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L'essentiel de l'article
Quels types d'entreprise de sécurité pouvez-vous envisager ?
Les entreprises de sécurité privée offrent plusieurs types de prestations, encadrées par l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure. Voici les principales activités que vous pouvez envisager :
- Surveillance humaine et électronique : services de surveillance via des agents ou des dispositifs de sécurité (caméras, alarmes).
- Protection rapprochée : sécurité physique des personnes, généralement assurée par des gardes du corps.
- Gardiennage : protection de biens meubles et immeubles.
- Transport de fonds et objets de valeur : sécurisation du transport d'argent, de bijoux, ou de métaux précieux.
- Protection des navires français : sécurisation des navires battant pavillon français.
Quelles sont les conditions pour ouvrir une entreprise de sécurité ?
Obtenir l’autorisation d’exercice CNAPS
L’entreprise doit obtenir une autorisation préalable d’exercice délivrée par le CNAPS. Cette autorisation est obligatoire pour toute entreprise souhaitant proposer des prestations de sécurité privée (surveillance, gardiennage, protection rapprochée, etc.). L'agrément CNAPS est un gage de conformité légale et de moralité pour les entreprises du secteur.
- Durée de validité : l’autorisation est valable pour une période de 5 ans et doit être renouvelée.
- Dossier à fournir : le dossier d’autorisation doit inclure la justification de la formation du dirigeant, des informations sur l'entreprise (statuts, structure juridique), et des documents de moralité (casier judiciaire vierge).
Agrément pour le dirigeant
Le dirigeant de l’entreprise doit aussi obtenir un agrément individuel du CNAPS :
- Formation : le dirigeant doit avoir suivi une formation spécifique, généralement dans le cadre du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). Ce certificat atteste des compétences requises pour gérer une entreprise de sécurité (administration, encadrement, gestion des risques).
- Cet agrément est délivré après une vérification rigoureuse de la moralité du demandeur (notamment via le bulletin n°2 du casier judiciaire) et de sa qualification professionnelle. Ce processus garantit que seuls des professionnels compétents et respectueux de la loi peuvent gérer une entreprise de sécurité.
Carte professionnelle pour les agents
Tous les agents de sécurité employés par l’entreprise doivent obligatoirement détenir une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par le CNAPS et certifie que l’agent a suivi les formations nécessaires et remplit les critères de moralité (casier judiciaire vierge).
- Renouvellement : La carte est valable 5 ans et doit être renouvelée avant expiration.
- Formation requise : Les agents doivent suivre une formation certifiée (comme le CQP APS, pour Agent de Prévention et de Sécurité) avant d’obtenir leur carte.
Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour toutes les entreprises de sécurité. Cette assurance couvre les éventuels préjudices causés lors de l’exercice des activités de surveillance, de protection des personnes ou de transport de fonds.
Quelles sont les réglementations encadrant les entreprises de sécurité ?
Bien que nous ayons déjà abordé les obligations générales telles que l’autorisation d’exercice CNAPS, d’autres aspects réglementaires doivent être connus pour garantir la conformité de votre entreprise de sécurité privée.
Rédaction et gestion des contrats
Les entreprises de sécurité privée sont tenues de respecter les règles strictes en matière de rédaction et de gestion des contrats de prestation. Ces contrats doivent être clairs et détaillés, précisant :
- les missions confiées aux agents de sécurité ;
- les moyens matériels et humains mis en œuvre ;
- les responsabilités de l’entreprise.
Gestion du personnel
Le Code du travail impose des obligations spécifiques concernant le recrutement, la formation continue et la gestion des équipes de sécurité. En plus des conditions de moralité (casier judiciaire vierge), les agents doivent suivre régulièrement des formations de mise à jour de leurs compétences. De plus, l’entreprise doit veiller à respecter les conventions collectives applicables au secteur de la sécurité privée.
Matériel et équipement
Les entreprises de sécurité doivent se conformer à des normes techniques rigoureuses concernant les équipements utilisés (systèmes de vidéosurveillance, alarmes, uniformes). Les dispositifs de sécurité électroniques doivent répondre aux normes AFNOR, garantissant la qualité des installations et des interventions.
Cadre réglementaire spécifique à la sécurité privée
Le cadre réglementaire applicable au secteur de la sécurité privée s'étend notamment aux activités particulières, comme le transport de fonds, qui est soumis à des règles de sécurité renforcées (véhicules blindés, itinéraires sécurisés).
