Obtenez une injonction de faire en ligne

La procédure d’injonction de faire peut être mise en place quand il y a :

• une obligation née d'un contrat

• une obligation de faire : remplacement de meuble abimé, réalisation de travaux, livraisons de produits, obligations de travaux dans le cadre d’un bail, etc.

Sont exclues de l’injonction de faire les obligations de paiement qui concernent la procédure d’injonction de payer. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés si l'injonction de faire n’est pas suivie d’effets.

Cette procédure ne peut être ouverte qu'entre commerçants et non commerçants ou entre non commerçants.

Pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4000 euros et pour les demandes indéterminées ayant pour origine une obligation d'un tel montant, le juge de proximité est compétent.

Si le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros, le tribunal d'instance doit être saisi. 

Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l’exécution de l’obligation. 

Une demande écrite (requête) doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité. 

La requête, datée et signée, doit indiquer :

• les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; 

• les noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination, de son siège social et l’organe qui la représente (gérant, etc.) ; 

• l'objet de la demande ; 

• la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement ;

• éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis. Si la demande est incomplète, elle ne sera pas étudiée par le juge qui la considère comme nulle.

Le formalisme de la demande est important, le greffe pouvant refuser la demande si un élément est manquant. 

Il s’agit d’une procédure non-contradictoire, c’est-à-dire que le juge prend sa décision sans avoir entendu les deux parties.

S’il estime la demande fondée, le juge rend une ordonnance d’injonction de faire, sans possibilité de recours.

Cette ordonnance précise l’engagement à réaliser, les délais ainsi qu’une date d’audience à laquelle l’affaire sera examinée si la personne ne s’exécute pas.

Si le juge estime que la demande n’est pas fondée ou s’il accepte partiellement la requête, le requérant n’a aucun recours. Cependant, il est toujours possible d’engager une procédure normale et contradictoire devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

L'injonction de faire étant une procédure non contradictoire, elle n’a pas force exécutoire, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de contraindre la personne à s’exécuter.

Si celui à qui a été délivrée l’injonction de faire n'exécute pas l’obligation dans les délais indiqués,  une audience contradictoire est tenue (sa date est indiquée sur l’ordonnance).

Elle a pour objet de déterminer, suite à un débat oral où les parties font connaître leurs arguments, s'il y a lieu de résilier le contrat et d'octroyer des dommages et intérêts à l’une ou l’autre des parties.

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site, correspondant à votre besoin

    

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1. Remplir les conditions préalables

Montant du litige, délai de prescription, accord amiable...

2. Rédiger et déposer la requête

Préciser la nature de la demande, le montant des dommages et intérêts, les documents justificatifs (facture, devis...)

3. Anticiper la suite avec l'aide d'un avocat

Si la demande est justifiée, si la requête est rejetée, l'exécution de la demande, les recours possibles