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Auto entrepreneur dans le secteur du transport : quelles démarches ?

Devenir micro-entrepreneur
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Bien que compétitif, le secteur du transport et de la livraison (marchandises, colis, déménagement, etc) est un secteur porteur notamment grâce à l’essor du e-commerce. Créer une entreprise de transport peut donc être un projet très intéressant. Est-ce possible sous le statut de micro-entrepreneur ? Ce statuts est-il adapté à la création d'une entreprise de transport ? Quels sont ses avantages en terme de fiscalité, de protection sociale, etc ? Quelles sont les démarches à accomplir pour devenir micro-entrepreneur ? Toutes les réponses dans cet article. 


Actualités pour les micro-entrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

Le statut de micro-entrepreneur : les avantages et inconvénients

 

Les avantages

 

Si vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise de transport de marchandises, sachez que le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages.

Tout d'abord, le statut s’obtient facilement. Il suffit d'effectuer une déclaration en ligne et d'attendre de recevoir un numéro SIRET. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un apport financier et de payer des frais d'immatriculation.

Avec ce statut, vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée. Concrètement, vous devez tenir un registre de vos dépenses.

Ce statut peut également être choisi en parallèle d’une activité salariée, ce qui vous permet de démarrer votre activité en indépendant sans risques.

D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus en fonction du chiffre d’affaires qu'il doit déclarer chaque mois ou trimestre.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE). 

Enfin, vous ne payez des cotisations sociales que si votre chiffre d’affaires est positif. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales ! Tous ces avantages permettent la création de nombreuses entreprises de transport et notamment la création de micro-entreprises VTC.

 

Les inconvénients

 

Le micro entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Ainsi, si vous avez des achats professionnels importants à réaliser, il sera impossible de déduire la TVA, ce qui peut représenter un manque à gagner.

De plus, cela signifie que votre activité est plus adaptée pour des clients particuliers que pour des clients professionnels, car ces derniers ne pourront pas récupérer la TVA non versée lors du paiement de vos factures. Ce statut est alors particulièrement adapté si vous souhaitez être auto-entrepreneur livreur ou développer une entreprise de VTC.

Aussi, pour bénéficier du statut, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 500 € pour les activités de prestations de services. 

Par ailleurs, ce statut ne permet pas de déclarer les charges de l’entreprise ni d’amortir du matériel. Un achat de véhicule pour votre activité ne sera pas avantageux, contrairement à d’autres statuts. Seules les entrées d’argent sont déclarées, et aucune déduction de charge ne peut être effectuée au moment des déclarations auprès de l’administration sociale.

Enfin, étant donné sa simplicité, ce statut est parfois moins bien vu par les clients (en particuliers vis-à-vis des clients professionnels), ce qui peut affecter l’obtention de contrats auprès des entreprises ayant recours au transport de marchandises.

 

Les démarches à effectuer pour se lancer

 

Comment devenir micro-entrepreneur ?

 

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions préalables, comme :

  • être majeur ;
  • avoir une adresse postale en France ;
  • être de nationalité française ou ressortissant européen ;
  • ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
  • ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.

 

Le statut de micro-entrepreneur peut être obtenu gratuitement, sans apport de capital, en effectuant une simple déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF. Au moment de la déclaration, il vous faudra indiquer votre secteur d’activité.

Suite à cette déclaration, un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE, permettant la facturation. Les activités de transport de marchandises relèvent du commerce, il s’agira donc d’une activité de prestation de services relevant du régime BIC. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est donc celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Pour votre comptabilité, il suffit de tenir un registre chronologique des recettes et des achats. Ce registre indique le montant et l’origine des montants encaissés et les dépenses effectuées. 

Si votre activité génère un chiffre d’affaires, ce dernier est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration permet le calcul des cotisations sociales à régler à l’URSSAF. Pour une activité de transport, le taux applicable est celui des prestations de service BIC de 22 %. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, le taux dégressif sera appliqué automatiquement lors de la déclaration. 

 

Comment devenir transporteur micro-entrepreneur ?

