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Comptabilité et fiscalité de la SASU : tout ce que vous devez savoir

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Plébiscitée pour sa souplesse, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a le vent en poupe en France. Si vous pouvez organiser assez librement son fonctionnement, la gestion de la SASU est, elle, très encadrée. Il pèse sur vous certaines obligations, notamment d’ordre comptable et fiscal, que nous vous présentons ici.

 

 

Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire ? 

 

La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Il peut s’agir de vous-même, associé fondateur, ou d’un tiers à l’entreprise. Le plus souvent, vous enfilez la double casquette d’associé unique et de président. Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas toujours tenu de rédiger un rapport de gestion.

En revanche, si vous confiez la tâche de la gestion de la SASU à un président non-associé, alors celui-ci devra rédiger ce que l’on appelle un rapport de gestion, si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • 4 millions d’euros pour le total du bilan ;
  • 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes ;
  • 50 salariés.

 

Le rapport de gestion d’une SASU contiendra des informations sur :

  • les résultats de l’activité ;
  • les activités en matière de recherche et développement ;
  • les évènements importants survenus en cours d’exercice ;
  • le montant des dividendes versés lors des exercices précédents, etc.

 

Quelles sont les obligations comptables en SASU ?

 

La gestion d’une SASU implique également le respect de plusieurs obligations comptables.

 

Comment ouvrir un compte bancaire dédié pour votre SASU ?

 

L’article L123-24 du Code de commerce dispose que “tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.”

Lors de la création de la SASU, l’associé unique a donc l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié aux activités de son entreprise. Il doit être distinct de celui de l’actionnaire. Une SASU dispose en effet de son propre patrimoine. 

La création du compte s’effectue en amont de l’immatriculation de la société au RCS. Ce support servira notamment à recevoir le capital social de l’organisation, qui peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

La loi française oblige l’actionnaire à libérer au moins la moitié des apports en numéraire lors de la création de la SASU. Le reste du capital devra être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature intègrent quant à eux directement le capital social

 

Tenir la comptabilité d'une SASU 

 

Peu importe la nature de votre activité, vous devez tenir une comptabilité. Si votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition, on parlera de comptabilité d’engagement. Dans cette hypothèse, vous devrez :

  • enregistrer les mouvements portant sur le patrimoine de l’entreprise de manière chronologique ;
  • réaliser un inventaire au moins une fois par an, qui sert à déterminer l’existence et à évaluer les actifs qui forment le patrimoine de la société ;
  • conserver les documents de comptabilité et les pièces justificatives pendant 10 ans.

 

Si votre société est soumise au régime réel simplifié d’imposition, alors vous devrez tenir une comptabilité de trésorerie. Moins rigoureuse que la comptabilité d’engagement, elle facilite la gestion comptable de la SASU. Elle impose seulement :

  • l’enregistrement des encaissements et décaissements en cours d’exercice comptable ;
  • la détermination des dettes en attente de paiement et des créances non encaissées à la clôture de l’exercice comptable. 

 

La tenue de livres comptables 

 

La gestion d’une SASU implique également de tenir certains livres comptables : 

  • le livre-journal : il recense les mouvements (débits et crédits) affectant le patrimoine de l’entreprise au jour le jour ;
  • le grand livre : il reprend les informations précédentes, mais présentées par compte comptable ;
  • le livre d’inventaire : il recense l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs de l’entreprise.

 

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, surtout si vous n’avez aucune compétence en la matière.

 

L'approbation annuelle des comptes 

 

La SASU est une société commerciale et donc soumise au respect de la procédure d'approbation des comptes. Deux hypothèses sont à envisager :

  • Vous êtes président et associé unique : assez logiquement, vous n’avez pas besoin de donner votre accord sur les comptes annuels et l’affectation du résultat, puisque vous vous occupez personnellement de la gestion de SASU. Vous devrez seulement déposer les comptes au greffe. Cette formalité tiendra lieu d’approbation ;
  • Vous n’êtes pas président de la SASU, mais seulement associé : le président vous soumettra le bilan, le compte de résultat et une annexe comptable. Vous devrez approuver les comptes et l’affectation du résultat au moyen d’une décision d’associé unique.

