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Comment créer une entreprise de sécurité privée ?

Je crée mon entreprise
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


En créant une entreprise dans le domaine de la sécurité privée, vous choisissez un secteur porteur qui connaît une forte croissance depuis plusieurs années. Il vous faut cependant suivre certaines étapes pour vous lancer. Le point avec cet article.

 

 

La détermination des activités de votre entreprise de sécurité

 

Le domaine de la sécurité englobe différents types de prestations, énumérés à l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, parmi lesquels :

  • La fourniture de services de surveillance par des hommes ou par des systèmes électroniques de sécurité. C'est notamment le cas si vous êtes agent de sécurité en charge de la surveillance d'entrepôts, de centres commerciaux et de parkings, ou si vous installez des dispositifs d'alarme et de vidéo-protection dans des immeubles.
  • La protection physique des personnes lorsque vous êtes garde du corps, également appelé agent de protection rapprochée, pour des personnalités publiques, politiques ou sportives.
  • Le gardiennage de biens meubles ou immeubles.
  • La sécurité des personnes dans les véhicules de transport public de personnes.
  • La surveillance et le transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux.
  • La protection des navires français.

 

Pourquoi est-il important de choisir avec précision les activités de sécurité que vous allez proposer ? Tout simplement parce que certaines d'entre elles ne peuvent pas être cumulées !

Ainsi, les services de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ou de métaux précieux peuvent être exercés simultanément, mais sont incompatibles avec les autres prestations de sécurité.

De la même façon, la protection des personnes ne peut être cumulée avec une autre activité de sécurité privée. Vous ne pourrez donc pas créer une entreprise de gardes du corps qui gère en même temps la surveillance d'un parking. Par contre, vous pourrez surveiller la livraison de bijoux tout en signant un contrat de gardiennage pour un immeuble.

 

Le choix de la structure juridique pour effectuer vos prestations de sécurité

 

Vous souhaitez devenir entrepreneur et comme pour tout autre domaine, le choix de la forme juridique de votre entreprise de sécurité va dépendre de plusieurs éléments de votre projet  :

 

Le nombre d'associés

 

Si vous vous lancez seul, vous vous orienterez vers une entreprise individuelle comme la micro-entreprise, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou encore la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Si vous pensez vous associer à d'autres personnes, vous opterez pour la création d'une société comme la Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS).

 

L'ampleur de votre activité

 

Selon que vous souhaitez vous mettre à votre compte, seul, en tant qu'agent de sécurité, ou que vous envisagez d'intervenir sur des projets de grande envergure nécessitant des dépenses importantes en matériel et en personnel, la forme juridique la plus adaptée sera différente.

La micro-entreprise peut très bien convenir dans la première situation, mais n'oubliez pas que ce statut n'est possible que lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (72. 500 € pour les prestations de services).

La forme sociétale (SARL, SAS) est au contraire souvent conseillée pour des projets plus importants.

Pour faire votre choix, renseignez-vous également sur :

  • la nécessité de constituer un capital social lors de la formation d'une société ;
  • la possibilité de déduire vos charges professionnelles (loyers, véhicules, etc) ;
  • le régime fiscal applicable aux revenus de l'activité commerciale (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ;
  • le régime social applicable au dirigeant (travailleur non salarié ou dirigeant assimilé salarié).

 

 

Les démarches à accomplir pour créer votre entreprise de sécurité

 

Les formalités de création communes à toutes les entreprises

 

Une fois la forme juridique déterminée, il vous faut accomplir toutes les formalités et démarches de création d'entreprise, notamment :

  • la rédaction des statuts ;
  • la rédaction d'un pacte d'associés si nécessaire ;
  • la transmission de votre dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez ;
  • l'immatriculation de votre entreprise de sécurité.

 

Les conditions spécifiques à l'ouverture d'une entreprise de sécurité

 

Le secteur de la sécurité est un domaine réglementé. Ainsi, en plus des démarches classiques pour créer son entreprise, l'obtention d'autorisations particulières est nécessaire.

C'est le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public relevant du Ministère de l'Intérieur, qui régule les entreprises de sécurité et la profession d'agent de sécurité.

Pour développer votre activité de sécurité, vous devez demander :

 

Une autorisation d’exercice pour l'entreprise de sécurité privée

 

Quelle que soit la forme juridique et l'activité de votre entreprise, vous devez faire une demande d'agrément au CNAPS avant de commencer votre activité.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire avec vos coordonnées, celles de votre entreprise, l'activité exercée et transmettre les documents justificatifs comme votre carte d'identité, l'extrait Kbis, la copie des statuts, etc.

 

Un agrément pour chaque dirigeant

 

En parallèle de la demande d'autorisation pour votre entreprise, vous devez demander au CNAPS un agrément en tant que dirigeant d'une entreprise de sécurité. Celui-ci est délivré pour 5 ans. Si vous êtes plusieurs associés, chacun doit déposer une demande individuelle.

Pour l'obtenir, il faut :

  • être de nationalité française, ressortissant européen ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France.
  • justifier d'une aptitude professionnelle à diriger une entreprise. C'est notamment le cas si vous avez obtenu une des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
  • ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

 

Une carte professionnelle d'agent de sécurité privée

 

Si vous souhaitez exercer en tant qu'agent de sécurité tout en étant dirigeant de l'entreprise, il faut que vous possédiez une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par le CNAPS et est valable 5 ans.

Celle-ci s'obtient après avoir effectué une formation validée par un diplôme de type Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) comme le CQP « Agent de protection physique des personnes », ou un titre enregistré au RNCP comme le CAP « Agent de prévention et de sécurité ».

Il est également possible d'obtenir cette carte sans formation, si vous faites valoir une équivalence de diplôme ou une expérience professionnelle dans la police ou la gendarmerie par exemple.

Si vous ne souhaitez pas exercer sur le terrain, vous n'aurez pas personnellement besoin de la carte professionnelle. Vous devrez cependant disposer de l'agrément de dirigeant et de l'autorisation pour votre entreprise, sous peine d'une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

En revanche, vous devrez vérifier que vos salariés détiennent bien leur carte professionnelle d'agent de sécurité.

 

Une obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle

L'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure impose à toutes les entreprises de sécurité privée de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Découvrez tous nous guides pour :

 

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