Capital social : quels sont les différents types d’apports ?

Le capital social d’une entreprise est une information publique communiquée dans les mentions légales. Cette somme permet de juger de la taille d’une entreprise, selon les apports réalisés par les associés. En effet, on estime que le capital est capable de soutenir les activités de la société que ce soit pour son développement que dans les moments difficiles. Or cet apport n’est pas forcément sous la forme d’argent. Dans cet article, nous abordons les différents types d’apports que vous pouvez réaliser pour la création de votre entreprise.

Fonction des apports au capital social

Le capital est une somme de départ permettant d’établir les fondations de la trésorerie de l’entreprise. Le capital déclaré figure ensuite sur l’extrait de Kbis reçu une fois les dépôts de statuts effectifs. Il peut être changé au cours de la vie de la société selon les entrées ou sorties d’associés, ou bien lorsqu’un projet de croissance le nécessite. Il arrive que le capital social d’une entreprise soit utilisé en tant que critère pour juger de sa fiabilité. C’est en effet un miroir de l’investissement mis par les fondateurs. Le montant est cependant peu réglementé au sens où il n’est demandé que 1 euro en dépôt de capital social minimum. Le capital social est aussi important à l’échelle micro. En effet, il permet de répartir les droits et pouvoirs de chacun au sein de la société.
En effet, la répartition des parts sociales étant proportionnelle aux apports faits par chaque associé et chaque parts sociales correspondant à une voix lors des prises de décisions en assemblée générale, plus un associé contribuera aux apports, et possédera donc une part importante du capital social, plus il sera considéré comme puissant au sein de sa société.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire est réalisé par un associé lors de la création de l’entreprise, ou pour entrer dans le capital social et devenir un des dirigeants. Les proportions de chaque apport déterminent les parts détenues au capital social. Les titres que l’on appelle des parts sociales pour une SARL, ou des actions pour les SAS et SA, influencent les modalités de partage des pouvoirs détenus par les associés. C’est également la base de calcul des rémunérations, ainsi que du poids accordé aux votes en assemblée. En ce sens, les futurs apports modifient le capital social de l’entreprise et les statuts doivent être mis à jour.

L’associé n’est pas obligé de verser la totalité de son apport prévu lors de la création de l’entreprise. Il dispose en effet d’un délai de 5 ans pour libérer la totalité du capital sur lequel il s’est engagé.

Le capital social doit être déposé avant la création d’une entreprise sur un compte courant au nom de la société, ou bien chez un notaire, ou encore auprès de la Caisse des Dépôts et consignation. La preuve écrite de cette action est jointe aux statuts déposés auprès du tribunal de commerce pour l’enregistrement de l’entreprise.

Les apports en nature

L’apport en nature permet comme l’apport en numéraire de bénéficier de titres dans le capital social de l’entreprise. Ils correspondent à la valeur des biens apportés en nature. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de procéder à une évaluation par un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports est obligatoirement inscrit au registre des commissaires aux comptes, ou des experts judiciaires auprès de la Cour d’Appel dont est dépendante l’entreprise. Il évalue la valeur des biens apportés par les associés. Le rapport établi par le commissaire aux apports est joint aux statuts déposés lors de la création de la société.

Une dérogation est accordée aux SARL pour l’usage des services du commissaire aux apports lorsque l’ensemble des biens concernés par l’apport en nature vaut moins de 30 000 euros, et que cette somme représente moins de la moitié du capital. Un transfert de propriété est alors fait, mais ce n’est pas une condition inévitable.

Apport en jouissance

L’apporteur reste propriétaire du bien et est assuré de récupérer la pleine jouissance de ce dernier à la dissolution de la société ; on lui rembourse en plus la valeur de son apport. Si la société fait l’objet d’une procédure collective, le bien apporté échappe au droit de gage des créanciers sociaux puisqu’il ne fait pas partie du patrimoine social.

Apport en usufruit

Les apports en industrie

Les apports en industrie sont inscrits dans les statuts de l’entreprise. Il est indiqué à quel associé correspond l’apport. Contrairement à l’apport en nature, l’apport en industrie ne permet pas de bénéficier de titres au capital social. Cependant, l’associé concerné prend tout de même part aux décisions de l’entreprise par le vote. L’associé concerné a le droit au partage des bénéfices, et de l’actif net. En comptabilité, l’actif net désigne un élément du patrimoine auquel il a été déduit des amortissements.

Lorsque plusieurs associés dirigent la même entreprise, les apports au capital déterminent les relations entre eux et l’influence de chacun dans les prises de décisions stratégiques pour l’entreprise. Les différents types d’apports permettent entre autres d’équilibrer la balance si un des fondateurs dispose de plus de fonds à investir dans le capital social lors de la création de la société. L’apport en nature et l’apport en industrie permettent d’obtenir des droits, mais aussi des devoirs, car l’associé est également responsable des pertes qui pourraient advenir.

Les apports en compte courant 

Un compte courant d’associés est une pratique autorisée et très pratique pour réaliser ce qu’on appelle des apports en compte courant.

Le nom de cette pratique laisse à penser à tord qu'il s'agit d'un type d'accord. Mais attention, les apports en compte courant ne constituent pas le capital social. C'est un moyen de financement par les dirigeant et non un apport au sens propre. Grâce à la création de ce compte courant, les dirigeants peuvent peuvent apporter des fonds dans l'entreprise sans que cela influence les parts sociales fixées dans les statuts de l’entreprise. L’avantage évident est que cela permet facilement d’apporter une seconde trésorerie qui pourra soutenir les finances de la société.

L’argent reste également toujours disponible pour des retraits. Lorsque l’entreprise utilise ces sommes, le compte courant d’associés les lui prête. Dans ce cas, les dirigeants perçoivent des revenus qui correspondent aux intérêts versés par la société au compte courant dans le cadre du remboursement de ses emprunts. Cependant, rien n’interdit aux associés de procéder plus tard à une augmentation du capital sur la base des apports réalisés sur le compte courant.

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités notamment pour créer votre entreprise.