Régime fiscal pour la micro-entreprise : BIC ou BNC ?

Contrairement à ce que le terme laisse entendre, la micro-entreprise n’est pas une forme de société mais un régime fiscal. Il s’agit d’un régime d’imposition des bénéfices pour les gens évoluant individuellement dans le monde des affaires, comme les employeurs et travailleurs indépendants. Si vous êtes concerné(e) par ce type de régime, il est important de se poser les bonnes questions sur l'auto-entreprise, et d’en comprendre l’utilité. En effet, le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages qui seront expliqués par la suite. Dans ce régime, on distingue les bénéfices non commerciaux (BNC) des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette fiche pratique vise donc à expliquer les principales différences entre les BIC et BNC, et présente les différents avantages qu’il est possible d’en tirer en matière d’imposition.

Quelles sont les différences entre le régime des BNC et des BIC ?

La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concerne les activités commerciales, industrielles ou artisanales ainsi que les prestations de services.

Inversement, les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les professions libérales (médecins, architectes…) ou les titulaires de charges et d’offices (notaires, huissiers…). 

ATTENTION : les revenus issus de sous-locations d’immeubles nus sont constitutifs de BNC car ils ne rentrent dans aucune catégorie de revenus.

Qui peut prétendre au régime BNC ou BIC ?

Les personnes pouvant prétendre au régime de micro-entrepreneur sont :

• Les petites entreprises individuelles (commerçants en nom propre, professions libérales, artisans)
• Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs (à condition que le chiffre d’affaire ne dépasse pas un certain plafond pour l'auto-entrepreneur). 

Quelles sont les entreprises exclues ?

Sont exclues de plein droit du régime :

• Les personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant du régime des sociétés de personnes. Toutefois, cette exclusion ne vise pas les sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont l'associé est une personne physique dirigeant cette société, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
• Les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable,
• Les opérations boursières,
• Les associations
• Les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers. 

De plus, pour pouvoir devenir micro-entrepreneur, certains seuils sont à respecter selon la nature de l’activité :

• Pour les exploitants donc l’activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser 82 200 euros hors taxes (HT),
• Pour les prestations de service, la limite s’élève à 32 900 euros HT. 

ATTENTION : en cas d’activité mixte (vente + prestation de services), le seuil est fixé à 82 200 euros HT pour l’ensemble du chiffre d’affaire, dans lequel une limite de 32 900 euros HT s’applique pour les prestations de service.

Ex : Un exploitant atteint le seuil de 32 900 euros pour ses prestations de service ; il lui reste donc une marge de 49 300 euros de recettes, à ne pas dépasser, pour son activité de vente.

Comment sera déterminé le bénéfice imposable dans les BNC et dans les BIC ? 

Les règles de calcul sont quasiment identiques pour les BNC et BIC mais ..

Une petite différence cause parfois de grosses surprises:  alors que l’on compte pour les BIC les dates de livraisons des services, biens ou marchandises achetés ou vendus (on ne tient donc pas compte des dates de paiement), on considère à l’inverse uniquement les créances payées par les clients et les dépenses payées aux fournisseurs, pour les BNC.

Par ailleurs, la date de clôture des BNC est toujours le 31 décembre tandis que celle des BIC peut être fixée n’importe quel mois de l’année. 

La base imposable

Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile d’imposition. Le bénéfice net est égal à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges qu’elle a supportés durant l’année fiscale (à la différence signalée ci-dessus: comptabilité des factures ou comptabilité de trésorerie).

ATTENTION : Si vous ne faites pas appel à un centre de gestion agrée, le bénéfice déclaré pour le calcul de l’IR est augmenté de 25%. 

Les profits pris en compte sont les produits issus de l’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels. 

