Ouvrir un centre paramédical : les étapes

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Le secteur du paramédical est très dynamique, notamment le domaine des soignants qui emploie aujourd’hui plus d’un million de personnes. Ce chiffre va sûrement encore augmenter ces prochaines années du fait du vieillissement de la population. Ouvrir un cabinet paramédical peut donc s’avérer être opportun étant donné la forte demande de la part des patients toujours plus nombreux.

Me Amélie Robine et son cabinet Beaubourg Avocats ont développé des compétences dans le domaine du droit de la santé. Me Robine vous explique en détail la procédure pour ouvrir votre centre paramédical.

 

Les professionnels du paramédical

 

Selon le Code de la santé publique, l’activité paramédicale concerne toutes les activités de soins pour lesquelles n’interviennent pas un médecin, une sage-femme, un dentiste ou un pharmacien ou même une pharmacie en ligne.

Le professionnel du paramédical va contribuer aux soins et à l’amélioration des conditions de santé des patients.

Ils peuvent aussi bien travailler dans le secteur privé, en tant qu’indépendant ou dans le secteur public. En indépendant, ces professions sont regroupés par catégories dans les professions libérales réglementées.  

Les soignants, qui assistent l’équipe médicale :

  • aides-soignants ;
  • infirmiers ;
  • puériculteurs.

Les métiers de rééducation et de réadaptation, qui peuvent travailler sur la prescription d’un médecin qui a identifié les troubles du patient. Ils vont aider à soulager et améliorer le bien-être des patients. On trouve parmi les professions paramédicales de rééducation les métiers suivants :

  • masseur-kinésithérapeute ;
  • pédicure- podologue ;
  • ergothérapeute ;
  • psychométricien ;
  • orthophoniste ;
  • orthoptiste ;
  • diététicien.

Les métiers de l’appareillage, qui sont des métiers qui demandent des compétences médicales et un certain savoir faire manuel. Il s’agit de fabriquer des prothèses adaptées et personnalisées à chaque patient. Les métiers de l’appareillage concernent les professions suivantes :

  • oculariste, ou l’appareillage de la cavité oculaire en cas d’absence ou de dysfonctionnement du globe oculaire ;
  • audioprothésiste, ou épithésiste, concerne les appareillages pour des prothèses externes d’oreilles ;
  • podo-orthésiste, pour la réalisation de prothèses pour suppléer une défaillance du pied ;
  • orthoprothésiste, il peut ici s’agir d’une prothèse pour l’ensemble des membres afin de palier à une déficience, une malformation ou une amputation ;
  • prothésistes dentaires.
Les professions médico-techniques : ces métiers vont nécessiter d’associer des connaissances médicales à la maitrise des technologies. Ils viennent travailler comme appui pour le médecin, et sont amener à collaborer étroitement. Il s’agit des métiers suivants :
  • assistant médico-technique ;
  • technicien d’analyses biomédicales ;
  • manipulateur en électroradiologie médicale ;
  • secrétaires médicales ;
  • ambulanciers.

 

Les étapes préalables à l’ouverture de votre cabinet paramédical

 

Ouvrir un cabinet paramédical revient à créer son entreprise. En amont il est donc nécessaire de passer par certaines étapes permettant de s’assurer de la viabilité de votre société, comme établir un business plan et une étude de marché.

En effet il s’agit dans un premier temps de s’informer sur l’environnement dans lequel vous souhaitez vous installer et notamment connaître les caractéristiques démographiques de la population sur place. Il faut se demander si la demande sera suffisante là où vous voulez vous implanter pour vous assurer une activité pérenne.

Dans un deuxième temps vous pourrez analyser l’environnement médical et paramédical, c’est-à-dire rechercher s’il existe déjà des concurrents. Il est déconseillé de s’installer sur une zone surmédicalisée mais de plutôt viser des lieux où votre arrivée sera réellement perçue comme un plus pour la population.

Vous pourrez trouver facilement toutes les informations concernant les cabinets déjà implantés auprès de la Chambre de Commerce du lieu choisi, l’Office Régional d’Information de Formation pour les Formalités pour les Professions Libérales (ORIFF-PL) ou encore à l’Ordre correspondant à votre profession.

 

La réglementation relative au local

 

Le cabinet paramédical est considéré comme ERP (Etablissements recevant du public de 5ème catégorie) et est donc soumis à des règles d’implantation, d’hygiène et de sécurité, établies par le Code de la construction de l’habitat ainsi que par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Ces règles participent notamment à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le cabinet médical doit faire au minimum 17 m2 et être composé de deux pièces : une salle d’attente et une salle de consultation, ainsi que des toilettes. La pièce où a lieu les consultations doit également être dotée d’un lavabo afin que vous puissiez vous laver les mains entre chaque patient.

Selon votre profession et votre spécialisation il peut aussi exister des exigences spécifiques, comme pour les gynécologues ou les dermatologues par exemple. Si vous souhaitez vous installer  avec d’autres professionnels ces spécificités seront donc à prendre en compte.

Concernant l’accessibilité de votre cabinet il faudra faire attention à ce que celui-ci permette un accès aux personnes handicapées. Pour cela vous devez prévoir par exemple que les portes soient d’une largeur suffisante, que leurs ouvertures soient simples et supprimer les potentiels obstacles sur le passage.

