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Clôture d’une liquidation judiciaire : quelles sont les étapes ?

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Marché économique en berne, mauvaises décisions ou gestion erratique : autant de raisons qui peuvent compromettre le développement d’une entreprise. Lorsque les difficultés sont insurmontables, il ne reste qu’une solution : la liquidation judiciaire. Cette procédure s’achève dans deux circonstances : l’extinction ou l’insuffisance du passif. La clôture de la liquidation judiciaire entraîne des conséquences à l’égard du débiteur et des créanciers, que nous allons aujourd’hui vous exposer.

 

 

La liquidation judiciaire : une procédure collective pour les entreprises en difficulté

 

Lorsqu’une société est en difficulté, elle dispose d’un éventail de procédures pour tenter de redresser la barre ou clore l’aventure entrepreneuriale. Il en existe deux grandes familles : les procédures préventives et les procédures collectives.

Au titre des procédures préventives, vous pouvez envisager de recourir à la conciliation, au mandat ad hoc ou à la sauvegarde judiciaire (procédure collective préventive). Le but est d’assainir les comptes pour retrouver une activité pérenne.

Si l’état de cessation des paiements est intervenu (quand l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible), alors il faudra se tourner vers le rétablissement professionnel, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

 

 

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

 

Le redressement de votre entreprise est manifestement impossible, il faut donc se résoudre à la placer en liquidation judiciaire. Celle procédure peut être demandée par le dirigeant d’entreprise, mais également par un créancier ou le procureur de la République.

Un jugement prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire, qui a pour effet la suspension des poursuites individuelles à l’égard du débiteur. Un liquidateur est nommé pour apurer le passif. Il vendra les actifs de l’entreprise pour tenter de payer les dettes. Il a également pouvoir pour recouvrer les créances de votre entreprise.

 

Qu’est-ce que la clôture de liquidation judiciaire ?

 

La clôture de la liquidation judiciaire met fin à la procédure de liquidation. La durée de cette procédure n’est pas expressément déterminée par la loi, mais est fixée par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Si au terme de ce délai, les conditions pour clôturer la procédure ne sont pas réunies, alors le tribunal peut le proroger.

Les conditions de clôture sont considérées comme réunies quand :

  • Le liquidateur a recouvré suffisamment d’actif pour désintéresser les créanciers ;
  • Il n’est plus possible de vendre des actifs ni de désintéresser les créanciers avec les biens déjà vendus ;
  • L’intérêt de poursuivre la liquidation est disproportionné par rapport aux difficultés à vendre les actifs restants.

 

Pour éviter que la procédure ne traîne en longueur, la loi prévoit la possibilité de demander à tout moment la clôture de la liquidation judiciaire. Cette possibilité est offerte au :

  • Liquidateur ;
  • Ministère public ;
  • Tribunal, qui peut se saisir d’office ;
  • Débiteur ;

 

Le créancier quant à lui peut demander la clôture de la liquidation judiciaire, mais à l’expiration d’un délai de 2 ans après l’ouverture de la procédure.

 

Quels sont les motifs de clôture de la liquidation judiciaire ? 

 

La clôture de la liquidation judiciaire intervient pour deux motifs : l’extinction du passif ou l’insuffisance d’actifs. 

 

Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif 

 

C’est l’hypothèse la plus favorable, mais la plus rare, puisqu’elle intervient dans 3 à 5 % des cas. Dans ce cas, le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il sera réparti entre vos associés et vous sous la forme d’un boni de liquidation.

 

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

 

Le liquidateur a entrepris toute une série de procédures et de cessions d’actifs dans un objectif : récupérer un maximum d’argent pour régler les dettes. Lorsqu’il n’est plus possible d’entreprendre quoi que ce soit et que les actifs réalisés sont insuffisants pour désintéresser les créanciers, alors la clôture est prononcée par le tribunal.

 

Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation judiciaire ?

 

La convocation pour clôture de la liquidation judiciaire

 

Vous devez participer à la séance pendant laquelle le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire. C’est pourquoi au plus tard deux mois avant la fin du délai prévu dans le jugement d’ouverture, vous recevrez une convocation du greffier.

 

L’examen du rapport sur la procédure de liquidation judiciaire

 

Le juge détermine si les conditions sont réunies pour clôturer la procédure sur la base du rapport du liquidateur. Il peut décider de nommer un mandataire pour poursuivre les opérations en cours et en répartir le produit entre les créanciers. En parallèle, le liquidateur procède à la reddition des comptes (il explique comment il a rempli sa mission et géré le patrimoine).

 

Quelles sont les conséquences de la clôture de la liquidation d’entreprise ?

 

La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n’entraîne aucune conséquence particulière, puisque les créanciers ont été désintéressés. Nous nous intéresserons donc uniquement aux effets du jugement de clôture pour insuffisance d’actifs.

D’une part, il est mis fin au dessaisissement du débiteur. En clair, il retrouve ses droits sur l’administration de son patrimoine et peut à nouveau émettre des chèques.

D’autre part, l’arrêt des poursuites contre le débiteur est définitif puisque le passif a été purgé. Cependant, il existe des exceptions à ce principe.

 

Quels sont les risques pour le dirigeant à la clôture de la liquidation judiciaire ? 

 

Normalement, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers la possibilité d’engager à nouveau des poursuites individuelles contre le débiteur, sauf si :

  • La créance résulte d’une condamnation pénale du débiteur ;
  • La créance résulte de droits attachés à la personne du créancier (par exemple, lorsque le débiteur a été condamné à verser des dommages et intérêts au créancier) ;
  • Lorsque le débiteur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses auprès d’organismes de la protection sociale (Assurance Maladie, Pôle emploi…) ou des créanciers ;
  • Lorsque des actions en cours portent sur des biens acquis lors de l’ouverture d’une succession durant la procédure de liquidation judiciaire. En effet, les nouveaux biens reçus par succession peuvent être intégrés dans l’actif à liquider ;
  • Lorsque la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ou qu’il a été reconnu coupable de banqueroute (dans ce cas, la faillite s’accompagne d’une infraction du débiteur) ;
  • Lorsque le débiteur a déjà été placé en liquidation judiciaire dans les 5 ans précédents. En effet, le débiteur ne doit pas pouvoir utiliser la liquidation comme moyen de se soustraire au paiement de ses dettes.

 

En outre, les personnes qui se sont portées caution et qui ont dû payer des dettes du débiteur peuvent agir en remboursement contre lui. Ils sont ainsi autorisés à obtenir un titre exécutoire en justice, alors même que la clôture a déjà été prononcée pour insuffisance d’actifs.

Votre entreprise est en difficulté et vous avez besoin de l’aide d’un professionnel ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les procédures.

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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