Les points essentiels à connaître pour créer son cabinet médical

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Me Amélie Robine
Écrit par Me Amélie Robine
Droit du numérique
Droit commercial
Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et droit de la santé, tant en conseil qu'en contentieux, je me suis installée en 2014. Après avoir exercé plusieurs années à titre individuel, j’ai cofondé le Cabinet Beaubourg Avocats en octobre 2019. Mon cabinet intervient dans deux domaines principaux : - Droit des affaires (contrats, sociétés) ; - Droit de la santé. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont les valeurs de mon cabinet. L'objectif est la satisfaction de nos clients.
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Ouvrir un cabinet médical peut vite s’avérer complexe. Outre les étapes indispensables de création d’entreprise classique, l’ouverture d’un cabinet médical est subordonnée au respect de la réglementation inhérente à l’exercice de toute activité médicale : obtention du diplôme de médecin, adhésion à l’Ordre des médecins, choix du local et respect des normes… 

Me Amélie Robine et son cabinet Beaubourg Avocats ont développé des compétences dans le domaine du droit de la santé. Me Bourran décrypte le sujet pour vous.

 

 

1/ Étude marché, financement, matériel : les étapes préalables à ne pas négliger 

 

Comme pour toute création d’entreprise en profession libérale, l’ouverture d’un cabinet médical impose la réalisation préalable d’un certain nombre d’étapes à commencer par une étude de marché. Cette étape vous permettra d’identifier le nombre de médecins déjà présents dans la zone géographique au sein de laquelle vous souhaitez vous implanter. Mais c’est aussi l’occasion d’identifier la démographie de la population présente dans cette zone et qui constituera votre future patientèle. 

Cette étude vous permettra également de vérifier si vous répondez aux critères d’éligibilité pour bénéficier d’aides de l’État. En effet, des aides sont disponibles pour les médecins souhaitant ouvrir un cabinet médical dans les zones victimes de déserts médicaux. Ces aides peuvent prendre la forme de complément de rémunération ou encore d’avantages fiscaux. 

En outre, l’ouverture d’un cabinet médical impose des financements conséquents tels que l’achat d’équipements médicaux, le rachat d’une patientèle, d’éventuels travaux de mise aux normes du local… 

Un plan de financement est alors essentiel pour évaluer le montant de ces besoins et anticiper les charges à venir. C’est aussi l’occasion de fixer le montant des honoraires qui seront pratiqués. Ces honoraires doivent respecter la convention de la sécurité sociale. Ces honoraires ne peuvent être dépassés par les médecins conventionnés de secteur 1. Les médecins conventionnés de secteur 2 peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires dans la limite du raisonnable. Dans ces deux cas, le patient sera remboursé à hauteur de 70% par la Sécurité sociale. Le reste dû est à la charge du patient. Enfin, les médecins conventionnés de secteur 3 n’adhèrent pas à la convention de la sécurité sociale et pratiquent des honoraires libres sans remboursement de la part de la sécurité sociale. 

Enfin, l’équipement d’un cabinet médical est un point non-négligeable. Au-delà de l’ordinateur, de l’aménagement de la salle d’attente, du papier à en-tête et du tampon, le cabinet devra être équipé de tous les instruments nécessaires à l'exercice d'une activité médicale et disposer de stocks.

 

2/ Les règles d’implantation : choisir son local

 

En premier lieu, la création d’un cabinet médical doit respecter un certain nombre de normes garantissant la sécurité des patients. En outre, le local doit impérativement comprendre une salle de consultation, une salle d’attente ainsi que des toilettes. La pièce de consultation doit par ailleurs être équipée d’un lavabo, dans la mesure où un médecin est tenu de se laver les mains ou de les désinfecter après chaque consultation. L'obligation de respecter certaines normes est s'impose aussi pour créer un centre paramédical. 

Par ailleurs, en fonction de la spécialisation du médecin (gynécologue, médecin généraliste, dermatologue, ostéopathe ou pour ouvrir un cabinet dentaire etc.), d’autres règles d’implantation sont à respecter. Ceci est à prendre en compte si vous envisagez d’ouvrir un cabinet de groupe avec des médecins de spécialisations différentes. 

Votre cabinet doit également être aux normes et en mesure d’accueillir facilement tout patient souffrant d’un handicap. 

Enfin, nous l’avons dit, il est recommandé de tenir compte d’un certain nombre de points lorsqu’on s’apprête à ouvrir un cabinet médical dans une localité donnée. La démographie des praticiens exerçant la même profession, la population locale et sa moyenne d’âge, sa classe sociale, le rapport entre la disponibilité des médecins et les besoins, le tissu économique et enfin, l’environnement sanitaire. Ce sont là autant de paramètres qu’il est important d’évaluer afin que le projet soit viable.

