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Quelle est la différence entre une procédure collective et une procédure de conciliation ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Votre entreprise connaît des difficultés mais vous ne savez pas quel type de procédure peut vous aider à les traverser ? Selon votre situation plusieurs possibilités vont s’offrir à vous, Captain Contrat vous aide à mieux comprendre laquelle sera la plus adaptée à vos besoins.

La première étape avant de porter votre choix sur telle ou telle procédure, est d’analyser la situation dans laquelle se trouve votre entreprise et notamment de savoir si celle-ci se trouve en état de cessation des paiements.

Cela signifie que la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec les actifs dont elle dispose. En somme, les liquidités qu’elle possède ne sont plus suffisantes pour financer les besoins de la vie courante de la société ou rembourser ses dettes.

Toutes sortes d’événements peuvent amener votre entreprise à être en état de cessation de paiement, auxquels il faudra être très attentifs puisque vous avez l’obligation de déclarer cet état dans les 45 jours, faute de quoi votre responsabilité pourra être engagée. Cela peut par exemple résulter :

  • d’une crise économique, comme nous pouvons en connaître une en ce moment en raison du Covid-19 ;
  • de la perte d’un partenaire clé dans votre organisation ;
  • d’une erreur de stratégie ;
  • d’une accumulation des échéances de paiement ;
  • de difficultés connues par un de vos partenaires ayant des répercussions sur votre propre activité.

Si ces difficultés sont connues à temps vous aurez la possibilité de passer par des procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation, qui sont toutes deux des procédures confidentielles destinées à éviter l’état de cessation des paiements. En revanche, si votre société connait d’ores et déjà cet état il faudra vous tourner vers une procédure collective.

 

 

La procédure de conciliation : la prévention des difficultés

 

La procédure de conciliation a pour objectif de permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés, de pouvoir trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires afin de résoudre ces difficultés et poursuivre l’activité de la société.

Elle est prévue par les articles L611-1 à L611-16 du Code de commerce.

Il s’agit en effet d’une procédure préventive puisqu’elle intervient en amont d’un potentiel état de cessation des paiements. Lorsque le dirigeant demande l’ouverture de ce type de procédure, le tribunal de commerce va désigner un conciliateur qui aura pour rôle de superviser les négociations entre la société et ses principaux créanciers, afin de trouver un accord permettant de rétablir la situation économique de l’entreprise.

La procédure de conciliation est ouverte à toutes les formes de sociétés exerçant une activité commerciale ou artisanale, elles pourront s’adresser au tribunal de commerce. Concernant les professions libérales, la procédure de conciliation leur est aussi ouverte mais il faudra s’adresser au tribunal de grande instance compétent. La conciliation concerne plus spécifiquement les entreprises :
  • qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles ;
  • qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

La demande d’ouverture de la procédure est faite par le dirigeant de la société, il doit compléter une requête dans laquelle il doit expliquer :

  • la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;
  • les besoins de financement de l’entreprise ;
  • les différents moyens de faire face aux difficultés.

Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives parmi lesquelles un extrait Kbis, l’état des créances et des dettes, l’état de l’actif et du passif, les comptes annuels des 3 derniers exercices.

Enfin, cette requête, accompagnée des pièces justificatives doivent être déposées auprès du tribunal compétent. Si elle est acceptée le président du tribunal désignera un conciliateur.

Le dirigeant peut proposer quelqu’un à qui il voudrait donner cette charge mais en pratique il s’agit d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire.

Le tribunal va rendre une ordonnance qui formalise son acceptation, dans laquelle il va préciser :

  • l’identité du conciliateur ;
  • les conditions de sa rémunération ;
  • la durée de la conciliation (5 mois maximum).

Au fil de la procédure le conciliateur va donc conclure un accord de conciliation avec les différents créanciers. L’’entreprise comme les créanciers vont prendre des engagements afin de permettre la poursuite de l’activité :

  • les créanciers peuvent consentir des délais de paiement, des remises partielles ou totales de dettes… ;
  • le dirigeant peut s’engager à restructurer ses activités, à obtenir des crédits, à procéder à des licenciements, à céder certains biens non nécessaires à l’activité…

Une fois les compromis trouvés avec les créanciers, que l’accord a été rédigé, celui-ci peut être constaté par le président du tribunal. Cela permet de donner une force exécutoire à l’acte, les parties se rendent alors officiellement obligées de l’exécuter.

Pendant toute la durée de l’exécution de l’accord les créanciers n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances envers votre entreprise.

Pour donner encore plus de force à l’accord de conciliation il peut aussi être homologué. Cela permet aux créanciers ayants participé à l’accord d’avoir un privilège sur les autres dans le recouvrement de leur créance si jamais l’entreprise basculait en procédure collective. Ils ne pourraient pas se voir opposer des délais de paiement.

Pour que l’homologation de l’accord de conciliation soit légale il faut en informer le CSE (Comité social économique) et en faire une publication au Bodacc : dans ce cas la procédure devient alors publique.

 

Les procédures collectives : solutions de dernier recours

 

Les procédures collectives interviennent lorsque la société est en état de cessation des paiements.

L’ouverture d’une procédure collective aura pour effet d’interdire tout paiement des dettes antérieures, d’interdire et suspendre les poursuites des créanciers et d’arrêter le cours des intérêts à l’égard de toute somme impayée.

Il existe trois sortes de procédures collectives :

  • La sauvegarde judiciaire : 

La sauvegarde judiciaire, procédure ouverte à la demande du dirigeant seulement et pour toute entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés insurmontables. L’objectif est d’établir rapidement un plan facilitant la réorganisation de la société, afin d’éviter l’état de cessation des paiements.

  • Le redressement judiciaire : 

Le redressement judiciaire, qui n’est possible que lorsque l’entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et qu’il existe des chances sérieuses de poursuivre son activité. Cette procédure peut être ouverte à la demande du dirigeant mais un créancier ou le Procureur de la République ont également cette possibilité. Le plan de redressement permettra à l’entreprise d’étaler le paiement de ses dettes sociales sur dix ans au maximum.

  • La liquidation judiciaire : 

La liquidation judiciaire, qui intervient dès lors que la société est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ou que son redressement est manifestement impossible. Il s’agit alors d’épurer les dettes de la société grâce à la vente de ses actifs. La clôture de cette procédure entraine la disparition la société.

Afin de mettre toutes les chances de vos cotés pour poursuivre votre activité, n’attendez pas que les difficultés s’accumulent, il existe toujours des solutions pour les surmonter.

SI toutefois votre entreprise rencontre des difficultés, Captain Contrat vous accompagne ou vous met en relation avec des avocats spécialistes en droit des entreprises en difficulté. 

 

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