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Comment choisir entre capacité de transport de personnes et carte professionnelle VTC

Philippe Wagner
Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Vous souhaitez devenir chauffeur VTC et vous hésitez entre obtenir la carte professionnelle VTC ou la capacité de transport ? Nous allons vous exposer les différences pour vous aider à faire votre choix et vous expliquer comment obtenir la licence de transport.

 

 

Comment devenir chauffeur privé : la capacité de transport de personnes 

 

Les règles de la capacité de transport :

 

L'autorisation d'exercer l'activité de chauffeur privé (licence VTC) avec la capacité de transport de personnes s'obtient en deux étapes :

  • Réussite à l'examen de la capacité de transport de personnes de moins de 9 places
  • Obtention de l'attestation de la capacité professionnelle de transport à la DREAL/DREIA

 

La capacité de transport de personnes de moins de 9 places permet le transport privé de personnes à titre onéreux.

Elle est gérée par la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), ou en Ile de France par la DREIA (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l' Aménagement d'Île-de-France), un organisme régional sous la tutelle du Ministère du Transport.

Celle-ci est globalement plus souple que la carte VTC notamment sur le choix du véhicule (les restrictions sont détaillées dans la deuxième partie). Attention : La capacité de transport de personnes n'autorise pas le transport d'une seule personne dans un véhicule.

L'entreprise VTC ou de transport doit disposer de capitaux d'un montant au moins égal à 1500 euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris. Anticipez ce point dans votre création de société de transport en dotant le capital de la société de cette somme.

Il n'y a pas d'exigence relative à un quelconque nombre d'années d'expérience en tant que conducteur pour obtenir la capacité de transport.

 

Obtention de la capacité de transport de personnes 

 

Il existe trois manières d'obtenir sa capacité de transport de personnes :

1) Effectuer une formation de 4 semaines (140h au total), suivie d’un examen. Il faut pour cela vous inscrire auprès d’un organisme agréé, DEAL ou DREAL. 

OU

2) Avoir géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans

OU

3) Faire valider par équivalence l’un de ces diplômes, sous réserve de la réussite de l’examen écrit :

- le diplôme de fin d’études de l’École de Transport et de Logistique,
- le diplôme de fin d’études de Maîtrise du Transport Routier,
- le BTS Transport.

Lorsque la société de transport de personnes est créée, il faut désigner un « Gestionnaire de transport ».

Il s'agit d'un titulaire de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur routier.

Il est chargé de la direction permanente et effective de l'activité de transport public routier de l'entreprise.

Le titulaire de cette capacité de transport de personnes peut être le gérant, un associé ou un salarié. Dès lors, la société de transport, sous la tutelle de son gestionnaire de transport, pourra embaucher des chauffeurs possédant seulement le permis B.

Chaque chauffeur travaillant pour le compte de la société devra présenter :

  • un permis de conduire valide,
  • un certificat médical d'aptitude physique à la conduite de voyageurs,
  • une copie conforme de la licence DREAL de votre société.

 

La formation de capacité de transport de personnes 

 

La formation de capacité de transport de personnes de moins de 9 personnes propose des cours sur la gestion et la réglementation professionnelle du transport. Il n’y a pas de pré-requis pour s’inscrire à la formation.
Cette dernière se termine par un examen. En cas d'échec à celui-ci, le stagiaire pourra se présenter à l'examen de la session suivante.

La formation de transport de personnes dure en moyenne 140h sur 4 semaines pour un coût de 1500 euros.

Le délai d’obtention est de 2 à 4 mois.

Cette attestation est délivrée par la DREAL, elle est donc valide au niveau régional seulement.

Pour faciliter le démarrage de votre activité VTC et dans un souci d’offrir un accompagnement de plus en plus complet, notre société Captain Contrat a noué un partenariat avec l’IFRAC pour vous obtenir des réductions sur leurs formations. L’IFRAC est leader des formations de capacité de transport (85% du marché national), vous serez donc entre de bonnes mains !

Captain Contrat n’est pas une entreprise qui propose des formations VTC.

Nous proposons un accompagnement juridique et administratif complet pour créer votre entreprise de transport ou VTC. Nous vous invitons à d’abord passer votre formation de capacité de transport avec l’IFRAC puis nous contacter pour commencer les démarches de création de société SASU pour VTC.

Il est ensuite possible d’obtenir la carte professionnelle VTC par équivalence en justifiant d'une année minimum d'expérience de chauffeur de personne (continue ou non continue, avec fiches de paie et contrat de travail à l'appui).

 

Créer une société de transport 

 

Découvrez une présentation détaillée de toutes les étapes par lesquelles vous devrez passer pour ouvrir votre société de transport.

 

Comment devenir chauffeur privé : Carte professionnelle VTC

 

Les règles de la carte professionnelle VTC :

 

L'autorisation d'exercer l'activité de chauffeur privé avec la carte professionnelle VTC s'obtient en deux étapes :

  • Acquisition de la carte professionnelle VTC
  • Inscription au registre des exploitants VTC

 

Obtenir la carte VTC aux normes de la loi de 2018 demande une formation spécifique, qui vous permet d'apprendre tous les aspects du métier de chauffeur privé.

