Gestion d'une SASU : Les obligations comptables et fiscales

Plébiscitée pour sa souplesse, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a le vent en poupe en France. Si vous pouvez organiser assez librement son fonctionnement, la gestion de la SASU est, elle, très encadrée. Il pèse sur vous certaines obligations, notamment d’ordre comptable et fiscal, que nous vous présentons ici.

Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire ? 

La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Il peut s’agir de vous-même, associé fondateur, ou d’un tiers à l’entreprise. Le plus souvent, vous enfilez la double casquette d’associé unique et de président. Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas toujours tenu de rédiger un rapport de gestion.

En revanche, si vous confiez la tâche de la gestion de la SASU à un président non-associé, alors celui-ci devra rédiger ce que l’on appelle un rapport de gestion, si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• 4 millions d’euros pour le total du bilan ;
• 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes ;
• 50 salariés.

Le rapport de gestion d’une SASU contiendra des informations sur :

• les résultats de l’activité ;
• les activités en matière de recherche et développement ;
• les évènements importants survenus en cours d’exercice ;
• le montant des dividendes versés lors des exercices précédents, etc.

Quelles sont les obligations comptables en SASU ?

La gestion d’une SASU implique également le respect de plusieurs obligations comptables.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié 

L’article L123-24 du Code de commerce dispose que “tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.”

Lors de la création de la SASU, l’associé unique a donc l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié aux activités de son entreprise. Il doit être distinct de celui de l’actionnaire. Une SASU dispose en effet de son propre patrimoine. 

La création du compte s’effectue en amont de l’immatriculation de la société au RCS. Ce support servira notamment à recevoir le capital social de l’organisation, qui peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

La loi française oblige l’actionnaire à libérer au moins la moitié des apports en numéraire lors de la création de la SASU. Le reste du capital devra être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature intègrent quant à eux directement le capital social. 

La tenue d'une comptabilité 

Peu importe la nature de votre activité, vous devez tenir une comptabilité. Si votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition, on parlera de comptabilité d’engagement. Dans cette hypothèse, vous devrez :

• enregistrer les mouvements portant sur le patrimoine de l’entreprise de manière chronologique ;
• réaliser un inventaire au moins une fois par an, qui sert à déterminer l’existence et à évaluer les actifs qui forment le patrimoine de la société ;
• conserver les documents de comptabilité et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Si votre société est soumise au régime réel simplifié d’imposition, alors vous devrez tenir une comptabilité de trésorerie. Moins rigoureuse que la comptabilité d’engagement, elle facilite la gestion comptable de la SASU. Elle impose seulement :

• l’enregistrement des encaissements et décaissements en cours d’exercice comptable ;
• la détermination des dettes en attente de paiement et des créances non encaissées à la clôture de l’exercice comptable. 

La tenue de livres comptables 

La gestion d’une SASU implique également de tenir certains livres comptables : 

• le livre-journal : il recense les mouvements (débits et crédits) affectant le patrimoine de l’entreprise au jour le jour ;
• le grand livre : il reprend les informations précédentes, mais présentées par compte comptable ;
• le livre d’inventaire : il recense l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs de l’entreprise.

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, surtout si vous n’avez aucune compétence en la matière.

L'approbation annuelle des comptes 

La SASU est une société commerciale et donc soumise au respect de la procédure d'approbation des comptes. Deux hypothèses sont à envisager :

• Vous êtes président et associé unique : assez logiquement, vous n’avez pas besoin de donner votre accord sur les comptes annuels et l’affectation du résultat, puisque vous vous occupez personnellement de la gestion de SASU. Vous devrez seulement déposer les comptes au greffe. Cette formalité tiendra lieu d’approbation ;
• Vous n’êtes pas président de la SASU, mais seulement associé : le président vous soumettra le bilan, le compte de résultat et une annexe comptable. Vous devrez approuver les comptes et l’affectation du résultat au moyen d’une décision d’associé unique.

L’affectation du résultat 

Cas n°1 : la SASU dégage un bénéfice

Les bénéfices d’une SASU seront en premier lieu consacrés à l’apurement des éventuelles pertes accumulées les exercices précédents. Cette opération permettra de couvrir le report à nouveau débiteur. 

Le bénéfice excédentaire pourra être affecté par l’associé dans : 

• La réserve légale. L’article L. 232-10 du Code de commerce précise que la SASU doit affecter 5% de ses bénéfices à la réserve légale tant que le montant total de cette réserve n’a pas atteint 10% du capital social de l’entreprise.
• Des dividendes
• Une réserve statuaire : cette réserve n’est pas obligatoire, elle permet d’assoir la stabilité financière de l’organisation. Les modalités des réserves facultatives sont précisées dans les statuts. 
• Le report à nouveau bénéficiaire.

Cas n°2 : LA SASU subit des pertes 

Lorsqu’une perte est constatée, l’actionnaire unique dispose de 2 possibilités : 

• Affecter la perte sur un compte de report à nouveau débiteur.
• Imputer la dette sur les comptes de réserve. 

