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Obtenir sa licence de transport : quelle est la procédure à suivre ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires
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Le professionnel qui souhaite exercer une activité de transport de personnes ou de marchandises doit obtenir une licence de transport. Cette licence est délivrée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) aux professionnels qui sont titulaires d'une capacité de transport. 

 

Qui peut exercer une activité de transport ? 

 

L'activité de transport est une activité réglementée. Pour pouvoir l'exercer, il faut avoir une licence de transport délivrée après l'obtention d'une capacité de transport. Deux activités doivent être distinguées : le transport de marchandises et le transport de personnes. 

 

Transport de marchandises

 

Pour exercer une activité de transport de marchandises, il faut avoir une capacité de transport de marchandises et une licence de transport. 

L'attestation de capacité de transport peut être acquise en passant un examen. Cet examen varie en fonction du poids du véhicule, qu'il soit supérieur ou inférieur à 3,5 tonnes.

Cependant, il est possible de bénéficier d'une dispense de passer cet examen si le professionnel a un diplôme ou s'il peut justifier d'une expérience spécifique. 

 

Transport de personnes 

 

Le transport de personnes est également une activité réglementée. Là encore, il faut être titulaire d'une capacité de transport de personnes et d'une licence de transport.

Là encore, il existe deux types de capacités de transport de personnes : la capacité de transport de personnes de moins de 9 places et la capacité de transport de personnes de plus de 9 places.

 

On vous guide :
La capacité de transport de personnes ne concerne pas l'activité de chauffeur VTC et de taxi qui est soumise à une autre procédure

 

La licence de transport est-elle obligatoire ? 

 

L'obtention de'unelicence de transport est obligatoire pour exercer une activité de transport

La DREAL est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. C’est elle qui délivre la licence de transport intérieur qui se matérialise par un document et un numéro.

Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour la création d'une entreprise de transport de marchandises. Sans ce document qui atteste de l’homologation de votre société, vous n’avez tout simplement pas le droit de pratiquer le transport de marchandises ou de personnes. Les véhicules concernés doivent arborer à l’avant un macaron violet sur lequel ils ont au préalable écrit leur numéro de licence.

 

À noter :
Il convient de renouveler la licence avant sa date de péremption en fournissant un Kbis récent.

 

Les exceptions à la règle

 

Dans certains cas, il est possible de transporter des personnes et des marchandises sans faire une demande de licence de transport. Sont concernés :

  • les entreprises agricoles et celles qui pratiquent la collecte du lait, pour un déplacement dans un rayon de 100 km de l’exploitation ;
  • les groupements d’entreprises agricoles ;
  • les personnes qui transportent pour leur propre compte, avec le véhicule de leur entreprise, leurs propres produits et biens ;
  • les transports publics routiers.

 

Comment faire sa demande de licence auprès de la DREAL ?

 

Une fois votre capacité de transport en poche, vous devez envoyer à la DREAL votre dossier de demande de licence de transport intérieur

Concrètement, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557*, en joignant les justificatifs qui prouvent votre capacité de transport, votre capacité financière, votre honorabilité professionnelle, la domiciliation de votre entreprise en France.

Lorsque la réponse est positive, vous recevez dans un délai de 2-3 mois un document provisoire. Ce dernier doit être transmis au guichet unique des formalités pour créer votre entreprise et obtenir un Kbis.

Kbis en main, il vous faut l’envoyer au Registre des transporteurs dont vous êtes dépendant pour enfin recevoir votre licence de transport intérieur définitive. Cette procédure s’exécute dans un délai de 1 à 3 mois.

Vous l'aurez compris, entre la création de la structure de votre entreprise et l’obtention de votre licence de transport, il peut s'écouler plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle il vous faut anticiper toutes ces démarches et bien documenter votre dossier de demande de licence. 

 

Comment créer son entreprise de transport ?

 

En parallèle, vous devez créer votre société de transport. Pour cela, il vous faut choisir un statut juridique :

  • Si vous êtes seul, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont adaptées : il s'agit de sociétés commerciales qui sont constituées par un seul associé.
  • Si vous êtes à plusieurs : la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux formes juridiques à envisager. Elles présentent les mêmes caractéristiques que leurs formes unipersonnelles : la SASU ou l’EURL.

Ensuite, vous devrez procéder à la rédaction et au dépôt des statuts, à la constitution du capital social et à la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales. Une fois votre dossier complet, il devra être transmis au Guichet unique pour la dernière étape pour immatriculer la société.

 

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*Datainfogreffe, organisme opendata des Tribunaux de Commerce. Etude portant sur un total de 306 659 sociétés immatriculées en 2023.

 

Conduite sans licence : quelles sont les sanctions encourues ?

 

En théorie, il n'est pas possible d'immatriculer une société de transport sans présenter au greffe du tribunal de commerce une licence de transport. Dans ce cas-là, il n'y a pas de sanctions puisqu'il n'est simplement pas possible d'exercer cette activité. 

En revanche, si la société continue d'exercer son activité sans avoir renouvelé la licence de transport, Le préfet peut demander le retrait de la licence. Vous pouvez également vous faire radier du Registre national des entreprises de transport, avec interdiction d'exercer. 

 

icon En résumé En résumé
  • Pour obtenir une licence de transport, vous devez remplir certaines conditions : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen), être titulaire d'un permis de conduire valide et être en mesure de justifier d'une capacité professionnelle (diplôme, expérience professionnelle, etc.).
  • Pour exercer une activité de transport routier de marchandises ou de personnes, vous devez justifier d'une capacité professionnelle. Cela peut être un diplôme (BTS transport, DUT logistique, etc.), une expérience professionnelle ou une formation spécifique. Vous pouvez obtenir un certificat de capacité professionnelle en passant un examen.
  • Avant de demander une licence de transport, vous devez obtenir une autorisation de transport délivrée par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Cette autorisation permet de vérifier que vous répondez aux critères de moralité et de capacité financière pour exercer une activité de transport.
  • La procédure pour obtenir la licence de transport varie en fonction de l'activité (transport léger ou lourd de marchandises, transport de moins de 9 personnes ou de plus de 9 personnes).

FAQ


  • La licence de transport est valable 10 ans. Elle peut être renouvelée en envoyant un dossier à la DREAL. 

  • Non, les chauffeurs VTC et les Taxis sont soumis à une procédure pour exercer leur activité. Ils doivent passer un examen et obtenir une carte professionnelle. 
Historique des modifications :
  • Mise à jour du 18 décembre 2024 : vérification des informations juridiques. 

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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