--- title: "SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ?" description: Votre SASU éprouve des difficultés économiques ? La conciliation est souvent la procédure la plus adaptée. Captain Contrat vous explique tout. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/chris-liverani-9cd8qOgeNIY-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-conciliation-sasu#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-conciliation-sasu#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Fermer votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture) 3. [Entreprise en difficulté](https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/entreprise-en-difficulté) 4. SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ? # SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ? - **Mise à jour :** 14 février 2024 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-conciliation-sasu#ancre2) - [SASU : Comment se déroule la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-conciliation-sasu#ancre3) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 14 février 2024 - 5 min Votre [société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statuts-sasu) est en difficulté ? Avant d'envisager la [dissolution](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/cout-fermeture-sasu), il est possible de** **lancer une [procédure de conciliation](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement). L'objectif est de faire en sorte de trouver un accord amiable satisfaisant la société et ses différents créanciers. Quels sont les avantages de la procédure de conciliation ? Quelles sont les SASU pouvant en faire l'objet ? Quelles sont les étapes à suivre ? Captain Contrat vous dit tout sur la procédure de conciliation d'une SASU.   Sommaire - [Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-conciliation-sasu#ancre2) - [SASU : Comment se déroule la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-conciliation-sasu#ancre3)   ## SASU : pourquoi mettre en place une procédure de conciliation ?   Une procédure de conciliation vise à prévenir les difficultés auxquelles une société par actions simplifiée peut faire face. La conciliation permet à la société de poursuivre son activité, sans que le président ne soit dépossédé de ses pouvoirs. L'objectif premier de la procédure est de parvenir à la conclusion d'un accord amiable, entre la société et les personnes à qui elle doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Par exemple, l'administration fiscale, des fournisseurs ou un établissement de crédit.   ## Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de conciliation ?   En tant que société, une SASU peut entreprendre une procédure de conciliation si elle exerce une activité de type commerciale ou artisanale. Comme le prévoit l'[a](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006235113)[rticle L. 611-2 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006235113), l'entreprise est concernée si elle rencontre une difficulté avérée ou prévisible d'ordre juridique, économique ou financier. Cette dernière doit menacer la continuité de l'exploitation. En outre, la société ne peut pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours pour bénéficier de cette procédure. ## SASU : Comment se déroule la procédure de conciliation ?   Dans une SASU, une procédure de conciliation passe par plusieurs étapes.   ### Étape n°1 : Demander l'ouverture d'une procédure de conciliation    La première étape est d'effectuer une demande, aussi connue sous le nom de "requête", d'ouverture d'une procédure de conciliation. Pour ce faire, il convient de compléter le [formulaire](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42714) suivant, puis le déposer au tribunal de commerce du lieu du siège de la SASU.   Attention Le dirigeant de la SASU est le seul habilité à solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation.   La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :  - Le numéro Siren, correspondant au numéro unique d'identification de la SASU ; - La situation des dettes et créances, avec un échéancier et le listing des créanciers ; - L'état actif et passif des sûretés, à savoir les garanties octroyées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances ; - L'état actif et passif des engagements dits "hors bilan" ; - Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; - Le tableau de financement ; - La situation de l'actif réalisable et disponible ; - Les valeurs d'exploitation (stocks et productions en cours) exclues ; - Le passif exigible des 3 derniers exercices comptables ; - L'attestation sur l'honneur garantissant l'absence de conciliation au cours des 3 mois précédant la requête ;   En plus de ces documents, la requête doit contenir :  - La description de la situation économique, financière et sociale de la société ; - Les besoins de financement de la société ; - Les solutions pour faire face aux problèmes rencontrés par l'entreprise.   