Créer une société de transport de marchandises : comment se lancer ?

L'essentiel de l'article

Pour créer une société de transport de marchandises, il faut obtenir une capacité professionnelle et ne pas avoir été condamné pour une infraction grave au Code de la route. Par ailleurs, il faut justifier d'une capacité financière.

Qui peut créer une société de transport de marchandises ? 

Obtenir une capacité de transport

Pour diriger une société de transport de marchandises, il faut obtenir une capacité de transport. Il existe deux types de capacités : le transport léger (poids inférieur à 3,5 tonnes) et le transport lourd (poids supérieur à 3,5 tonnes).

Pour obtenir la capacité de transport lourd, il faut passer une examen qui a lieu tous les ans en octobre.

Il est également possible d'obtenir une équivalence en justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur ou de l'obtention d'un diplôme spécifique (BTS, DUT, etc). 

Respecter l'honorabilité professionnelle

Pour pouvoir créer une société de transport, il faut avoir un casier judiciaire vierge de certaines mentions. Sont concernées les infractions graves au Code de la route et les interdictions de gérer une entreprise. 

Qu'est-ce que la capacité financière

En plus de la capacité de transport et de l'honorabilité professionnelle, le dirigeant de la société de transport doit justifier d'une capacité financière. Il s'agit de prouver à l'administration que la trésorerie de l'entreprise permet de 

• Pour le transport lourd de marchandises, la capacité doit être de 9000 euros pour le 1er véhicule et 5000 euros par véhicule supplémentaire. 
• Pour le transport léger de marchandises, la capacité doit être de 1800 euros pour le 1er véhicule et 900 euros par véhicule supplémentaire. 

Quelles sont les assurances obligatoires pour une société de transport de marchandises ?

Chacun des véhicules doit être assuré. Pour ce faire, il existe des offres d’assurance pour flotte professionnelle. Ce sont offres commerciales plus ou moins avantageuses qu’il faut étudier. Bien sûr, ce sont des frais récurrents à prendre en compte dans le plan financier de votre entreprise !

De la même manière, une responsabilité civile professionnelle (dite RC Pro) vous permet d’assurer l’ensemble des biens que vous transporter, ainsi que les dégâts qui peuvent être occasionnés par votre entreprise ou ses véhicules.

Comment créer l'entreprise de transport ? 

Étape 1 : Choisir un statut juridique

La première étape pour créer une entreprise de transport consiste à choisir un statut juridique. Plusieurs options sont possibles :

• Auto-entreprise : il est tout à fait possible d'exercer cette activité en auto-entrepreneur. Cependant, ce statut n'est pas toujours adapté, car il ne permet pas de déduire les charges du résultat imposable. Par ailleurs, la micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires. 
• Société unipersonnelle : si vous ne souhaitez pas vous associer, vous pouvez opter pour la création d'une société commerciale unipersonnelle comme la SASU ou l'EURL. Ces sociétés permettent de créer une personnalité juridique distincte qui dispose de son propre patrimoine. 
• Société commerciale pluripersonnelle : la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) permettent à plusieurs personnes de développer une activité commerciale. Le choix entre ces deux formes juridiques dépendra de plusieurs facteurs comme le régime social du dirigeant. 

Étape 2 : créer la société de transport

Pour créer une société, vous devez suivre les étapes suivantes :

• rédaction des statuts ;
• dépôt du capital social ;
• publication d'une annonce légale ;
• dépôt du dossier d'immatriculation sur le site du guichet unique ;
• immatriculation de la société.

Obtenir la licence d'exercer

Avant de pouvoir exercer votre activité de transport, vous devrez demander une licence d'exercer à la DREAL ou à la DRIEAT si l'entreprise est domiciliée en Ile-de-France. 

Vous devrez notamment joindre à votre dossier votre capacité de transport et les éléments permettant de prouver votre capacité financière. 

En résumé

• Le transport de marchandises est une activité réglementée. Il faut détenir une capacité pour pouvoir créer une société de transport.
• Il faut également être en mesure de justifier d'une capacité financière calculée en fonction du nombre de véhicules.
• Plusieurs formes juridiques sont possibles pour une entreprise de transport : SAS/SASU, SARL/EURL, etc.