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Les 4 étapes pour obtenir votre injonction de faire

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1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

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2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

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3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

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4. Échanges illimités

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Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
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Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

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Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Qu’est-ce que l’injonction de faire ?


    L'injonction de faire est une procédure rapide et concrète pour obliger un professionnel ou un particulier à exécuter ses engagements non tenus malgré la présence d’un contrat.

    Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter.

  • Injonction de faire et injonction de payer : quelle différence ?


    Si un prestataire n’a pas tenu ses engagements contenus dans un contrat, vous pouvez demander au juge une décision forçant le prestataire défaillant à respecter son contrat : c’est l’injonction de faire.

    Si une somme vous est due et que cette dette n’est pas honorée, vous pouvez demander au juge une décision ordonnant à votre débiteur défaillant de payer ce qu’il vous doit : il s’agit de l’injonction de payer

  • Quand faut-il utiliser la procédure d’injonction de faire ?


    La procédure d’injonction de faire peut être mise en place quand il y a :

    • une obligation née d'un contrat

    • une obligation de faire : remplacement de meuble abimé, réalisation de travaux, livraisons de produits, obligations de travaux dans le cadre d’un bail, etc.

    Sont exclues de l’injonction de faire les obligations de paiement qui concernent la procédure d’injonction de payer. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés si l'injonction de faire n’est pas suivie d’effets.

    Cette procédure ne peut être ouverte qu'entre commerçants et non commerçants ou entre non commerçants.

  • Devant quel tribunal faut-il présenter cette demande ?


    Pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4000 euros et pour les demandes indéterminées ayant pour origine une obligation d'un tel montant, le juge de proximité est compétent.

    Si le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros, le tribunal d'instance doit être saisi. 

    Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l’exécution de l’obligation. 

  • L’injonction de faire exige-t-elle un certain formalisme ?


    Une demande écrite (requête) doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité. 

    La requête, datée et signée, doit indiquer :

    • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; 

    • les noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination, de son siège social et l’organe qui la représente (gérant, etc.) ; 

    • l'objet de la demande ; 

    • la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement ;

    • éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

    Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis. Si la demande est incomplète, elle ne sera pas étudiée par le juge qui la considère comme nulle.

    Le formalisme de la demande est important, le greffe pouvant refuser la demande si un élément est manquant. 

  • Quelles peuvent être les décisions du juge ?


    Il s’agit d’une procédure non-contradictoire, c’est-à-dire que le juge prend sa décision sans avoir entendu les deux parties.

    S’il estime la demande fondée, le juge rend une ordonnance d’injonction de faire, sans possibilité de recours.

    Cette ordonnance précise l’engagement à réaliser, les délais ainsi qu’une date d’audience à laquelle l’affaire sera examinée si la personne ne s’exécute pas.

    Si le juge estime que la demande n’est pas fondée ou s’il accepte partiellement la requête, le requérant n’a aucun recours. Cependant, il est toujours possible d’engager une procédure normale et contradictoire devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

  • Que se passe-t-il en cas de non-exécution des décisions du juge ?


    L'injonction de faire étant une procédure non contradictoire, elle n’a pas force exécutoire, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de contraindre la personne à s’exécuter.

    Si celui à qui a été délivrée l’injonction de faire n'exécute pas l’obligation dans les délais indiqués,  une audience contradictoire est tenue (sa date est indiquée sur l’ordonnance).

    Elle a pour objet de déterminer, suite à un débat oral où les parties font connaître leurs arguments, s'il y a lieu de résilier le contrat et d'octroyer des dommages et intérêts à l’une ou l’autre des parties.

  • Quelles sont les conséquences d’une injonction de faire ?


    Le greffier du tribunal d'instance ou du juge de proximité notifie l'ordonnance d’injonction de faire par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant et à l’autre partie.

    Si l’injonction de faire est suivie d’effet avant la date fixée pour l'audience contradictoire, le requérant en informe le greffe du tribunal d'instance ou de juge de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de faire, et le litige prend fin.

    Si l’obligation n’a pas été exécutée au jour fixé par l’injonction, l’audience contradictoire est maintenue. 

  • Comment obtenir une injonction de faire ?


    1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site, correspondant à votre besoin

       

    2. Un avocat prend contact avec vous et vous conseille puis vous propose un devis personnalisé

  • 3 informations à retenir sur l'injonction de faire


    1. Remplir les conditions préalables

    Montant du litige, délai de prescription, accord amiable...

     

    2. Rédiger et déposer la requête

    Préciser la nature de la demande, le montant des dommages et intérêts, les documents justificatifs (facture, devis...)

     

    3. Anticiper la suite avec l'aide d'un avocat

    Si la demande est justifiée, si la requête est rejetée, l'exécution de la demande, les recours possibles

  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
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