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Régime de la micro entreprise : tout savoir en 4 minutes

Devenir micro-entrepreneur
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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En comparaison avec les autres formes de sociétés commerciales unipersonnelles, le statut juridique d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages à celui qui souhaite débuter seul une activité commerciale, artisanale ou libérale. Parmi ces avantages : un régime social et un régime fiscal simplifiés et allégés.

 

Actualité 2020 : les grands changements pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).

 

 

 

Micro-entrepreneur / auto-entrepreneur : de quoi parle-t-on vraiment ?

 

Le terme d’auto-entrepreneur est sujet à de nombreux abus de langage. En réalité :

  • Auto-entrepreneur n’est pas un statut mais un régime juridique : l’auto-entrepreneur est en fait une entreprise individuelle qui opte pour un régime particulier, celui de la micro-entreprise.

 

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

 

Le régime social du micro-entrepreneur : micro-social simplifié.

 

Pour rappel : le régime social assure la protection de l’entrepreneur en cas de suspension ou de cessation d’activité. En échange des cotisations versées par la structure juridique en activité, l’entrepreneur reçoit des prestations : assurance maladie-maternité et retraite notamment. En toute logique : plus les cotisations sont élevées, plus cela coûte à l’entreprise mais plus la protection sociale est importante.

Au moment d’immatriculer son activité, le créateur d’entreprise doit comparer les différents régimes sociaux applicables en fonction du statut juridique choisi. Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié, relativement avantageux.

 

Déclaration et paiement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs.

1er avantage du régime micro-social simplifié applicable au statut d’auto-entrepreneur : les modalités de calcul, de déclaration et de paiement des cotisations sont simplifiées :

  • Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé sur la base d’un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant la période concernée.
  • Les déclarations sont effectuées mensuellement ou trimestriellement, au choix du micro-entrepreneur.
  • Le paiement peut être effectué directement en ligne à l’issue de la déclaration.

Les charges sociales, en régime micro-social simplifié, correspondent à un pourcentage du CA encaissé : pas de provision à décaisser ni de régularisation à anticiper. La gestion de la trésorerie est largement facilitée.

 

Taux des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs :

2ème avantage du régime micro-social simplifié : les cotisations et les contributions sociales représentent un montant forfaitaire et allégé.

A noter : l’auto-entrepreneur paye un pourcentage de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, il ne paye rien s’il n’encaisse rien : x % de 0 € = 0.

Taux 2019 du régime micro-social simplifié :

 

Vente de marchandises et service d’hébergement

Prestation de services artisanale et commerciale, profession libérale

12,8 %

22 %



  • Le montant forfaitaire acquitté à ce taux inclut les cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, des indemnités journalières, de la CSG/CRDS, des allocations familiales, de la retraite de base et de la retraite complémentaire, et du régime invalidité et décès.

A noter : depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ils ne bénéficient pas pour autant de la couverture de l’assurance-chômage, pour laquelle ils ne cotisent pas.

  • S’ajoute aux cotisations sociales une contribution proportionnelle au titre de la formation professionnelle – 0,1 % pour l’auto-entrepreneur commerçant, 0,3 % pour l’auto-entrepreneur artisan, 0,2 % pour les auto-entrepreneurs prestataires de services et libéraux.
  • S’ajoute en outre une taxe CCI ou CMA à un taux inférieur à 1 % du CA.

A noter : les 3 premières années de la création de l’auto-entreprise, le bénéficiaire de l’ACCRE se voit appliquer le taux réduit du régime micro-social simplifié.

En résumé sur les avantages du régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur :

  • Calcul des cotisations et contributions sociales sur la base d’un pourcentage des recettes encaissées : recettes nulles => montant des charges sociales nul. En l’absence d’assiettes minimales de cotisations – contrairement à l’EI hors régime d’auto-entrepreneur – l’activité du micro-entrepreneur n’est pas mise en péril.
  • Paiement libératoire des cotisations et contributions sociales chaque mois ou chaque trimestre, pour le mois ou le trimestre passé : pas de décalage entre l’encaissement et le décaissement – contrairement aux autres travailleurs non salariés. La comptabilité et la gestion de la trésorerie de la micro entreprise sont simplifiées.

