Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
Accès client
  1. Ressources
  2. Fermer votre entreprise
  3. Dissolution
  4. Tout savoir sur l'imposition du boni de liquidation de SCI

Tout savoir sur l'imposition du boni de liquidation de SCI

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Réalisation de l’objet social, mésentente avec les autres associés, état de cessation des paiements : toutes ces situations peuvent mener à dissoudre et liquider une SCI. Après la revente des biens de l’entreprise, si un boni de liquidation se dégage, la question se pose de savoir comment celui-ci est imposé. Comment le boni de liquidation de la SCI est-il réparti ? Quelles sont les méthodes de calcul pour le déterminer ? Quel est le montant du droit d’enregistrement ? Captain Contrat fait le point sur ces questions.

 

 

Comment sont imposés les bénéfices dégagés par la SCI à la suite de la liquidation ?

 

Au moment de créer une SCI, les associés ont le choix entre deux régimes d'imposition pour leur société :  l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

L’IR est le régime social par défaut si les associés n'ont pas opté pour l’IS et dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés sont imposés sur leur propre feuille d’impôt. Dans le cadre de l’IS, il appartient à l’entreprise de payer l’impôt.

Dans les deux cas, les associés doivent procéder à une dernière déclaration des résultats avant la liquidation de leur SCI. Si des bénéfices sont constatés, ils seront imposés, selon le régime opté par la société :

  • À l’IR, à hauteur de la participation dans le capital de la SCI ;
  • À l’IS, à un taux de 15 % ou 25 % en fonction du montant des bénéfices et du chiffre d’affaires.

Comment sont imposées les plus-values ?

 

Au moment d’acheter les immeubles composant le patrimoine d'une SCI, les associés ont dû payer le bien à un certain prix. Si au terme de la dissolution, qui suit la liquidation de la SCI, les associés revendent le bien plus cher que ce qu’il a coûté lors de l'achat, alors il s'agit d’une plus-value. Comme pour les bénéfices, l'imposition dépendra du régime fiscal de l’entreprise.

 

Plus-values à l'IR

 

À l’IR, les associés sont redevables de l’impôt à hauteur de leur participation dans le capital, ainsi que des prélèvements sociaux. Ils peuvent bénéficier d’une exonération progressive en fonction de la durée pendant laquelle ils ont conservé l’immeuble. 

 

Plus-value à l'IS

 

La SCI à l’IS supportera l’imposition sur les plus-values, lesquelles seront intégrées au résultat.

 

À quel moment déterminer le boni de liquidation d’une SCI ?

 

L'une des missions du liquidateur est de procéder, d'une part, à la vente des biens composant l’actif de l'entreprise et, d'autre part, de récupérer l’argent nécessaire au règlement des dettes contractées auprès des créanciers. Ces sommes récupérées sont appelées « produit net de la liquidation ».

 

Calcul du montant réel des apports

 

Une fois cette opération réalisée, le liquidateur devra restituer ce que les associés ont versé pour constituer le capital social de la société. Cependant, les associés ont pu éventuellement procéder à une augmentation ou une diminution du capital au cours de la vie de la SCI.

Il appartient donc au liquidateur de calculer le montant réel des apports, matérialisés par les parts sociales détenues dans l’entreprise.

 

Constat du boni de liquidation

 

Enfin, si le produit net de la liquidation auquel on soustrait la restitution des apports laisse apparaître de l’argent disponible, on parlera de boni de liquidation de la SCI.

Assimilé à un dividende, il engendre le paiement de plusieurs impôts.

 

Quelle est la part non imposable du boni ?

 

Tout n’est pas imposable dans le boni de liquidation de la SCI.

Ainsi, la partie correspondant à la valeur des apports dans le capital social n'est pas imposable. En effet, la loi prévoit la possibilité de récupérer la mise de départ en priorité et sans imposition.

 

✏️ À noter :
Si des pertes intervenues en cours de vie sociale ont entraîné une réduction de capital, il est possible de récupérer les sommes abandonnées en franchise d’impôt. Bien entendu, ces dernières sont réparties entre les associés, en fonction des parts sociales détenues respectivement. 

 

Quelle est la part imposable du boni ?

 

À l’inverse, si le boni de liquidation de la SCI est supérieur aux sommes que vous avez versées pour constituer le capital social, alors vous serez imposable sur cet excédent.

Dans le cadre d'une SCI soumise à l'IR, selon ce que vous choisirez, le boni de liquidation de la SCI sera imposé :

  • Au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, autrement appelé flat tax ;
  • À la tranche marginale d’impôt sur le revenu à laquelle vous êtes soumis. Vous bénéficierez d’un abattement de 40 % sur le montant du boni de liquidation de SCI. En revanche, il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux qui sont de 17,2 %.
     
💡 Bon à savoir :

Introduit par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) ou “flat tax” représente un taux d'imposition de 30 % se composant : 

 

  • D’une première part de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • D’une seconde part de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

 

Si le bénéficiaire du boni est une personne morale, elle sera imposée à l’IS.

 

Comment calculer la part imposable du boni de liquidation ?

 

Le calcul de la part imposable d'une SCI à l'IR

 

Une SCI soumise à l'impôt sur les revenus peut décider, dans le calcul de part imposable du boni de liquidation, d'opter pour le barème progressif de l'IR ou le PFU.

 

Option pour le barème progressif

 

Lorsqu'une SCI opte pour le barème progressif de l'IR dans le calcul de la part imposable du boni de liquidation, le taux d'imposition est variable, allant de 0 % à 45 % en fonction des revenus des associés :

 

✅ Exemple 1 - Revenus annuels inférieurs à 11 294 € :

Une SCI soumise à l'IR n'a réalisé, au cours de l'année de sa dissolution, aucun revenus. Lors de sa dissolution, un boni de liquidation de 10 000 € est généré. Elle choisit d'opter pour le barème progressif.

 

Selon le taux du barème progressif en vigueur, les associés ne sont pas imposés (tranche de revenus inférieurs à 11 294 €).

 

Ainsi, aucun n'impôt n'est à payer par les associés sur la part du boni de liquidation.

 

Cependant, les prélèvements sociaux sont dûs indépendamment du taux progressif de l'IR. Ainsi, les associés devront régler : 10 000 € x 17,2 % = 1 720 €.

 

✅ Exemple 2 - Taux de l'IR à 41 % :

Une SCI soumise à l'IR a réalisé, au cours de l'année de sa dissolution, 90 000 € de revenus. Lors de sa dissolution, un boni de liquidation de 100 000 € est généré. Elle choisit d'opter pour le barème progressif.

 

Selon le taux du barème progressif en vigueur, les associés seront imposés à hauteur de 41 % (tranche de revenus situés entre 82 342 € et 117 107 €) en plus d'un montant correspondant à 17,2 % de la part imposable au titre des prélèvements sociaux.

 

De plus, un abattement de 40 % est applicable sur la part imposable, mais pas sur les prélèvements sociaux.

 

Ainsi, le montant de la part imposable du boni se calcule comme suit :

 

  • IR (avec abattement) : (100 000 € x 41 %) - 40 % = 41 000 € - 40 % = 24 600 €. 
  • Prélèvements sociaux : 100 000 € x 17,2 % = 17 200 €.

 

Le montant total de la part imposable est donc de 24 600 € + 17 200 € = 41 800 €.

 

Option pour le prélèvement forfaitaire unique

 

Le choix, pour une SCI, d'opter pour le PFU trouve son intérêt en ce que le taux global reste fixe, qu'importe le montant des revenus. La société peut ainsi adapter sa stratégie fiscale en fonction des revenus des associés. Si ces derniers disposent de revenus modestes, le barème progressif est plus intéressant que le PFU. En revanche, en cas de revenus importants, le PFU sera plus judicieux.

 

✅ Exemple 3 - PFU :

Une SCI soumise à l'IR a réalisé, au cours de l'année de sa dissolution, 30 000 € de revenus. Lors de sa dissolution, un boni de liquidation de 100 000 € est généré. Elle choisit d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

 

Ainsi, le montant de l'imposition du boni de liquidation sera de 100 000 € x 12,8 % + 100 000 € x 17,2 % = 12 800 € + 17 200 = 30 000 €.

 

Soit :

 

  • 12 800 € au titre de l'IR ;
  • 17 200 € au titre des prélèvements sociaux.

 

Le calcul de la part imposable d'une SCI à l'IS

 

Lorsqu'une SCI choisit d'opter pour l'impôt sur les sociétés, la société sera personnellement imposée et non les associés. En présence d'un boni de liquidation, ce dernier sera imposé au titre de l'IS selon un taux variable en fonction des bénéfices générés par la société au cours de l'année d'exercice.

 

✅ Exemple 4 - Taux normal de l'IS :

La dissolution d'une SCI soumise à l'IS, ayant généré 50 000 € de bénéfices en cours d'année, fait apparaître un boni de liquidation de 100 000 €.

 

Selon le barème en vigueur, le taux applicable au calcul de la part imposable du boni de liquidation est de 25 %.

 

Ainsi, la part imposable du boni est d'un montant de : 100 000 € x 25 % = 25 000 €.

 

✅ Exemple 5 - Taux réduit de l'IS :

La dissolution d'une SCI soumise à l'IS, ayant généré 40 000 € de bénéfices en cours d'année, fait apparaître un boni de liquidation de 100 000 €.

 

Selon le barème en vigueur, le taux applicable au calcul de la part imposable du boni de liquidation est de 15 %. Ce taux est applicable pour les bénéfices inférieurs à 42 500 € au cours de l'année d'exercice. 

