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Le certificat de radiation auto-entrepreneur 

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous êtes autoentrepreneur, et vous souhaitez mettre un terme à l’activité de votre entreprise ? Vous vous demandez comment procéder à la radiation d’une autoentreprise, et comment obtenir un certificat de radiation attestant de la cessation de votre activité ? 

Tout entrepreneur qui met un terme à son activité peut obtenir un certificat de radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document officiel atteste de la fin de son activité. Dans cet article, nous allons explorer cette question plus en détail. Qu’est-ce que la radiation d’une microentreprise, et quelle est la procédure à suivre pour mettre fin à son activité ? Comment obtenir, au terme de cette procédure, un certificat de radiation ? Nous répondons à toutes vos questions. 

 

 

Qu’est-ce que la radiation d’une microentreprise ?

 

Comme tous les gérants de société, le microentrepreneur (à l’origine désigné comme autoentrepreneur) en cessation d’activité doit entreprendre certaines démarches pour radier son entreprise, c'est-à-dire pour entériner la fin de son activité. Cependant, la radiation d’une entreprise ne résulte pas forcément de la volonté de l'auto entrepreneur. En réalité, il faut faire la distinction entre deux cas : 

  • la cessation d’activité, par laquelle l’auto entrepreneur prend la décision volontaire de mettre fin à son entreprise et d’effectuer les démarches de radiation des registres officiels ;
  • la radiation automatique (ou radiation d’office) par laquelle l’activité de l’auto entrepreneur est automatiquement radiée.

Contrairement à la mise en sommeil de la microentreprise (ou cessation temporaire d’activité), la démarche de radiation est définitive et irrévocable. Une fois radiée, l’entreprise disparaît des registres et perd son existence juridique. De fait, l’auto entrepreneur ne peut plus reprendre son activité, à moins bien sûr d’en créer une nouvelle. 

 

Quelles sont les causes de la radiation d’une microentreprise ?

 

Outre la volonté de l’auto entrepreneur (qui peut faire radier son entreprise à tout moment, et pour la raison qu’il souhaite), la radiation d’une microentreprise peut intervenir suite à des évènements dits “extérieurs”. 

Ainsi, la radiation de la microentreprise des registres officiels est automatique dès lors que l’entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs. On parle alors de “radiation d’office”. Cependant, cette radiation d’office ne dispense pas l’entrepreneur des démarches relatives à la cessation d’activité. En effet, la cessation définitive de sa microentreprise ne sera effective qu’après déclaration de cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Mais l’auto entrepreneur pourra également, s’il le souhaite, décider de poursuivre son activité sous un autre statut.

Dans d’autres cas, l’auto entrepreneur n’est pas radié des registres officiels, mais il perd le bénéfice de son statut d’auto entrepreneur. Cette sanction intervient lorsque l’entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires du statut d’auto entrepreneur (à titre d’exemple, 72 500 € HT pour une activité libérale, ou 176 200 € HT pour une activité d’achat-revente de marchandises), ou lorsqu’il exerce une activité supplémentaire qui n’est pas éligible au statut de microentrepreneur

 

Quelle est la procédure à suivre pour radier une microentreprise ?

 

L’auto entrepreneur qui souhaite mettre fin à son entreprise doit entreprendre quelques démarches au préalable. Ces démarches volontaires visent à faire cesser toutes les obligations dont il est redevable. 

Tout d’abord, l’auto entrepreneur doit procéder à la déclaration de la cessation d’activité de son entreprise. Cette déclaration doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel sa microentreprise a été enregistrée à sa création, dans un délai de 30 jours après la fin de l’activité. La déclaration peut être réalisée en ligne sur le site de l’URSSAF, ou bien par courrier adressé au CFE compétent.  

Les formulaires suivants doivent également être envoyés (en ligne ou par courrier au CFE) : 

  • le formulaire P2-P4 de déclaration de radiation d’une entreprise individuelle pour les microentrepreneurs, commerçants et artisans (Cerfa n°13905*04) ;
  • le formulaire AC4 de déclaration de radiation pour un agent commercial, le cas échéant. 

Ensuite, le microentrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires. Dans le cadre d’un régime micro-fiscal, il devra déclarer son chiffre d’affaires dans les 45 jours qui suivent la cessation de son activité, et adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) la déclaration complémentaire destinée aux professions indépendantes via le formulaire n°2042-C-PRO.

Si le microentrepreneur est soumis au prélèvement libératoire, la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la cessation d’entreprise. 

Enfin, le microentrepreneur étant redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), il sera soumis à cet impôt au prorata du temps passé à exercer son activité dans l’année. Il devra ainsi contacter le SIE dont il dépend pour demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises pour le reste de l’année non travaillée. 

Qu’est-ce qu’un certificat de radiation, et comment l’obtenir ?

 

A la fin de la procédure de radiation, le microentrepreneur exerçant une activité commerciale peut obtenir du Tribunal de commerce auquel il est rattaché un certificat de radiation qui atteste de la radiation de son entreprise du Registre des commerces et des sociétés (RCS). Pour ce faire, il devra effectuer une demande de Kbis de radiation auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce document officiel permet d’attester que l’entreprise est définitivement fermée, et n’a donc plus d’existence juridique. Le Kbis de radiation est un extrait Kbis “standard”, qui comprend une mention supplémentaire liée à la radiation de l’entreprise. 

Le microentrepreneur exerçant une activité libérale, quant à lui, recevra de l’URSSAF une notification de radiation. Cette notification sera également transmise aux organismes dont dépend l’entrepreneur, sans qu’il n’ait à accomplir de démarches complémentaires. 

A savoir : il est possible à tous les autoentrepreneurs de demander un extrait Kbis de radiation, en se connectant sur le site infogreffe.fr.

Vous savez maintenant ce qu’est un certificat de radiation, et comment l’obtenir. Besoin d'accompagnement pour réaliser les démarches de radiation ou répondre à vos questions ? Nos juristes sont là pour vous aider. 

 

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