 

Le régime fiscal de la micro-entreprise avec ou sans option pour le versement libératoire de l’IR

 

2ème charge de nature à grever les bénéfices de l’auto-entreprise : les impôts. Alors que les cotisations et contributions visent à assurer la protection sociale personnelle de l’auto-entrepreneur, les impôts financent les charges publiques. Le régime fiscal des micro-entrepreneurs se distingue par un allègement des démarches et des coûts. Il peut s’avérer plus avantageux que le régime réel.

 

L’imposition à l’IR par défaut

L’auto-entrepreneur est imposé sur ses revenus annuels dans la catégorie micro-BIC pour une activité commerciale ou artisanale, micro-BNC pour une activité libérale. Avant calcul de l’impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un abattement sur leur chiffre d’affaires global :

  • 71 % du CA pour la vente de marchandise et les services d’hébergement.
  • 50 % du CA pour les autres activités commerciales et artisanales.
  • 34 % du CA pour les professions libérales.

Cet abattement permet de compenser l’absence de prise en compte des charges inhérentes à l’activité – le régime d’auto-entrepreneur n’ouvre pas droit à la déduction des charges, le CA est pris en compte à l’exclusion des bénéfices.

Le montant du chiffre d’affaires après abattement est ensuite ajouté aux revenus imposables du foyer au titre du barème progressif de l’IR.

 

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour simplifier encore les démarches fiscales, le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit, sous conditions, à un système de paiement forfaitaire de l’IR : au moment de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle, le micro-entrepreneur s’acquitte – outre ses cotisations sociales – de son impôt sur le revenu.

  1. Le montant de l’IR est calculé de manière forfaitaire sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Taux 2018 : 1 % pour la vente de marchandise et les services d’hébergement, 1,7 % pour les autres activités commerciales et artisanales, 2,2 % pour les activités libérales.
  1. L’impôt est payé mensuellement et trimestriellement, le règlement est libératoire.
  1. Les revenus générés en auto-entreprise rentrent néanmoins dans les revenus à déclarer annuellement pour déterminer la tranche du barème progressif applicable.

Attention : cette option du régime d’auto-entrepreneur est soumise à des conditions de seuil. Sont seuls éligibles les auto-entrepreneurs dont les revenus fiscaux de référence de l'année N-2 ne dépassent pas les seuils légaux : environ 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple, 65 000 € avec 1 enfant et 80 000 € avec 2 enfants.

 

Imposition à la CFE

En tout état de cause, les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès leur 2ème année d’activité.

Ne pas oublier : le régime d’auto-entrepreneur – régime social et régime fiscal – ne s’applique que sous condition de chiffre d’affaires maximum. La micro-entreprise qui dépasse les seuils légaux ne peut plus bénéficier de ce régime simplifié.

Les seuils en 2018 :

  • 170 000 € une activité de commerce et d'hébergement.
  • 70 000 € pour les prestataires de service et les professions libérales.

 

Auto-entrepreneur et régime de TVA :

 

Le régime de l’auto-entrepreneur n’influe pas sur le régime de TVA. Comme dans tout autre statut juridique, le micro-entrepreneur peut opter pour la franchise en base de TVA lorsque son CAHT ne dépasse pas :

  • 82 800 € pour une activité de commerce et d'hébergement.
  • 33 200 € pour les prestataires de service et les professions libérales.

La franchise en base de TVA dispense du paiement de la TVA et exclut du bénéfice du remboursement de la TVA. Si le régime s’avère plus intéressant sur le plan financier, l’auto-entrepreneur peut opter pour le paiement de la TVA sans pour autant perdre les avantages du régime d’auto-entrepreneur.

 

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Captain Contrat propose un service en ligne, à la fois simple et pratique, pour réaliser les démarches nécessaires à la création de votre micro-entreprise.

  1. Complétez un court questionnaire
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