Il est essentiel de connaître les particularités légales de chaque activité exercée afin de garantir la conformité aux lois en vigueur.
des entrepreneurs qui ont créé seuls une entreprise de sécurité, ont créé une SASU
*Datainfogreffe, organisme opendata des Tribunaux de Commerce. Etude portant sur un total de 306 659 sociétés immatriculées en 2023.
Quelle structure juridique choisir pour effectuer vos prestations de sécurité ?
Si vous souhaitez devenir entrepreneur, le choix de la forme juridique de votre entreprise de sécurité va dépendre de plusieurs éléments de votre projet :
- le nombre d'associés ;
- le montant du capital social ;
- les obligations légales, fiscales et sociales ;
- ainsi que la protection de la responsabilité personnelle des associés.
Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour créer une entreprise de sécurité privée, mais les plus courantes sont l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).
- L'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple et la plus courante. Elle est souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul. L'EI permet d'exercer en nom propre. Cependant, l'EI n'est pas la structure la plus adaptée si vous souhaitez embaucher du personnel et vous développer.
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à une seule personne d'exploiter une entreprise tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports au capital social de l'entreprise.
- La société par actions simplifiée unipersonnelle : il s'agit d'une autre forme de société avec un seul associé. À la différence de l'EURL, la SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés et le président bénéficie du régime social des assimilés salariés.
- La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique qui permet à plusieurs personnes de créer une entreprise tout en limitant leur responsabilité des associés au montant de leurs apports. Les associés détiennent des parts sociales et peuvent décider de la répartition des bénéfices.
- La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui permet de créer une entreprise avec plusieurs associés, tout en bénéficiant d'une grande flexibilité dans la gestion et la répartition des bénéfices. Les actionnaires ont une responsabilité limitée aux actifs de la société.
Tableau récapitulatif des formes juridiques possibles
| Avantages | Inconvénients | |
| Entreprise individuelle |
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| EURL et SASU |
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| SARL |
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| SAS |
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Simulateur gratuit : 5 questions pour déterminer la forme juridique de votre entreprise
Quelles sont les démarches à accomplir pour créer votre entreprise de sécurité ?
Étape 1 : rédiger les statuts de l’entreprise
La première étape consiste à rédiger les statuts de l’entreprise, document fondateur qui définit les règles de fonctionnement et l’objet social de la société. Dans le cadre d’une entreprise de sécurité privée, les statuts doivent spécifier clairement les activités que vous comptez exercer (surveillance, gardiennage, transport de fonds, etc.).
Parmi les informations à inclure dans les statuts, on retrouve :- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’objet social (nature des activités de sécurité proposées) ;
- le siège social ;
- le capital social ;
- les modalités de prise de décision et de gestion courante.
Étape 2 : rédiger un pacte d’associés (si nécessaire)
Si votre entreprise compte plusieurs associés, il est recommandé de rédiger un pacte d’associés en complément des statuts. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, ce document est essentiel pour anticiper et résoudre d’éventuels conflits entre associés en précisant des règles spécifiques sur :
- les décisions importantes (ex : entrée ou sortie d’associés) ;
- la répartition des bénéfices ;
- les modalités de cession de parts ou d’actions ;
- les pouvoirs des différents associés.
Étape 3 : constituer un dossier auprès du Guichet unique
Le Guichet unique des formalités des entreprises sera chargé de réceptionner le dossier de création de votre entreprise. Ce dossier doit inclure :
- Les statuts signés de l’entreprise.
- Une attestation de dépôt de capital.
- Une attestation de publication dans un journal d'annonces légales ;
- Le formulaire de déclaration de création d’une société.
- Le justificatif d’obtention de l’agrément CNAPS (indispensable pour exercer dans la sécurité privée).
- La carte professionnelle pour les agents (si applicable).
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise.
- Le récépissé de dépôt de demande d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Étape 4 : immatriculer l’entreprise
Une fois le dossier déposé et validé par le guichet unique, votre entreprise sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation vous attribue un numéro SIRET, qui officialise l’existence juridique de votre entreprise et lui permet de commencer ses activités.
Après immatriculation, vous recevrez un extrait Kbis, qui est le document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise. Vous devrez également déclarer votre activité auprès de la préfecture une fois l'agrément CNAPS obtenu.
En résumé
- Il existe plusieurs types d'entreprises de sécurité (surveillance, protection rapprochée, transport de fonds), chacune encadrée par la loi.
- L’agrément CNAPS et l’autorisation d’exercice sont obligatoires pour les entreprises et les dirigeants.
- Les agents doivent avoir une carte professionnelle valide et suivre une formation continue.
- Une assurance RC Pro est indispensable pour protéger votre entreprise contre les risques liés aux missions de sécurité.
