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Les 4 étapes pour obtenir votre règlement intérieur !

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1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

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2. Échange téléphonique

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Mélissa Lemariey
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Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
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Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

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  • 📌 Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?


    Le règlement intérieur est un document écrit qui pose toutes les règles d’hygiène, de santé, de sécurité et de discipline que l’employeur comme le salarié doivent respecter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Il expose aussi l’échelle des sanctions, en cas de non-respect.

     

    Le règlement est très encadré par la loi, dans son contenu comme dans ses formalités. 

  • Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?


    Etablir un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

     

    A moins de 20 salariés, il est facultatif, mais sa mise en place reste conseillée et, pour être valable, doit respecter le cadre légal.

     

    L’intérêt d’établir un règlement intérieur est de bien communiquer avec ses salariés et d’assurer la connaissance des obligations de chacun.

     

    Le règlement assure surtout le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il fixe l’échelle des sanctions applicables : sans lui, l’employeur perd tout pouvoir de sanctionner les infractions commises au sein de l’entreprise – hormis licenciement.

     

    Le salarié peut demander l’annulation de la sanction devant un juge en saisissant le Conseil des Prud’hommes. 

  • Quelles sont les conditions pour mettre en place le règlement intérieur ?


    Le règlement peut être mis en place sous quelques conditions :

     

    Il doit d’abord être présenté aux représentants du personnel.

     

    Sans être tenu à une approbation, le projet doit avant tout avoir été soumis au comité d’entreprise ou au délégué du personnel, comme au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – pour les éléments de sa compétence.

     

    Si l’entreprise n’a pas de représentation du personnel, l’employeur n’est pas tenu de présenter son projet aux salariés, mais tout salarié garde le pouvoir de saisir l’inspection du travail en cas de doute ou de réclamation.

     

    Si l’employeur ne respecte pas cette première étape de la procédure lorsqu’il existe une représentation des salariés, il peut être condamné pour délit d’entrave, et le règlement intérieur est considéré comme ne s’imposant pas au salarié.

     

    La deuxième condition est la communication à l’inspection du travail. Le projet de l’employeur comme les avis des représentants doivent être transmis à l’inspection du travail : celle-ci contrôle la légalité des clauses.

     

    En cas d’irrégularité, l’inspecteur du travail peut exiger la modification ou le retrait du règlement. Il doit être aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise. Le règlement est également affiché sur le lieu de travail.

     

    Le règlement doit également donner la date de son entrée en vigueur – soit au moins 1 mois après l’accomplissement de toutes les formalités.

  • Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’employeur doit-il élaborer un règlement pour chaque établissement ?


    Si l’entreprise possède plusieurs établissements dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, il est possible d’avoir un seul et même règlement intérieur en plusieurs exemplaires, si les établissements ne se distinguent pas par leurs particularités, notamment en termes d’emploi, ou de santé ou de sécurité.

     

    S’ils se distinguent au contraire, les établissements doivent avoir leur propre règlement intérieur. 

  • Quelle est la sanction applicable lorsqu’un salarié ne respecte pas les dispositions du règlement ?


    En cas de non-respect du règlement intérieur, le salarié peut être sanctionné pour faute grave, allant jusqu’au licenciement.

     

    La sanction ne peut toutefois être prononcée que si elle est prévue et exprimée par le règlement intérieur. 

  • Quels sont les risques encourus pour l’employeur en cas de règlement intérieur incomplet ?


    L’inspecteur du travail a qui a été soumis le contrôle du règlement doit vérifier la légalité des clauses, mais aussi qu’elles soient complètes.

     

    Il vérifie aussi la régularité de la procédure. Il peut donc exiger de l’employeur des changements, des suppressions ou des ajouts de clauses.

     

    Si le règlement intérieur est incomplet, l’inspecteur du travail peut demander à ce que les clauses manquantes soient ajoutées ou complétées par l’employeur.

     

    Il n’a pas le pouvoir de les ajouter lui-même, les modifications doivent être apportées par l’employeur, dans le respect des formalités.

     

    En cas de désaccord avec la décision de l’inspection du travail, un recours hiérarchique peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la direction régionale.

     

    Celle-ci fourni ensuite une décision explicite ou expresse, ou encore implicite, dans un délai de 4 mois : si aucune décision n’a été transmise dans ce délais, il faut considérer que la décision de l’inspection du travail a été confirmée.

     

    Un dernier recours reste possible auprès du ministère du Travail. 

  • Comment obtenir un règlement intérieur ?


    1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en adéquation avec votre besoin juridique

       

    2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin

       

    3. Après acceptation de ce devis, l’avocat rédige votre règlement intérieur

     

  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
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