Certificat de radiation auto-entrepreneur : guide complet 2025

L'essentiel de l'article

• Tout auto-entrepreneur qui met un terme à son activité peut obtenir un certificat de radiation. Ce document officiel atteste de la fin de son activité. 
• Pour l’obtenir, il faut d’abord faire une déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique. Une fois votre démarche validée, vous pourrez le télécharger depuis votre espace personnel.
• Ce certificat peut vous être utile pour fermer votre compte bancaire professionnel ou faire valoir vos droits auprès des administrations.

Qu’est-ce que la radiation d’une micro-entreprise ?

Définition et utilité du certificat

Le certificat de radiation est un document officiel délivré par l’Inpi. Il atteste de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Il mentionne notamment :

• la date de cessation d’activité ;
• le numéro SIREN ;
• la mention « radiée » ;
• la date de radiation.
  
  

Il prouve que l’auto-entreprise a été radiée des registres suivants : 

• les registres légaux (RCS, RNE) ;
• le répertoire Sirene ;
• les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• les fichiers du service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez en avoir besoin pour vos démarches administratives ou fermer votre compte bancaire professionnel par exemple.

Différence entre cessation d'activité, radiation d'office et mise en sommeil

• Cessation d’activité : c’est une démarche volontaire de l’auto-entrepreneur. Cette décision est définitive. Une fois la radiation validée, l’auto-entrepreneur perd son statut de travailleur indépendant et l'entreprise cesse d’exister.
• Radiation d’office : elle est imposée par l’administration. L’auto-entrepreneur est prévenu par courrier, le mois ou le trimestre précédant sa radiation automatique.

• Mise en sommeil : aussi appelée « cessation temporaire d’activité », elle permet de suspendre son activité sans la radier. Cette pause peut durer jusqu’à un an (renouvelable une fois s’il a une activité commerciale). L’auto-entrepreneur conserve son statut et son numéro SIREN durant cette période.

Quelles sont les causes de la radiation d’une micro-entreprise ?

Dépassement des plafonds de chiffre d'affaires

Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds annuels de chiffre d’affaires : 

En cas de dépassement sur deux années civiles consécutives, l'auto-entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime fiscal et social simplifié. 

L’Urssaf l’informe de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 30 jours pour le contester.

Cette situation n’entraîne pas une radiation des registres, mais l’auto-entrepreneur a l’obligation de basculer vers le régime réel. 

Absence de chiffre d'affaires pendant deux ans

L’auto-entrepreneur peut aussi être radié d’office s’il déclare un chiffre d’affaires égal à zéro pendant 24 mois civils consécutifs ou 8 trimestres civils. 

L’Urssaf le prévient par courrier, le mois ou le trimestre précédant sa radiation automatique.

Pour officialiser la fermeture de l’entreprise, il faut quand même déclarer une cessation d’activité sur le guichet unique.

Exercice d'une activité non autorisée

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. Par exemple :

• les professions juridiques ou judiciaires (avocat, notaire, huissier) ;
• les activités agricoles relevant de la MSA ;
• les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ;
• certaines professions réglementées de santé.
  
  

En cas d’activité non autorisée, l’Urssaf peut engager une procédure de radiation.

Radiation pour motif de non-conformité administrative

Enfin, l’auto-entrepreneur peut être radié s’il ne respecte pas ses obligations déclaratives ou administratives :

• absence répétée de déclaration de chiffre d'affaires ;
• défaut de régularisation après un contrôle ;
  inexactitude volontaire des informations transmises (adresse, nature de l’activité, etc.) ;
• absence de régularisation d’une situation de cumul non autorisé (ex : fonctionnaire non autorisé à exercer une activité indépendante).

Quelle est la procédure de radiation d'une micro-entreprise ?

La déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique de l'INPI

Étapes de la déclaration en ligne

Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la cessation effective de votre activité. Il faut la faire en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise. Cette plateforme est gérée par l’Inpi : 

1. Connectez-vous à votre espace personnel ;
2. Rendez-vous dans la rubrique « Formalités » ;
3. Saisissez votre numéro SIREN dans la section « Modification ou cessation d’activité » ;
4. Cliquez sur « Mon entreprise », puis sélectionnez « Cessation » ;
5. Complétez le formulaire dédié.
   
   

Vous pouvez suivre l’évolution du traitement de votre demande depuis le tableau de bord de votre compte. 

Une fois la formalité validée, la mention « Synthèse – version définitive – formalité validée » apparaîtra. Vous pourrez télécharger le document de synthèse attestant de votre déclaration. 

Documents nécessaires

L’Inpi vous demandera de téléverser des pièces justificatives :

• pour les ressortissants français ou de l’Union européenne (résidant en France ou non) : copie recto-verso d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ;
• pour les ressortissants de l’Espace économique européen ou d’un État ayant conclu des accords avec la France : même justificatif d’identité que ci-dessus ;
• pour les personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France : un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée sur le territoire français ;
• pour les personnes de nationalité étrangère résidant en France : une copie d’un titre de séjour en cours de validité, ou d’un récépissé de demande, mentionnant l’adresse du domicile actuel et permettant l’exercice d’une activité commerciale.
  
  

Les formalités fiscales

Déclaration de chiffre d'affaires final

Vous devez déclarer vos derniers chiffres d’affaires à l’Urssaf et, le cas échéant, régler vos cotisations sociales. Vous avez 30 jours à compter de la date de cessation pour le faire.

