Des difficultés financières ? Pensez à la conciliation

Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Mise à jour : 25 mai 2023

Lecture : 3 min

Durant la phase de création d’une entreprise, l’entrepreneur essaie de tout prévoir. La planification des recettes et des dépenses fait partie des actions de gestion permettant d’assurer la pérennité de l’activité. Cependant, il arrive que tout ne se passe pas comme prévu malgré les efforts développés. Pour faire face à des difficultés financières, une société a la possibilité d’avoir recours à une procédure de conciliation.

SOMMAIRE :

Définition de la conciliation

La conciliation est avant tout une discussion à l’amiable entre une entreprise et les partenaires à qui elle doit régler des créances. Sa mise en oeuvre est confidentielle, elle ne fait pas l’objet d’une annonce officielle et publique comme cela peut être le cas dans des démarches de plan de redressement ou de liquidation.

Cependant, toutes les sociétés n’ont pas accès à la conciliation. Il vous faut justifier de difficultés financières suffisantes. L’entreprise ne doit néanmoins pas être en situation de cessation des paiements. Si jamais c’est le cas, elle dispose de 45 jours après la déclaration de cessation de paiements pour entamer des conciliations. En revanche, la conciliation concerne les sociétés de capitaux, mais aussi les entreprises individuelles, les autoentrepreneurs, et les associations.

Lorsqu’une conciliation est mise en place, une personne tierce à l’entreprise appelée le conciliateur intervient dans le but de solder la situation. Le débiteur et son créancier sont invités à négocier les modalités permettant le paiement des dettes grâce au conciliateur dit de justice.

La procédure de conciliation en détail

La conciliation doit être demandée par le débiteur. Ce n’est pas le tiers en attente de paiement qui se signale en tant que créancier. Une requête est à adresser pour l’ouverture de la procédure auprès du :

Tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans,
Tribunal de grande instance pour les autres types d’entreprises.

Le détail des comptes de l’entreprise sur les 3 dernières années est alors demandé pour justifier la conciliation. Le dirigeant déclare cependant sur l’honneur ne pas avoir ouvert de procédure similaire durant les 3 derniers mois avant le dépôt de la demande auprès du tribunal. Afin de respecter les délais autorisés, il est également requis de préciser la date de début de cessation des paiements s’il y en a une.

A quel moment l’enclencher ?

Dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de régler ses dettes, il peut faire une demande de conciliation auprès du tribunal. Ce n’est cependant pas une démarche anodine qui demande un temps de procédure, et qui peut avoir également un coût. Elle intervient donc lorsqu’un accord à l’amiable n’a précédemment pas été trouvé. Néanmoins, même lorsque la mise en place de la procédure de conciliation est effective, elle mobilise des efforts de la part de chacune des parties pour aboutir à un accord.

Conciliation judiciaire ou conciliation conventionnelle ?

Nous parlons de conciliation judiciaire dès lors qu’une procédure auprès du tribunal a été ouverte, pour faire intervenir la justice dans la recherche d’un accord. La conciliation conventionnelle concerne les désaccords que l’on peut classer dans la catégorie des petits litiges bien que ce terme ne soit pas toujours clair. Par usage, le terme de conciliation conventionnelle désigne plutôt la procédure de médiation. Elle autorise la mise en place d’une procédure pour déterminer un compromis entre un professionnel et un particulier dans le cas d’un contrat de vente ou d’une prestation de service.

Qui est le conciliateur ?

Il existe des cas où il n’y a pas de conciliateur, car le juge a choisi de prendre lui-même en charge l’organisation d’une rencontre entre les parties pour leur permettre de trouver un compromis. Un conciliateur est une personne bénévole, auxiliaire de justice, qui est désigné par les présidents de cour d’appel. Dans le cadre de votre procédure, c’est le tribunal qui désigne le conciliateur qui se charge de l’affaire. En revanche si, en tant que débiteur, vous souhaitez la nomination d’une personne en particulier, vous pouvez en faire la demande auprès du juge. Ce dernier fixe par ailleurs la rémunération du conciliateur. Il est nommé pour une période de 4 mois maximum. Elle est renouvelable, mais la durée totale de ses prises de fonction n’est pas autorisée à dépasser 5 mois.

Que se passe-t-il à l’issue de la conciliation ?

Lorsqu’un accord a été trouvé, il y a établissement d’un constat d’accord. Ce document d’attester de la fin de la procédure. Le juge lui donne une force exécutoire, c’est-à-dire que ce qui est écrit sur cet accord doit être réalisé.

L’ensemble de la conciliation demeurant confidentiel, ni le début de la procédure, ni son aboutissement par le constat d’accord ne sont révélés publiquement. Cela n’empêche pas les concernés d’en parler d’eux-mêmes, mais aucune publicité officielle n’est réalisée.

La procédure de conciliation ne débouche pas toujours vers une solution. Pour cette raison, il est prévu que lorsqu’aucune entente n’est possible, il y a rupture de l’opération. Le conciliateur est en conséquence libéré de ses fonctions. De la même manière, lorsque les modalités qui figurent sur le constat d’accord ne sont pas respectées, alors la conciliation est annulée si une des parties en fait la demande auprès du juge.

Homologation : pourquoi et comment ?

Un accord de conciliation homologué est publié au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ce qui signifie que chacun peut en prendre connaissance. L’homologation n’est pas obligatoire. C’est pourtant un acte symbolique, car il pose une barrière pour toute poursuite de la part des créanciers. L’entreprise qui aurait reçu une interdiction de procéder à des paiements par chèques peut renouveler leurs émissions.

La conciliation est une excellente solution lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Elle communique une transparence vis-à-vis du créancier, tout en cherchant à mettre en place un accord en bénéficiant d’un encadrement juridique. La conciliation permet alors de trouver une entente à l’amiable. Par défaut elle reste confidentielle tant qu’une homologation n’est pas demandée par le débiteur.

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