 

Ainsi, la SCI devra payer un montant de : 100 000 € x 15 % = 15 000 €.

 

Quelles sont les méthodes de calcul du boni de liquidation de SCI ?

 

Il existe deux méthodes de calcul pour déterminer le montant du boni de liquidation de la SCI : par soustraction ou par addition.

 

Méthode soustractive
Méthode additive
Capitaux propres - Capital social

Réserves + Report à nouveau + Bénéfices d'imposition (non taxés ou en différé) 

 

Le calcul sera personnalisé pour chacun des associés. En effet, ces derniers n'ont pas forcément acquis les parts sociales au même moment :

  • Soit ils les ont obtenues à la création de la SCI ;
  • Soit ils les ont obtenues au cours de la vie sociale de cette dernière.

 

Dans cette hypothèse, le calcul dépend du prix auquel les parts sociales ont été achetées : supérieur ou inférieur à celui d’origine. 

 

Comment le boni de liquidation de la SCI est-il réparti ?

 

En tant qu’associé, vous avez droit à une fraction du boni de liquidation de la SCI.

 

Répartition de principe

 

Généralement, celui-ci est réparti entre vous et les autres associés en fonction de votre participation dans le capital.

Si vous avez apporté un savoir-faire, un service ou des compétences techniques à l’entreprise, ce que l’on appelle un apport en industrie, alors vous aurez droit à la même part de boni de liquidation de SCI que l’associé ayant procédé à l’apport le plus faible.

 

Répartition aménagée

 

Autre option, la répartition aménagée du boni de liquidation de SCI. Cette répartition peut être décidée dans les statuts ou lors de l’assemblée générale extraordinaire par laquelle vous avez constaté la clôture de la liquidation et la distribution du boni.

 

📩 Point de vigilance :

Il est interdit d’attribuer le boni de liquidation de SCI à un unique associé.

 

Combien coûte l’enregistrement du PV de liquidation avec boni ?

 

Le boni de liquidation de la SCI est soumis à un droit d’enregistrement, correspondant à 2,5 % du montant du boni, à verser au service des impôts. Alors comment savoir qui doit payer quoi ?

Pour ce faire, il faudra de nouveau appliquer la règle du paiement en fonction de la participation dans le capital social.

✍️ En résumé :
  • En cas de liquidation d’une SCI, les bénéfices et les plus-values donnent lieu à une imposition à l’IR ou à l’IS en fonction du régime fiscal de la société.

  • Le boni de liquidation correspond à la somme qui revient aux associés à la suite de la liquidation.

  • Seule la part du boni excédant la valeur des apports des associés sera imposée.

FAQ


  • La fiscalité du boni de liquidation est la même, que la SCI soit assujettie à l’IR ou à l’IS. Seule la qualité du bénéficiaire du boni (personne physique ou personne morale) influencera son imposition.

  • À compter du moment où tous les créanciers ont été payés, les associés sont remboursés de leur apport et procèdent ensuite au partage de l’actif net subsistant. À l’issue de cette opération, le liquidateur clôture la liquidation.

  • Dans certains cas, le passif de la société liquidée est supérieur à son actif. La conséquence pour les associés est la perception d’un montant plus faible à l’issue de la liquidation que celui de leur apport initial.
Sources :
Détails
Modifications :
Détails
Mise à jour le 8 avril 2024 : vérification des informations juridiques et comptables.

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Besoin de conseils juridiques ?
Consulter un avocat spécialisé
Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.

Ces articles pourraient également vous intéresser

Boni de liquidation : définition, calcul et modalités d'imposition
5 min
Boni de liquidation : définition, calcul et modalités d'imposition
Bilan de dissolution liquidation d'une SCI : comment le faire ?
3 min
Bilan de dissolution liquidation d'une SCI : comment le faire ?
Dissolution de SCI : que devient le bien immobilier après radiation ?
3 min
Dissolution de SCI : que devient le bien immobilier après radiation ?
Dissolution d’une SCI : quelle procédure suivre ?
4 min
Dissolution d’une SCI : quelle procédure suivre ?
SCI à l'IR ou IS : quel régime d'imposition choisir en 2024 ?
3 min
SCI à l'IR ou IS : quel régime d'imposition choisir en 2024 ?
Fiscalité de la SCI familiale : tout savoir sur ses avantages
5 min
Fiscalité de la SCI familiale : tout savoir sur ses avantages
Fiscalité SCI (Société Civile Immobilière) : le guide 2024
4 min
Fiscalité SCI (Société Civile Immobilière) : le guide 2024
SCI : tout savoir sur les avantages et les inconvénients
5 min
SCI : tout savoir sur les avantages et les inconvénients
Dissolution et liquidation de société : mode d'emploi
5 min
Dissolution et liquidation de société : mode d'emploi
Cession de parts sociales de SCI : mode d'emploi
3 min
Cession de parts sociales de SCI : mode d'emploi