture des comptes de liquidation. Les associés se partagent cette somme, comme pour le mali, à hauteur de leur apport. D’un point de vue fiscal, le boni est apparenté à un versement de dividendes et est donc soumis à l’impôt sur le revenu (avec abattement de 40 %) et aux prélèvements sociaux. L’éventuel boni de liquidation doit être enregistré auprès des services fiscaux.

Le bilan est présenté avec le rapport du liquidateur aux associés en assemblée générale ordinaire (AGO). Lors de cette AGO, les associés valident les comptes définitifs de liquidation. Le PV de l’AGO prononçant la clôture est également rédigé. Enfin, la mission du liquidateur se termine avec la remise d’un quitus.

 

Les formalités de la clôture de liquidation et de la radiation

 

Avant de déterminer si le résultat est bénéficiaire ou déficitaire, il faudra remettre le bilan de liquidation au greffe du tribunal de commerce, ainsi que le compte de résultat et les annexes. Le bilan de clôture de liquidation pourra être établi sur cette base.

Dans un délai d’un mois après l’AGO, les documents suivants doivent être transmis au CFE :

  • Le formulaire M4
  • Deux copies du PV de l’AGO ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation
  • Deux copies des comptes définitifs de liquidation
  • Une copie de l’avis de clôture de liquidation paru dans un journal d’annonce légale

Les copies du PV et des comptes définitifs doivent être certifiés conformes par le liquidateur.

La dissolution-liquidation amiable est une opération pouvant s’avérer complexe, selon le patrimoine de la société. La rédaction des documents intermédiaires comme le bilan dissolution est une étape capitale pour le bon déroulement de l’opération. Captain Contrat vous accompagne et vous conseille pour la rédaction de ce document, ainsi que pour l’ensemble de votre opération de dissolution-liquidation.

 

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