--- title: "Déclaration fiscale des entreprises : vers une procédure de télétransmission" description: "Pour payer et déclarer la plupart de leurs impôts, les entreprises doivent désormais utiliser la télétransmission. Deux moyens s'offrent à eux : soit l’échange de données informatisées (EDI), soit l'échange de formulaires Informatisés (EFI). Comment marche ces nouvelles procédures de déclaration ?" image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/D%C3%A9clarations_Fiscales_T%C3%A9l%C3%A9transmission.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Gestion](https://www.captaincontrat.com/gestion) 3. [Fiscalité](https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/fiscalité) 4. Déclaration fiscale des entreprises : vers une procédure de télétransmission # Déclaration fiscale des entreprises : vers une procédure de télétransmission - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 1 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [L’échange de données informatisées ou EDI](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#ancre1) - [L'échange de formulaires informatisés (EFI)](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#ancre2) - [Délais et pénalités](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#ancre3) - [Informations complémentaires](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#ancre4) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 1 min Aujourd’hui, toutes les entreprises, quels que soient leurs revenus doivent **utiliser la télétransmission** pour déclarer et payer la majorité de **leurs impôts professionnels**. Deux options s’offrent à vous :   Sommaire - [L’échange de données informatisées ou EDI](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#ancre1) - [L'échange de formulaires informatisés (EFI)](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#ancre2) - [Délais et pénalités](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#ancre3) - [Informations complémentaires](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/declaration-fiscale-teletransmission#ancre4)   ## L’échange de données informatisées ou EDI   ### Le principe   - La transmission électronique des déclarations ; - Utilisation d’un logiciel de comptabilité communiquant avec les serveurs de l’administration ; - Logiciel établi par la Direction Générale des Finances Publiques ; - Logiciel non accessible aux particuliers. ### Présence obligatoire d'un expert   L’utilisation d’un **expert comptable** ou **prestataire spécialisé** (EDI – TDFC) est obligatoire. - Expert comptable mandaté par la Direction des Finances Publiques ou organisme agréé ; - Utilisation d’un logiciel de comptabilité communiquant avec les serveurs de l’administration Trouvez un partenaire EDI ici !   ## L'échange de formulaires informatisés (EFI)   ### Le principe   - Déclarations directement réalisables via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr ; - Accès gratuit ; - Mode de transmission dématérialisée.   ### Comment ça marche ?   - Se rendre sur le site des impôts ; - Créer son espace professionnel ; - Choisir votre mode : simplifié (une seule entreprise) ou expert (plusieurs entreprises) ; - Entrer votre numéro de SIREN (9 chiffres) ; - Créer des identifiants et votre espace professionnel ; - Collecter votre code d’activation sur votre boite mail ; - Activer votre compte ; - Entrer vos informations bancaires pour payer vos impôts ; - Faire ensuite le choix des services que auxquels vous souhaitez adhérer : - Déclaration de vos résultats ; - Déclaration de votre [TVA](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/comprendre-le-fonctionnement-de-la-tva) (dont le remboursement de crédit TVA) ; - Paiement la TVA ; - Déclaration et paiement de [l’impôt sur les sociétés](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/is-avantage-impot-societes) ; - Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires ; - Déclaration et paiement des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ; - Paiement des autres impôts et taxes ; - Effectuer une démarche (dont le remboursement de TVA acquittée dans un État membre de l’Union Européenne).   Ensuite, il vous fait remplir le document d’adhésion et le renvoyer, par voie postale, **au SIE (service des impôts des entreprises)**. Pour savoir ou envoyer votre courrier, allez sur [le portail impôt gouv](https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts) et remplir les informations suivantes et précisez votre adresse.  ![contact impots efi](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Imported_Blog_Media/contact%20impots%20efi.png?width=600&name=contact%20impots%20efi.png) ## Délais et pénalités   ### Délais   Les dates limites de dépôt sont consultables dans **votre espace professionnel** en consultant l’onglet « déclarer ».   Bon à savoir Si la date limite de transmission tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.   ### Attention !   La date limite pour la déclaration fiscale des entreprises est fixée au **3 mai 2018**. Si vous optez pour une téléprocédure pour la déclaration de vos résultats (ou liasse fiscale) vous aurez un **délai supplémentaire de 15 jours calendaires.**    ### Pénalités   Si vous ne respectez les délais officiels vous devrez vous acquittez des sommes suivantes : - 0,2 % du montant des sommes dues ; - ou minimum de perception de 60 €.   ## Informations complémentaires   ### Qu’est qu’une liasse fiscale (ou déclaration fiscale des entreprises) ?   Elle regroupe **l’ensemble des déclarations fiscales** tels que : - La déclaration de résultat de l’entreprise ; - Le bilan et le compte de résultat ; - Tableau des immobilisation et amortissements ; - Tableau des provisions, créances et dettes ; - La valeur ajoutée produite ; - Les plus values et moins-values réalisées ; - [La composition du capital social](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports).   ### Comment consulter mes télédéclarations ?   Votre télédéclaration ou télépaiement sera disponible en ligne **après un délai d'environ 48 heures**.   ### Comment modifier ma déclaration ou mon paiement ?   - En EFI, faites une déclaration rectificative. Vous pourrez faire une modification en ligne et payer le supplément ou vous faire rembourser. - En EDI, la même chose s’applique mais il faudra passer par votre prestataire.   Des besoins *juridiques* récurrents  ? Optez pour notre accompagnement par un juriste expert et générez facilement vos documents essentiels [ Je découvre l'offre ](https://www.captaincontrat.com/abonnement-juridique-essentiel)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de réponses juridiques ? [![Je pose mes questions à un juriste ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/73a62abd-b301-4270-b5cb-896686f029c2.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/73a62abd-b301-4270-b5cb-896686f029c2) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Quelle est la date limite de déclaration de TVA mensuelle (2026) ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/jakub-zerdzicki-VnTR3XFwxWs-unsplash.jpg) Quelle est la date limite de déclaration de TVA mensuelle (2026) ? Découvrez les dates limites de déclaration de TVA mensuelle pour 2026 et apprenez à éviter les pénalités en suivant nos conseils pratiques. 13 janvier 2026 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/comptabilite/tva/declaration-mensuelle) [![Comment créer une entreprise ? (2026) - 6 étapes incontournables](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Cr%C3%A9ateur%20entreprise.png) Comment créer une entreprise ? (2026) - 6 étapes incontournables Vous souhaitez créer votre entreprise ? 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