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Pourquoi et comment mettre sa SARL en sommeil ?

Mettre une entreprise en sommeil
Mettre une entreprise en sommeil
Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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Gérant d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) depuis plusieurs années, vous souhaitez arrêter votre activité temporairement ? Dans ce cas, la mise en sommeil de votre SARL semble être la solution la plus adaptée ! En quoi cela consiste-t-il exactement ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les effets de la mise en sommeil ? Toutes les réponses dans cet article.

 

 

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?

 

Mettre en sommeil votre SARL, c'est choisir de geler temporairement son activité. Egalement appelée cessation temporaire, ou cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale, elle permet de maintenir la personnalité juridique de votre entreprise sans que cette dernière ne poursuive une activité économique. Autrement dit, votre SARL continue d'exister mais sans activité.

Cette situation est limitée dans le temps : elle ne peut pas durer plus de 2 ans. Au-delà de ce terme et si vous ne faites aucune démarche, votre société peut être radiée par le greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi arrêter temporairement votre activité ?

 

Les raisons qui vous amènent à vous interroger sur une éventuelle mise en sommeil de votre SARL sont nombreuses :

  • Vous vous lancez dans de nouveaux projets professionnels. Qu'il s'agisse de reprendre un emploi en tant que salarié, ou bien de créer une nouvelle entreprise, vous pouvez souhaiter garder votre SARL le temps de vérifier la viabilité et la durabilité de ceux-ci.
  • Vous voulez faire une pause dans votre activité professionnelle du fait de changements intervenus dans votre vie personnelle et familiale : maladie, arrivée d'un enfant, etc.
  • Vous avez créé votre SARL avant même de commencer son activité. Vous avez ainsi déjà effectué toutes les formalités et vous pourrez vous lancer rapidement une fois la préparation de votre projet terminé.
  • Votre SARL tourne au ralenti.

A noter : Une activité réduite ou nulle n'est pas forcément synonyme de difficultés financières. Si votre entreprise est dans une situation économique qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous ne pourrez pas la mettre en sommeil.

Comment mettre en sommeil votre SARL ?

 

En tant que gérant de SARL, la décision de cesser temporairement son activité vous appartient.

Sauf si les statuts de votre société l'imposent, une assemblée générale des associés n'est pas obligatoire pour mettre en sommeil une SARL. Malgré tout, il est conseillé de tenir une assemblée générale pour informer l'ensemble des associés et recueillir leur accord quant à cette démarche. Vous ne porterez ainsi pas seul la responsabilité de la mise en sommeil et de ses conséquences.

Vous avez ensuite 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil pour en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez (CCI, CMA, URSSAF) en remplissant le formulaire cerfa M2 "Déclaration de modification – Personne morale".

Une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) sera alors effectuée et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

 

Les conséquences d'une cessation temporaire d'activité

 

Pendant la mise en sommeil de votre SARL, son activité économique est stoppée mais sa personnalité juridique perdure. Cela va avoir des impacts qu'il ne faut pas négliger, parmi lesquels :

  • L'éventuelle rupture de votre bail commercial : si vous louez un local commercial, votre bail peut contenir une clause d'exploitation continue du fonds de commerce. Ce type de clause permet au bailleur de rompre le contrat de location si aucune activité n'est exercée dans le local. La mise en sommeil de votre SARL peut alors entraîner la fin du contrat de bail.
  • L'obligation de continuer à déposer les comptes sociaux annuels de votre SARL : si vos statuts le prévoient, cela peut nécessiter la tenue d'une assemblée générale pour l'approbation de ces comptes.
  • Le maintien de votre affiliation au régime social des indépendants, en tant que gérant majoritaire de SARL : de ce fait, vous devrez continuer à payer une base minimale de cotisations sociales et ce, même en l'absence de rémunération.
  • La dispense des déclarations mensuelles ou trimestrielles concernant la TVA et du paiement de celle-ci pour votre SARL en sommeil.
  • L'exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) après 1 an de mise en sommeil : vous restez par contre redevable de celle-ci pour les 12 premiers mois de la cessation d'activité.

La fin de la mise en sommeil de votre SARL

 

La mise en sommeil de votre SARL ne peut pas durer plus de 2 ans. Elle peut prendre fin de votre propre initiative. Vous pouvez décider de reprendre votre activité, de céder votre SARL ou de dissoudre la société.

Vous devrez alors faire part de votre choix à votre CFE par le biais d'une nouvelle inscription modificative au RCS ou au RM.

Si vous ne faites aucune démarche pendant plus de 2 ans pour préciser votre intention quant au sort de votre SARL, cette dernière risque d'être radiée par le greffe du tribunal.  

 

Dissolution ou mise en sommeil : comment choisir ?

 

Il est très important que vous déterminiez clairement les objectifs que vous recherchez en décidant de cesser l'activité de votre SARL. Cela vous aidera à choisir la meilleure procédure à mettre en œuvre.

En effet, une mise en sommeil peut être la démarche la plus adaptée pour une pause passagère dans votre activité professionnelle, comme pour accueillir un enfant dans la famille.

En revanche, si vous pensez à l'arrêt temporaire de votre SARL simplement comme une étape vers une dissolution définitive prochaine, le passage par une mise en sommeil peut être contre-productif. Les démarches vont être plus longues et plus coûteuses, sans qu'il n'y ait un véritable intérêt pour vous. Vous paierez notamment deux fois une inscription modificative au RCS ou au RM et continuerez à être redevable de la CFE. Dans cette hypothèse, une dissolution directe de votre SARL pourra être plus appropriée.

 

Pour vous aider à faire le point sur votre situation, notre équipe Captain Contrat se tient à votre disposition et saura vous accompagner dans la réalisation des démarches nécessaires à l'arrêt temporaire ou définitif de votre SARL.

 

 

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