Faute de gestion du dirigeant : quel impact ?

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Le dirigeant d’une entreprise est selon les structures le gérant, le président, ou le président directeur général. En tant que mandataire social, c’est lui qui représente la société devant les tiers, ainsi que devant l’administration. C’est une charge soumise à nomination lors des assemblées générales. La personne doit ensuite accepter par écrit ses qualités de dirigeant qui lui donnent des droits propres à la gestion de l’entreprise, mais également des devoirs. Une faute de gestion, qu’il s’agisse d’une négligence ou de choix contraires aux intérêts de l’entreprise, a des impacts sur la société et les tiers.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée jusqu’à l’atteindre personnellement.

 

La faute de gestion

 

Il n’existe pas à proprement parler de définition de la faute de gestion par un dirigeant d’entreprise. C’est en quelques mots une action ou une inaction qui crée des difficultés pour l’entreprise.

La faute peut être directement imputée au dirigeant qui notamment en cas de liquidation a le risque d’être sanctionné par le juge. Lorsque les actifs sont insuffisants à la fin de la liquidation, empêchant l’entreprise de rembourser ses dettes, le dirigeant fautif encourt une obligation de participer financièrement sur ses fonds personnels.

Pour plus d'informations sur l'impact d'une faute de gestion ayant entrainé la liquidation judiciaire de la société, consultez l'article de Maître Elias Bourran : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant 

Lors de la vie de l’entreprise, le dirigeant aussi appelé mandataire social est celui qui réalise les actes de gestion tels que les signatures de contrats, de chèques. Il également donne les accords de paiement pour les taxes comme l’impôt sur les sociétés et la TVA. Dans une SARL, c’est même lui qui détient les pleins pouvoirs, ce qui signifie qu’il réalise ces actes sans consultation des dirigeants. C’est aussi à lui que revient la charge des orientations stratégiques de l’entreprise. En ce sens, n’avoir pas su mettre en œuvre les travaux pour relever une activité en difficulté est aussi considéré comme étant une faute de gestion.

 

Quelles fautes sont de la responsabilité du dirigeant ?

 

La jurisprudence est foisonnante en ce qui concerne les fautes de gestion malgré l’absence d’une définition précise. Même si un dirigeant agit avec de bonnes intentions et que ses explications ne permettent pas de douter de sa bonne foi, une erreur n’en est pas moins une faute. En tant que professionnel, le dirigeant d’entreprise se doit d’autant plus de se montrer irréprochable.

Parmi les fautes de gestion les plus courantes, nous avons :

  • Détournement de l’argent de l’entreprise (remboursements fictifs, dividendes non justifiés),
  • prise de l’entreprise pour caution solidaire dans le but de souscrire à un crédit à caractère personnel,
  • non-déclaration de cessation de paiement, pas de mise en place de procédure de sauvegarde lorsque cela est nécessaire,
  • Désintérêt avéré pour la gestion de l’entreprise,
  • aucune action de la part d’un associé devant les actions imprudentes du gérant,
  • Agissements à l’encontre des intérêts de l’entreprise.

Sur ces faits, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée en raison de sa propre imprudence ou négligence. Les sanctions s’élèvent généralement au moins aux dommages causés.

 

Les conditions de responsabilité du dirigeant

 

Tous les cas de liquidations n’entraînent pas de sanction pour le dirigeant jugé responsable. Certaines conditions doivent justifier cette situation. C’est le juge qui détermine selon le dossier présenté lors de la liquidation s’il y a eu une faute de gestion. Le recensement des fautes potentielles se fait telle une enquête. Toute décision dangereuse et qui compromet l’activité de l’entreprise, son bilan financier, est une faute de gestion.

C’est par la main du dirigeant que le préjudice est réalisé. En étant lui-même la cause, il doit en répondre personnellement. Les actes de gestion durant l’exercice du mandat social permettent de confirmer le lien de causalité direct entre les manœuvres reprochables et la personne du dirigeant.

Pour rappel, le dirigeant en acceptant son mandat consent à porter des responsabilités auprès des associés de l’entreprise. En revanche, pour une action qui engendre des préjudices sur des tiers, personnes morales ou physiques extérieures, le dirigeant n’est en principe pas engagé sur sa responsabilité personnelle. Cependant la faute dite séparable des fonctions du dirigeant, comme pour une contrefaçon intentionnelle, lui fait en courir des pénalités.

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Qui engage la responsabilité du dirigeant ?

 

Nous différencions l’action sociale et l’action individuelle.

Action sociale ut universali : le nouveau dirigeant ou codirigeant demande une sanction pour une faute simple.

Action sociale ut singuli : lorsque l’action sociale ut universali ne suffit pas, la responsabilité du dirigeant est engagée par un associé au nom de la société.

Action individuelle : elle doit être réalisée par un tiers qui a subi un préjudice. Elle peut cependant être engagée par un associé dans le cas où le préjudice est personnel et indépendant de la société. Lorsqu’un tiers engage la responsabilité du dirigeant en action individuelle, il est plus courant qu’il s’agisse d’une faute séparable des fonctions.

 

Impacts pour le dirigeant : quelles sanctions en cas de faute de gestion ?

 

Dans les situations où le dirigeant a exécuté une faute avérée, les sanctions à son encontre sont multiples et dépendent des dossiers. Dans un premier temps, le juge peut demander au dirigeant de verser des dommages et intérêts à la personne morale ou physique qui a subi le préjudice.

Une faute de gestion grave amène quant à elle parfois à une interdiction d’exercer le statut de dirigeant d’entreprise pendant une durée maximale de 3 ans.

[Tweet "Une faute de gestion grave peut interdir d'exercer le statut de dirigeant pendant 3 ans"]

Enfin, des cas spécifiques et plus rares font courir au dirigeant des sanctions pénales. Cela arrive lors de délits d’escroquerie, de contrefaçon, ou encore d’abus de biens sociaux.

La faute de gestion du dirigeant prend plusieurs échelles. Du manque de trésorerie pour régler la TVA, jusqu’à l’abus de bien social, les recours permettent différents. Une faute n’amène pas systématiquement à des sanctions. Des solutions à l’amiable sont envisageables avant d’engager la responsabilité du dirigeant de l’entreprise devant un juge. Afin de se protéger, le créateur d’entreprise a la possibilité de souscrire aux assurances de responsabilité civile et de RC Pro adaptées à son activité, et aux risques courants dans la gestion d’une entreprise. Cependant être accompagné au moins durant les premières années de son activité par des professionnels qualifiés (juristes, experts-comptables) est un dispositif de précaution afin d’être alerté des démarches à faire, ainsi que des meilleures décisions à prendre.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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