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title: "Capital social : les différents apports en société"
description: "Le capital social concerne tous les types d'entreprises. Découvrez maintenant les différents types d'apports possibles : numéraire, nature, industrie."
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# Capital social : quels sont les différents types d’apports ?

- **Mise à jour :** 24 mai 2024
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 Sommaire

- [Pourquoi réaliser des apports en capital ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre1)
- [Les apports en numéraire : de quoi s'agit-il ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre2)
- [Comment réaliser un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre3)
- [Est-il possible de réaliser des apports en industrie ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre4)
- [Les apports en compte courant : de quoi parle-t-on ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre5)

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 Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

 Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez).

- **Mise à jour :** 24 mai 2024
- 3 min

Le capital social permet de soutenir les activités de la société, que ce soit pour son développement ou en cas de difficultés financières. Pour autant, cet apport n’est pas forcément sous la forme d’argent. Il est possible d'apporter des biens au capital de la société. On parle alors d'apports en nature. 

Dans cet article, Captain Contrat aborde **les différents types d’apports** qu'un entrepreneur peut réaliser à l'occasion de la [création de son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes) ou dans le cadre d'une [augmentation de capital](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise/augmenter-capital).

 

 Sommaire

- [Pourquoi réaliser des apports en capital ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre1)
- [Les apports en numéraire : de quoi s'agit-il ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre2)
- [Comment réaliser un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre3)
- [Est-il possible de réaliser des apports en industrie ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre4)
- [Les apports en compte courant : de quoi parle-t-on ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports#ancre5)

 

## Pourquoi réaliser des apports en capital ?

 

![Les 4 apports en capital](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographie%20/Les%204%20apports%20en%20capital.png?width=758&height=444&name=Les%204%20apports%20en%20capital.png)

 

### Qu'est-ce que le capital social ?

 

Le capital est une somme de départ permettant d’établir les fondations de **la trésorerie de l’entreprise**. Le capital déclaré figure ensuite sur l’[extrait de Kbis](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-kbis) reçu une fois les dépôts de [statuts](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/quel-professionnel-statuts-de-societe) effectifs.

Il peut être changé au cours de la vie de la société :

- selon les entrées ou sorties d’associés ;
- lorsqu’un projet de croissance le nécessite.

 

### Le capital social en tant que critère de fiabilité d'une entreprise

 

Le montant du** capital social d’une entreprise** peut permettre de juger la fiabilité de la société. C’est en effet un miroir de l’investissement mis par les fondateurs. Cependant, pour la plupart des sociétés, le capital social minimum exigé est seulement de 1 euro. 

Le capital social permet également de répartir les droits et pouvoirs de chacun au sein de la société.

 

### La fonction décisionnelle des parts sociales d'une société

La répartition des parts sociales étant proportionnelle aux apports faits par chaque associé, chacune des parts sociales correspond à une voix lors des prises de décisions en [assemblée générale](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/assemblee-generale-obligatoire).

 

Bon à savoir

Plus un associé contribuera aux apport**s**, et possédera donc une **part importante du capital** **social**, plus il pourra peser dans les décisions de la société.

 

### Quels sont les avantages des apports en capital ?

 

Lorsque **plusieurs associés dirigent la même entreprise**, les apports au capital déterminent les relations entre eux et l’influence de chacun dans les prises de décisions stratégiques pour l’entreprise.

Les différents types d’apports permettent entre autres d’équilibrer la balance si un des fondateurs dispose de plus de fonds à **investir dans le capital social** lors de la création de la société.

 

## Les apports en numéraire : de quoi s'agit-il ?

 

L’**apport en numéraire** est réalisé par un associé lors de la création de l’entreprise, ou plus tard pour entrer au capital de la société.  Les proportions de chaque apport déterminent les parts détenues au capital social.

 

### Pourquoi réaliser un apport en numéraire ?

 

Les titres que l’on appelle des parts sociales pour une [Société À Responsabilité Limitée](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl) (SARL), ou des actions pour les [Sociétés par Actions Simplifiées](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-guide) (SAS) et les [Sociétés Anonymes](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sa-ou-sas) (SA), influencent les modalités de partage des pouvoirs détenus par les associés.

C’est également :

- la base de calcul des rémunérations ;
- le poids accordé aux votes en assemblée.

 

En ce sens, les futurs apports modifient le capital social de l’entreprise et les statuts doivent être mis à jour.

 

Bon à savoir

L’associé n’est pas obligé de verser la totalité de son apport prévu lors de la **création de l’entreprise**. Il dispose en effet d’un délai de 5 ans pour libérer la totalité du capital sur lequel il s’est engagé.

 

### Comment réaliser un apport en numéraire ?

 

Le capital social doit être déposé avant la création d’une entreprise soit :

- sur un compte courant au nom de la société ;
- chez un **notaire** ;

 

Attention

[L'attestation de dépôt des fonds](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-depot-capital) doit être jointe aux statuts déposés auprès du tribunal de commerce pour immatriculer la société.

