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Dépassement des seuils pour un auto-entrepreneur : et après ?

Devenir micro-entrepreneur
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Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner

Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.


Le régime du micro-entrepreneur offre des avantages importants : l’auto-entrepreneur est soumis à un régime fiscal et un régime social simplifiés et allégés. Pour bénéficier de ces avantages en matière de coût et de formalités, encore faut-il respecter les conditions fixées par la loi : exercer en entreprise individuelle, et respecter les seuils de chiffre d’affaires maximum par année d’exercice. Depuis le 1er janvier 2018, le plafond des auto entrepreneurs a doublé : 170 000 euros pour une activité de commerce et d’hébergement, 70 000 euros pour les prestataires de services et les professions libérales. Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ? La sortie du régime de micro-entrepreneur n’est pas immédiate, explications.


Actualités pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Le statut d'auto entrepreneur connait des évolutions, alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

Le saviez-vous ? Il n'existe pas de différence entre le statut de micro entreprise et d'auto entrepreneur. Les statuts d'auto entreprise et d'entreprise individuelle sont en revanche distincts.

 

 

 

 

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

 

Pour rappel : l’entrepreneur qui démarre une activité lucrative seul a le choix entre plusieurs formes juridiques – société commerciale unipersonnelle ou entreprise individuelle. Le micro entrepreneuriat est un forme d'entreprise individuelle où l'entrepreneur opte pour le régime micro, à condition que son activité génère un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux. Le terme d’auto-entrepreneur est utilisé par abus de langage ; le terme approprié est micro-entrepreneur.

 

Le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime de la micro entreprise.

 

Jusqu’au 1er janvier 2018, les seuils du statut de micro-entreprise étaient fixés à 82 800 euros de CA annuel HT pour les commerçants et prestataires d’hébergement, 33 200 euros pour les artisans et libéraux. La loi de finances 2018 a doublé les plafonds en vue de stimuler l’innovation et, dans une plus large mesure, l’économie du pays.

Auto entrepreneur, ce qui va changer : Les seuils maximaux de chiffre d'affaires sont réévalués tous les trois ans. La prochaine réévaluation se fera en 2023.

 

Montants du seuil de CA par type d’activité

 

L’article 50-0 du Code général des impôts autorise les entrepreneurs à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise à condition de ne pas dépasser les seuils suivants :

 

Plafonds 2018 pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur

Vente de marchandises et service d’hébergement

Prestation de services artisanale et commerciale, profession libérale

CA annuel HT < 170 000 €

CA annuel HT < 70 000 €

 

Pourquoi la loi distingue les activités commerciales des activités libérales et des prestations de services ?

Le commerçant achète des biens pour les revendre : son bénéfice est égal au montant total de ses recettes, grevé du prix d’achat des biens revendus. Le prestataire de services et le professionnel libéral tirent leurs revenus de leur seule force de travail, leurs charges sont négligeables.

Exemple : un vendeur de vélos vend un vélo 100 € alors qu’il l’a lui-même acheté 60 € => quand son CA s’élève à 100 €, son bénéfice est égal à 40 €. Un réparateur de vélos facture une réparation 100 €, seule la main d’œuvre est incluse => quand son CA s’élève à 100 €, son bénéfice est égal à 100 €.

Le plafond d’auto-entrepreneur est supérieur pour les activités de commerce en vue de rectifier ce rapport entre le chiffre d’affaires et le bénéfice, et permettre au commerçant de bénéficier du régime de la micro entreprise jusqu’à un seuil de bénéfices d’un montant similaire.

 

Année partielle d’exploitation et activité mixte : les règles particulières d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires

 

  • Le montant du chiffre d’affaires maximum s’apprécie sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque l’auto-entrepreneur s’immatricule en cours d’année, comment apprécier le dépassement du seuil sur une année partielle ? Les seuils sont proratisés en fonction du nombre de mois d’activité. Exemple : un micro-entrepreneur débute au 1er juillet, soit seulement 6 mois d’activité la 1ère année => le seuil à prendre en compte est égal à la moitié du plafond annuel.
  • Les seuils du régime d’auto-entrepreneur diffèrent selon la nature de l’activité. Comment apprécier le plafond lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité mixte ? Le montant total du chiffre d’affaires doit être inférieur à 170 000 euros, somme qui inclut un CA maximum de 70 000 euros généré par la partie prestation de services. Exemple : l’auto-entreprise encaisse 150 000 € au titre de son activité de vente et réparation de vélos, seuls 50 000 € proviennent de la réparation.

 

A noter : autre cas particulier, l’entrepreneur exploite plusieurs entreprises. Le chiffre d’affaires pris en compte dans ce cas de figure est égal à la somme des CA de toutes ses entreprises. Exemple : l’entreprise A réalise 150 000 €, l’entreprise B réalise 100 000 €, soit 250 000 € au total : le plafond de 170 000 euros, et a fortiori le plafond de 70 000 €, est dépassé. Le régime de micro entrepreneur n’est pas applicable.

 

Zoom sur la période de tolérance de dépassement du plafond d’auto-entrepreneur

 

Attention : dépasser le plafond de 70 000 euros ou de 170 000 euros n’implique pas la sortie automatique du régime de la micro entreprise. En réalité, une période de tolérance s’applique : l’auto-entrepreneur est exclu du régime si et seulement si le dépassement des seuils est observé sur 2 années consécutives.

 

Dépassement en année N :

 

Le micro entrepreneur est autorisé à dépasser le plafond de 170 000 euros ou 70 000 euros – selon la nature de son activité – au cours d’une année sans que le bénéfice du régime de la micro entreprise soit remis en cause.

Exemple : l’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services. Il encaisse en année N un montant total de 100 000 €. Il continue à bénéficier du régime micro en année N + 1.

 

Dépassement en année N + 1 :

 

La période de tolérance prend fin au terme de 2 années consécutives de dépassement du plafond d’auto-entrepreneur. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé dépasse les seuils 2 années de suite, le bénéfice du régime de la micro entreprise disparaît.

Exemples :

  • L’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services. Il encaisse en année N un montant total de 100 000 €, puis 120 000 € l’année suivante. En année N + 2, le régime fiscal et le régime social de la micro entreprise ne peuvent plus s’appliquer.
  • L’auto-entrepreneur artisan encaisse en année N un montant total de 100 000 €, puis 60 000 € l’année suivante – inférieur au seuil de 70 000 euros – et 100 000 € de nouveau en année N + 2 – dépassement du plafond. Le régime micro continue de plein droit en année N + 3.

 

A noter : la perte des avantages du régime de la micro entreprise n’est pas rétroactive au jour du dépassement du plafond d’auto-entrepreneur. Elle s’applique à compter de l’année civile suivant les 2 années de dépassement du seuil.

 

Sortie du régime d’auto-entrepreneur pour dépassement du plafond, mode d’emploi

 

Lorsque le plafond d’auto-entrepreneur est dépassé 2 années consécutives, la sortie du régime est automatique : l’administration fiscale adresse un courrier pour informer de la bascule vers le régime de l’EI.

A noter : l’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour émettre toute contestation utile.

A compter du 1er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement du plafond, l’auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal et au régime social de droit commun de l’entreprise individuelle (EI) :

  • Imposition au régime fiscal BIC ou BNC, selon la nature de l’activité – réel simplifié ou réel normal.
  • Application du régime de droit commun du RSI avec versement provisionnel des charges inhérentes au statut de TNS.

 

Conséquences de la bascule vers le régime de l’entreprise individuelle en année N + 2 :

  1. La perte du bénéfice du régime micro-social simplifié : les règles de calcul des cotisations sociales sont moins avantageuses, et l’entrepreneur paye des cotisations même en cas de CA nul.
  2. La perte du bénéfice du régime fiscal micro BIC ou micro BNC : le coût des impôts est supérieur en régime BIC ou BNC, et les formalités comptables sont plus lourdes – obligation de tenir une comptabilité. Le mécanisme avantageux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), en outre, ne s’applique plus.

 

A noter : si cela s’avère plus avantageux, l’entrepreneur peut préférer à l’EI une autre forme juridique pour exercer son activité – EIRL ou société commerciale unipersonnelle.

 

Dépassement du plafond d’auto-entrepreneur et régime de TVA

 

Contrairement aux idées reçues, le régime de la micro entreprise n'a pas de conséquence sur le régime de TVA. 

Vous hésitez avec le statut d'EIRL ? La TVA des EIRL est traitée dans nos articles dédiés.

  • L’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 82 800 € pour une activité de commerce et d'hébergement, 33 200 € pour les prestataires de service et les professions libérales : la micro entreprise peut opter pour la franchise en base de TVA – TVA non facturée, non remboursée.
  • En cas de dépassement du plafond, le micro-entrepreneur est exclu du régime de franchise en base de TVA : il facture et récupère la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Un auto-entrepreneur peut dépasser les seuils applicables au régime de franchise en base de TVA, sans dépasser le plafond – plus élevé – du régime de la micro entreprise. A l’inverse, le dépassement du plafond d’auto-entrepreneur implique le dépassement des seuils du régime de franchise en base. 

Pour plus d'informations sur les taxes et impôts des micros entreprises, n'hésitez pas à lire nos articles dédiés.

Le saviez-vous ? Dans certaines conditions, le salaire des auto-entrepreneurs peut être exonéré de cotisations sociales dans certaines conditions.

Vous êtes auto entrepreneur et vous avez des questions ? N'hésitez pas à contactez nos équipes. Nous pourrons vous accompagner pour créer votre micro entreprise, pour créer votre entreprise et pour choisir le statut juridique adapté à votre situation (SASU, EURL ou auto entrepreneur) en fonction de votre secteur d'activité (auto entrepreneur ou société dans le bâtiment, dans les services, etc).

 

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