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Liquidation judiciaire d’une SARL : quelle procédure ?

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La SARL est une entreprise à responsabilité limitée souvent choisie par les jeunes entrepreneurs. Elle doit être composée de 2 associés au minimum.

La liquidation judiciaire d’une SARL vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser le patrimoine de la société par une cession globale ou partiel par le biais de la vente des biens.

Pour qu'une procédure de liquidation judiciaire puisse s'ouvrir, la SARL doit être en état de cessation des paiements et son rétablissement doit être manifestement impossible.

Pour plus d'informations sur la liquidation judiciaire et ses impacts sur le dirigeant de la société, consultez l'article de : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant 

 

 

La liquidation judiciaire

 

La liquidation judiciaire s'ouvre dès que la SARL est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Elle doit également être dans l’impossibilité manifeste de se redresser. Cette procédure est donc réservée aux entreprises rencontrant de grosses difficulté

La cessation des paiements se défini par l’incapacité de la SARL de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire qu'avec l’argent disponible, la trésorerie ne permet pas de rembourser les dettes exigibles.

Le représentant de la SARL peut saisir le Tribunal de commerce à l’aide des documents suivants :

  • l’état du passif exigible et de l’actif disponible,
  • la déclaration de cessation des paiements,
  • un extrait Kbis,
  • la situation de trésorerie à moins d’un mois,
  • le nombre de salariés employés à la date de la demande avec le nom et l’adresse de chaque salarié,
  • le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable,
  • l’état chiffré des créances et des dettes avec les noms et domiciles des créanciers,
  • le montant global des sommes impayées pour les salariés,
  • l’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan,
  • l’inventaire des biens de la SARL.

 

D’autres documents peuvent être demandés en fonction de la situation de la SARL. Une sûreté est une garantie accordée pour le recouvrement d’une créance.

Les créanciers de la SARL, ainsi que le procureur ou le président du tribunal peuvent également demander l’ouverture l'assignation en liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire peut également être ouverte si la SARL a fait l’objet d’un redressement judiciaire ayant malheureusement échoué.

Le Tribunal de commerce rend alors une ordonnance d’ouverture de liquidation judiciaire. Un juge commissaire va être nommé, il va veiller au déroulement de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence. Un liquidateur est également nommé pour qu’il agisse au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

Le jugement d’ouverture entraîne le dessaisissement du gérant pour l’administration et la disposition des biens. Le jugement fixera la date de la cessation des paiements qui peut être fixée jusqu’à 18 mois avant la date de déclaration de cessation des paiements par le gérant de la SARL.

Le jugement fixe aussi la date à laquelle devra être examinée une proposition de clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Quant aux salariés, ils doivent être licenciés dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL. Si le maintien de l’activité a été demandé, il est possible de garder les salariés. Dans ce cas, il faudra les licencier dans les 15 jours suivant la cessation définitive de l’activité.

A titre exceptionnel, l’activité peut être maintenue pendant 3 mois, renouvelable une fois à la demande du ministère public si :

  • la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable,
  • l’intérêt public ou celui des créanciers l’exigent.

 

Dans ce cas, la gestion de la SARL va être confiée au liquidateur avec un administrateur. Le liquidateur peut exiger l’exécution des contrats en cours. Il va procéder à l’examen des actes de la période suspecte, c’est-à-dire, la période entre l’état de cessation des paiements et le jugement d’ouverture.

Les créances de la SARL deviennent exigibles au jour du jugement d’ouverture de la liquidation. Les créanciers devront alors déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois. Le liquidateur devra les vérifier.

Pour les créances postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire, nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation professionnelle, elles sont payées à l’échéance. En revanche, les créances antérieures au jugement d’ouverture sont frappées d’une interdiction de paiement de plein droit.

Les biens de la SARL vont être vendus pour obtenir de l’argent liquide pour payer les créanciers. Il est également possible de vendre l’entreprise.

La vente des immeubles peut être faite selon trois méthodes choisies par le juge commissaire :

  • la saisie immobilière avec la vente judiciaire aux enchères pour purger les immeubles des hypothèques et privilèges,
  • l’adjudication amiable par un notaire avec enchères,
  • la vente de gré à gré contrôlé par le juge commissaire.

 

Pour la vente des meubles, le juge commissaire peut choisir les enchères publiques ou le gré à gré. La vente de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. La vente peut être totale ou partielle. Si elle est partielle, elle porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités.

La liquidation peut être clôturée :

  • pour extinction du passif si tout le passif a été payé,
  • pour insuffisance d’actif : le passif n’est pas payé totalement, mais les poursuites contre la SARL sont éteintes.

 

Le Tribunal de commerce va rendre un jugement de clôture de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire de la SARL a été clôturée pour insuffisance d’actif, les créanciers ne récupèrent pas leur droit de poursuivre le débiteur sauf si la créance résulte d’une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne du créancier.

✏️ À noter
En cas de faillite personnelle, de condamnation à la banqueroute, de précédente liquidation judiciaire moins de 5 ans avant l’ouverture de cette liquidation, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle.

 

En cas de fraude à l’égard d’un créancier, le Tribunal autorise la reprise des actions individuelles.

La liquidation après clôture pour insuffisance d’actif peut être rouverte s’il apparaît des actifs qui n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant la procédure.

Les associés de la SARL supportent une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Les associés pourront perdre leur apport, mais la liquidation judiciaire de la SARL n’a pas d’impact sur leur patrimoine personnel. Cependant, les cautions personnelles ne sont pas supprimées.

Attention : Le gérant de la SARL peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion.

 

La différence avec une liquidation amiable

 

La plupart du temps ce sont les associés de la SARL qui vont décider de la dissolution de la SARL. Elle n’a pas besoin d’être en état de cessation des paiements. La dissolution peut intervenir car l’objet social a été atteint, car la durée initiale est atteinte, de la volonté des associés, liées à des charges trop élevées, etc.

Un procès-verbal doit être dressé pour dissoudre la SARL par les associés et nommer un liquidateur qui va remplacer le dirigeant. Le liquidateur doit certifier les comptes et les juger et les rendre conforme à la réalité.

La dissolution entraîne la disparition de la SARL. La liquidation entraînée par la dissolution sert à transformer les biens en liquide afin de désintéresser les créanciers et de partager le solde restant entre les associés.

C’est lorsque la SARL ne peut pas régler toutes ses dettes et qu’elle est en état de cessation des paiements qu’il faut passer par une procédure collective, la liquidation judiciaire.

 

La liquidation judiciaire simplifiée

 

La liquidation judiciaire simplifiée est moins onéreuse et plus rapide. Elle peut être ouverte à condition que :

  • l’actif de la SARL ne comporte pas de biens immobiliers,
  • 6 salariés maximum dans les six derniers mois,
  • le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 750 000 €.

 

Elle est même obligatoire si la SARL :

  • ne possède pas d’actif immobilier,
  • n’emploie qu’un salarié,
  • a un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 €.

 

 

Les frais de la liquidation judiciaire

 

Lorsqu’une SARL est en liquidation judiciaire, il faut anticiper certains coûts comme :

  • les frais de publicité au Greffe du Tribunal de commerce,
  • les frais de publicité dans le bon journal d’annonces légales,
  • le droit fixe de 2 500 € + des honoraires pour le mandataire judiciaire (liquidateur).

 

Il faut aussi penser à régler les droits d’enregistrement auprès du service d’enregistrement des entreprises.

Les frais de justice sont au 2e rang des créances payées par l’actif restant de la société, juste après les créances salariales.

Quand la SARL n’a plus de fonds, le liquidateur ne reçoit qu’une somme maximale de 1 500 € provenant d’un fonds alimenté par les intérêts des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce n’est pas au gérant de payer ces sommes, sauf s’il est condamné à payer personnellement.

Concernant une liquidation amiable, ces frais sont à prévoir :

  • enregistrement de la dissolution et nomination du liquidateur : entre 375 et 500 €,
  • publication de la nomination dans un JAL : 200 €,
  • déclaration de dissolution au CFE : 200 €,
  • publication de l’avis de clôture de liquidation : 200 €,
  • droit d’enregistrement en cas de boni liquidation au SIE : 2,5 % de la somme,
  • dépôt du dossier de radiation au CFE : 15 €.

 

Captain Contrat vous accompagne lors des étapes de votre liquidation amiable et vous permet d’avoir l’esprit tranquille puisque nous rédigeons pour vous toutes les formalités de cessation d’activité. Nous pouvons également vous conseiller en cas d’état de cessation des paiements afin de déterminer les solutions qui s’offrent à vous.

 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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