 

Le choix de la forme juridique de votre cabinet

 

Comme pour toute création de société, il faut choisir une forme juridique pour votre cabinet paramédical. En effet plusieurs choix peuvent s’offrir à vous et vous pouvez notamment décider de vous installer seul, ou à plusieurs, et donc choisir des associés.

L’entreprise individuelle est la forme qui vous permettra la plus grande liberté dans votre mode opératoire. En revanche le fait d’être seul implique également le fait de supporter seul toutes les charges liées à l’activité. Cela pourra peut-être être un frein dans le cas où vous souhaiteriez investir dans du matériel plus haut de gamme afin d’assurer la continuité des soins à vos patients.

L’entreprise individuelle est soumise au régime de l’impôt sur le revenu et imposée dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Lorsque vous vous installez seul vous avez aussi la possibilité d’acheter la patientèle d’un professionnel partant à la retraite par exemple.

Si vous choisissez en revanche de vous installer à plusieurs, trois formes de sociétés peuvent permettre l’exercice en commun des soins de santé. La mise en commun de ces formes peuvent porter soit sur les moyens soit sur l’exercice.

 

La société civile de moyens (SCM)

Il s’agit ici de mettre en commun l’ensemble de l’exercice, cela signifie que les factures seront au nom de la SCM, les bénéfices sont mis en commun et redistribués un fois par an aux associés.

La part des bénéfices de chaque associé est prévue par les statuts et ces bénéfices seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Attention cependant, cette forme de société exige que tous les membres de celle-ci soient de la même profession et de la même spécialité.

 

La société civile professionnelle (SCP)

Contrairement à la SCM, le but de la SCP est la mise en commun des moyens, comme des locaux ou des charges. Elle permet de mutualiser les coûts mais chaque professionnel conserve sa patientièle et est payé en son nom propre. Il est possible de constituer une SCP avec des professionnels de différentes professions et spécialités.

 

La société d’exercice libérale (SEL)

La SEL est une forme de société qui permet aux libéraux de constituer une société de capitaux. En effet elle reprend les formes les plus connues de société pour les adapter aux professions libérales. On retrouve par exemple :
  • SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • SELAS : société d’exercice libéral à actions simplifiées ;
  • SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme.

D’un point de vu fiscal la SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf pour les formes unipersonnelles qui sont imposables sur le revenu.

L’avantage principal de la SEL est la limitation de la responsabilité à la hauteur de l’apport en capital de la société. En revanche la responsabilité civile professionnelle restera solidaire et conjointe envers les différents associés de la SEL.

 

Les formalités administratives obligatoires

 

Pour ouvrir votre cabinet paramédical, vous devez l’immatriculer auprès des organismes suivants :

  • au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSAFF, si vous avez choisi de créer une entreprise individuelle ;
  • au CFE du greffe du Tribunal de commerce, dans le cas où vous avez opter pour une SEL ;
  • au CFE du Tribunal d’instance ou du Tribunal de commerce, si vous êtes en SCP avec d’autres praticiens.

En déclarant votre activité auprès de votre CFE compétent vous vous affiliez automatiquement à la CIPAV ou à la CARPIMKO, qui sont des caisses de retraite et de prévoyance pour les professions libérales, la première concernant 18 professions différentes (comme les diététiciens ou les ergothérapeutes) et la deuxième étant spécifique pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

L’immatriculation de votre cabinet vous coûtera 150€ pour une entreprise individuelle, et jusqu’à 250€ pour toute forme de société où vous êtes plusieurs associés. En plus de ces frais il faudra prévoir également ceux relatifs à la rédaction des statuts par un professionnel ou encore ceux correspondants à la publication dans un Journal d’annonces légales (JAL).

De plus, selon la loi 2002-303 du 4 mars 2002 vous avez obligation de souscrire une assurance de Responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de vous protéger contre des dommages qui pourraient être subis par un de vos patients, tant dans votre cabinet qu’à l’extérieur si vous êtes amenés à faire des visites à domicile par exemple.

Enfin, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, vous devez déclarer votre fichier de patientèle auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

 

L’importance de se faire accompagner

 

Comme vous avez pu le constater, l’ouverture d’un centre paramédical revient à la création d’une société avec toutes les démarches que cela peut impliquer, en y ajoutant les spécificités attachées au monde médical, qui peuvent s’avérer complexes.

Afin d’éviter toute erreur qui pourraient vous coûter cher et ralentir votre processus, il est fortement recommandé de vous faire accompagner d’avocats spécialisés, le droit de la santé recouvrant de nombreux domaines du droit, de l’administratif jusqu’au pénal.

Le Cabinet Beaubourg Avocats, expert en matière de droit de la santé vous accompagne pour vous conseiller et vous assister dans la création de votre cabinet paramédical.
Me Amélie Robine

Écrit par

Me Amélie Robine

Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et droit de la santé, tant en conseil qu'en contentieux, je me suis installée en 2014. Après avoir exercé plusieurs années à titre individuel, j’ai cofondé le Cabinet Beaubourg Avocats en octobre 2019. Mon cabinet intervient dans deux domaines principaux : - Droit des affaires (contrats, sociétés) ; - Droit de la santé. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont les valeurs de mon cabinet. L'objectif est la satisfaction de nos clients.

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