 

L’affectation du résultat 

 

Cas n°1 : la SASU dégage un bénéfice

Les bénéfices d’une SASU seront en premier lieu consacrés à l’apurement des éventuelles pertes accumulées les exercices précédents. Cette opération permettra de couvrir le report à nouveau débiteur. 

Le bénéfice excédentaire pourra être affecté par l’associé dans : 

 

Cas n°2 : LA SASU subit des pertes 

Lorsqu’une perte est constatée, l’actionnaire unique dispose de 2 possibilités : 

  • Affecter la perte sur un compte de report à nouveau débiteur.
  • Imputer la dette sur les comptes de réserve. 

 

Le dépôt des comptes sur le Guichet unique

 

Chaque année, au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé, vous devez déposer les comptes sur le guichet unique des formalités. Le dossier comportera le bilan comptable, le compte de résultat et une annexe. Un avis au BODACC mentionnera que vous avez bien rempli cette formalité.

 

Est-il obligatoire de faire appel à un comptable ?

 

Vous êtes actionnaire ou président d’une SASU ? Comme vous le savez certainement, vous êtes tenu à un certain nombre d’impératifs comptables. 

Néanmoins, la loi française vous oblige-t-elle à faire appel à un expert-comptable ?

 

Faire appel à un expert-comptable pour la comptabilité d’une SASU

 

Une SASU n’a pas l’obligation légale de louer les services d’un expert-comptable pour gérer son activité. Si vous le souhaitez, vous avez donc la possibilité de gérer seul la comptabilité de votre structure. 

C’est à vos risques et périls. L’article R123-174 du Code de Commerce précise que :

  • Les mouvements financiers doivent être enregistrés « opération par opération et jour par jour ».
  • Tout enregistrement doit être documenté, c’est-à-dire associées à des pièces justificatives.
  • Les opérations de même nature, réalisées dans le même lieu et le même jour, peuvent être associées à un même document.

 

En faisant appel à un professionnel, vous limiterez les risques d’erreurs et gagnerez un temps précieux. Bien entendu, cette expertise a un cout. Selon la complexité de votre comptabilité d’entreprise, prévoyez un budget compris entre 50 € et 500 € par mois.

 

Les logiciels pour tenir soi-même sa comptabilité 

 

Pour optimiser vos dépenses, vous avez également la possibilité d’acheter un logiciel de comptabilité. Une solution efficace vous permettra de : 

  • Personnaliser vos devis et de les transformer en factures.
  • Automatiser l’envoi de vos documents.
  • Rassembler l’ensemble de vos justificatifs.
  • Réaliser des exports comptables pour visualiser vos encaissements, vos décaissements et vos soldes de trésorerie.
  • Faciliter les échanges avec un expert-comptable.

 

Quelles sont les obligations fiscales en SASU ?

 

La gestion d’une SASU implique également le respect d’obligations fiscales. Vous devrez effectuer votre déclaration de TVA et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

La déclaration de TVA 

 

Vous devez choisir un régime de TVA lors de la constitution de votre entreprise. Il en existe trois : la franchise en base, le régime simplifié et le régime réel normal. En fonction de l’option retenue, les obligations diffèrent : 

  • en régime de franchise en base : vous n’avez aucune déclaration à faire ;
  • en régime réel simplifié : vous devez effectuer votre déclaration sur le formulaire 3517-S-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Vous paierez ensuite la TVA lors de deux acomptes semestriels ;
  • en régime réel : vous devez déclarer chaque mois la TVA exigible du mois précédent et la payer en ligne.

 

La CFE

 

La gestion de la SASU implique de faire une déclaration de CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création d’entreprise. Vous n’aurez plus besoin d’en faire par la suite. Vous êtes en revanche tenu de payer la CFE chaque année, au plus tard le 15 décembre.