 

## Comment réaliser un apport en nature ?

 

L’**apport en nature** permet, comme l’apport en numéraire, de bénéficier de titres dans **le capital social de l’entreprise**.

 

### Pourquoi est-il obligatoire de solliciter un commissaire aux apports ?

 

L'apport en nature correspond à la valeur des biens apportés en nature. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de procéder à une évaluation par un [commissaire aux apports](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/commissaire-apports-sas).

Le commissaire aux apports est obligatoirement inscrit :

- au registre des [commissaires aux comptes](https://www.captaincontrat.com/modification/augmentation-du-capital/role-commissaire-comptes) ;
- ou au registre des experts judiciaires auprès de la **cour d’appel** dont est dépendante l’entreprise.

 

Il évalue la valeur des biens apportés par les associés. Le rapport établi par le [commissaire aux apports](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/commissaire-aux-apports-sarl) est joint aux statuts déposés lors de la[ création de la société](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes).

 

### Existe-t-il une exception à l'obligation de faire évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports ?

 

Une dérogation est accordée aux SARL pour l’usage des services du commissaire aux apports lorsque :

- l’ensemble des biens concernés par l’apport en nature vaut **moins de 30 000 €** ;
- la somme représente **moins de la moitié** du capital.

 

### Quels sont les différents types d'apports en nature ?

 

#### L'apport en jouissance

 

**L’apporteur reste propriétaire du bien** et est assuré de [récupérer la pleine jouissance de ce dernier](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/apport-en-jouissance) à la dissolution de la société ; on lui rembourse en plus la valeur de son apport.

Si la société fait l’objet d’une [procédure collective](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/procedure-collective-definition-me-alibaksh#:~:text=les%20mesures%20pr%C3%A9ventives-,Proc%C3%A9dure%20collective%20%3A%20d%C3%A9finition,le%20paiement%20de%20vos%20cr%C3%A9ances.), le bien apporté échappe au droit de gage des créanciers sociaux puisqu’il ne fait pas partie du patrimoine social.

 

#### L'apport en usufruit

 

On parle d’apport en usufruit dès lors que l’entreprise peut **disposer des biens fournis par un associé**, et toucher les bénéfices générés par leurs usages. La durée est temporaire et déterminée selon un accord entre l’associé et la société. L'associé reste propriétaire de la nue-propriété du bien. Cela signifie notamment que la société ne peut pas vendre le bien sans son accord. 

 

Les biens concernés par l’apport en nature sont :

 

- du matériel ;
- des fournitures ;
- des machines ;
- un ou plusieurs fonds de commerce ;
- des marchandises.

 

Bon à savoir

Dans le cas d'un apport de marchandises, l’entreprise doit **rendre à l’associé des marchandises de valeur équivalente** à l’associé lorsqu’il n’y a pas eu de transfert de propriété.

 

## Est-il possible de réaliser des apports en industrie ?

 

Les **apports en industrie** sont inscrits dans les statuts de l’entreprise.

Ces apports sont caractérisés par la mise à disposition de compétences plutôt que de biens matériels ou d'argent. Il peut s'agir de :

- compétences techniques ;
- savoir-faire ;
- réseau de contacts ;
- expérience professionnelle ;
- services spécifiques ;
- connaissances, etc.

Attention

Contrairement à l’apport en nature, l’apport en industrie **ne concourt pas à la constitution du capital social. **

 

L’associé concerné prend tout de même part aux décisions de l’entreprise par le vote. L’associé concerné a le droit au partage des bénéfices, et de l’actif net. En comptabilité, l’actif net désigne un élément du patrimoine auquel il a été déduit des amortissements.

 

## Les apports en compte courant : de quoi parle-t-on ?

 

Le nom de cette pratique laisse à penser, à tort, qu'il s'agit d'un type d'apport. Mais attention, les apports en compte courant ne concourent pas à la formation du capital social.

 

### Qu'est-ce qu'un apport en compte courant ?

 

C'est un moyen de financement par les dirigeants et non un apport au sens propre. Grâce à la création de ce compte courant, les associés peuvent apporter des fonds dans l'entreprise sans que cela influence les parts sociales fixées dans les statuts de l’entreprise.

 

### Quels sont les avantages de l'apport en compte courant ?

 

L’avantage évident d'un tel apport est que cela permet facilement d’apporter une seconde trésorerie qui pourra soutenir **les finances de la société**.

L’argent reste toujours disponible pour des retraits. Lorsque l’entreprise utilise ces sommes, le compte courant d’associés les lui prête. Dans ce cas, les dirigeants perçoivent des revenus qui correspondent aux intérêts versés par la société au compte courant dans le cadre du remboursement de ses emprunts.