 

Désigner le gestionnaire de transport

 

Pour toute entreprise de transport, il est nécessaire de désigner un gestionnaire de transport. Ce gestionnaire doit être une personne physique et doit résider au sein de l’Union européenne. Il doit également justifier d’un lien réel avec l’entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise, il s’agit a priori du micro-entrepreneur, car celui-ci doit exercer l’activité seul.

Le gestionnaire de transport doit répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou en raison d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière ou l’exercice de l’activité sans autorisation.

Une fois le gestionnaire de transport choisi, il est temps de se pencher sur comment devenir auto-entrepreneur.

 

Obtenir la capacité professionnelle

 

Le transport routier de marchandises est une profession réglementée. Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l’entrepreneur doit s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent :

  • La DREAL de votre région en France métropolitaine ;
  • La DRIEA en Île-de-France ;
  • La DEAL en Outre-mer.

 

Lors de l'immatriculation de la micro-entreprise, le futur transporteur doit obtenir la capacité professionnelle en transport auprès de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL. Pour ce faire il est nécessaire :

  • d’être titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ;
  • de passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ;
  • d’avoir géré ou co-géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises au sein de l’Union européenne pendant 2 ans, au cours des 10 dernières années.

 

Pour la profession de transporteur routier de marchandises, il est nécessaire d’obtenir une licence de transport intérieur. Cette licence est à demander au préfet de région, et permet l’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence est valable 10 ans renouvelable et n’est pas cessible.

Concernant le transport de marchandises en poids-lourd (véhicule de plus de 3,5 tonnes), la réglementation est sensiblement la même, avec un examen pour la capacité professionnelle plus complet, annuel et national. La licence est quant à elle communautaire.

Une fois la capacité de transport obtenue, il est à noter qu'il n'y a aucun autre coût pour devenir auto-entrepreneur : les formalités sont gratuites.

 

Justifier d’une capacité financière

 

Parmi les démarches pour devenir auto-entrepreneur, et pouvoir exercer une activité de transport, le futur entrepreneur doit effectuer un blocage financier, dont le montant dépend du poids et du nombre de véhicules servant à l’exercice de l’activité professionnelle :

  • Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes : 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire ;
  • Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes : 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire.

 

Cette capacité financière est obtenue en demandant une attestation de blocage financier à votre banque, puis en faisant certifier votre compte par un expert-comptable.

 

Rémunération, régime fiscal et protection sociale du micro-entrepreneur transporteur

 

La rémunération

 

La rémunération du transporteur micro-entrepreneur est libre, c’est-à-dire qu’il peut se verser la part qu’il souhaite du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans bulletin de salaire.

Toutefois, la rémunération varie en fonction de la spécialité du transporteur, et peut également dépendre de l’importance des charges de l’entreprise (remboursement d’un prêt bancaire résultant de l’achat d’un véhicule par exemple).

 

Le régime fiscal

 

En créant votre micro-entreprise, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires.

L’entrepreneur de la micro-entreprise est imposé selon l’impôt sur le revenu, en effectuant une déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C Pro), au sein de laquelle il faut indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué, et correspond à 50 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BIC. Le minimum d’abattement est de 305 €.

Il est possible d’opter pour l’imposition au réel, ou encore pour l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Enfin, la micro-entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises, à régler chaque année, sauf au titre de la première année.

 

La protection sociale

 

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants (y compris ceux sous le statut de la micro-entreprise) relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants désormais gérée par le régime général. Ce n’est donc plus le RSI (Régime Social des Indépendants) qui est responsable de votre protection sociale obligatoire.

Les micro-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019 seront rattachés à la Sécurité sociale des indépendants jusqu’en 2020, date à laquelle aura lieu un transfert vers l’Assurance Maladie.

Pour les micro-entrepreneurs installés après le 1er janvier 2019, le rattachement sera directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM prendra donc en charge l’ensemble des prestations comme le remboursement de soins par exemple.

Il n'est donc plus nécessaire de passer par l'URSSAF pour la sécurité sociale, s'inscrire à l'URSSAF n'est plus nécessaire que pour déclarer ses cotisations sociales.

 

Vous êtes prêt à créer votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise

 

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