Sans déclaration ou paiement de votre part, l’Urssaf peut appliquer des pénalités et des majorations de retard.

Paiement de l'impôt sur le revenu

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous devez : 

• informer votre centre des impôts dans un délai de 45 jours après la cessation ;
• déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO : vous devrez y mentionner le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date d’arrêt de l’activité. Vous devrez le faire au moment habituel de votre déclaration annuelle de revenus, entre mai et juin de l’année suivant celle de la cessation.

En cas d’option pour le versement fiscal libératoire :

• si vous avez opté pour une déclaration de CA mensuelle, il faut déclarer votre chiffre d’affaires dans le mois suivant la cessation ;
• si vous avez choisi la déclaration de CA trimestrielle, il faut le faire dans le mois qui suit la fin du trimestre civil concerné.

Réglement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est établie selon votre situation au 1er janvier.  Vous recevrez donc un avis d’imposition pour l’année entière, même si vous avez cessé votre activité en cours d’année.

Quand vous recevrez votre avis de CFE, vous pourrez demander une réduction au prorata du temps d'activité. Il faut faire cette demande  :

• auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE) ;
• via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• dès réception de l’avis de CFE.

Il faudra fournir votre certificat de radiation.

Déclaration de TVA (si applicable)

Si vous étiez redevable de la TVA, il faut transmettre une déclaration finale de TVA :

• Régime réel normal : formulaire CA3, à envoyer dans les 30 jours suivant la cessation d’activité ;
• Régime réel simplifié : formulaire CA12, à transmettre dans les 60 jours.

Vous devrez régler la TVA due, s’il y en a.

Les formalités sociales

Suivi de votre compte Urssaf

Les informations que vous avez fournies lors de votre déclaration de cessation sont automatiquement transmises à l’Urssaf. Votre compte Urssaf restera accessible même après la fin de votre activité.

En cas de changement de coordonnées, il est recommandé de :

• modifier vos données de contact via la rubrique « Mes paramètres » de votre espace ;
• envoyer un mail à l’Urssaf en cas de changement d’adresse ;
• mettre à jour vos coordonnées bancaires en cas de changement (rubrique « Mes moyens de paiement »).

Vous recevrez une notification confirmant la prise en charge de votre dossier. 

Récupération de votre solde créditeur

Si votre compte présente un solde créditeur (vous avez versé trop de cotisations), vous recevrez un courrier intitulé « Régularisation de solde créditeur » ou « Avis de crédit ». Vous recevrez le remboursement par virement.

Règlement de votre solde débiteur

En cas de solde débiteur (vous n’avez pas réglé le montant total de vos cotisations), vous recevrez un courrier intitulé « Cessation d’activité – paiement de vos cotisations ».

Vous pouvez voir le montant à payer dans la rubrique « Situation de mon compte » de votre espace en ligne. Vous pourrez effectuer ce paiement par virement, carte bancaire ou télépaiement (si le mandat est activé). 

Comment obtenir un certificat de radiation ?

L’Inpi vous délivrera automatiquement un certificat de radiation après la validation de votre déclaration de cessation. 

Pour l’obtenir, il faut :

• vous connecter à votre compte sur le guichet unique ;
• accéder à votre tableau de bord, où figure la mention « Synthèse – version définitive – formalité validée » ;
• télécharger le certificat de radiation, disponible en format PDF.

Conséquences de la radiation d'une auto-entreprise

Conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, vous devrez :

• informer le service des impôts des entreprises (SIE) de la fermeture de votre auto-entreprise ;
• déclarer aux impôts le CA que vous avez réalisé jusqu’à la cessation de votre activité ;
• demander un dégrèvement de CFE au prorata temporis ;
• déclarer et régler la TVA une dernière fois, si vous en étiez redevable.

Conséquences sociales

La radiation de votre auto-entreprise met fin à votre affiliation en tant qu’indépendant à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), mais cela ne vous prive pas de protection. 

Si vous ne reprenez pas d’activité, vous relevez du régime général (CPAM) en tant que résident sans activité professionnelle. 

Vous continuez ainsi à bénéficier de l’assurance maladie, sans interruption de vos droits (tant que vous résidez en France de manière stable et régulière).

Vos droits à la retraite sont gelés à la date de radiation. Les trimestres déjà validés sont conservés.

Possibilité de recréer une auto-entreprise ultérieurement

Vous pouvez recréer une auto-entreprise après une radiation. Depuis 2016, il n’y a plus de délai de carence entre la cessation d’activité et la nouvelle immatriculation. La seule condition est d’avoir correctement clôturé votre activité précédente.

Si vous avez déjà bénéficié de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), il faut attendre 3 ans à compter de la fin de la dernière période d’exonération pour faire une nouvelle demande. Ce délai s’applique quelle que soit la nature de votre nouvelle activité.

En résumé

• Le certificat de radiation est un document officiel délivré par l’Inpi. Il atteste la fermeture définitive de la micro-entreprise.
• La cessation d’activité peut être volontaire (à la demande de l’auto-entrepreneur) ou décidée d’office par l’administration.
• Pour fermer son auto-entreprise, il faut déclarer le cessation de son activité sur le guichet unique. Vous avez 30 jours après l’arrêt de votre activité. Cette formalité est gratuite.
• Suite à la cessation, vous devez payer vos dernières cotisations sociales, déclarer votre chiffre d’affaires aux impôts, faire une dernière déclaration de TVA et régler la CFE.
• Vous pouvez télécharger votre certificat de radiation directement depuis votre compte sur le guichet unique.