Capital social : quels sont les différents types d’apports ?

Le capital social permet de soutenir les activités de la société, que ce soit pour son développement ou en cas de difficultés financières. Pour autant, cet apport n’est pas forcément sous la forme d’argent. Il est possible d'apporter des biens au capital de la société. On parle alors d'apports en nature. 

Dans cet article, Captain Contrat aborde les différents types d’apports qu'un entrepreneur peut réaliser à l'occasion de la création de son entreprise ou dans le cadre d'une augmentation de capital.

Pourquoi réaliser des apports en capital ?

Qu'est-ce que le capital social ?

Le capital est une somme de départ permettant d’établir les fondations de la trésorerie de l’entreprise. Le capital déclaré figure ensuite sur l’extrait de Kbis reçu une fois les dépôts de statuts effectifs.

Il peut être changé au cours de la vie de la société :

• selon les entrées ou sorties d’associés ;
• lorsqu’un projet de croissance le nécessite.

Le capital social en tant que critère de fiabilité d'une entreprise

Le montant du capital social d’une entreprise peut permettre de juger la fiabilité de la société. C’est en effet un miroir de l’investissement mis par les fondateurs. Cependant, pour la plupart des sociétés, le capital social minimum exigé est seulement de 1 euro. 

Le capital social permet également de répartir les droits et pouvoirs de chacun au sein de la société.

La fonction décisionnelle des parts sociales d'une société

La répartition des parts sociales étant proportionnelle aux apports faits par chaque associé, chacune des parts sociales correspond à une voix lors des prises de décisions en assemblée générale.

Quels sont les avantages des apports en capital ?

Lorsque plusieurs associés dirigent la même entreprise, les apports au capital déterminent les relations entre eux et l’influence de chacun dans les prises de décisions stratégiques pour l’entreprise.

Les différents types d’apports permettent entre autres d’équilibrer la balance si un des fondateurs dispose de plus de fonds à investir dans le capital social lors de la création de la société.

Les apports en numéraire : de quoi s'agit-il ?

L’apport en numéraire est réalisé par un associé lors de la création de l’entreprise, ou plus tard pour entrer au capital de la société.  Les proportions de chaque apport déterminent les parts détenues au capital social.

Pourquoi réaliser un apport en numéraire ?

Les titres que l’on appelle des parts sociales pour une Société À Responsabilité Limitée (SARL), ou des actions pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés Anonymes (SA), influencent les modalités de partage des pouvoirs détenus par les associés.

C’est également :

• la base de calcul des rémunérations ;
• le poids accordé aux votes en assemblée.

En ce sens, les futurs apports modifient le capital social de l’entreprise et les statuts doivent être mis à jour.

Comment réaliser un apport en numéraire ?

Le capital social doit être déposé avant la création d’une entreprise soit :

• sur un compte courant au nom de la société ;
• chez un notaire ;

Comment réaliser un apport en nature ? 

L’apport en nature permet, comme l’apport en numéraire, de bénéficier de titres dans le capital social de l’entreprise.

Pourquoi est-il obligatoire de solliciter un commissaire aux apports ?

L'apport en nature correspond à la valeur des biens apportés en nature. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de procéder à une évaluation par un commissaire aux apports.

Le commissaire aux apports est obligatoirement inscrit :

• au registre des commissaires aux comptes ;
• ou au registre des experts judiciaires auprès de la cour d’appel dont est dépendante l’entreprise.

Il évalue la valeur des biens apportés par les associés. Le rapport établi par le commissaire aux apports est joint aux statuts déposés lors de la création de la société.

Existe-t-il une exception à l'obligation de faire évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports ?

Une dérogation est accordée aux SARL pour l’usage des services du commissaire aux apports lorsque :

• l’ensemble des biens concernés par l’apport en nature vaut moins de 30 000 € ;
• la somme représente moins de la moitié du capital.

Quels sont les différents types d'apports en nature ?

L'apport en jouissance

L’apporteur reste propriétaire du bien et est assuré de récupérer la pleine jouissance de ce dernier à la dissolution de la société ; on lui rembourse en plus la valeur de son apport.

Si la société fait l’objet d’une procédure collective, le bien apporté échappe au droit de gage des créanciers sociaux puisqu’il ne fait pas partie du patrimoine social.

L'apport en usufruit

Est-il possible de réaliser des apports en industrie ?

Les apports en industrie sont inscrits dans les statuts de l’entreprise.

Ces apports sont caractérisés par la mise à disposition de compétences plutôt que de biens matériels ou d'argent. Il peut s'agir de :

• compétences techniques ;
• savoir-faire ;
• réseau de contacts ;
• expérience professionnelle ;
• services spécifiques ;
• connaissances, etc.

L’associé concerné prend tout de même part aux décisions de l’entreprise par le vote. L’associé concerné a le droit au partage des bénéfices, et de l’actif net. En comptabilité, l’actif net désigne un élément du patrimoine auquel il a été déduit des amortissements.

Les apports en compte courant : de quoi parle-t-on ?

Le nom de cette pratique laisse à penser, à tort, qu'il s'agit d'un type d'apport. Mais attention, les apports en compte courant ne concourent pas à la formation du capital social.

Qu'est-ce qu'un apport en compte courant ?

C'est un moyen de financement par les dirigeants et non un apport au sens propre. Grâce à la création de ce compte courant, les associés peuvent apporter des fonds dans l'entreprise sans que cela influence les parts sociales fixées dans les statuts de l’entreprise.

Quels sont les avantages de l'apport en compte courant ?

L’avantage évident d'un tel apport est que cela permet facilement d’apporter une seconde trésorerie qui pourra soutenir les finances de la société.

L’argent reste toujours disponible pour des retraits. Lorsque l’entreprise utilise ces sommes, le compte courant d’associés les lui prête. Dans ce cas, les dirigeants perçoivent des revenus qui correspondent aux intérêts versés par la société au compte courant dans le cadre du remboursement de ses emprunts.

Cependant, rien n’interdit aux associés de procéder plus tard à une augmentation du capital sur la base des apports réalisés sur le compte courant.

✍️ En résumé :

• Pour participer au capital social d’une entreprise et devenir associé, il est possible de faire un apport en numéraire, c’est-à-dire en apportant une somme d’argent à l’entreprise en échange de parts sociales.
• L’apport en nature porte sur des biens qui sont apportés à l’entreprise (fonds de commerce, immeuble, etc.). La valeur des biens est évaluée par un commissaire aux apports afin de définir le montant des parts sociales correspondant à l’apport.
• Les apports en compte courant permettent à un dirigeant d’apporter des fonds à son entreprise en son nom propre et sans que cela n’influence le montant des parts sociales qui lui est attribué. Cela permet d’augmenter la trésorerie de l’entreprise à un moment donné.