Banqueroute et faillite : quelles différences ?

Je me fais accompagner
Je me fais accompagner
Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Comme bien d’autres avant vous, vous imaginez peut-être que la banqueroute et la faillite sont synonymes, mais il n’en est rien ! La première est un délit tandis que la seconde désigne simplement le fait de ne plus pouvoir honorer ses dettes sociales. Dans cette hypothèse, vous verrez qu’il existe plusieurs procédures pour mettre fin à l’activité de votre entreprise. Explications sur les différences entre la banqueroute et la faillite.

 

 

Qu’est-ce que la banqueroute ?

 

Si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, vous avez forcément en tête le terme de banqueroute. Pourtant, vous allez voir que celle-ci est bien différente de la simple faillite dès lors qu’elle suppose des infractions à la loi.

Les éléments constitutifs de la banqueroute 

Avant toute chose, il faut savoir que le délit de banqueroute ne peut être retenu que si la société est déjà en situation financière critique et qu’une procédure collective, tels que le redressement ou la liquidation judiciaire, a été ouverte à l'encontre de la société. Il s'agit d'une condition préalable.

En votre qualité de dirigeant, vous pourrez alors être jugé coupable de banqueroute si, à cette étape, le tribunal constate que vous avez volontairement commis une ou plusieurs infractions qui ont mis en péril la santé financière et l’activité de votre entreprise.

Concrètement, pour que le délit de banqueroute soit retenu contre vous, le juge doit pouvoir réunir des éléments dits matériels et moraux. En d'autres termes, il faut, d’une part, que certains de vos agissements relèvent d’une liste établie par la loi et, d’autre part, que vous ayez eu conscience d’agir en toute illégalité. Quatre agissements conduisent à la situation de banqueroute :

  • Le recours à des moyens ruineux : c’est le cas où les frais que vous avez engagés pour l'entreprise ont créé un taux d'endettement considéré comme étant excessif ;
  • Le détournement ou la dissimulation d'actifs : défini comme étant tout acte de disposition volontaire sur le patrimoine de la société alors que celle-ci est en état de cessation des paiements, il peut s'agir de la situation dans laquelle vous continuez à percevoir des fonds de vos clients alors que vous ne pouvez plus honorer vos dettes ;
  • L’augmentation frauduleuse du passif : c’est l’hypothèse dans laquelle vous avez organisé votre insolvabilité en augmentant votre passif social ;
  • La tenue d’une comptabilité fictive ou incomplète.

 

Les sanctions encourues 

Vous l’avez compris, la banqueroute, qui se caractérise par des fautes volontairement commises par un dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, est un délit. La loi prévoit donc des sanctions : 5 ans d’emprisonnement et 70.000 € d’amende. En outre, des peines complémentaires peuvent également être prononcées si vous êtes coupable de banqueroute, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de gérer une entreprise commerciale.

Quelle est la différence avec la faillite ?

Si vous ne pouvez pas faire face aux dettes de votre entreprise, mais que vous n’êtes pas coupable de banqueroute, alors vous êtes potentiellement en situation de faillite. Votre société est en faillite lorsque son passif est supérieur à son actif. Si ce terme existe encore dans le langage courant, en réalité, la faillite s’appelle aujourd’hui état de cessation des paiements.

Qu'est-ce que la faillite ?

 

Tout comme pour la banqueroute, il appartient au tribunal de déclarer que votre société est en en faillite, plus exactement en état de cessation des paiements.

Qu’appelle-t-on l’état de cessation des paiements ? 

L'état de cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle vous ne pouvez plus faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible.

Vous n'avez pas compris ? Pas de panique ! Explications. L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (par exemple, la vente de biens) sans que la poursuite de l'activité ne soit entravée. Le passif exigible désigne quant à lui les dettes dont le paiement peut être requis immédiatement par les créanciers sociaux. En d'autres termes, vous êtes en état de cessation des paiements lorsque vous n'avez plus assez de fonds pour honorer vos dettes. 

Si vos difficultés financières commencent à être importantes, mais que vous n’en êtes pas encore à ce stade, demandez l’aide d’un professionnel pour ouvrir une procédure de sauvegarde. Celle-ci aura pour but de tenter de maintenir l’activité de votre entreprise.

En revanche, si vous vous trouvez déjà en état de cessation des paiements, vous devez impérativement en faire la déclaration auprès du tribunal.

Comment le déclarer ? 

Attention : N’attendez pas lorsque vous vous rendez compte que votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Vous disposez en effet d'un délai maximum de 45 jours suivant la cessation des paiements pour en faire la déclaration auprès :

  • Du greffe du tribunal de commerce, si vous êtes commerçant, artisan, micro-entrepreneur ou à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale ;
  • Du greffe du tribunal de grande instance, si vous exercez une profession libérale ou êtes à la tête d'une société civile ou d'une exploitation agricole. 

Que se passe-t-il après la déclaration de cessation des paiements ?