Le dépôt des comptes sur le Guichet unique

Chaque année, au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé, vous devez déposer les comptes sur le guichet unique des formalités. Le dossier comportera le bilan comptable, le compte de résultat et une annexe. Un avis au BODACC mentionnera que vous avez bien rempli cette formalité.

Est-il obligatoire de faire appel à un comptable ?

Vous êtes actionnaire ou président d’une SASU ? Comme vous le savez certainement, vous êtes tenu à un certain nombre d’impératifs comptables. 

Néanmoins, la loi française vous oblige-t-elle à faire appel à un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable pour la comptabilité d’une SASU

Une SASU n’a pas l’obligation légale de louer les services d’un expert-comptable pour gérer son activité. Si vous le souhaitez, vous avez donc la possibilité de gérer seul la comptabilité de votre structure. 

C’est à vos risques et périls. L’article R123-174 du Code de Commerce précise que :

• Les mouvements financiers doivent être enregistrés « opération par opération et jour par jour ».
• Tout enregistrement doit être documenté, c’est-à-dire associées à des pièces justificatives.
• Les opérations de même nature, réalisées dans le même lieu et le même jour, peuvent être associées à un même document.

En faisant appel à un professionnel, vous limiterez les risques d’erreurs et gagnerez un temps précieux. Bien entendu, cette expertise a un cout. Selon la complexité de votre comptabilité d’entreprise, prévoyez un budget compris entre 50 € et 500 € par mois.

Les logiciels pour tenir soi-même sa comptabilité 

Pour optimiser vos dépenses, vous avez également la possibilité d’acheter un logiciel de comptabilité. Une solution efficace vous permettra de : 

• Personnaliser vos devis et de les transformer en factures.
• Automatiser l’envoi de vos documents.
• Rassembler l’ensemble de vos justificatifs.
• Réaliser des exports comptables pour visualiser vos encaissements, vos décaissements et vos soldes de trésorerie.
• Faciliter les échanges avec un expert-comptable.

Quelles sont les obligations fiscales en SASU ?

La gestion d’une SASU implique également le respect d’obligations fiscales. Vous devrez effectuer votre déclaration de TVA et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La déclaration de TVA 

Vous devez choisir un régime de TVA lors de la constitution de votre entreprise. Il en existe trois : la franchise en base, le régime simplifié et le régime réel normal. En fonction de l’option retenue, les obligations diffèrent : 

• en régime de franchise en base : vous n’avez aucune déclaration à faire ;
• en régime réel simplifié : vous devez effectuer votre déclaration sur le formulaire 3517-S-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er Vous paierez ensuite la TVA lors de deux acomptes semestriels ;
• en régime réel : vous devez déclarer chaque mois la TVA exigible du mois précédent et la payer en ligne.

La CFE

La gestion de la SASU implique de faire une déclaration de CFE avant le 1^er janvier de l’année suivant la création d’entreprise. Vous n’aurez plus besoin d’en faire par la suite. Vous êtes en revanche tenu de payer la CFE chaque année, au plus tard le 15 décembre.

Quel régime d’imposition pour les bénéfices de la SASU ? 

Si tout se passe bien, votre SASU va dégager des bénéfices, qui peuvent être industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). De plein droit, votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont donc normalement soumis au taux normal ou au taux réduit de l’IS. Vous remplirez la déclaration de résultat n°2065-SD et payerez votre impôt en 4 acomptes.

Cependant, vous pouvez choisir d’imposer les bénéfices entre vos mains, à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est possible sous conditions et pour une durée maximale de 5 exercices sociaux. Chaque année en avril, vous devrez reporter le montant des bénéfices perçus sur la déclaration complémentaire n°2042-C-Pro. S’il s’agit de BIC, vous remplirez les cases relatives au régime du bénéfice réel. S’il s’agit de BNC, vous remplirez les cases relatives au régime de déclaration contrôlée.

Le président de SASU doit-il adhérer à un centre de gestion agréé ?

Les centres de gestion agréés assument des missions diverses :

• ils examinent les documents et déclarations que les dirigeants d’entreprise leur communiquent, limitant ainsi les risques d’erreurs ;
• ils aident leurs adhérents à prévenir leurs difficultés financières et économiques ;
• ils les accompagnent dans leurs obligations fiscales.

Vous demeurez libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé. Outre bénéficier d’un accompagnement dans la gestion de votre SASU, vous avez un intérêt financier à le faire si votre entreprise est à l’IR. En effet, le fisc prévoit une majoration de 25 % des bénéfices imposables pour les contribuables qui n’adhèrent pas à un centre de gestion. Pour profiter de l’exonération de majoration, vous devez adresser votre demande d’adhésion à un centre dans les 5 mois suivant le premier exercice social.

Vous en savez plus sur la gestion quotidienne d'une SASU. Vous êtes désormais sûr de votre choix et souhaitez créer une SASU pour vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches. 

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