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Gérant de SARL : nomination, rôle et pouvoirs

Pierre-Florian Dumez
Écrit par Pierre-Florian Dumez. Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Le gérant de la SARL est le représentant légal de la société. Une SARL a l'obligation de nommer au moins un gérant, mais elle a la possibilité d'en nommer plusieurs. 

Le gérant est investi d’un certain nombre de pouvoirs, que ce soit à l’égard des tiers ou à l’égard des associés. Dans cet article, Captain Contrat vous présente les pouvoirs, la responsabilité et la rémunération du gérant de la SARL.

 

 

Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ? 

 

Les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers

 

L’article L223-18 du Code de commerce prévoit que : «  dans les rapports avec les tiers, le dirigeant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Le gérant peut donc engager la société et réaliser tous les actes nécessaires à la bonne gestion de la SARL.

Le Code de commerce pose toutefois une limite aux pouvoirs du gérant à l’égard des tiers : il ne peut exercer une prérogative que la loi attribue à la compétence de la collectivité des associés

Par ailleurs, le dirigeant ne peut pas non plus réaliser un acte qui dépasserait l’objet social de la société

 

Les pouvoirs du gérant à l’égard des associés 

 

Les pouvoirs du gérant à l’égard des associés sont fixés par les statuts de la société. En effet, les associés peuvent insérer dans les statuts certaines clauses pour limiter le pouvoir du gérant. Si les statuts ne définissent pas les pouvoirs du dirigeant et n’instaurent pas de limitations, le gérant peut, par défaut, faire « tous actes de gestion dans l'intérêt de la société » (article L221-4 du Code de commerce). 

Cependant, certaines prérogatives relèvent nécessairement de la compétence des associés. Il s’agit notamment : 

 

Comment nommer le gérant de la SARL ?

 

Qui peut être gérant d’une SARL ?

 

Le gérant de la SARL doit être une personne physique. À la différence de la SAS, la SARL ne peut pas être dirigée par une autre société. 

Dans la majorité des cas, le dirigeant de la SARL est un associé. Cependant, cela n’est pas une obligation. Un tiers peut donc être nommé gérant de la SARL. Les statuts peuvent toutefois interdire de nommer un tiers à la tête de la société. 

Par ailleurs, les associés ont la possibilité de nommer plusieurs dirigeants à la tête de la société. On parle alors de cogérance

 

La nomination du premier gérant de la SARL 

 

Le ou les premiers gérants de la SARL peuvent être désignés dans les statuts constitutifs de la SARL. Les associés ont également le choix de procéder à cette nomination dans un acte séparé. Cette seconde solution a un avantage : les associés n’auront pas l’obligation de modifier les statuts en cas de changement de dirigeant. 

Le procès-verbal qui porte désignation du gérant doit comporter les mentions suivantes : 

  • Dénomination sociale et siège social de la société
  • Identité du gérant désigné
  • Durée du mandant (déterminée ou indéterminée)
  • Montant de la rémunération

La nomination du gérant au cours de la vie de la société

 

Au cours de la vie de la société, les associés peuvent décider de changer de gérant ou de nommer un dirigeant supplémentaire. Pour ce faire, une assemblée générale doit être convoquée. La décision doit être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Une fois que la décision a été prise, les étapes suivantes doivent être réalisées : 

  • Modification des statuts ou rédaction de l’acte de désignation ;
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Dépôt d’un dossier sur le guichet unique des formalités.


Changement gérant SARL

 

Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?

 

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le gérant de la SARL engage la société. C’est donc la responsabilité de la SARL qui est engagée par défaut. Cependant, l’article L221-4 du Code de commerce prévoit 3 cas dans lesquels la responsabilité du gérant peut être engagée : 

 

  • En cas de violation d’une loi ou d’un règlement ;
  • En cas de violation des statuts ;
  • En cas de faute de gestion. 

 

À noter :

La responsabilité pénale du dirigeant de la SARL peut également être engagée dans certains cas : abus de pouvoir, abus de biens sociaux, dissimulation de la situation financière réelle de la société, etc.

 

Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire : quelle est la différence ?

 

Dans une SARL, le statut du dirigeant change selon le pourcentage de parts sociales de la société qu’il détient. Si le gérant possède plus de 50% des titres, il est considéré comme étant gérant majoritaire. Dans les autres cas, il est gérant minoritaire s’il possède moins de 50% des parts sociales et gérant égalitaire s’il possède exactement 50 % des titres. Le gérant égalitaire a le même statut que gérant minoritaire.

