Quels sont les avantages à être soumis à l’impôt sur le revenu ?

Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé de droit

Mise à jour : 25 mai 2023

Lecture : 4 min

Le choix de votre forme sociale d’entreprise n’est pas évident. Parmi les possibilités qui s’offrent à vous, il est intéressant de prendre en compte les options dont vous disposez d’un point de vue fiscal.

En effet, toutes les formes sociales ne sont pas régies par les mêmes règles d’imposition tant en ce qui concerne la taxe sur les bénéfices, que ce qui est prélevé sur les revenus du dirigeant.

Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu aussi très souvent appelé " IR" fait partie des mesures intéressantes pour votre entreprise.

SOMMAIRE :

Quel est le principe de l’impôt sur le revenu pour une entreprise ?

Lorsque l’on dirige une entreprise, il est très important de bien faire la différence entre son propre patrimoine personnel et celui qui appartient à la société. Les deux sont séparés par une frontière qu’il ne faut pas franchir. S’il s’avère qu’un flou existe, alors il est probable que vous soyez dans une situation d’abus de biens sociaux.

En ce qui concerne l’imposition, la société est elle-même taxée sur ses bénéfices avant que l’entrepreneur ne paie un impôt sur ses revenus personnels.

Lorsque le régime de l’impôt sur le revenu (IR) a été choisi à l’enregistrement, cela signifie que tous les bénéfices nets de l’entreprise sont considérés comme étant des revenus pour le dirigeant.

Une facilité de calcul des rémunérations du dirigeant

À chaque fin d’exercice le calcul du résultat comptable permet de définir précisément le montant du chiffre d’affaires, des différents frais et des charges supportés par l’entreprise.

Après déduction de toutes les dépenses de fonctionnement, il reste ce que l’on appelle le bénéfice. Ce dernier est alors partagé entre les associés au prorata de leurs apports au capital social.

Dans le cas d’une EURL où le dirigeant est un associé unique, il touche alors 100 % des bénéfices. Il est donc très facile de déterminer le montant des revenus à distribuer puisqu’une simple division suffit. Ce montant est reporté sur les déclarations personnelles du dirigeant. C’est sur cette base qu'est calculé l'impôt sur le revenu, ainsi que le montant de ses cotisations sociales.

Une simplification de gestion

Le bénéfice étant directement distribuable au dirigeant, cela signifie qu’il n’est pas considéré comme étant un salaire. Or, lorsqu’un salaire est versé à un associé, il est nécessaire de considérer l’ensemble des calculs de charges et de cotisations comme on le ferait pour un salarié.

Le coût est double pour l’entreprise. Elle doit, à la fois régler les taxes sur son bénéfice et les cotisations pour le versement d’un salaire au dirigeant, qui lui-même devra payer des impôts sur le revenu.

Dans une entreprise soumise au régime de l’IR, tout ceci n’existe pas ! Les bénéfices sont directement versés aux associés. Ils règlent ainsi leurs impôts sur le revenu. La déclaration du bénéfice net par l’entreprise est donc purement déclarative et n’est pas soumise à une taxation supplémentaire.

Un niveau d’imposition semblable à celui des salariés

L’impôt sur les bénéfices bénéficie du même barème que celui des salariés puisque c’est l’associé qui déclare et inscrit ses bénéfices sur sa déclaration de revenus. Il bénéficie donc des paliers progressifs pour 2019 :

Jusqu'à 9 964 € : 0 %
De 9 964 € à 25 519 € : 14 %
De 27 519 € à 73 779 € : 30 %
De 73 779 € à 156 244 € : 41 %
Plus de 156 244 € : 45 %

Un taux d'imposition moins cher en dessous d'une certaine tranche

Par défaut, une entreprise est taxée à la hauteur d’un tiers de ses bénéfices. Ici une société qui demande l’IR peut donc être soumise à un impôt bien inférieur à 33% selon les résultats qu’elle montre. Bien sûr, cela dépend également des montants déclarés par chacun des associés, car lors du partage, les associés majoritaires auront forcément des sommes plus importantes à déclarer que les autres. Cependant, en dessous de 70K euros de bénéfices nets pour la société, le régime de l’IR se révèle réellement avantageux d’un point de vue fiscal. De plus, une société à l’IR peut passer facilement à l’IS sur simple demande, tandis que l’inverse est nettement plus difficile. Demander le régime fiscal de l’impôt sur le revenu à la création de la société vous autorise donc à profiter de ce système. Vous passerez ensuite à l’impôt sur les sociétés par choix lorsque votre bénéfice sera plus important, ou par obligation quand vous aurez dépassé les 5 ans autorisés pour disposer de cette option fiscale. Pour note, l’EURL a le droit d’être soumise à l’IR sans limites de temps.

Actualité : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de :

28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.

Déduction du déficit sur l’impôt de votre foyer

L’activité de l’entreprise et le bénéfice net dégagé en fin d’exercice social a une influence directe sur l’ensemble du foyer fiscal. Il faut donc faire très attention lors du remplissage de sa déclaration préremplie, le quotient familial est utilisé pour le calcul de l’impôt à verser par le dirigeant.

Il est ainsi plus compliqué de mettre en place le système d’ imposition à la source pour les personnes issues du même foyer fiscal, car votre situation ne permet pas forcément de bien estimer les revenus qui seront à déclarer en fin d’année. Cependant, malgré une relative complexité, ce système a bien d’autres avantages. En effet, dans le cas où votre entreprise est malheureusement déficitaire, le déficit est imputé sur le revenu du foyer. Vous déclarez donc un revenu négatif pour votre activité d’entrepreneur.

Pourquoi choisissent-ils d’adopter l’IR pour leur entreprise ?

L’IR est un régime fiscal apprécié par les entreprises qui disposent de peu d’associés, et celles qui savent qu’elles vont dégager un bénéfice inférieur à 70K euros. En effet, le taux d’imposition reste alors inférieur à celui des entrepreneurs qui ont choisi l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu'a 38 130 euros de bénéfices et 28 % jusqu'à 50 000 euros).

La simplicité de gestion est également un argument de poids. Le temps gagné en répartition des revenus permet de se consacrer au développement de son activité. C’est aussi un modèle apprécié par les fondateurs d’EURL pour leur activité de travailleur indépendant. Ils gèrent ainsi leurs revenus comme un salarié (déclaration, niveau d’imposition), tout en pouvant estimer facilement au cours de l’exercice quel sera le montant du bénéfice qui leur reviendra. Il en est de même pour les dirigeants de SASU.

Ces points vous ont convaincu ? Pour obtenir le régime IR, vous devez impérativement le demander lors de l’enregistrement de l’entreprise. Veillez donc à bien renseigner les informations qui conviennent dans l’ensemble de vos déclarations : statuts, déclaration TNS (travailleur non salarié), etc. En effet, sans ces dispositions vous êtes automatiquement soumis au régime de l’IS (impôt sur les sociétés). Le passage de l’IS à l’IR est impossible sans liquidation de l’entreprise.

Un accompagnement par des professionnels du droit et des procéduriers vous permettront la création de l’entreprise sans erreur et selon vos souhaits.

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