Le président du tribunal de commerce a la possibilité d'obtenir des informations sur l'état de santé économique et financier de la SASU auprès :  - Du commissaire aux comptes (CAC) ; - Des représentants du personnel ; - De l'administration fiscale ou sociale ; - Des organismes en charge des risques bancaires et des incidents de paiement ; - Des établissements bancaires et financiers.   Bon à savoir Si la SASU est en cessation des paiements, le dirigeant doit le préciser et mentionner la date à laquelle la société est entrée en cessation de paiement.    ### Étape n°2 : L'ordonnance du président du tribunal de commerce   Dans le cas où le président du tribunal de commerce approuve la requête d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Transmise au ministère public et ne pouvant faire l'objet d'aucun recours, cette dernière fournit les précisions suivantes :  - L'identité du conciliateur ; - Le contenu de sa mission ; - Sa rémunération ; - La durée de la procédure de conciliation.   ### Étape n°3 : Choix du conciliateur   Soit le conciliateur est proposé par la SASU, soit il est nommé par le président du tribunal de commerce. Dans la majorité des cas, il s'agit d'un administrateur judiciaire. Le choix est entièrement libre, hormis en cas d'incompatibilités notables. Par exemple, le conciliateur ne peut pas être une personne ayant perçu une rémunération ou un règlement de la part de la société ou d'un de ses créanciers durant les 2 dernières années.   Bon à savoir : La SASU est aussi en droit de **refuser le conciliateur nommé par le président du tribunal**. Par exemple, si la personne a un intérêt personnel à la procédure de conciliation.   La rémunération du conciliateur est établie en concertation avec le dirigeant de la société par actions simplifiée. Cet accord est joint à l'ordonnance de désignation ayant été prononcée par le président du tribunal de commerce.   ### Étape n°4 : Élaboration d'un protocole d'accord    Le rôle du conciliateur est d'assister le président de la SASU dans la mise en œuvre de solutions destinées à assurer la pérennité de l'activité. En accord avec lui, il procède à l'élaboration d'un protocole d'accord. Ce dernier sert de base à la négociation avec les créanciers de la société en vue d'obtenir : - Des **délais de paiement** pour les dettes de la SASU (dans la limite de 2 ans) ; - Des **remises des dettes **; - Des **remises gracieuses d'intérêts **ou encore de **pénalités de retard**.   Attention La durée maximale d'une procédure de conciliation est de 4 mois. Toutefois, le conciliateur peut solliciter une prolongation d'un mois auprès du président du tribunal. Dans tous les cas, la durée de la conciliation ne doit pas dépasser 5 mois ([article L. 611-6 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052540)).   ### Étape n°5 : Constat d'accord de conciliation   Si un accord amiable est trouvé, il peut être constaté, à la diligence des créanciers et de la SASU, par une ordonnance du président du tribunal. L'objectif de la constatation est de donner force exécutoire à l'accord de conciliation. Autrement dit, il peut être appliqué par les différentes parties. Les créanciers signataires de cet accord n'ont pas la possibilité d'obtenir le règlement des dettes par la société. Si l'accord constaté n'est pas honoré par la société ou par ses créanciers, le tribunal peut prononcer son annulation.   Bon à savoir À partir du moment où la procédure de conciliation débute, les créanciers n'ont plus la possibilité de demander le redressement ou la liquidation de la SASU.   En l'absence d'accord entre la société par actions simplifiée unipersonnelle et ses principaux créanciers, la procédure de conciliation se termine.  ### Étape n°6 : Homologation de l'accord de conciliation   L'accord de conciliation peut aussi, à la demande de la société, être homologué par un jugement du tribunal de commerce. L'homologation est autorisée seulement si trois conditions sont réunies :  - La SASU en difficulté n'est pas en état cessation des paiements ou l'accord conclu l'interrompt ; - Les termes de l'accord garantissent la pérennité de l'activité de la société ; - L'accord de conciliation protège les intérêts des créanciers ne l'ayant pas signé.   L'homologation confère aux créanciers ou partenaires apportant des fonds, biens ou services à la SASU  une priorité de paiement sur les autres créanciers. Ce privilège s'applique dans le cas où la société ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou encore d'une liquidation judiciaire. En outre, il n'est pas possible de leur imposer des délais de règlement. Contrairement à la constatation de l'accord, non publiée et par conséquent confidentielle, le jugement d'homologation est déposé au greffe du tribunal de commerce, puis publié dans un journal d'annonces légales et au Bodacc. Toute personne intéressée a donc la possibilité d'en prendre connaissance. Ainsi, la procédure de conciliation devient publique.    