Gestion d'une SASU : tout savoir sur les obligations comptables, fiscales

Plébiscitée pour sa souplesse, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a le vent en poupe en France. Si vous pouvez organiser assez librement son fonctionnement, la gestion de la SASU est, elle, très encadrée. Il pèse sur vous certaines obligations, notamment d’ordre comptable et fiscal, que nous vous présentons ici.

Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire ? 

La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Il peut s’agir de vous-même, associé fondateur, ou d’un tiers à l’entreprise. Le plus souvent, vous enfilez la double casquette d’associé unique et de président. Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas tenu de rédiger un rapport de gestion.

En revanche, si vous confiez la tâche de la gestion de la SASU à un président non-associé, alors celui-ci devra rédiger ce que l’on appelle un rapport de gestion, si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• 4 millions d’euros pour le total du bilan ;
• 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes ;
• 50 salariés.

Le rapport de gestion d’une SASU contiendra des informations sur :

• les résultats de l’activité ;
• les activités en matière de recherche et développement ;
• les évènements importants survenus en cours d’exercice ;
• le montant des dividendes versés lors des exercices précédents, etc.

Quelles sont les obligations comptables en SASU ?

La gestion d’une SASU implique également le respect de plusieurs obligations comptables.

La tenue d'une comptabilité 

Peu importe la nature de votre activité, vous devez tenir une comptabilité. Si votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition, on parlera de comptabilité d’engagement. Dans cette hypothèse, vous devrez :

• enregistrer les mouvements portant sur le patrimoine de l’entreprise de manière chronologique ;
• réaliser un inventaire au moins une fois par an, qui sert à déterminer l’existence et à évaluer les actifs qui forment le patrimoine de la société ;
• conserver les documents de comptabilité et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Si votre société est soumise au régime réel simplifié d’imposition, alors vous devrez tenir une comptabilité de trésorerie. Moins rigoureuse que la comptabilité d’engagement, elle facilite la gestion comptable de la SASU. Elle impose seulement :

• l’enregistrement des encaissements et décaissements en cours d’exercice comptable ;
• la détermination des dettes en attente de paiement et des créances non encaissées à la clôture de l’exercice comptable. 

La tenue de livres comptables 

La gestion d’une SASU implique également de tenir certains livres comptables : 

• le livre-journal  : il recense les mouvements (débits et crédits) affectant le patrimoine de l’entreprise au jour le jour ;
• le grand livre : il reprend les informations précédentes, mais présentées par compte comptable ;
• le livre d’inventaire : il recense l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs de l’entreprise.

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, surtout si vous n’avez aucune compétence en la matière. 

L'approbation annuelle des comptes 

La SASU est une société commerciale et donc soumise au respect de la procédure d'approbation des comptes. Deux hypothèses sont à envisager :

• vous êtes président et associé unique : assez logiquement, vous n’avez pas besoin de donner votre accord sur les comptes annuels et l’affectation du résultat, puisque vous vous occupez personnellement de la gestion de SASU. Vous devrez seulement déposer les comptes au greffe. Cette formalité tiendra lieu d’approbation ;
• vous n’êtes pas président de la SASU, mais seulement associé : le président vous soumettra le bilan, le compte de résultat et une annexe comptable. Vous devrez approuver les comptes et l’affectation du résultat au moyen d’une décision d’associé unique.

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce 

Chaque année, au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé, vous devez déposer les comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier comportera le bilan comptable, le compte de résultat et une annexe. Un avis au BODACC mentionnera que vous avez bien rempli cette formalité.

Quelles sont les obligations fiscales en SASU ?

La gestion d’une SASU implique également le respect d’obligations fiscales. Vous devrez effectuer votre déclaration de TVA et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La déclaration de TVA 

Vous devez choisir un régime de TVA lors de la constitution de votre entreprise. Il en existe trois : la franchise en base, le régime simplifié et le régime réel normal. En fonction de l’option retenue, les obligations diffèrent : 

• en régime de franchise en base : vous n’avez aucune déclaration à faire ;
• en régime réel simplifié : vous devez effectuer votre déclaration sur le formulaire 3517-S-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er Vous paierez ensuite la TVA lors de deux acomptes semestriels ;
• en régime réel : vous devez déclarer chaque mois la TVA exigible du mois précédent et la payer en ligne.

La CFE

La gestion de la SASU implique de faire une déclaration de CFE avant le 1^er janvier de l’année suivant la création d’entreprise. Vous n’aurez plus besoin d’en faire par la suite. Vous êtes en revanche tenu de payer la CFE chaque année, au plus tard le 15 décembre.

Quel régime d’imposition pour les bénéfices de la SASU ? 

Si tout se passe bien, votre SASU va dégager des bénéfices, qui peuvent être industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). De plein droit, votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont donc normalement soumis au taux normal ou au taux réduit de l’IS. Vous remplirez la déclaration de résultat n°2065-SD et payerez votre impôt en 4 acomptes.

Cependant, vous pouvez choisir d’imposer les bénéfices entre vos mains, à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est possible sous conditions et pour une durée maximale de 5 exercices sociaux. Chaque année en avril, vous devrez reporter le montant des bénéfices perçus sur la déclaration complémentaire n°2042-C-Pro. S’il s’agit de BIC, vous remplirez les cases relatives au régime du bénéfice réel. S’il s’agit de BNC, vous remplirez les cases relatives au régime de déclaration contrôlée.

Le président de SASU doit-il adhérer à un centre de gestion agréé ?

Les centres de gestion agréés assument des missions diverses :

• ils examinent les documents et déclarations que les dirigeants d’entreprise leur communiquent, limitant ainsi les risques d’erreurs ;
• ils aident leurs adhérents à prévenir leurs difficultés financières et économiques ;
• ils les accompagnent dans leurs obligations fiscales.

Vous demeurez libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé. Outre bénéficier d’un accompagnement dans la gestion de votre SASU, vous avez un intérêt financier à le faire si votre entreprise est à l’IR. En effet, le fisc prévoit une majoration de 25 % des bénéfices imposables pour les contribuables qui n’adhèrent pas à un centre de gestion. Pour profiter de l’exonération de majoration, vous devez adresser votre demande d’adhésion à un centre dans les 5 mois suivant le premier exercice social.

Vous en savez plus sur la gestion quotidienne d'une SASU. Vous êtes désormais sûr de votre choix et souhaitez créer une SASU pour vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches.