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Créer une société de transport : toutes les étapes

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Créer une entreprise de transport est un beau projet, mais qui peut devenir un parcours du combattant pour l'entrepreneur. En effet, la création d'une entreprise de transport de marchandises requiert des formalités administratives spécifiques. Pour vous aider à y voir plus clair et éviter les pièges les plus fréquents, voici les étapes incontournables pour créer votre entreprise de transport.

 

 

Comment obtenir la capacité de transport ou une équivalence ?

 

Tout d'abord, il vous faut obtenir une capacité de transport. Comment obtenir la licence de transport ? Avant tout il convient de s'interroger sur la licence que vous souhaitez obtenir. En effet, plusieurs capacités de transport existent. 

On distingue principalement les capacités de transport de marchandises qui permettent de transporter des biens et les capacités de transport de personnes qui permettent de transporter des voyageurs.

Si vous souhaitez faire du transport de personnes, vous devrez choisir entre capacité de transport et carte professionnelle VTC. La carte professionnelle VTC est adaptée pour transporter un faible nombre de passagers (9 maximum) alors que la capacité de transport peut vous permettre de transporter plus de 9 passagers (selon la capacité choisie).

Si au contraire vous voulez transporter des marchandises, vous devez définir si vous souhaitez utiliser des véhicules de plus de 3,5 tonnes ou seulement des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Selon votre réponse, il vous faudra une capacité de transport léger ou de transport lourd. Dans tous les cas, fournir une attestation de capacité de transport de marchandises sera indispensable pour créer votre société.

Le prix de ces différentes qualification varie énormément et peut être un critère important dans votre projet. Si vous ne disposez encore d'aucune capacité, la formation la moins chère sera la carte professionnelle VTC qui vous permet de transporter jusqu'à 9 personnes dans votre véhicule. C'est cette carte qui vous permettre de vous inscrire sur les différentes plateformes de VTC. 

Il est donc important de bien délimiter votre projet avant de vous lancer : la qualification à obtenir pour devenir déménageur à son compte ne sera pas la même que celle exigée pour lancer une entreprise VTC

 

Quelle forme juridique choisir pour monter sa société de transport ?

 

La création d'une entreprise de transport peut être effectuée sous différentes formes juridiques en fonction des besoins et des objectifs du créateur d'entreprise. Les options les plus courantes sont :

  1. La création d'une entreprise individuelle (EI): cette forme juridique permet de monter une entreprise rapidement et facilement, car elle ne nécessite pas de capital minimum, ni de formalités d'enregistrement complexes. Cependant, cette forme expose le créateur d'entreprise à des risques personnels car il est responsable de toutes les dettes de l'entreprise.

  2. La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) : cette forme juridique est très répandue pour les entreprises de transport. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, et de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. La SARL nécessite un capital minimum de 1 euro et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes seul, vous pourrez opter pour l’EURL dont le régime est similaire à celui de la SARL.

  3. La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) : ce statut repose sur une grande liberté accordée aux associés pour définir les règles liées à l’organisation et au fonctionnement de leur société. Elle est adaptée aux projets à fort potentiel de développement. Le montant minimum du capital social est d’1 euro. Si vous voulez débuter seul votre activité, vous pouvez choisir la SASU.

En fonction de vos objectifs et de la taille de votre entreprise, d'autres formes juridiques peuvent également être envisagées, telles que la société en commandite simple (SCS) ou encore la société en nom collectif (SNC). Il est également possible d'être auto-entrepreneur dans le secteur du transport ou de créer une micro-entreprise VTC.

 

Tableau des différentes formes juridiques possibles pour une entreprise de transport :

  Responsabilité limitée Capital minimum Formalités d'enregistrement Fiscalité avantageuse
Entreprise individuelle

Non

Aucun

Aucune

Imposition sur le revenu

EURL

Oui

1 euro

Immatriculation au RCS

Imposition sur le revenu et option pour l'impôt sur les société

SASU

Oui

Variable

Immatriculation au RCS

Imposition sur les sociétés avec une option pour l'impôt sur le revenu

 

Il est important de bien réfléchir à la forme juridique qui conviendra le mieux à votre projet d'entreprise de transport, en prenant en compte les avantages et les inconvénients de chaque option. Il est également conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour la création de votre société, afin de garantir la conformité de votre entreprise avec la législation en vigueur et de maximiser ses chances de réussite.

