Comment fonctionne la procédure de conciliation ?

L'essentiel de l'article

• La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté et ses créanciers de trouver une solution à l’amiable pour le recouvrement des dettes. 
• La durée de la procédure de conciliation ne peut pas dépasser 5 mois (4 mois + 1 mois de prolongation possible).
• Menées par un conciliateur, les négociations peuvent aboutir à un accord ou échouer. 
• Seul le dirigeant peut initier cette procédure préventive, accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
• La confidentialité est garantie, sauf en cas d'homologation qui entraîne une publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales.

Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? N’attendez pas pour réagir ! La procédure de conciliation fait intervenir un tiers, le conciliateur, afin de négocier des solutions amiables pour le règlement de vos dettes. En obtenant des délais de paiement, voire des annulations de créances, vous avez toutes les chances d’échapper à une procédure collective, comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

C'est quoi une demande de conciliation ?

La demande de conciliation est une procédure permettant à une entreprise de poursuivre ses activités sans que le chef d’entreprise soit démis de ses fonctions. Elle vise à trouver un accord à l’amiable entre une société en difficulté et ses principaux créanciers.

L’accord précise notamment les délais de paiement et les remises de dettes. D’un point de vue technique, il revient au dirigeant de l’entreprise de formuler la demande de conciliation à l’organe compétent.

Quels sont les avantages de la procédure de conciliation ?

En tant que dirigeant d’entreprise, la conciliation vous offre l’opportunité de trouver une solution sérieuse aux problèmes rencontrés par votre entreprise. Elle est flexible, facile et rapide à mettre en place.

Si la procédure aboutit, les créanciers ayant aidé à assainir sa situation financière bénéficient du privilège du new money. En cas d’ouverture d’une procédure collective, ils sont payés avant ceux qui n’ont pas été appelés à la conciliation. 

Contrairement aux autres procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), la conciliation ne fait l’objet d’aucune publication au BODACC. Les tiers qui ne sont pas directement concernés ne peuvent donc pas en avoir connaissance. De plus, le conciliateur est tenu par un devoir de confidentialité. 

Qui peut bénéficier de la procédure de conciliation d’entreprise ?

Le droit des entreprises en difficultés réserve la procédure de conciliation aux :

• sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
• sociétés anonymes (SA) ;
• sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• sociétés en nom collectif (SNC) ;
• entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine ;
• micro-entrepreneurs ;
• professions libérales.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation comporte plusieurs grandes étapes.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de conciliation ?

Vous devez remplir certaines conditions et fournir les bons documents pour que votre demande aboutisse.

Conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation

Votre entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Elle doit aussi traverser des difficultés déjà présentes ou prévisibles d'ordre :

• juridique (litige entre associés) ;
• financière (retard de règlements) ;
• économique (perte d’un marché).

5 étapes de la procédure de conciliation

Voici comment se déroule la procédure, étape par étape.

Comment procéder à l’ouverture d’une procédure de conciliation ?

Présentez une requête pour ouvrir une procédure de conciliation :

• auprès du président du tribunal de commerce, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale ;
• auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas (profession libérale, agricole, etc.)

La requête doit comporter des informations sur :

• votre situation sociale, financière et économique ;
• vos besoins en financement ;
• un plan de financement et compte de résultat prévisionnels ;
• les mesures qui vous permettraient de redresser la situation ;
• les délais de paiement ou remises de dettes permettant le déploiement de ces actions.

Vous devrez joindre plusieurs documents pour que le président du tribunal puisse statuer sur votre demande :

• l'extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;
• l'état des créances et des dettes, un échéancier et la liste des principaux créanciers ;
• l’état actif et passif des sûretés ;
• l'état actif et passif des engagements hors bilan ;
• une situation de trésorerie actuelle  et prévisionnelle ;
• l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédents ;
• les comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible des 3 derniers exercices (si établis).

Après réception de votre demande, le président vous convoque à un entretien confidentiel. Vous lui expliquez votre situation et ce que vous attendez du conciliateur.

Comment le conciliateur est-il nommé et quel est son rôle ?

Une fois votre demande acceptée, le tribunal désigne la personne qui va vous accompagner.

Nomination du conciliateur

Vous pouvez suggérer un nom. Sinon le président du tribunal désigne quelqu'un. La rémunération est fixée en amont avec votre accord. Impossible de choisir quelqu'un qui a touché de l'argent de votre entreprise dans les 2 dernières années. Les anciens juges consulaires récents sont aussi exclus.

Rôle du conciliateur

Le conciliateur remet votre entreprise sur les rails. Il organise des négociations avec vos créanciers pour obtenir des compromis. Échelonnements, remises partielles, nouveaux délais : tout est possible. Vous gardez le contrôle de votre société. Dans les procédures collectives, c'est un administrateur qui prend les commandes.

Il peut aussi être chargé d'organiser une cession partielle ou totale de votre entreprise si vous le demandez et que vos créanciers donnent leur avis. Cette mission peut servir dans une éventuelle procédure ultérieure.