Les charges comprennent principalement :

• Les frais généraux de toute nature : dépenses de personnel, main d’œuvre, loyer des immeubles si l’entreprise est locataire…
• Les amortissements réellement effectués par l’entreprise.
• Les intérêts issus des comptes courants d’associés (contrepartie de la somme prêtée par les associés à la société, en plus de leur participation dans le capital),
• Les provisions : déductibles dans la limite d’un taux légal qui varie selon les années,
• Les rémunérations directes et indirectes (salaires des dirigeants + remboursement des frais pour les personnes les mieux rémunérées)
• Les frais de réception, de restauration… 

ATTENTION : s’agissant du régime de la micro-entreprise, une partie de ces charges n’existent pas pour l’entrepreneur individuel ou les libéraux, ce qui facilite l’établissement du compte de résultats. 

Le régime applicable

La franchise de TVA : ce régime offre la possibilité d’opter de plein droit pour une franchise de TVA qui permet ainsi à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons/ventes ou les prestations de service à destination du consommateur final. Ainsi, l’entreprise doit mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

ATTENTION : en optant pour la franchise de TVA, pour renoncez à votre droit de récupération sur la TVA payée en amont. 

L’abattement forfaitaire pour frais et charges : Le bénéfice net imposable est calculé après l’application d’abattement forfaitaire pour frais qui intègre toutes les charges supportées par l’entreprise dans le cadre de son exploitation (voir ci-dessus).

Pour les opérations d’achat-revente ou de fourniture, le taux d’abattement est de 71%. Pour les prestations de services, ce taux s’élève à 50%. Pour finir, les titulaires de bénéfices non commerciaux (professions libérales, agents commerciaux…) disposent d’un taux d’abattement de 34%. 

Quels sont les avantages des régimes BNC et BIC pour la micro-entreprise?

Globalement ce que l’on retient du régime de la micro-entreprise :

• Une franchise en base de TVA (pas de TVA à payer ou à récupérer) ;
• Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise ;
• Des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
• Et un déficit inexistant (car non imputable au revenu de l’exploitant individuel).

Cependant, en termes d’abattement forfaitaire, les BIC sont moins imposés que les BNC, pour lesquels le taux d’abattement est plus faible.

Par ailleurs, la comptabilité des BNC, faite en fonction des encaissements et décaissements, est souvent plus avantageuse que celle des BIC (basée sur les factures-livraisons faites). 

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Si l'auto-entrepreneur opte pour le prélèvement/versement libératoire (ou micro-fiscal simplifié), il acquittera ses impôts en même temps que ses cotisations sociales. En effet, l'impôt sur la micro-entreprise ou l'impôt pour l'entreprise individuelle dû est alors égal à un % du chiffre d'affaires :

• 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement…
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales,
• 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales (BNC)

ATTENTION : Depuis 2016, le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 26 764 euros (pour l’avant dernière année soit 2014), pour pouvoir bénéficier du versement libératoire. A défaut, ce plafond est majoré de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire. 

Les différences en cas d’option pour le versement libératoire ou non ? 

Le prélèvement forfaitaire libératoire n’est conseillé que si l’exploitation individuelle n’est que votre activité accessoire et non principale, ou que vos autres revenus sont assez faibles.

En effet, même si les taux du barème progressif paraissent bien plus élevés que les taux du prélèvement libératoire, il faut savoir que les premiers s’appliquent sur un montant qui a déjà bénéficié d’un abattement (71%, 50% ou 34%) et que les 5963 premiers euros ne sont pas taxés.

Quelles sont les formalités légales à accomplir pour les régimes BNC-BIC ?

Tous les exploitants soumis au régime de la micro-entreprise doivent tenir un livre-journal présentant au jour le jour le détail des recettes professionnelles (écriture comptable).

Pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandise ou la fourniture de logements, il est obligatoire de tenir un registre annuel présentant le détail des achats.

De plus, toutes les entreprises concernées par le régime doivent conserver la totalité des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont effectués.

Pour finir, elles doivent faire mention du montant de leur chiffre d’affaire et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution économique territoriales, sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n°2042.

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