Le saviez-vous ?
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des entrepreneurs créent une SASU pour leur activité de transport*

Créer une SASU

*Datainfogreffe, organisme opendata des Tribunaux de Commerce. Etude portant sur un total de 306 659 sociétés immatriculées en 2023.

 

Comment rédiger les statuts d'une société de transport ?

 

Une fois la licence obtenue, vous devez choisir un statut juridique : SAS, SARL, EURL, SASU... Ce choix dépendra forcément de l'activité que vous souhaitez exercer et du chiffre d'affaires que vous pensez faire. Pour choisir le meilleur statut pour votre entreprise VTC consultez notre article sur le sujet ! 

Une fois votre statut juridique choisi, il vous faut réaliser les démarches de création d'entreprise adéquates.

En premier lieu, il faut faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l'intégralité de ses règles d'organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez.

Découvrez les étapes indispensables pour lancer votre business en vidéo :

 

 

Comment déposer le capital social à la banque ?

 

Vous devez créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent).

N'hésitez pas à démarcher plusieurs banques afin d'obtenir les meilleures offres !
En retour, le banquier vous remettra une attestation de dépôt du capital social.

 

Quels sont les formulaires obligatoires pour créer une société de transport ? 

 

Ce dossier d'inscription correspond au formulaire CERFA 14557*01 dûment complété. Ce formulaire va notamment comprendre une déclaration d'honorabilité (page 8 et 9 du formulaire) et une attestation de capacité financière (1500€ par véhicule) avec le tampon d'un comptable/commissaire aux comptes/centre de gestion agrée (page 10 et 11 du formulaire).

Après vérification des conditions d'accès à la profession, et du correct renseignement des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL/DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription.

Comptez sur un délai de deux à trois semaines ! 

 

✏️ À noter
les démarches ne sont pas les mêmes si vous optez finalement pour la création d'une entreprise VTC. Dans ce cas de figure, vous devez notamment demander votre inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC).

 

Comment immatriculer votre entreprise de transport ?

 

L'immatriculation de la société suppose plusieurs étapes :

  • Rédiger et faire publier l’annonce de la création de votre société dans un journal d’annonces légales (environ 150 euros).
  • L’enregistrement de vos statuts (gratuit) au Service des Impôts des Entreprises.
  • La constitution du dossier d’immatriculation de votre société : statuts signés et paraphés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domicile (siège social), copie attestée conforme à l’original de la CNI du dirigeant de la société, attestation sur l’honneur de non-condamnation à une interdiction de gérer par le dirigeant de la société, formulaire MO complété, attestation de la publication d’annonce légale, ainsi que l'attestation de pré-inscription communiquée par la DREAL/DRIAE.
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (environ 50€).
  • Les capacitaires de transport sont considérés comme des artisans. Le greffe se chargera normalement de transmettre votre dossier à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat afin que vous soyez immatriculé au Répertoire des Métiers.

 

Comment finaliser la création de votre entreprise de transport ?

 

Il ne vous reste plus qu'à compléter votre dossier d'inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec pour être prudent un papier expliquant qu'il s'agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.

Cet envoi va vous permettre d'être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité.

Là encore, comptez sur environ trois ou quatre semaines de délai.

 

Vous envisagez de créer votre entreprise de transport ?

 

En fonction de vos besoins et de l’envergure de votre projet, créer une entreprise de transport peut s’avérer plus ou moins complexe. De nombreuses étapes sont à franchir. Captain Contrat vous propose une solution simple, pratique et à prix accessible pour créer votre entreprise

 
✍️ En résumé

  • Pour créer une société de transport, vous devez accomplir des démarches spécifique à cette activité (obtention d'une capacité, dépôt d'un dossier auprès de la DREAL/DRIEA, etc).
  • Suivant la nature de votre activité, vous devez obtenir une capacité de transport de marchandises ou une capacité de transport de personnes pour pouvoir exercer. 
  • Vous devez également respecter les démarches qui sont communes à la création de n'importe quelle société (rédaction des statuts, dépôt du capital social, immatriculation, etc.).

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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