Pour cela, il existe deux outils développés par l’INSEE et les Plateformes d’Appui des Professions de Santé, à savoir l’Outil d’Aide à l’Implantation Locale (ODIL) et CartoS@nté ainsi que CartoS@nté Pro.

 

 

 

3/ Créer son cabinet médical : le choix de la forme juridique 

 

Plusieurs choix s’offrent aux médecins souhaitant exercer en libéral. 

 

L’installation individuelle

En premier lieu, la création d’une entreprise individuelle soumise au régime de l’impôt sur le revenu et imposée dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux). Le médecin exercera en EIRL, EI, micro-entreprise ou en SELARL.

Elle permet d’être libre de tout mode opératoire et aménagement horaire. En revanche, le médecin doit supporter seul toutes les charges liées à son activité. Dans une telle situation, il est parfois difficile d’assurer la continuité des soins aux patients, et d’investir dans du matériel haut de gamme et donc coûteux.

Quoi qu’il en soit, l’installation individuelle donne la possibilité de créer un cabinet, ou de reprendre une patientèle, aussi appelée droit de présentation à la clientèle.

 

L’installation en groupe

L’installation en groupe permet à plusieurs médecins (de même spécialité ou non) de partager les locaux, le matériel informatique, les ressources humaines... Par ailleurs, il est possible de mettre en commun la patientèle et les honoraires, mais cela n’est pas systématique. Chaque médecin est donc libre de faire comme il le souhaite. C’est pourquoi ce type de collaboration nécessite d’être encadrée par un contrat, voire par la création d’une société. Cela permet notamment de déterminer, par le biais de statuts, les engagements de chacun.

 

Créer une société de médecins

Lorsque la création d’un cabinet médical implique la formation d’une société, plusieurs options sont à étudier :

  • création d’une société civile immobilière (SCI) pour la mise en commun d’un local ;
  • création d’une société civile de moyens (SCM) ou d’un groupement d’intérêts économiques (GIE) pour la mise en commun de ressources matérielles ;
  • contrat d’exercice ou de collaboration libérale en vue ou non d’une association ou d’une installation en propre ;
  • contrat d’exercice en commun regroupant des médecins partageant la même spécialité ;
  • création d’une société civile professionnelle (SCP) regroupant jusqu’à 10 médecins mixtes (généralistes et/ou spécialistes) ;
  • création d’une société d’exercice libéral (SEL) de médecine, d'une SELARL, SELAS, inscrite au Tableau du Conseil de l’Ordre ; 
  • création d’une maison de santé regroupant plusieurs professionnels de la santé et des travailleurs sociaux ;
  • pôle de santé regroupant des professionnels de santé exerçant dans le local ou à l’extérieur.

 

4/ Les formalités administratives à accomplir

 

L’ouverture d’un cabinet médical nécessite de respecter un certain nombre de formalités. 

Le ou les médecins sont tout d’abord à l’Ordre des médecins. En outre, l’activité devra être déclarée auprès de l’Assurance Maladie et enregistrée auprès de l’URSSAF. Le médecin devra également s’inscrire à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) et informer la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de votre lieu d’exercice. 

Il est également indispensable de souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle. 

En outre, les médecins doivent respecter de nombreuses autres conditions : ouvrir un compte bancaire, ouvrir une ligne téléphonique, contactez des imprimeurs pour les ordonnances, prendre les dispositions nécessaires pour l’affichage obligatoire en salle d’attente, déclarer le fichier de patientèle auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), etc.

Enfin, nombreux sont les médecins à recourir aujourd’hui à des plateformes et logiciels comme Doctolib afin de faciliter la gestion des consultations et faciliter les prises de rendez-vous de leur patientèle. 

 

5/ L’importance d’être accompagné par des avocats spécialisés

 

Vous l’aurez compris, les acteurs de la santé exercent dans un domaine et un milieu juridique plus complexe. La responsabilité contractuelle, civile ou pénale peut rapidement être mise en jeu. En outre, comme toute profession réglementée, l’ouverture d’un cabinet médical comme l'ouverture d'une pharmacie est soumise à des règles strictes. 

Le droit de la santé fait appel à de nombreux domaines du droit : droit administratif, droit civil, droit pénal, droit fiscal… 

C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de vous faire accompagner d’avocats spécialisés pour toutes les questions relatives au domaine de la santé. 

Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit de la santé et vous accompagne pour vous conseiller, vous assister ou vous défendre face aux problématiques liées au monde médical. 

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