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Comment créer une entreprise de sécurité privée ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

En créant une entreprise dans le domaine de la sécurité privée, vous choisissez un secteur porteur qui connaît une forte croissance depuis plusieurs années. Il vous faut cependant suivre certaines étapes pour vous lancer. Le point avec cet article.

 

 

La détermination des activités de votre entreprise de sécurité

 

Le domaine de la sécurité englobe différents types de prestations, énumérés à l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, parmi lesquels :

  • La fourniture de services de surveillance par des hommes ou par des systèmes électroniques de sécurité. C'est notamment le cas si vous êtes agent de sécurité en charge de la surveillance d'entrepôts, de centres commerciaux et de parkings, ou si vous installez des dispositifs d'alarme et de vidéo-protection dans des immeubles.
  • La protection physique des personnes lorsque vous êtes garde du corps, également appelé agent de protection rapprochée, pour des personnalités publiques, politiques ou sportives.
  • Le gardiennage de biens meubles ou immeubles.
  • La sécurité des personnes dans les véhicules de transport public de personnes.
  • La surveillance et le transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux.
  • La protection des navires français.

 

Pourquoi est-il important de choisir avec précision les activités de sécurité que vous allez proposer ? Tout simplement parce que certaines d'entre elles ne peuvent pas être cumulées !

Ainsi, les services de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ou de métaux précieux peuvent être exercés simultanément, mais sont incompatibles avec les autres prestations de sécurité.

De la même façon, la protection des personnes ne peut être cumulée avec une autre activité de sécurité privée. Vous ne pourrez donc pas créer une entreprise de gardes du corps qui gère en même temps la surveillance d'un parking. Par contre, vous pourrez surveiller la livraison de bijoux tout en signant un contrat de gardiennage pour un immeuble.

 

Le choix de la structure juridique pour effectuer vos prestations de sécurité

 

Vous souhaitez devenir entrepreneur et comme pour tout autre domaine, le choix de la forme juridique de votre entreprise de sécurité va dépendre de plusieurs éléments de votre projet  :

  • le nombre d'associés,
  • la taille de l'entreprise,  
  • le montant du capital social,
  • les obligations légales, fiscales et sociales,
  • ainsi que la protection de la responsabilité personnelle des associés.

 

Le saviez-vous ?
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65 %

des entrepreneurs qui ont créé seuls une entreprise de sécurité, ont créé une SASU

Créer une SASU

*Datainfogreffe, organisme opendata des Tribunaux de Commerce. Etude portant sur un total de 306 659 sociétés immatriculées en 2023.

 

Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour créer une entreprise de sécurité privée, mais les plus courantes sont l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).

  • L'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple et la plus courante. Elle est souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul. Dans ce cas, l'entrepreneur est responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à une seule personne d'exploiter une entreprise tout en bénéficiant de la limitation de responsabilité. Cela signifie que la responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports au capital social de l'entreprise.
  • La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique qui permet à plusieurs personnes de créer une entreprise tout en limitant leur responsabilité des associés au montant de leurs apports. Les associés détiennent des parts sociales et peuvent décider de la répartition des bénéfices.
  • La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui permet de créer une entreprise avec plusieurs associés, tout en bénéficiant d'une grande flexibilité dans la gestion et la répartition des bénéfices. Les actionnaires ont une responsabilité limitée aux actifs de la société.

 

 

Voici un tableau récapitulatif des formes juridiques possibles pour créer une entreprise de sécurité privée, avec leurs avantages et leurs inconvénients :

  Avantages Inconvénients
EI Simple et rapide à créer 
Frais limités
Responsabilité personnelle illimitée
Pas adaptée pour une entreprise de grande taille
EURL Protection de la responsabilité personnelle limitée aux actifs de l'entreprise
Possibilité d'avoir un statut de salarié
Obligation de constituer un capital social
Formalités de création plus lourdes qu'en EI
SARL Protection de la responsabilité personnelle limitée aux actifs de l'entreprise
Possibilité de répartition des bénéfices entre les associés
Obligation de constituer un capital social minimum
Formalités de création plus lourdes qu'en EI
SAS Grande flexibilité dans la gestion et la répartition des bénéfices
Responsabilité personnelle limitée aux actifs de la société
Formalités de création plus lourdes qu'en EI
Frais de création plus élevés
Pas adaptée pour une entreprise individuelle

 

Il est important de choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre entreprise de sécurité privée en fonction de vos besoins et de votre situation. Il est recommandé de consulter un professionnel pour vous aider à prendre une décision éclairée.

 

 

Les démarches à accomplir pour créer votre entreprise de sécurité

 

Les formalités de création communes à toutes les entreprises

 

Une fois la forme juridique déterminée, il vous faut accomplir toutes les formalités et démarches de création d'entreprise, notamment :

  • la rédaction des statuts ;
  • la rédaction d'un pacte d'associés si nécessaire ;
  • la transmission de votre dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez ;
  • l'immatriculation de votre entreprise de sécurité.

 

Les conditions spécifiques à l'ouverture d'une entreprise de sécurité

 

Le secteur de la sécurité est un domaine réglementé. Ainsi, en plus des démarches classiques pour créer son entreprise, l'obtention d'autorisations particulières est nécessaire.

C'est le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public relevant du Ministère de l'Intérieur, qui régule les entreprises de sécurité et la profession d'agent de sécurité.

Pour développer votre activité de sécurité, vous devez demander :

 

Une autorisation d’exercice pour l'entreprise de sécurité privée

 

Quelles que soient la forme juridique et l'activité de votre entreprise, vous devez faire une demande d'agrément au CNAPS avant de commencer votre activité.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire avec vos coordonnées, celles de votre entreprise, l'activité exercée et transmettre les documents justificatifs comme votre carte d'identité, l'extrait Kbis, la copie des statuts, etc.

 

Un agrément pour chaque dirigeant

 

En parallèle de la demande d'autorisation pour votre entreprise, vous devez demander au CNAPS un agrément en tant que dirigeant d'une entreprise de sécurité. Celui-ci est délivré pour 5 ans. Si vous êtes plusieurs associés, chacun doit déposer une demande individuelle.

Pour l'obtenir, il faut :

  • être de nationalité française, ressortissant européen ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France.
  • justifier d'une aptitude professionnelle à diriger une entreprise. C'est notamment le cas si vous avez obtenu une des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
  • ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

 

Une carte professionnelle d'agent de sécurité privée

 

Si vous souhaitez exercer en tant qu'agent de sécurité tout en étant dirigeant de l'entreprise, il faut que vous possédiez une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par le CNAPS et est valable 5 ans.

Celle-ci s'obtient après avoir effectué une formation validée par un diplôme de type Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) comme le CQP « Agent de protection physique des personnes », ou un titre enregistré au RNCP comme le CAP « Agent de prévention et de sécurité ».

Il est également possible d'obtenir cette carte sans formation, si vous faites valoir une équivalence de diplôme ou une expérience professionnelle dans la police ou la gendarmerie par exemple.

Si vous ne souhaitez pas exercer sur le terrain, vous n'aurez pas personnellement besoin de la carte professionnelle. Vous devrez cependant disposer de l'agrément de dirigeant et de l'autorisation pour votre entreprise, sous peine d'une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

En revanche, vous devrez vérifier que vos salariés détiennent bien leur carte professionnelle d'agent de sécurité.

 

Une obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle

 

L'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure impose à toutes les entreprises de sécurité privée de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

 

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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