Demander une injonction de faire en ligne

L’injonction de faire est une procédure par laquelle vous avez la possibilité de contraire un cocontractant négligeant à l’exécution de la prestation sur laquelle il s’était engagé.
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Les étapes pour procéder à une injonction de faire avec Captain Contrat

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L'injonction de faire

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger une partie à exécuter le contrat conclu envers son cocontractant. 

Les conditions à réunir pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire :

  • le montant du litige ne doit pas excéder 10 000 € ;
  • le délai de prescription ne doit pas être dépassé ;
  • une tentative d'accord amiable doit avoir été engagée sans succès. 

 

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    Remplir les conditions préalables

    Montant du litige, délai de prescription, accord amiable...

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    Rédiger et déposer la requête

    Préciser la nature de la demande, le montant des dommages et intérêts, les documents justificatifs (facture, devis...)

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    Anticiper la suite avec l'aide d'un avocat

    Si la demande est justifiée, si la requête est rejetée, l'exécution de la demande, les recours possibles

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