Imposition des dividendes en SASU : quel fonctionnement ?

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L’imposition des dividendes en SASU a été modifiée par la loi de finances de 2018 qui a instauré un système de prélèvement forfaitaire unique aussi appelé « flat tax ». Ce nouveau dispositif modifie la base de calcul et pose donc la question de l’optimisation fiscale supportée par les dirigeants. Nous avons fait le point sur le régime d’imposition des dividendes en SASU.

Deux régimes d’imposition distincts

SASU soumise à l’impôt sur le revenu

Attention les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés.

S’ils l’estiment avantageux, les actionnaires peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu mais seulement pour une durée maximale de 5 ans.

Dans ce cas, le bénéfice sera directement imposé entre les mains des actionnaires qu’il fasse ou non l’objet d’une distribution et chaque bénéficiaire est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu annuel et dépend du régime général de sécurité sociale.

SASU soumise à l’impôt sur les sociétés

Actualité : Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 

  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.   

L’imposition des dividendes sera calculée sur le bénéfice à la clôture de l’exercice social. Les taux applicables s’élèvent en 2018 à :

  • 15% sur la part des bénéfices inférieure à 38.120 € (lorsque le capital a été intégralement libéré, au moins 75% des actionnaires sont des personnes physiques et le CA HT est inférieur à 7 millions d’€) ;
  • 28% sur la part des bénéfices inférieure à 500.000 € ;
  • 33,33% au-delà.

Les actionnaires d'une société par actions simplifiée unipersonnel (SASU) décident ou non de la distribution des dividendes après avoir réglé l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, seuls les revenus de capitaux mobiliers distribués font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique ou, sur demande, sont redevables de l’impôt sur le revenu après paiement des prélèvements sociaux ; un abattement de 40% de leur montant brut et une déduction partielle de la CSG leur est accordée.

Zoom sur l’actionnaire en tant que personne morale

L’actionnaire des dividendes en SASU peut être une personne morale. Dans ce cas, sa part de bénéfice (au titre de sa participation dans une société tierce) rentre dans son revenu et est imposable à l’impôt sur les sociétés. Pour éviter une double taxation dans le cas où la société bénéficiaire est actionnaire de la société distributrice, la personne morale (qui détient une part du capital social de la SASU) bénéficie alors d’une exonération à hauteur de 95%. Elle est imposée à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 5% des dividendes qu’elle aura encaissés au titre de l’exercice social.

Bouleversement opéré par un prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SASU sont imposés par défaut – sauf option contraire exprimée par le dirigeant – via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) prélevé à la source.

Le taux du PFU de 30% se décompose ainsi :

  • Taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
  • Taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

La distribution du bénéfice est votée en assemblée générale annuelle à la clôture de l’exercice social où chaque actionnaire se voit attribuer une part du bénéfice, proportionnelle à ses actions dans la SASU. Désormais la société règle à la source le montant du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur la part de dividendes de chaque actionnaire. Ainsi, l’actionnaire, au moment de déclarer ses revenus annuels, exclut les dividendes de sa déclaration de revenus imposable.

Option expresse et irrévocable : le retour au système d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu en SASU

Cette option peut être expressément demandée par tout bénéficiaire personne physique. Elle est nécessairement globale et irrévocable. Dans ces conditions, le bénéficiaire reçoit donc ses dividendes après acquittement par la SASU de 30 % de prélèvement forfaitaire non libératoire sur le montant brut des dividendes

Le prélèvement forfaitaire unique se décompose comme suit : 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’acompte non libératoire sur l’impôt sur le revenu.

Au moment de remplir sa déclaration de revenus, l’actionnaire inclut dans son revenu imposable la part de ses dividendes. L’abattement de 40 % sur leur montant brut et la déduction partielle de la CSG impliquent que l’actionnaire soit soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt. Lorsque le montant de l’IR au titre des dividendes est supérieur à l’acompte de 12,8 %, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt. A l’inverse, lorsque ce montant est inférieur à l’acompte de 12,8 %, l’actionnaire paye ce qu’il doit en plus au titre de son impôt annuel sur le revenu.

Zoom sur les conditions de la dispense de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu

L’actionnaire peut obtenir une dispense de paiement de l'acompte en adressant à la SASU au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition une déclaration sur l’honneur mentionnant sa demande de dispense et son éligibilité. Dans ce cas, la SASU ne règle que des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Cette dispense est soumise à plusieurs conditions notamment celle du plafond du revenu imposable en année N – 2 qui doit être inférieur à 50.000 € pour un célibataire et à 75.000 € pour un couple.

Comparaison chiffrée entre le PFU et le barème progressif

Prenons le cas d’une personne physique Monsieur X, actionnaire d’une SASU à hauteur de 50 %. En fin d’exercice social, le bénéfice distribuable de la SASU s’élève à 40.000 €, soit 20.000 € brut pour Monsieur X. En parallèle, Monsieur X perçoit un salaire imposable d’un montant de 15.000 €.

Exemple du cas soumis au prélèvement forfaitaire unique

Monsieur X reçoit 20.000 – 30 % x 20.000 = 14.000 € net d’impôt au titre des dividendes de la SASU.

Monsieur X est soumis à l’IR sur son salaire de 15.000 €, à hauteur du barème fiscal applicable : 14 % x (15.000 – 9.807) = 727 €. In fine, Monsieur X perçoit 14.000 + (15.000 – 727) = 28.273 € nets d’impôts.

Exemple du cas soumis au barème progressif

Monsieur X paye 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et reçoit donc 20.000 – (17,2 % x 20.000) = 16.560 €. La fraction du montant des dividendes bruts supérieure à 40 % s’ajoute aux revenus imposables de Monsieur X au barème progressif de l’IR. Monsieur X est donc imposé à l’IR à hauteur de 15.000 + (60 % x 20.000) = 27.000 €. Après application du barème progressif, Monsieur X paye environ 2.400 € d’IR, il perçoit 16.560 + 15.000 – 2.400 = 29.160 €.

En somme, les conséquences financières du choix entre les deux régimes d’imposition ne sont pas négligeables. Le régime le plus avantageux diffère aussi en fonction du statut. Retenez qu’un Travailleur Non Salarié (TNS) en SARL ou EURL, ne dépend plus du régime général de sécurité sociale et cela a un coût !

Il faut enfin prendre en considération le montant des dividendes, veiller par sécurité à ne pas dépasser la tranche du plafond annuel applicable pour l’imposition et, enfin, tenir compte du quotient familial et des revenus globaux du foyer fiscal.

 

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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