 

SASU avantages inconvénients

 

Quel régime d’imposition pour les bénéfices de la SASU ? 

 

Si tout se passe bien, votre SASU va dégager des bénéfices, qui peuvent être industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). De plein droit, votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont donc normalement soumis au taux normal ou au taux réduit de l’IS. Vous remplirez la déclaration de résultat n°2065-SD et payerez votre impôt en 4 acomptes.

Cependant, vous pouvez choisir d’imposer les bénéfices entre vos mains, à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est possible sous conditions et pour une durée maximale de 5 exercices sociaux. Chaque année en avril, vous devrez reporter le montant des bénéfices perçus sur la déclaration complémentaire n°2042-C-Pro. S’il s’agit de BIC, vous remplirez les cases relatives au régime du bénéfice réel. S’il s’agit de BNC, vous remplirez les cases relatives au régime de déclaration contrôlée.

 

Imposition des bénéfices d’une SASU Impôts sur les sociétés Impôts sur le revenu
Avantages  Un taux d’imposition plus faible : 
  • 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 €. 
  • 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.
Un taux d’imposition progressif
  • Jusqu’à 10 225 € de revenus : 0 % ;
  • De 10 778 € à 27 478 € : 11 % ; 
  • De 27 478 € à 78 570 € : 30 % ; 
  • De 78 570 € à 168 994 € : 41 % ;
  • Au-delà de 168 994 € : 45 %.
Possibilité de reporter les déficits de la SAS en avant ou en arrière Le déficit est imputable des revenus des associés
La rémunération du dirigeant de la SAS est déductible des bénéfices imposables à l’IS.
Inconvénients Double imposition : 
  • IS
  • puis prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou IR pour la quote-part de bénéfices distribués.
Taux d’imposition élevé lorsque l’entreprise dégage des bénéfices
Taux d’imposition minimum de 15 % Impossibilité de déduire la rémunération du président des bénéfices de la société.
Option valable 5 ans maximum

 

 

Le président de SASU doit-il adhérer à un centre de gestion agréé ?

 

Les centres de gestion agréés assument des missions diverses :

  • ils examinent les documents et déclarations que les dirigeants d’entreprise leur communiquent, limitant ainsi les risques d’erreurs ;
  • ils aident leurs adhérents à prévenir leurs difficultés financières et économiques ;
  • ils les accompagnent dans leurs obligations fiscales.

 

Vous demeurez libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé. Outre bénéficier d’un accompagnement dans la gestion de votre SASU, vous avez un intérêt financier à le faire si votre entreprise est à l’IR. En effet, le fisc prévoit une majoration de 25 % des bénéfices imposables pour les contribuables qui n’adhèrent pas à un centre de gestion. Pour profiter de l’exonération de majoration, vous devez adresser votre demande d’adhésion à un centre dans les 5 mois suivant le premier exercice social.

Vous en savez plus sur la gestion quotidienne d'une SASU. Vous êtes désormais sûr de votre choix et souhaitez créer une SASU pour vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches. 

✍️ En résumé
  • Une SASU est tenue de respecter un certain nombre d’obligations comptables et fiscales, parmi lesquelles la tenue d’une comptabilité et l’affectation du résultat.
  • La loi n’oblige pas les SASU à faire appel à un expert-comptable. Son expertise pourrait vous être précieuse. 
  • Le régime d’imposition par défaut d’une SASU est l’impôt sur les sociétés. L’imposition sur le revenu est possible sous certaines conditions.

FAQ


  • Oui, la SASU doit tenir une comptabilité dans tous les cas, même si elle ne réalise que très peu de chiffre d'affaires. 

  • Par défaut, la SASU est imposée sur l'impôt sur les sociétés. Cependant, elle peut bénéficier d'une option pour imposer temporairement ses bénéfices directement sur les revenus de l'associé unique.

 

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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