SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ?

SASU : pourquoi mettre en place une procédure de conciliation ?

Une procédure de conciliation vise à prévenir les difficultés auxquelles une société par actions simplifiée peut faire face. La conciliation permet à la société de poursuivre son activité, sans que le président ne soit dépossédé de ses pouvoirs.

L'objectif premier de la procédure est de parvenir à la conclusion d'un accord amiable, entre la société et les personnes à qui elle doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Par exemple, l'administration fiscale, des fournisseurs ou un établissement de crédit.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de conciliation ?

En tant que société, une SASU peut entreprendre une procédure de conciliation si elle exerce une activité de type commerciale ou artisanale.

Comme le prévoit l'article L. 611-2 du Code de commerce, l'entreprise est concernée si elle rencontre une difficulté avérée ou prévisible d'ordre juridique, économique ou financier. Cette dernière doit menacer la continuité de l'exploitation.

En outre, la société ne peut pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours pour bénéficier de cette procédure.

SASU : Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Dans une SASU, une procédure de conciliation passe par plusieurs étapes.

Étape n°1 : Demander l'ouverture d'une procédure de conciliation 

La première étape est d'effectuer une demande, aussi connue sous le nom de "requête", d'ouverture d'une procédure de conciliation. Pour ce faire, il convient de compléter le formulaire suivant, puis le déposer au tribunal de commerce du lieu du siège de la SASU.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 

• Le numéro Siren, correspondant au numéro unique d'identification de la SASU ;
• La situation des dettes et créances, avec un échéancier et le listing des créanciers ;
• L'état actif et passif des sûretés, à savoir les garanties octroyées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances ;
• L'état actif et passif des engagements dits "hors bilan" ;
• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• Le tableau de financement ;
• La situation de l'actif réalisable et disponible ;
• Les valeurs d'exploitation (stocks et productions en cours) exclues ;
• Le passif exigible des 3 derniers exercices comptables ;
• L'attestation sur l'honneur garantissant l'absence de conciliation au cours des 3 mois précédant la requête ;

En plus de ces documents, la requête doit contenir : 

• La description de la situation économique, financière et sociale de la société ;
• Les besoins de financement de la société ;
• Les solutions pour faire face aux problèmes rencontrés par l'entreprise.

Le président du tribunal de commerce a la possibilité d'obtenir des informations sur l'état de santé économique et financier de la SASU auprès : 

• Du commissaire aux comptes (CAC) ;
• Des représentants du personnel ;
• De l'administration fiscale ou sociale ;
• Des organismes en charge des risques bancaires et des incidents de paiement ;
• Des établissements bancaires et financiers.

Étape n°2 : L'ordonnance du président du tribunal de commerce

Dans le cas où le président du tribunal de commerce approuve la requête d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Transmise au ministère public et ne pouvant faire l'objet d'aucun recours, cette dernière fournit les précisions suivantes : 

• L'identité du conciliateur ;
• Le contenu de sa mission ;
• Sa rémunération ;
• La durée de la procédure de conciliation.

Étape n°3 : Choix du conciliateur

Soit le conciliateur est proposé par la SASU, soit il est nommé par le président du tribunal de commerce. Dans la majorité des cas, il s'agit d'un administrateur judiciaire.

Le choix est entièrement libre, hormis en cas d'incompatibilités notables. Par exemple, le conciliateur ne peut pas être une personne ayant perçu une rémunération ou un règlement de la part de la société ou d'un de ses créanciers durant les 2 dernières années.

La rémunération du conciliateur est établie en concertation avec le dirigeant de la société par actions simplifiée. Cet accord est joint à l'ordonnance de désignation ayant été prononcée par le président du tribunal de commerce.

Étape n°4 : Élaboration d'un protocole d'accord 

Le rôle du conciliateur est d'assister le président de la SASU dans la mise en œuvre de solutions destinées à assurer la pérennité de l'activité. En accord avec lui, il procède à l'élaboration d'un protocole d'accord. Ce dernier sert de base à la négociation avec les créanciers de la société en vue d'obtenir :

• Des délais de paiement pour les dettes de la SASU (dans la limite de 2 ans) ;
• Des remises des dettes ;
• Des remises gracieuses d'intérêts ou encore de pénalités de retard.

Étape n°5 : Constat d'accord de conciliation

Si un accord amiable est trouvé, il peut être constaté, à la diligence des créanciers et de la SASU, par une ordonnance du président du tribunal.

L'objectif de la constatation est de donner force exécutoire à l'accord de conciliation. Autrement dit, il peut être appliqué par les différentes parties. Les créanciers signataires de cet accord n'ont pas la possibilité d'obtenir le règlement des dettes par la société. Si l'accord constaté n'est pas honoré par la société ou par ses créanciers, le tribunal peut prononcer son annulation.

En l'absence d'accord entre la société par actions simplifiée unipersonnelle et ses principaux créanciers, la procédure de conciliation se termine. 

Étape n°6 : Homologation de l'accord de conciliation

L'accord de conciliation peut aussi, à la demande de la société, être homologué par un jugement du tribunal de commerce. L'homologation est autorisée seulement si trois conditions sont réunies : 

• La SASU en difficulté n'est pas en état cessation des paiements ou l'accord conclu l'interrompt ;
• Les termes de l'accord garantissent la pérennité de l'activité de la société ;
• L'accord de conciliation protège les intérêts des créanciers ne l'ayant pas signé.

L'homologation confère aux créanciers ou partenaires apportant des fonds, biens ou services à la SASU  une priorité de paiement sur les autres créanciers. Ce privilège s'applique dans le cas où la société ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou encore d'une liquidation judiciaire. En outre, il n'est pas possible de leur imposer des délais de règlement.

Contrairement à la constatation de l'accord, non publiée et par conséquent confidentielle, le jugement d'homologation est déposé au greffe du tribunal de commerce, puis publié dans un journal d'annonces légales et au Bodacc. Toute personne intéressée a donc la possibilité d'en prendre connaissance. Ainsi, la procédure de conciliation devient publique. 

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