 

Une fois que vous aurez déclaré l’état de cessation des paiements auprès du tribunal, il va en principe s’ouvrir ce que l’on appelle une procédure collective. Il en existe deux sortes : la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de redressement judiciaire 

Si le redressement de la situation de votre entreprise est possible, alors vous pouvez demander à bénéficier de cette procédure. Elle débute par une phase d’observation, pendant laquelle un administrateur se tiendra à vos côtés pour la gestion ou l’administration de votre société. Elle permet ainsi de tenter de la faire perdurer, et également de suspendre les majorations et intérêts liés aux retards dans les paiements. Elle s’achève sur :

  • La clôture de la procédure de redressement judiciaire, si l'entreprise a retrouvé suffisamment de fonds pour honorer vos dettes et poursuivre votre activité ;
  • La mise en place d'un plan de redressement judiciaire d'une durée maximale de 10 ans ;
  • La cession totale ou partielle de l’activité ; ou
  • La mise en liquidation judiciaire si le redressement s'avère être manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire 

Si le redressement de votre entreprise apparaît manifestement impossible, alors vous n’aurez d’autre choix que d'entrer dans la phase de liquidation judiciaire.

Il faudra d'abord procéder à la dissolution de votre société. Cette démarche impose de réunir tout un dossier. Un professionnel peut vous accompagner pour mener à bien cette étape.

Un liquidateur est ensuite nommé pour déterminer l’étendue de vos dettes, vendre les biens de votre entreprise pour les payer ou encore licencier des salariés.

Une fois la société dissoute, puis liquidée, il reste encore à effectuer sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est la dernière étape avant qu’elle ne cesse définitivement d’exister. À nouveau, il vous faudra réunir un dossier accompagné de pièces justificatives.

Quel est l'intérêt de demander l'ouverture d'une procédure collective ?

 

Il peut être intéressant pour vous de vous, lorsque vous êtes en faillite, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective. En effet, cette situation présente notamment les avantages suivants :

  • geler les frais liés aux intérêts de retard ;
  • vous libérer de certaines dettes que vous devez, comme des impayés de TVA ;
  • suspendre certaines actions en justice que pourraient intenter vos créanciers pour se faire payer.

Ce faisant, vous évitez ainsi d’aggraver la situation financière de votre entreprise et pouvez peut-être envisager, avec succès, la poursuite de votre activité.

Désormais, vous ne confondrez plus le délit de banqueroute avec la faillite !

Votre entreprise est en difficulté et vous avez besoin d’aide ? Captain Contrat vous met en relation avec un avocat pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Quelles sont les conséquences d’une entreprise en faillite ? - Entreprise en difficulté

Votre entreprise est en faillite c'est-à-dire en cessation des paiements ? Deux scénarios s'offrent alors à elle : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Le point avec Captain Contrat

5 min
La garantie décennale d’une entreprise fermée

Vous êtes maître d'oeuvre, votre entreprise est en difficulté et s'apprête à fermer suite à une faillite. Sachez que même fermée, votre entreprise reste tenue de son engagement de garantie décennale.

5 min
Peut-on payer un huissier en plusieurs fois ? - Entreprise en difficulté

Vous faites face à des impayés ? Plusieurs solutions existent pour obtenir le paiement de vos créances via les procédures de recouvrement amiable et judiciaire. Ne laissez pas les choses s'aggraver au risque d'entrer en procédures collectives

5 min
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une procédure de sauvegarde ?

Votre entreprise rencontre des difficultés mais loin d'être irréversibles. Vous pouvez opter pour la procédure de sauvegarde notamment si les procédures amiables du mandat ad hoc ou de la conciliation n'ont pas fonctionné.

5 min
Les causes de la faillite des entreprises et comment les surmonter

Comprendre quelles sont les causes de faillite des entreprises permet au dirigeant d'anticiper la survenance de difficultés. Comment faire face à des difficultés financières ?

5 min
DSO : comment le calculer et comment l'optimiser ?

Le DSO ou délai moyen de paiement des clients (DMP) en français est une donnée très importante pour évaluer la santé de la trésorerie de l'entreprise. Il existe plusieurs solutions pour y faire face et ainsi se prémunir contre le risque client. Certaines réflexions méritent ainsi d'être éclaircies.

5 min
9 solutions de financement pour les PME en difficulté

Vous êtes dirigeant d'une PME en difficulté et vous cherchez des solutions de financement ? Captain Contrat a listé 9 solutions pour vous aider !

5 min
Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ?

Votre entreprise rencontre des difficultés insurmontables ? Vous allez sans doute entrer en liquidation judiciaire et devoir réaliser l'apurement du passif : remboursement de vos créanciers... Le point sur la procédure d'apurement de passif.

5 min
Comment savoir si une entreprise va fermer ? - Entreprise en difficulté

Avant de contracter avec une entreprise, comment savoir si elle s'apprête à fermer ? Face au risque de ne pas retrouver le paiement d'une créance, les créanciers ont intérêt à se renseigner sur l'état de santé de l'entreprise

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier