Dépassement des seuils pour un auto-entrepreneur : et après ?

L'essentiel de l'article

• Le régime miro-entrepreneur offre de nombreux avantages : le micro-entrepreneur est soumis à un régime fiscal et social simplifié.
• Il existe cependant un plafond de chiffre d’affaires annuel pour pouvoir bénéficier de ce régime de la microentreprise.
• Une légère période de dépassement du chiffre d’affaires est tolérée et n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime de la micro-entreprise.
• Attention, lorsque le plafond de chiffre d’affaires « auto-entrepreneur » est dépassé 2 années de suite, la sortie du régime est automatique.
• Enfin, le régime micro-entrepreneur n’a pas de conséquence sur le régime de TVA.

Le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime de la micro-entreprise

L’entrepreneur qui démarre une activité lucrative seul a le choix entre plusieurs formes juridiques – société commerciale, unipersonnelle ou entreprise individuelle.

Le micro-entrepreneuriat est une forme d'entreprise individuelle où l'entrepreneur opte pour le régime micro, à condition que son activité génère un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux. Le terme d’auto-entrepreneur est utilisé par abus de langage ; le terme approprié est micro-entrepreneur.

Pourquoi la loi distingue les activités commerciales des activités libérales et des prestations de services ?

Le commerçant achète des biens pour les revendre : son bénéfice est égal au montant total de ses recettes, grevé du prix d’achat des biens revendus. Le prestataire de services et le professionnel libéral tirent leurs revenus de leur seule force de travail, leurs charges sont négligeables.

Le plafond d’auto-entrepreneur est supérieur pour les activités de commerce en vue de rectifier ce rapport entre le chiffre d’affaires et le bénéfice, et permettre au commerçant de bénéficier du régime de la micro entreprise jusqu’à un seuil de bénéfices d’un montant similaire.

Année partielle d’exploitation et activité mixte : les règles particulières d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires

• Le montant du chiffre d’affaires maximum s’apprécie sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque l’auto-entrepreneur s’immatricule en cours d’année, comment apprécier le dépassement du seuil sur une année partielle ? Les seuils sont proratisés en fonction du nombre de mois d’activité.

• Les seuils du régime d’auto-entrepreneur diffèrent selon la nature de l’activité. Comment apprécier le plafond lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité mixte ? Le montant total du chiffre d’affaires doit être inférieur à 188 700 euros, somme qui inclut un CA maximum de 77 700 euros généré par la partie prestation de services. 

Zoom sur la période de tolérance de dépassement du plafond d’auto-entrepreneur

Attention : dépasser le plafond de 77 700 euros ou de 188 700 euros n’implique pas la sortie automatique du régime de la micro-entreprise. En réalité, une période de tolérance s’applique : l’auto-entrepreneur est exclu du régime si et seulement si le dépassement des seuils est observé sur 2 années consécutives.

Dépassement en année N :

Le micro-entrepreneur est autorisé à dépasser le de 77 700 euros ou de 188 700 euros – selon la nature de son activité – au cours d’une année sans que le bénéfice du régime de la micro-entreprise soit remis en cause.

Dépassement en année N + 1 :

La période de tolérance prend fin au terme de 2 années consécutives de dépassement du plafond d’auto-entrepreneur. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé dépasse les seuils 2 années de suite, le bénéfice du régime de la micro entreprise disparaît.

Sortie du régime d’auto-entrepreneur pour dépassement du plafond, mode d’emploi

Lorsque le plafond d’auto-entrepreneur est dépassé 2 années consécutives, la sortie du régime est automatique : l’administration fiscale adresse un courrier pour informer de la bascule vers le régime de l’EI.

À compter du 1er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement du plafond, l’auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal et au régime social de droit commun de l’entreprise individuelle (EI) :

• Imposition au régime fiscal BIC ou BNC, selon la nature de l’activité – réel simplifié ou réel normal.
• Application du régime de droit commun du RSI avec versement provisionnel des charges inhérentes au statut de TNS.

Conséquences de la bascule vers le régime de l’entreprise individuelle en année N + 2 :

1. La perte du bénéfice du régime micro-social simplifié : les règles de calcul des cotisations sociales sont moins avantageuses, et l’entrepreneur paye des cotisations même en cas de CA nul.
2. La perte du bénéfice du régime fiscal micro BIC ou micro BNC : le coût des impôts est supérieur en régime BIC ou BNC, et les formalités comptables sont plus lourdes – obligation de tenir une comptabilité. Le mécanisme avantageux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), en outre, ne s’applique plus.

Dépassement du plafond d’auto-entrepreneur et régime de TVA

Contrairement aux idées reçues, le régime de la micro-entreprise n'a pas de conséquence sur le régime de TVA.

Vous hésitez avec le statut d'EIRL ? La TVA des EIRL est traitée dans nos articles dédiés.

• La micro-entreprise peut opter pour la franchise en base de TVA – TVA non facturée, non remboursée, si elle respecte ces seuils :

• En cas de dépassement du plafond, le micro-entrepreneur est exclu du régime de franchise en base de TVA : il facture et récupère la taxe sur la valeur ajoutée.

Un auto-entrepreneur peut dépasser les seuils applicables au régime de franchise en base de TVA, sans dépasser le plafond – plus élevé – du régime de la micro-entreprise. À l’inverse, le dépassement du plafond d’auto-entrepreneur implique le dépassement des seuils du régime de franchise en base.

Pour plus d'informations sur les taxes et impôts des micro-entreprises, n'hésitez pas à lire nos articles dédiés.

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