Bon à savoir : La procédure de conciliation peut éventuellement s'accompagner de l'ouverture d'une **sauvegarde accélérée** ou d'une **sauvegarde financière accélérée**. L'objectif est d'adopter un plan dans un délai de 3 mois à partir du jugement d'ouverture.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - En cas de difficulté juridique, financière ou économique, une SASU a la possibilité de lancer une procédure de conciliation. - Pour en bénéficier, elle ne peut pas être en situation de cessation des paiements ou l'être, mais depuis moins de 45 jours. - Une procédure de conciliation se déroule en 6 grandes étapes, de la requête d'ouverture à l'établissement de l'accord, en passant par la nomination du conciliateur. Votre entreprise est en *difficulté*  ? Notre avocat partenaire expert en droit des entreprises en difficulté vous conseille et gère la procédure collective [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/entreprise-en-difficulte) ## FAQ - ### 📌 Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une procédure de conciliation ? Pour bénéficier d'une procédure de conciliation, la société doit connaitre des difficultés financières sans toutefois être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. - ### Qui décide d'ouvrir la procédure de conciliation ? C'est le président du tribunal de commerce qui décide par ordonnance d'ouvrir ou non une procédure de conciliation. Historique des modifications : Mise à jour du 14 février 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je consulte un avocat en droit des contrats](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/935710b6-f9f3-45c2-9db0-72c67b9cb3ef.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/935710b6-f9f3-45c2-9db0-72c67b9cb3ef) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Comment fonctionne la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure_conciliation.jpg) Comment fonctionne la procédure de conciliation ? Procédure de conciliation : négociez avec vos créanciers pour sauver votre entreprise en difficulté. Conditions, étapes et avantages expliqués. 21 août 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement) [![Des difficultés financières ? Pensez à la conciliation](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/conciliation.jpg) Des difficultés financières ? Pensez à la conciliation La conciliation est une démarche à réaliser auprès du tribunal. Elle permet de trouver un compromis entre l'entreprise et son créancier grâce à un conciliateur. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/difficulte-finance-entreprise-conciliation) [![Quelle est la différence entre une procédure collective et une procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/conciliation%20procedure%20collective%20.jpg) Quelle est la différence entre une procédure collective et une procédure de conciliation ? Plusieurs solutions existent pour aider les entreprises en difficulté : les mesures préventives (comme la conciliation) et les mesures judiciaires (les procédure collectives). Quelles sont les différences ? 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/quelle-est-la-difference-entre-une-procedure-collective-et-une-procedure-de-conciliation) [![Entreprise en difficulté : quelles mesures préventives avant la cessation des paiements et le dépôt de bilan ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/mesures_prevention_entreprise_difficulte.jpg) Entreprise en difficulté : quelles mesures préventives avant la cessation des paiements et le dépôt de bilan ?  Pour des raisons internes ou externes, une société peut être confrontée à des difficultés financières au cours de sa vie sociale. Des solutions existent pour éviter d'atteindre le stade critique de cessation des paiements ou du dépôt de bilan. 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-en-difficulte-mesures-preventives-me-smadja) [![SASU : comment fonctionne la procédure de sauvegarde ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/kelly-sikkema-SBxdMoOY9zM-unsplash.jpg) SASU : comment fonctionne la procédure de sauvegarde ? Votre souhaitez lancer une procédure de sauvegarde pour votre SASU ? Définition, déroulement, effets et issues possibles : Captain Contrat vous dit tout ! 14 février 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/sauvegarde-sasu) [![Le guide de la fermeture d'entreprise](https://www.captaincontrat.com/hubfs/kate-sade-2zZp12ChxhU-unsplash.jpg) Le guide de la fermeture d'entreprise Vous envisagez de fermer votre société ? Captain Contrat vous présente les différentes solutions qui s'offrent à vous 26 juin 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/guide-fermeture-entreprise) [![Covid-19 et procédure collective : que faut-il savoir ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/covid19%20entreprise%20difficulte.jpg) Covid-19 et procédure collective : que faut-il savoir ? Les procédures collectives viennent en aide aux entreprises en difficulté. Elles n'étaient toutefois pas toujours adaptées à la crise sanitaire actuelle. 