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Clôture pour insuffisance d'actif : comment faire ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Droit des sociétés
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Dès lors qu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de celle-ci sont vendus pour désintéresser les créanciers. Il arrive néanmoins que l’actif de l’entreprise (c’est-à-dire l’ensemble des biens et des droits qu’elle possède) soit insuffisant pour désintéresser tous ses créanciers. Autrement dit, des dettes subsistent après la liquidation judiciaire. On parle alors d’insuffisance d’actif

Que se passe-t-il dans ce cas précis ? Quelles sont les conséquences du jugement de clôture pour insuffisance d’actif ? Qu’en est-il des droits de poursuites des créanciers ? 

Cet article revient dans cet article sur les grandes étapes de la procédure de liquidation judiciaire, et la clôture pour insuffisance d’actif. 

 

 

1. Rappel : qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Les grandes étapes à connaître 

 

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en état de cessation de paiements, et dont le rétablissement est manifestement impossible. Elle a vocation à désintéresser l’ensemble des créanciers pour mettre fin de manière définitive à l’activité de l'entreprise.

Les créanciers sont payés par ordre de priorité : ainsi, les salariés sont payés en premier lieu, suivis par les frais de justice, de greffe et de mandataire judiciaire, ainsi que les créanciers fiscaux et sociaux. Les créanciers chirographaires, ou créanciers simples (qui ne disposent d’aucun privilège particulier) sont les derniers dans l’ordre de paiement, si tant est qu’il reste de l’actif. 

La procédure de liquidation judiciaire se compose de 3 grandes  étapes : 

  • La demande de liquidation judiciaire (à l’initiative du dirigeant de l’entreprise en difficulté, du Procureur de la république ou de l’un des créanciers de l’entreprise) ; 
  • L’ouverture et le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, lors de laquelle un liquidateur est nommé pour accomplir les actes de la procédure et l’activité de l’entreprise cesse immédiatement ;
  • La clôture de la liquidation judiciaire

 

Cette clôture advient soit : 

  • Après le désintéressement de l’ensemble des créanciers (extinction de passif) et la distribution entre les associés d’un éventuel surplus de liquidités appelé boni de liquidation ; 
  • Pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire que l’entreprise n’a pas assez de liquidités pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers. 

 

Lorsque l’entreprise est clôturée pour insuffisance d’actif, cela signifie qu’elle n’est pas en capacité de rembourser l’intégralité de ses dettes. 

 

2. Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ?

 

Selon l’article R.643-16 du Code de commerce, l’insuffisance d’actif “ est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers”. 

Il s’agit donc, pour l’entreprise placée en liquidation judiciaire, de ne pas disposer des sommes nécessaires au règlement de l’ensemble des créanciers.

A compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise doit immédiatement cesser son activité, sauf autorisation du tribunal. L’ensemble de ses créances devient immédiatement exigible, même celles qui ne sont pas encore échues. Les créanciers de l’entreprise disposent alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour adresser une déclaration de créances au liquidateur. 

 

3. Quels sont les effets du jugement de clôture pour insuffisance d’actif ? 

 

La clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif emporte de lourdes conséquences.

 

Du côté des créanciers 

 

Les créanciers de l’entreprise qui n’ont pas été désintéressés ne pourront plus se prévaloir du recouvrement des sommes dues. En effet, la clôture éteint la créance. Le liquidateur judiciaire peut, sur demande, adresser aux créanciers un certificat d’irrécouvrabilité de leurs créances. 

Dans certains cas, cependant, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuel : par exemple, dès lors que l’entreprise débitrice a eu un comportement frauduleux. C’est notamment le cas lorsqu’elle s’est rendue coupable de banqueroute, c’est-à-dire de gestion frauduleuse pendant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.  

Par ailleurs, en cas de fraude de l’entreprise à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles des créanciers à l'encontre de l’entreprise débitrice. 

 

Du côté du débiteur

 

En cas de faute de gestion commise par le débiteur ayant conduit à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que tout ou partie des sommes dues aux créanciers soit supporté par le dirigeant coupable de gestion frauduleuse. Cette procédure est appelée action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Elle est définie par l’article L.651-2 du Code de commerce. 

Si l’entreprise débitrice n’a commis aucune faute de gestion, le jugement de clôture pour insuffisance d’actif entraîne simplement la radiation de l’entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La personne morale disparaît en conséquence. 

 

L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose cependant que “ Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise”. 

 

Le tribunal est alors saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé en vue de la reprise de la liquidation judiciaire. 

 

4. Qu’en est-il des droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs ? 

 

Nous l’avons vu : en principe, la clôture pour insuffisance d’actif éteint toute créance. Les créanciers ne peuvent donc plus demander à être désintéressés, et ce quel que soit le montant de leur créance. 

Cependant, des exceptions existent à ce principe général. Elles sont listées à l’article L643-11 du Code de commerce : 

  • Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
  • Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;
  • Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses ;
  • Lorsque le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;
  • Lorsque la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;
  • Lorsque le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute. 

 

Autre exception notable : les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie  peuvent poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s'ils ont payé à la place de ce dernier (article L. 643-11, II, du Code de commerce). 

 

Que faut-il retenir ? 

 

  • La liquidation judiciaire est une procédure destinée aux entreprises en état de cessation de paiements, dont le rétablissement est irrémédiablement compromis. 
  • L'objectif de la liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de désintéresser les créanciers. Lorsque tous les créanciers ne sont pas désintéressés à l’issue de la procédure, faute d’actifs suffisants, la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif.
  • Les créanciers de l’entreprise sont payés par ordre de priorité. 
  • En principe, la clôture pour insuffisance d'actifs éteint les créances. Dans certains cas néanmoins, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite. C’est notamment le cas lorsque le dirigeant de l’entreprise s’est rendu coupable de faillite personnelle ou de banqueroute. 

 

En tant que dirigeant, faire l’objet d’une procédure collective n’est jamais une étape facile. Par ailleurs, il s’agit d’un processus complexe et codifié, qui nécessite d’être accompagné par un professionnel du droit. C’est la raison pour laquelle il est important de faire appel à un avocat spécialisé dans les procédures collectives, dont les missions seront d’assister le dirigeant lors des rendez-vous avec le liquidateur judiciaire, de défendre ses intérêts et de lui éviter d’éventuelles sanctions, notamment en cas de faute de gestion. 

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