Quelles sont les issues possibles de la procédure de conciliation ?

À l'issue des négociations, 2 scénarios peuvent se présenter selon l'aboutissement des discussions.

Conclusion d'un accord amiable

Si le conciliateur trouve une solution qui convient à tous, 2 options s'offrent à vous. La simple constatation garde l'affaire discrète. Elle donne quand même une force légale à l'accord. L'homologation offre plus d'avantages, mais vous fait perdre la confidentialité.

Échec des négociations

Parfois, les discussions n'aboutissent pas. Les créanciers refusent les propositions ou l'accord trouvé ne tient pas économiquement. Le conciliateur présente alors un rapport d'échec au tribunal. Vous retrouvez votre situation initiale. Si elle se dégrade, les procédures collectives deviennent inévitables.

Qu’est-ce qu’un accord de conciliation ?

L’objectif de l’accord de conciliation est de mettre fin aux difficultés de votre entreprise, ou à l’état de cessation des paiements le cas échéant. Au cours des négociations, le conciliateur peut ainsi proposer :

• au débiteur (vous) d’envisager une restructuration de son activité, de céder des biens pour récupérer de la trésorerie…
• aux créanciers d’accepter un étalement ou des remises de dettes qui permettraient à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie, etc.

Deux issues possibles à la négociation :

• les créanciers refusent les propositions faites par le conciliateur : celui-ci en informe le président du tribunal par un rapport et la procédure de conciliation s’arrête là. Si la situation de votre entreprise s’aggrave, il faudra sans doute envisager un redressement judiciaire ou une liquidation ;
• le débiteur et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : il convient de formaliser l’accord, puis de le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. 

Pourquoi et comment faire homologuer l’accord de conciliation ?

Le choix entre constatation et homologation dépend de vos objectifs en termes de sécurité juridique et de confidentialité.

Le constat de l’accord de conciliation par le président du tribunal

Si le président du tribunal constate l’accord, celui-ci dispose de ce que l’on appelle la force exécutoire. En d’autres termes, les créanciers comme vous-même sont tenus de l'appliquer tel qu’il a été accepté. Pendant toute la durée prévue dans l’accord, ils ne peuvent pas engager de procédure judiciaire pour recouvrer leurs créances. Notez que seuls les créanciers partis à l’accord sont concernés. Les autres demeurant libres d’intenter une action en justice.

L’homologation de l’accord de conciliation

Autre possibilité : l’homologation de l’accord de conciliation. Elle présente un double avantage :

• pour vous : si vous étiez sous l’interdiction d’émettre des chèques, celle-ci est levée. Comme dans le cadre du constat d’accord, les poursuites à votre égard sont arrêtées ;
• pour les créanciers : s’ils apportent des biens, des services ou des fonds à votre entreprise, ils bénéficient d’une priorité de paiement de leurs créances par rapport aux autres créanciers.

Pour que l’homologation soit possible, il faut néanmoins réunir certaines conditions :

• votre entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ;
• l’accord doit favoriser le maintien pérenne de votre activité ;
• l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers qui n’en sont pas signataires.

L’homologation met fin à la procédure de conciliation. 

Quels sont les effets d'un accord de conciliation ?

Les effets d'un accord de conciliation varient selon qu'il soit simplement constaté ou homologué par le tribunal.

Suspension des poursuites

Dès la signature de l'accord, les créanciers participants ne peuvent plus engager d'actions judiciaires. Cette pause vous donne le répit nécessaire pour appliquer les mesures convenues. Seuls les créanciers signataires sont concernés. Les autres conservent leurs possibilités d'action.

Privilège de paiement

L'homologation récompense les créanciers qui vous ont aidé. Ceux qui apportent argent, marchandises ou services bénéficient du privilège de new money. En cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ils sont remboursés en priorité. Seuls les frais de justice et les salaires impayés passent avant eux.

Fin de l'interdiction d'émettre des chèques

L'homologation efface automatiquement votre interdiction bancaire liée à un chèque rejeté avant la procédure. Cela facilite la reprise normale de votre activité.

Que se passe-t-il en cas d'inexécution de l'accord de conciliation ?

Si vous ou un créancier ne respectez pas l'accord homologué, le tribunal peut tout annuler. Les délais de paiement accordés disparaissent. Les créanciers retrouvent leurs droits de poursuite.

Pour un accord simplement constaté, même sanction : les poursuites reprennent dès le premier manquement.

Le tribunal peut désigner le conciliateur comme mandataire pour surveiller l'exécution de l'accord si vous le demandez.

Quelle différence entre la procédure de conciliation et les autres procédures collectives ?

La conciliation appartient aux procédures préventives. Elle intervient avant que la situation devienne critique. Le redressement et la liquidation surviennent en cas de cessation des paiements avérée. La conciliation mise sur la négociation plutôt que sur l'autorité du tribunal. Vous restez aux commandes de votre entreprise. L'affaire reste confidentielle, sauf homologation. Les autres procédures font l'objet d'une publication au BODACC.