02 janvier 2024 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/covid-19-et-procedure-collective-que-faut-il-savoir-me-beaubourg-avocats) [![Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/aides%20entreprise%20en%20difficulte.jpg) Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ?  Votre entreprise est en difficulté? Il existe des aides/solutions : les mesures préventives ou les procédures collectives. Le point dans cet article. 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/quelles-sont-les-aides-pour-une-entreprise-en-difficulte) [![Entreprise en difficulté : perte de chiffre d’affaires ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/entreprise%20en%20difficulte%20chiffre%20daffaires.jpg) Entreprise en difficulté : perte de chiffre d’affaires  Votre entreprise fait face à une baisse importante de chiffre d'affaires ? C'est peut être le signe de difficultés graves. N'attendez pas. Des mesures préventives et des procédures collectives existent pour vous aider à faire face. 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-en-difficulte-perte-de-chiffre-daffaires) [![Entreprises en difficulté : quelles solutions pour faire face aux difficultés d’exploitation ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/entreprise_en_difficulte.jpg) Entreprises en difficulté : quelles solutions pour faire face aux difficultés d’exploitation ? Pour de multiples raisons, votre entreprise se retrouvent en difficultés financières et vous ne savez pas quoi faire ? Le droit vous vient en aide grâce aux procédures collectives. 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprises-en-difficulte-solutions-me-riou) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Création d'une EURL : créer une EURL en 5 étapes clés (2026) 5 min 13 avril 2026 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/creer-une-eurl-comment-rediger-ses-statuts) [SASU ou auto entrepreneur : quel statut choisir ? 8 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-auto-entrepreneur-sasu) [Rémunération de président de SASU : tout comprendre [2026] 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/remuneration-president-sasu) [Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages 7 min 05 mars 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition) [Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir (rôle, rémunération) 3 min 16 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/apporteur-affaires) [EURL : quelles sont vos obligations comptables ? 5 min 19 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/comptabilite/obligations-activites/comptabilite-eurl) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Convention d'occupation précaire ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/convention-occupation-precaire-bail-precaire#cmsb0) - [ Faillite personnelle ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-de-faillite-personnelle#cmsb1) - [ Devenir entrepreneur ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/devenir-entrepreneur-les-cles-pour-reussir#cmsb2) - [ Mandataire ad hoc ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/mandat-ad-hoc-role-fonctionnement-procedure#cmsb3) - [ Conseil juridique entreprise ](https://www.captaincontrat.com/abonnement-juridique-essentiel#cmsb4) - [ Clause d'inaliénabilité ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/la-clause-dinalienabilite-definition-et-fonctionnement-me-benchetrit#cmsb5) - [ Distribution ce ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/principaux-contrats-distribution#cmsb6) - [ Auto-entrepreneur en prestation de service ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/auto-entrepreneur-contrat-prestation-services#cmsb7) - [ Cumuler deux emplois risques ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/cumul-emplois#cmsb8) - [ Exemple cgv ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/modele-de-cgv#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Maxime Wagner" }, "dateModified" : "2024-02-14T16:52:15+0000", "datePublished" : "2023-06-13T15:53:40+0000", "headline" : "SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/chris-liverani-9cd8qOgeNIY-unsplash.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-conciliation-sasu", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture", "name" : "Fermer votre entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/entreprise-en-difficulté", "name" : "Entreprise en difficulté", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Pour bénéficier d'une procédure de conciliation, la société doit connaitre des difficultés financières sans toutefois être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours." }, "name" : "Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une procédure de conciliation ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "C'est le président du tribunal de commerce qui décide par ordonnance d'ouvrir ou non une procédure de conciliation." }, "name" : "Qui décide d'ouvrir la procédure de conciliation ?" } ] } ```