Mandataire ad hoc : rôle, fonctionnement, procédure

La crise actuelle, causée par le coronavirus, a mis en péril la santé économique et financière de nombreuses entreprises. Si votre entreprise rencontre des difficultés, sachez que vous pouvez demander la mise en place d'une procédure de mandat ad hoc. Un tiers à l’entreprise, le mandataire ad hoc, sera nommé pour vous aider à négocier avec vos créanciers. Cet article fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur cette mesure préventive de traitement des difficulté : le mandat ad hoc. 

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est l’une des deux procédures de prévention des difficultés des entreprises. Il se caractérise par sa confidentialité, sa souplesse et son taux de réussite. Selon BPI France, 70 % des entreprises qui demandent la désignation d'un mandataire ad hoc arrivent à mettre fin à leurs difficultés. 

Définition du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc a pour but de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne se retrouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire avant que sa trésorerie actuelle ne lui permette plus de faire face à ses dettes. Plusieurs types de difficultés justifient de recourir au mandat ad hoc, par exemple :

• un désaccord entre les associés, qui entraîne la paralysie de la société ;
• le non-respect des échéances de paiement par vos fournisseurs ;
• un litige devant les prud’hommes avec un salarié ;
• la dénonciation du bail commercial par le bailleur ;
• la répétition des inscriptions de privilèges par les organismes fiscaux ou sociaux, etc.

Pendant toute la durée de la procédure, un mandataire ad hoc est nommé pour vous aider à résoudre vos difficultés et à négocier des rééchelonnements de dettes avec vos créanciers. 

Avantages du mandat ad hoc

La procédure du mandat ad hoc présente trois avantages : 

• la confidentialité : contrairement aux procédures collectives de sauvegarde et de redressement judiciaire, le mandat ad hoc ne fait pas l’objet d’une publication au BODACC. Les créanciers et tiers à votre entreprise n’en auront donc pas connaissance ;
• la souplesse : vous continuez à gérer et diriger votre entreprise tout au long du mandat ad hoc. Vous pouvez également demander à y mettre fin à tout moment ;
• la rapidité : le mandataire est généralement nommé pour une période de 3 mois, renouvelable plusieurs fois. 

Distinction entre le mandat ad hoc et la procédure de conciliation

Si le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures de prévention des difficultés des entreprises, elles se distinguent sur :

• la nature des difficultés rencontrées par les sociétés : le mandat ad hoc peut être demandé pour des difficultés financières ou des situations de blocage alors que la conciliation est adaptée à des difficultés financières, juridiques ou économiques réputées avérées ou prévisibles ;
• l’état de cessation des paiements : le mandat ad hoc doit intervenir avant l’état de cessation des paiements. En revanche, la conciliation peut être initiée jusqu’à 45 jours après l’état de cessation des paiements ;
• la durée de mission : elle est de 3 mois renouvelable plusieurs fois pour le mandat ad hoc et de 5 mois maximum pour la conciliation ;
• l’accord trouvé avec les créanciers : il n’a aucune force exécutoire en mandat ad hoc. L'accord de conciliation peut quant à lui être constaté ou homologué. Le cas échéant, les créanciers parties à l’accord doivent cesser toutes poursuites judiciaires contre le débiteur.

Qui peut bénéficier du mandat ad hoc ?  

La procédure du mandat ad hoc concerne : 

• les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
• les entreprises individuelles, à condition qu’elles soient à responsabilité limitée (EIRL) ;
• les micro-entreprises ;
• les associations.

Pour pouvoir bénéficier de la désignation d'un mandataire ad hoc, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. 

Comment déclencher une procédure de mandat ad hoc ?

Une demande du dirigeant de l'entreprise

Seul le représentant légal de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc. Il peut ainsi s’agir du président de SAS/SASU, du gérant de SARL/EURL, de l’entrepreneur individuel ou du micro-entrepreneur.

Le tribunal compétent 

Vous devez adresser votre demande au tribunal compétent, qui varie en fonction de votre secteur d’activité : 

• pour une activité commerciale ou artisanale, vous devrez envoyer une requête de mandat ad hoc au président du tribunal de commerce ;
• pour une activité libérale ou agricole, vous devrez contacter le président du tribunal de grande instance.

La nécessité d'une requête écrite 

La requête écrite doit demander la désignation d’un mandataire ad hoc et :

• présenter votre entreprise et les difficultés qu’elle rencontre ;
• exposer les mesures qui seraient de nature à résorber ces difficultés et à éviter l’état de cessation des paiements ;
• expliquer pourquoi la nomination d’un mandataire pourrait vous aider à redresser la barre.

Les pièces à joindre au dossier

Plusieurs documents doivent être joints au dossier :

• les comptes annuels ;
• l’état des créances et des dettes avec la liste des principaux créanciers ;
• l’état des sûretés ;
• la situation de la trésorerie actuelle ;
• un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois, etc.

La désignation et le rôle du mandataire ad hoc

À la réception de votre requête, le président du tribunal vous convoque pour recueillir vos observations. Si à l’issue de l’entretien il estime que votre demande est fondée, il procède à la nomination d’un mandataire ad hoc et fixe l’étendue de sa mission.

Nomination du mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc est souvent un expert des sujets économiques et financiers. Il peut également s'agir d'un administrateur judiciaire disposant d’une solide expérience dans le secteur des entreprises en difficulté. L’ordonnance de nomination du président du tribunal mentionnera également la durée, l’étendue de la mission et la rémunération du mandataire.

Si vous préférez, vous pouvez proposer le nom de la personne que vous souhaitez voir nommer comme mandataire.

La procédure étant secrète, vous n’êtes pas obligé d’informer le Conseil Économique et Social (CES) de la nomination du mandataire ad hoc.

Missions du mandataire ad hoc

Vous conservez l’intégralité de vos pouvoirs de dirigeant. Le mandataire vous assiste simplement pour vous aider à trouver des pistes d'amélioration dans la gestion de votre entreprise et mettre fin aux difficultés rencontrées par celle-ci. 

Le mandataire va dresser un état des lieux des difficultés de votre entreprise et vous aidera à négocier avec vos créanciers ou à résoudre la situation de blocage avec vos associés. Le mandataire peut formaliser des accords, mais ceux-ci n’auront pas pour effet de suspendre provisoirement les poursuites à l’encontre de votre entreprise.

La fin de la procédure du mandat ad hoc

La mission de mandat ad hoc s’arrête à l’issue du délai fixé par le président du tribunal de commerce, ou sur demande de votre part. Si l’état de cessation des paiements intervient en cours de route ou si une procédure collective est ouverte, alors le mandat ad hoc et les accords négociés s’interrompent.

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous avez besoin d’aide pour les surmonter ? Les experts de Captain Contrat se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans cette épreuve.