Pourquoi et comment mettre sa SARL en sommeil ?

Gérant d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) depuis plusieurs années, vous souhaitez arrêter votre activité temporairement ? Dans ce cas, la mise en sommeil de votre SARL semble être la solution la plus adaptée ! En quoi cela consiste-t-il exactement ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les effets de la mise en sommeil ? Toutes les réponses dans cet article.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?

Mettre en sommeil votre SARL, c'est choisir de geler temporairement son activité. Également appelée cessation temporaire, ou cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale, elle permet de maintenir la personnalité juridique de votre entreprise sans que cette dernière poursuive une activité économique. Autrement dit, votre SARL continue d'exister, mais sans activité.

Cette situation est limitée dans le temps : elle ne peut pas durer plus de 2 ans. Au-delà de ce terme et si vous ne faites aucune démarche, votre société peut être radiée par le greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi arrêter temporairement votre activité ?

Les raisons qui vous amènent à vous interroger sur une éventuelle mise en sommeil de votre SARL sont nombreuses :

• Vous vous lancez dans de nouveaux projets professionnels. Qu'il s'agisse de reprendre un emploi en tant que salarié, ou bien de créer une nouvelle entreprise, vous pouvez souhaiter garder votre SARL le temps de vérifier la viabilité et la durabilité de ceux-ci.
• Vous voulez faire une pause dans votre activité professionnelle du fait de changements intervenus dans votre vie personnelle et familiale : maladie, arrivée d'un enfant, etc.
• Vous avez créé votre SARL avant même de commencer son activité. Vous avez ainsi déjà effectué toutes les formalités et vous pourrez vous lancer rapidement une fois la préparation de votre projet terminé.
• Votre SARL tourne au ralenti.

Comment mettre en sommeil votre SARL ?

En tant que gérant de SARL, la décision de cesser temporairement son activité vous appartient.

Sauf si les statuts de votre société l'imposent, une assemblée générale des associés n'est pas obligatoire pour mettre en sommeil une SARL. Malgré tout, il est conseillé de tenir une assemblée générale pour informer l'ensemble des associés et recueillir leur accord quant à cette démarche. Vous ne porterez ainsi pas seul la responsabilité de la mise en sommeil et de ses conséquences.

Vous avez ensuite 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil pour en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez (CCI, CMA, URSSAF) en remplissant le formulaire cerfa M2 "Déclaration de modification – Personne morale".

Une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) sera alors effectuée et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les conséquences d'une cessation temporaire d'activité

Comme son nom l’indique, la mise en sommeil d’une SARL ne met à pas fin à la société. Il s’agit d’une interruption temporaire. De fait, le gérant de SARL reste soumis à certaines de ses obligations.

Les conséquences de la mise en sommeil sur le bail commerciale de la SARL

Le bail commercial se poursuit normalement, sauf si une clause du contrat impose l’exploitation du fonds de commerce sans interruption. Dès lors, si une mise en sommeil est décidée, le bailleur a tout à fait la possibilité de ne pas renouveler le bail et même de le résilier.

Pas d’inquiétude si cela vous arrive, vous avez la possibilité de déménager votre SARL dans une entreprise de domiciliation.

Les effets de la mise en sommeil sur les obligations comptables 

Comme nous l’avons précisé, la mise en sommeil ne fait pas disparaître la société. Dès lors le gérant de la SARL reste tenu au respect de certaines obligations. Il doit notamment continuer d’assurer la tenue des réunions d’assemblée générales, ainsi que l’établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels. 

Toutefois, si votre SARL n’emploie pas de salarié, vous pourrez bénéficier d’un allègement des obligations comptables. Par exemple, les commerçants inscrits au RCS et sans salarié n’auront pas à établir de bilan ni de compte de résultat. 

Les effets de la mise en sommeil sur les obligations fiscales 

La mise en sommeil entraîne des modifications sur la fiscalité de la SARL. L’interruption temporaire d’activité n’est considérée comme telle qu’au bout de 12 mois seulement. Dès lors, il convient de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cette période. À l’expiration de cette année, la SARL est exonérée de CFE.

En outre, le gérant devra continuer à renseigner la déclaration des résultats de la SARL. Comme celle-ci ne dégage plus de chiffre d’affaires, il suffit de mentionner « néant » dans la case relative.

Enfin, en l’absence d’activité la SARL est dispensée de déclarer et de payer la TVA.

Les effets de la mise en sommeil sur les obligations sociales 

La mise en sommeil impacte le montant des cotisations sociales :

• si le dirigeant dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS), les cotisations sociales sont calculées sur la base minimale obligatoire correspondant aux indemnités journalières, à l’assurance vieillesse ainsi qu’à l’invalidité – décès.
• si le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale, il est exonéré des cotisations sociales en l’absence de rémunération.
  
  

Si le gérant relève de l’ACCRE, il continue d’être exonéré de cotisations sociales. La mise en sommeil n’a pas d’impact. 

Enfin, les cotisations sociales dues pour les salariés doivent continuer à être payées.

La fin de la mise en sommeil de votre SARL

La mise en sommeil de votre SARL ne peut pas durer plus de 2 ans. Elle peut prendre fin de votre propre initiative. Vous pouvez décider de reprendre votre activité, de céder votre SARL ou de dissoudre la société.

Vous devrez alors faire part de votre choix à votre CFE par le biais d'une nouvelle inscription modificative au RCS ou au RM.

Si vous ne faites aucune démarche pendant plus de 2 ans pour préciser votre intention quant au sort de votre SARL, cette dernière risque d'être radiée par le greffe du tribunal.  

Dissolution ou mise en sommeil : comment choisir ?

Il est très important que vous déterminiez clairement les objectifs que vous recherchez en décidant de cesser l'activité de votre SARL. Cela vous aidera à choisir la meilleure procédure à mettre en œuvre.

En effet, une mise en sommeil peut être la démarche la plus adaptée pour une pause passagère dans votre activité professionnelle, comme pour accueillir un enfant dans la famille.

En revanche, si vous pensez à l'arrêt temporaire de votre SARL simplement comme une étape vers une dissolution définitive prochaine, le passage par une mise en sommeil peut être contre-productif. Les démarches vont être plus longues et plus coûteuses, sans qu'il n'y ait un véritable intérêt pour vous. Vous paierez notamment deux fois une inscription modificative au RCS ou au RM et continuerez à être redevable de la CFE. Dans cette hypothèse, une dissolution directe de votre SARL pourra être plus appropriée.

Pour vous aider à faire le point sur votre situation, notre équipe Captain Contrat se tient à votre disposition et saura vous accompagner dans la réalisation des démarches nécessaires à l'arrêt temporaire ou définitif de votre SARL.