Cependant, rien n’interdit aux associés de procéder plus tard à une [augmentation du capital](https://www.captaincontrat.com/modification/augmentation-du-capital/augmentation-capital) sur la base des apports réalisés sur le compte courant.

 

![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé

- Pour participer au capital social d’une entreprise et devenir associé, il est possible de faire un **apport en numéraire**, c’est-à-dire en apportant une somme d’argent à l’entreprise en échange de parts sociales.
- L’**apport en nature** porte sur des biens qui sont apportés à l’entreprise (fonds de commerce, immeuble, etc.). La valeur des biens est évaluée par un **commissaire aux apports** afin de définir le montant des parts sociales correspondant à l’apport.
- Les **apports en compte courant** permettent à un dirigeant d’apporter des fonds à son entreprise en son nom propre et sans que cela n’influence le montant des parts sociales qui lui est attribué. Cela permet d’augmenter la trésorerie de l’entreprise à un moment donné.

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## FAQ

- ### 📌 Pourquoi faire un apport en capital ?
  
  
  
  
  
  La réalisation d'un apport en capital permet de **renforcer les fonds propres de l'entreprise**, augmentant ainsi sa solidité financière et sa crédibilité auprès des partenaires, investisseurs et établissements bancaires.
  
  De surcroît, cet apport peut **conférer des droits politiques et financiers**, notamment le droit de vote en assemblée générale et le droit de percevoir des dividendes.
- ### Quels sont les différents types d'apports ?
  
  
  
  
  
  Les apports dans une société peuvent être divisés en **quatre catégories principales** :
  
    - les apports en numéraire ;
    - les apports en nature ;
    - les apports en industrie ;
    - les apports en compte courant d'associé.
  
   
  
  Les apports en numéraire se traduisent par des s**ommes d'argent versées à la société**, intégrées au capital social, conformément aux [articles L. 223-7 et L. 225-3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222923).
  
   
  
  Les apports en nature concernent des **biens matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers**, dont la valeur doit être évaluée, souvent par un commissaire aux apports, selon les [articles L. 223-9 et L. 225-8 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613555).
  
   
  
  Les apports en industrie, qui ne peuvent être cédés ni transmis, consistent en la **mise à disposition de compétences, de connaissances ou de savoir-faire** et sont permis dans certaines formes de sociétés telles que les SARL et les SAS, comme prévu par l'[article L. 223-7 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222923#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2016%20mai%202001,-Modifi%C3%A9%20par%20Loi&text=Les%20parts%20sociales%20doivent%20%C3%AAtre,un%20cinqui%C3%A8me%20de%20leur%20montant.).
  
   
  
  Enfin, les apports en compte courant d'associé représentent des **avances de trésorerie effectuées par les associés ou dirigeants**. Ces apports ne font pas partie du capital social.

Sources :

- Fiches pratiques sur les apports en capital d'une société : [bpifrance.com](https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/apports-societe)
- Dispositions générales relatives aux apports en capital par les associés d'une société : [Article 1832 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041/)
- Dispositions relatives à la SARL et à l'augmentation de son capital : [Article L. 223-32 du Code du commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025559543)
- Dispositions générales relatives à l'augmentation du capital de la SA et de la SAS : [Articles L225-127 à L225-150 du Code du commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178762/)
- Règles d'établissement de l'obligation d'évaluation des apports en numéraire dans une SAS par un commissaire aux apports : [Article L. 227-1 du Code du commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591332#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2026%20mai%202023,-Modifi%C3%A9%20par%20Ordonnance&text=Une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20simplifi%C3%A9e,est%20d%C3%A9nomm%C3%A9e%20%22%20associ%C3%A9%20unique%20%22.)

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Historique des modifications :

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Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki)

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit

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- [ Faillite personnelle ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-de-faillite-personnelle#cmsb0)
- [ Devenir entrepreneur ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/devenir-entrepreneur-les-cles-pour-reussir#cmsb1)
- [ Mandataire ad hoc ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/mandat-ad-hoc-role-fonctionnement-procedure#cmsb2)
- [ Conseil juridique entreprise ](https://www.captaincontrat.com/abonnement-juridique-essentiel#cmsb3)
- [ Clause d'inaliénabilité ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/la-clause-dinalienabilite-definition-et-fonctionnement-me-benchetrit#cmsb4)
- [ Distribution ce ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/principaux-contrats-distribution#cmsb5)
- [ Auto-entrepreneur en prestation de service ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/auto-entrepreneur-contrat-prestation-services#cmsb6)
- [ Cumuler deux emplois risques ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/cumul-emplois#cmsb7)
- [ Exemple cgv ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/modele-de-cgv#cmsb8)
- [ Prestataires de services ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/guide-prestation-de-service#cmsb9)

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