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Les avantages fiscaux du contrat d’assistante maternelle

J'obtiens mon contrat d'assistante maternelle
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Après un congé parental ou un congé maternité, faire garder votre enfant par une assistante maternelle ou par un assistant maternel reste une solution fiscalement avantageuse, dans le cadre du service à la personne.

Découvrez quels sont les avantages fiscaux du contrat d'assistante maternelle :

  • Agréée par le Conseil départemental, l’assistant(e) maternel(le) accueille les enfants à son domicile ou en Maison d’assistantes maternellesMAM. Elle - ou il - peut s’occuper de quatre enfants maximum.
  • Lieu et conditions d’accueil, répartition du temps de travail, rémunération... tout est précisé par le contrat de travail.
 
✍️ En résumé
  • Le contrat d’assistant maternel doit être écrit, il doit en exister un par enfant accueilli.
  • Une fois le contrat de travail de l'assistante maternelle signé (CDI), il convient de déclarer la rémunération de l’assistante maternelle auprès de la Paje, pour que celle-ci puisse bénéficier d’une couverture sociale.
  • Le contrat d'assistance maternelle doit contenir un certains nombre de mentions. 
  • Ce contrat confère des avantages fiscaux notamment des crédits d'impôt. 

 

1. Les formalités relatives au contrat d'assistante maternelle

 

Le contrat d’assistant maternel doit être écrit, il doit en exister un par enfant accueilli. Par exemple, pour une fratrie de deux enfants, deux contrats doivent être émis. Il n’y a aucune obligation à signer le contrat avant la période d’embauche, il est possible de co-signer un accord d’engagement préalable, qui veut promesse d’embauche.

La plupart du temps, le contrat de travail est un CDI – Contrat à durée indéterminée. Il est possible d’établir un CDD – Contrat à durée déterminée- dans certains cas seulement : remplacement ponctuel de l’assistant maternel habituel, passage ponctuel à un temps partiel...

Le contrat doit être écrit, paraphé, signé par les deux parties, soit le particulier employeur et le salarié, en deux exemplaires soit un par partie.

Une fois le contrat de travail de l'assistante maternelle signé, vous devrez déclarer la rémunération de l’assistante maternelle auprès de la Paje, pour que celle-ci puisse bénéficier d’une couverture sociale. Vous pourrez alors peut être bénéficier du complément de libre choix de mode de garde – CMG, comme prise en charge partielle de la rémunération de votre salarié. Les conditions sont les suivantes :

  • L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans,
  • L’assistante maternelle doit être agréée par le Conseil départemental,
  • Sa rémunération ne doit pas dépasser un certain plafond journalier de référence

 

Le contenu du contrat d’assistante maternelle

 

Le contrat de travail d’assistant(e) maternel(le) doit contenir :

  • Le nom de l’enfant, sa date de naissance,
  • Les références de l’agrément,
  • L’assurance
  • Le type de contrat de travail – CDD ou CDI,
  • La date de l’embauche,
  • La durée de la période d’essai,
  • La durée mensuelle ou hebdomadaire de travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines dans le mois.
  • Les horaires d’accueil prévu
  • Les cas de modification occasionnelle des horaires et jours d’accueil,
  • Les périodes habituelles de congés annuels,
  • Les conditions de rémunération et les dates de paiement,
  • Le délai de préavis en cas de rupture du contrat.

 

Il est également possible d’ajouter des informations sur l’enfant : Santé, régime alimentaire, consignes en cas d’urgence, soin ou médicaments spécifiques...

 

2. Les avantages fiscaux du contrat d’assistante maternelle

 

Embaucher une assistante maternelle pour garder vos enfants peut permettre de bénéficier d’un crédit d’impôts, au titre du droit à l’avantage fiscal pour les contribuables domiciliés en France employant un salarié ayant une activité de service à la personne (article D7231-1 du Code du Travail).

 

Avantages fiscaux du contrat d'assistante maternelle : le crédit d’impôt

 

Les frais de prise en charge de vos enfants par l’assistante maternelle peuvent vous donner droit à un crédit d’impôts sous certaines conditions :

  • L’enfant gardé à moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
  • Il doit être à votre charge, ou, pour en cas de résidence alternée, le crédit est accordé pour moitié à chacun des parents et le plafond des dépenses prises en compte est divisé par deux.
  • L’enfant est gardé hors du domicile par une assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie, périscolaire, centre de loisirs, ou tout autre établissement de garde d’enfant.

 

L’exercice d’une activité professionnelle n’est pas obligatoire pour bénéficier du crédit d’impôts.

Le crédit est égal à 50 % du montant des dépenses, dans la limite du plafond de 2300 € par enfant à charge, soit 1 150 € de crédit. Non soumises à l’impôt sur le revenu, le taux des aides – CAF, indemnités de frais de garde versées par l’employeur... – est déduit du calcul des dépenses, tandis que certaines dépenses peuvent être prises en compte, comme l’achat de jeux d’éveil, la consommation d’eau ou d’électricité, soit toutes les indemnités d’entretien, facturées comme frais de garde par l’assistant ou l’assistante maternelle aux parents

Par exemple, vous dépensez 6 000 € par an en salaire et cotisations pour votre assistante maternelle, vous bénéficiez de 4 000 € de CMG, vos frais sont donc de 2000 €, pour un crédit d’impôt de 1 000 €.

A la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut être remboursé s’il excède le montant fiscal dû, à hauteur de l’excédent.

 

Contrat d'assistante maternelle : comment bénéficier de l’avantage fiscal ?

 

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal pour garde d’enfant, il faut déclarer les sommes dépensées dans l’année pour la garde de l’enfant sur la déclaration de revenus annuelle, soit le salaire et les charges. Il est demandé d’y joindre l’attestation URSSAF.

 

3. Garde d’enfants : quels sont les autres avantages ?

 

Hormis le crédit d’impôt, la garde d’enfant à domicile ou à l’extérieur du foyer peut faire bénéficier d’un allègement de charges sociales, d’un taux de TVA à 5,5 %, et cumuler plusieurs aides financières : CMG, prise en charge CAF en fonction des revenus du ménage...

Les avantages du contrat d'assistant(e) maternel(le) sont aussi pratiques, dans le cas d’une garde d’enfants à domicile : pas de trajets, plus de sécurité, environnement connu par l’enfant... Chez une assistante maternelle, l’ambiance est aussi « comme à la maison » !

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