S’il y a plusieurs gérants, on prend en compte le nombre de parts détenues collectivement par les dirigeants pour déterminer leur statut.

 

Exemple :
Une SARL est dirigée par deux gérants qui détiennent respectivement 15 % et 40 % des parts sociales. Les gérants détiennent ensemble 55 % des titres. Ils sont donc considérés tous les deux comme des gérants majoritaires. 

 

Le gérant majoritaire doit être distingué du gérant minoritaire ou égalitaire, car il dispose d’un pouvoir de décision plus important. En effet, il regroupe entre ses mains plus de la moitié des parts sociales de la SARL. Cela lui permet de prendre seul la plupart des décisions qui peuvent affecter la société puisque les autres associés ne peuvent pas réunir assez de titres pour avoir une majorité.

Par exemple, le gérant majoritaire peut décider seul de sa nomination en tant que mandataire social

 

Quel est le régime social du gérant de SARL ?

 

Le régime social du gérant dépend du nombre de parts qu’il détient. S’il s’agit d’un gérant majoritaire, il bénéficie du régime des travailleurs non-salariés (TNS). À l’inverse, si c’est un gérant minoritaire ou égalitaire, son statut sera celui des assimilés salariés

 

Statut du gérant % de parts sociales Régime social
Gérant majoritaire Plus de 50% Travailleurs non-salariés
Gérant égalitaire 50 % Assimilé salarié
Gérant minoritaire Moins de 50% Assimilé salarié

 

Le régime des travailleurs non-salariés (gérant majoritaire)

 

Le régime des travailleurs non-salariés (TNS) est le régime social dont bénéficie le gérant majoritaire de la SARL. 

Les travailleurs non-salariés sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Concernant les cotisations sociales, le TNS coûte moins cher à la société qu’un salarié classique. En contrepartie, il ne bénéficie pas de l’intégralité des prestations sociales offertes aux salariés. Par exemple, le TNS n’est pas couvert en cas d’accident du travail

 

Le régime des assimilés salariés (gérant minoritaire ou égalitaire)

 

Le régime des assimilés salariés est un régime social comparable à celui d’un salarié classique. L’assimilé salarié bénéficie ainsi de la majorité des prestations sociales, à l’exception de l’assurance chômage. L’inconvénient principal de ce régime est son coût : il coute en moyenne deux fois plus cher à la SARL que le régime des travailleurs non salariés.

 

régime social SARLSAS

 

Comment est rémunéré le gérant de SARL ?

 

Tout d’abord, il faut savoir que la rémunération du dirigeant de la SARL n’est pas obligatoire. C’est l’acte de désignation du gérant qui détermine si le gérant exerce son mandat à titre gratuit ou s’il est rémunéré. 

La rémunération du gérant n’est pas assimilable à un salaire, même s’il relève du régime des assimilés salariés. En effet, le dirigeant n’est pas salarié de la SARL, mais exerce un mandat social qui peut être révoqué à tout moment

 

Le gérant peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ? 

 

Dans certains cas, le gérant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Cela est possible si les conditions suivantes sont réunies : 

 

  • Le gérant n’est pas gérant majoritaire de la SARL ;
  • Le gérant exerce des fonctions distinctes de son mandat social ;
  • Le gérant perçoit une rémunération distincte.

 

La rémunération du gérant au titre d’un contrat de travail ne doit pas être un moyen pour le dirigeant de se rémunérer pour son mandat social. Il doit exercer une autre fonction dans la société (développeur, directeur commercial, RH, etc).

 

Le gérant peut-il se rémunérer en se versant des dividendes ? 

 

Le gérant peut obtenir des dividendes s’il est lui-même associé de la SARL. Le gérant est un associé comme un autre, il perçoit donc des dividendes en proportion des titres sociaux qu’il détient. 

La distribution des dividendes doit être décidée en assemblée générale. Le dirigeant peut participer au vote au même titre que les autres associés. 

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • Le gérant est le représentant légal de la SARL. À ce titre, Il est investi de pouvoirs étendus à l’égard des tiers et des associés.
  • Le ou les dirigeants peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.
  • Le gérant peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire en fonction du nombre de parts qu’il détient.
  • Il bénéficie du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des assimilés salariés.

FAQ


  • Non, les associés peuvent tout à fait nommer un tiers à la tête d'une SARL. Cependant, les statuts peuvent limiter cette possibilité. 

  • Le premier gérant de la SARL peut être nommé directement dans les statuts constitutifs de la société ou dans un acte séparé. 

 

Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
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