Créer une société de transport : toutes les étapes

L'essentiel de l'article

Pour créer une société de transport, il faut avoir une licence professionnelle ou une capacité de transport. Les règles diffèrent en fonction de l'activité choisie (chauffeur VTC, transport de marchandises ou transport de personnes). Dans tous les cas, il faut choisir une forme juridique et immatriculer l'entreprise.

Étape 1 : obtenir une capacité de transport (ou une équivalence) 

Pour créer une société de transport, vous devez obtenir une capacité de transport. Il existe deux catégories de licences :

• La capacité de transport de marchandises : cette licence permet de transporter des biens. Il existe deux types de capacités de transport de marchandises : le transport léger (poids inférieur à 3.5 tonnes) et le transport lourd (poids supérieur à 3.5 tonnes). Dans les deux cas, il faut suivre une formation obligatoire et passer un examen pour l'obtenir. 
• La capacité de transport de personnes : cette licence permet de transporter des passagers à titre professionnel. Là encore, il y a deux types de capacités : véhicules de moins de 9 places et véhicules de 9 places ou plus.

Dans tous les cas, il faut passer un examen pour obtenir une capacité de transport de marchandises ou de personnes. Cependant, il est possible d'obtenir une équivalence pour les personnes titulaires d'un diplôme spécifique ou justifiant d'une expérience professionnelle spécifique. 

Étape 2 : choisir une forme juridique choisir pour sa société de transport 

La création d'une entreprise de transport peut être effectuée sous différentes formes juridiques en fonction des besoins et des objectifs du créateur d'entreprise. Les options les plus courantes sont :

1. La création d'une entreprise individuelle (EI): cette forme juridique permet de monter une entreprise rapidement et facilement, car elle ne nécessite pas de capital minimum, ni de formalités d'enregistrement complexes. 
   
   
2. La création d'une société à responsabilité limitée (SARL) : cette forme juridique est très répandue pour les entreprises de transport. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, et de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. La SARL nécessite un capital minimum de 1 euro et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes seul, vous pourrez opter pour l’EURL dont le régime est similaire à celui de la SARL.
   
   
3. La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) : ce statut repose sur une grande liberté accordée aux associés pour définir les règles liées à l’organisation et au fonctionnement de leur société. Elle est adaptée aux projets à fort potentiel de développement. Le montant minimum du capital social est d’1 euro. Si vous voulez débuter seul votre activité, vous pouvez choisir la SASU.
   
   

Tableau des différentes formes juridiques possibles pour une entreprise de transport :

Il est important de bien réfléchir à la forme juridique qui conviendra le mieux à votre projet d'entreprise de transport, en prenant en compte les avantages et les inconvénients de chaque option. Il est également conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour la création de votre société, afin de garantir la conformité de votre entreprise avec la législation en vigueur et de maximiser ses chances de réussite.

Étape 3 : créer la société de transport

Comment rédiger les statuts d'une société de transport ?

Une fois votre statut juridique choisi, il vous faut réaliser les démarches de création d'entreprise adéquates.

En premier lieu, il faut faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l'intégralité de ses règles d'organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez.

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Comment déposer le capital social à la banque ?

Vous devez créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport et déposer le capital social. Cette étape est obligatoire, vous devrez communiquer une attestation de dépôt de capital social sur le guichet unique pour immatriculer la société. 

Publier un avis d'immatriculation dans un journal d'annonces légales

Une fois que le capital social est déposé, vous devez publier un avis d'immatriculation dans un journal d'annonces légales. Cette étape obligatoire permet d'avertir les tiers de la création à venir de la société de transport. Cette formalité coûte en moyenne 150 euros. 

Étape 4 : immatriculer l'entreprise de transport 

Une fois que le capital est déposé et que l'annonce légale est publiée, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique des formalités pour immatriculer la société. Vous devrez communiquer les documents suivants : 

• statuts de la société ; 
• attestation de dépôt des fonds ; 
• attestation de publication dans un journal d'annonces légales ; 
• déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• justificatif de domiciliation ; 
• documents spécifiques à l'activité de transport : en fonction de l'activité (VTC, transport de personnes, transport de marchandises), vous devrez communiquer des documents spécifiques comme l'attestation de capacité professionnelle.

Si le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation de la société et transmet le premier Kbis de la société. 

Étape 5 : finaliser la création de l'entreprise de transport 

Une fois que la société est immatriculée, il ne vous reste plus qu'à compléter votre dossier d'inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait Kbis.

Cet envoi va vous permettre d'être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité. À partir de ce moment, vous pouvez commencer à exercer votre activité de transport. 

En résumé

• Pour créer une société de transport, vous devez accomplir des démarches spécifique à cette activité (obtention d'une capacité, dépôt d'un dossier auprès de la DREAL/DRIEA, etc).
• Suivant la nature de votre activité, vous devez obtenir une capacité de transport de marchandises ou une capacité de transport de personnes pour pouvoir exercer.
• Vous devez également respecter les démarches qui sont communes à la création de n'importe quelle société (rédaction des statuts, dépôt du capital social, immatriculation, etc.).