Déductions fiscales et amortissements : mieux les connaître et en tirer profit

Lorsque l’on exerce une activité commerciale, il est indispensable d’optimiser sa situation fiscale. L’impôt sur les sociétés est un impôt qui peut faire l’objet de déductions et d’amortissements sous certaines conditions.

Cette fiche pratique explique les différentes déductions fiscales et amortissements en matière d’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?

La déduction fiscale est un avantage fiscal accordé avant le calcul de l’impôt. Le niveau de déduction va dépendre de votre taux marginal d’imposition.

En somme, il s’agit d’un dispositif mis en place par le gouvernement pour réduire le montant de votre impôt. La déduction peut avoir lieu sur tout type d’impôt : TVA, IS, IR… mais le contribuable doit répondre à différentes conditions pour en bénéficier.

L’amortissement est une sorte de déduction propre aux immobilisations d’entreprises.

ATTENTION : l’exonération est le fait d’être totalement exempté d’un impôt tandis que la déduction permet de réduire le montant d’un impôt auquel on est obligatoirement soumis.

Les différentes déductions fiscales en matière d’IS ?

En premier lieu, il ne faut pas confondre la déduction comptable de la déduction fiscale. La déduction comptable correspond à la déduction des charges et autres dépenses propres à l’activité de l’entreprise (sur le résultat comptable) tandis que la déduction fiscale est une réduction de l’impôt (ou crédit d’impôt selon les cas).

Vous bénéficiez de réductions d’impôt sur les sociétés si vous réalisez l’une des opérations suivantes :
 

• Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté;
• Dons à des organismes d’intérêt général établis en France (ou européens agréés) ;
• Souscription au capital des PME ;
• Souscription de parts de FCPI ;
• Souscription au capital des FIP ;
• Investissement d’emprunt pour reprise d’une société ;
• Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer ;
• Emploi d’un salarié à domicile ;
• Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ;
• Dépenses de mécénat des entreprises ;
• Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs ;
• Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé ;
• Acquisition de biens culturels.

Les différents types d'amortissement

Lorsqu’une entreprise investit dans un bien immobilisé, le montant de ce bien ne sera pas considéré comme une charge mais sera inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise. Une fois l’immobilisation inscrit à l’actif, il faudra constater pour chaque année sa perte de valeur : il s’agit de l’amortissement. On distingue :

·      L’amortissement comptable : c’est l’amortissement minimum qui devra toujours être pratiqué par l’entreprise. Ce type d’amortissement linéaire permet de déduire le même montant chaque année.

·   L’amortissement fiscal : ce type d’amortissement permet d’amortir plus vite (amortissement exceptionnel) ou à une plus grande échelle pour les premières années (amortissement dégressif).

Les immobilisations amortissables

Il s’agit de toutes les immobilisations corporelles et incorporelles mises en service et inscrites au bilan de l’entreprise, à leur valeur d’origine, et dont la durée de vie est limitée.
 
ATTENTION : les propriétés foncières sont une dérogation à ce principe, puisqu’elles ont une durée de vie illimitée et peuvent être amorties. Cependant, les dépréciations relatives aux terrains ne sont pas considérées comme des dotations aux amortissements.

Sont exclues des immobilisations amortissables les immobilisations financières et les immobilisations en cours de création.

Comment calculer un amortissement ?

Calcul de l’amortissement comptable/linéaire

Pour prendre en compte la durée de vie du bien immobilisé, on divise la valeur du bien par le nombre d’années d’utilisation.

Si le bien a été acquis ou mis en service en cours d’exercice, l’amortissement linéaire sera calculé en proportion de son temps d’utilisation.

EXEMPLE :

Si une entreprise achète et met en service un bien le 15 juin 2016, que ce bien a une valeur de 20 000 € HT, et qu’il est destiné à être utilisé pendant 5 ans, l’amortissement sur une année est : 20 000/5 = 4000 €.

Pour calculer l’amortissement en 2016, on estime que l’exercice comptable correspond à une année civile, donc : 6 mois = 6 x 30 jours (de juillet à décembre) + 15 jours (mois de juin).

- (20 000/5 x (6 x 30 + 15)) / 360 jours = 2166,67 €.

Comptabiliser cet amortissement revient à diminuer le bénéfice de l’entreprise de 2166,67€ mais aussi de faire diminuer la valeur de l’immobilisation au bilan.

Calcul de l’amortissement fiscal

L’amortissement dégressif 

Il consiste à appliquer un taux constant à la valeur nette comptable du bien (valeur inscrite lors de son immobilisation). Ce taux est « dégressif » vu que la valeur du bien diminue chaque année ce qui a pour effet de diminuer le montant de l’amortissement.  
Ce taux s’applique pour des biens légalement énumérés : matériels, outillages, manutention, installations énergétiques, installations de sécurité, machines de bureau, magasinage, stockage…

Pour calculer cet amortissement, on prend en compte le taux de l’amortissement linéaire et on lui applique le coefficient d’amortissement dégressif qui varie selon la durée de vie de l’immobilisation :

·      Entre 3 et 4 ans : 1,25 ;

·      Entre 5 et 6 ans : 1,75 ;

·      Plus de 6 ans : 2,25.

Si on reprend les mêmes données que pour le calcul de l’amortissement linéaire soit une valeur de 20 000 € amortie sur 5 ans, le taux d’amortissement dégressif serait de 20% x 1,75 è 35% de la valeur nette.

Il faudra alors que l’entreprise vérifie chaque année que le pourcentage obtenu en divisant 100 par le nombre d’années d’amortissement restantes demeure inférieur à 35%. Ce seuil permet de ne pas amortir plus que la valeur du matériel au jour de l’achat.

L’amortissement exceptionnel 

C’est un amortissement accéléré étalé sur un certain nombre de mois. Dans la pratique, l’amortissement exceptionnel s’applique sur des logiciels informatiques pour une durée de 12 mois, mais cet amortissement a été supprimé par la loi de finances de 2017, donc ne s’applique plus pour tous les logiciels acquis à partir de 2017.

EXEMPLE :

On considère qu’un logiciel acquis le 1er juillet 2016 pour une somme de 10 000 € est amorti sur une période de 6 mois. On obtient alors : 10 000 x 6/12 = 5000 € pour 2016 qui seront amortis en 2017.