Les véhicules des chauffeurs VTC doivent répondre à des conditions techniques exposées ci-dessous :

  • Comprendre entre 4 et 9 places (inclus la place du chauffeur)
  • Etre âgés de moins de 6 ans
  • Avoir au moins quatre portes
  • Détenir une puissance motrice de plus de 88 KW, ce qui équivaut à plus de 120 CV
  • Avoir une longueur d’au moins 4,50m et de 1,70m de largeur

 

Une capacité financière de 1500 euros pour chaque véhicule peut être exigée.

Toutefois si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de votre prestation de VTC, ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire.

Pour travailler avec la carte professionnelle VTC, votre société (avec numéro de SIREN) devra être immatriculée auprès du registre VTC tenu par le Ministère de l’Ecologie, du Développent Durable et de l’Energie.

Ce registre était anciennement géré par l'organisme Atout France mais depuis le 1er Janvier 2015, la responsabilité d'immatriculation au Registre des Exploitants de VTC est transférée au Ministère de l’Ecologie, du Développent Durable et de l’Energie.

 

Obtention de la carte professionnelle VTC 

 

Un chauffeur de voiture de transport VTC doit être en possession de la carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture de votre département de résidence ou par le Préfet de Police pour le département de Paris.

Cette carte professionnelle VTC doit être demandée auprès de la Préfecture de votre département de domicile.

Pour obtenir cette carte professionnelle VTC :

1) Réussir un examen obligatoire depuis février 2016, le chauffeur est tenu

  • d'être titulaire d’un permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
  • d'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet,
  • de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures),
  • Un examen obligatoire depuis février 2016,
  • La nouvelle réglementation impose aux VTC l’obtention d’un examen afin d’obtenir la carte professionnelle de chauffeur VTC.

 

Cet examen est d’une durée de 3h30 et comporte six épreuves :

  • Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels
  •  Sécurité
  • Gestion
  • Relation client
  • Français, anglais

 

La note nécessaire à la réussite de l’examen, pour chacune de ces épreuves, est de 12/20

OU

2) Justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle en tant que chauffeur professionnel (fiches de paie, contrat de travail, etc.). 

 

Les conséquences de la différence statutaire

 

Comme il l’a été précédemment évoqué, le statut de capacitaire de transport est beaucoup plus large que celui de VTC, car il permet un champ d’activité plus large et est soumis à moins de restrictions que le statut de chauffeur privé. En effet, le capacitaire de transport peut exercer des activités de service public, comme le transport scolaire. Il faut aussi, pour devenir capacitaire de transport, accepter de ne pas pouvoir transporter qu’une seule personne.

Le statut de VTC quant à lui, ouvre à la création d’un statut juridique. Le principal intéressé pourra choisir entre le statut d’auto-entrepreneur (création d'une micro-entreprise VTC), la création d’une société ou encore devenir salarié d’une application de chauffeur privé. Ces applications, telles Uber, Chauffeur privé, Taxify, LeCab, etc sont de plus en plus nombreuses et l’envie de devenir chauffeur VTC est grandissante.

Le statut d’auto-entrepreneur dans le transport séduit de plus en plus car il offre de nombreux avantages, d’ordre fiscal notamment, mais aussi d’ordre administratif, car une simple déclaration d’auto-entrepreneur suffit et celle-ci est gratuite.

Cependant créer son entreprise ou société peut être aussi une alternative intéressante. Soit tous les chauffeurs sont associés, soit un seul chauffeur est dirigeant et les autres sont salariés de ce dernier. Il existe plusieurs formes sociales, mais deux sociétés unipersonnelles se distinguent : l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle). La transformation d’une de ces formes de société en une société pluri-personnelle est tout à fait possible par la suite si l’évolution de la société le permet.

Il est important de se pencher sur la situation de l’intéressé, pour choisir le meilleur statut pour VTC qui correspondra au mieux à sa situation, à ses besoins et ses attentes.

Le choix de devenir chauffeur privé est très important car selon le statut juridique choisi, ce dernier sera déterminant et entraînera des conséquences non négligeables. Un accompagnement par un spécialiste est plus que nécessaire, car il permettra à l’intéressé de les appréhender.

 

Une astuce pour gérer plus facilement les démarches et vous lancer en tant que chauffeur privé

 

Lorsque vous aurez fini la formation obligatoire, vous n'aurez probablement qu'une seule envie : lancer votre activité le plus rapidement possible. Vous n'avez pas envie de perdre du temps sur les formalités (et encore moins de voir votre dossier rejeté).

Vous auriez bien besoin d'être accompagné pour compléter ce dossier, seulement voilà : vous n'avez pas le budget pour faire appel à un avocat.

C'est pourquoi Captain contrat vous propose une solution simple à un prix accessible, qui va vous permettent de gérer les formalités juridiques et le lancement de votre activité.

Retrouvez tous nos guides pour :

 

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Philippe Wagner
Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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