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Régime fiscal : la fiche compléte pour tout comprendre

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Le choix du régime fiscal d’une entreprise dépend notamment du statut juridique de celle-ci. Plusieurs critères permettent à l’entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation.

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise. Le régime d’imposition définira alors les obligations de déclaration et les règles d’imposition des bénéfices. 

 

 

L’Impôt sur le Revenu (IR)

 

Le régime de l’impôt sur le revenu, plus fréquemment appelé IR, considère que les bénéfices de l’entreprise sont des revenus. Lorsque la société compte des associés, les revenus sont partagés au prorata de la participation de chacun au capital social. Aussi, lorsqu’un dirigeant n’est pas associé, la rémunération est aussi imposée à l’IR, dans la catégorie traitements et salaires.

L'impôt sur le revenu est un impôt personnel : il va concerner les revenus d'une personne physique. C'est un impôt général, qui va s'appliquer à tous les revenus, direct et progressif, il dépend d'un barème. 

Dans le cas d’une activité libérale, le dirigeant ou les associés déclarent leur revenu dans les bénéfices non commerciaux, ou BNC. Dans le cas d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il s’agit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par défaut, les entreprises individuelles, les EIRL, EURL avec un associé unique personne physique, les SNC et les sociétés civiles sont soumises à l’IR. Aussi, les SARL, SAS et SA peuvent être soumises à l’IR, sur option, pour une durée de cinq exercices maximum. Les SARL de famille peuvent y être soumises également, sans limitation de durée.

 

Pour résumer :

 

  • L’imposition de la rémunération du dirigeant associé se fait au barème progressif de l’IR, en tenant compte de tous les revenus de celui-ci
  •  Les bénéfices imposés entrent dans la catégorie BIC ou BNC.
  • Les frais personnels peuvent être réduits selon le régime des frais réels supportés dans l’exercice des fonctions du dirigeant

 

Pour obtenir le montant de votre impôt sur le revenu brut, vous devez dans un premier temps, déterminer votre revenu imposable, par le calcul suivant : 

Revenu net imposable / parts du quotient familial 

NB : le quotient familial désigne le nombre de parts dont bénéficie un individu pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce quotient familial dépend du nombre de personnes à charge et de la situation familiale du contribuable. 

Une fois le résultat obtenu, il faudra appliquer le barème de l'IR et additionner les montants obtenus puis les multiplier avec le nombre de parts. 


étapes de création

L’Impôt sur les Sociétés (IS)

 

Actualité : fin de la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés s'est achevée au 1er janvier 2022 pour atteindre le taux unique de 25%. Un taux réduit de 15% continue de d'appliquer sur la part des bénéfice inférieure à 38120 euros.

 

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise est imposée sur ses bénéfices, directement en son nom. Cet impôt est calculé au taux normal (25%), mais un taux réduit (15%) est possible. 

Pour bénéficier du taux réduit de 15% sur une première tranche de, la société doit remplir 3 conditions : 

  • La capital social doit être entièrement libéré
  • Le capital social détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. 
  • Le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000€ HT

 

Ainsi, lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, les dirigeants et associés ne sont soumis personnellement à l’IR que sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

Les entreprises soumises à l’IS par défaut sont les suivantes : EURL avec un associé unique personne morale, SARL, SAS, SASU, SA et SCA. Aussi, les EURL avec un associé unique personne physique, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles peuvent être soumises à ce régime fiscal, sur option.

L'IS a tout les caractéristiques de l'IR sauf son caractère progressif, ici, il s'agit d'un impôt dit proportionnel, on ne lui applique pas de barème. La base imposable de l'impôt sur les sociétés correspond à l'addition du résultat comptable et des réintégration fiscale, à laquelle on soustrait les réductions fiscales et le résultat déficitaire, s'il c'est le cas. 

Une fois cette base imposable obtenue, on pourra déterminer l'impôt sur les sociétés brut, en lui appliquant le taux de 15% sur les 38 120 premiers euros (si la société remplit les conditions énoncées ci-dessus) puis 33,33 % sur la quote-part restante.

Après quoi pour obtenir l'IS net et donc le montant d'impôt à payer, il suffira de soustraire à ce résultat les créances fiscales imputables. 

Des taux spécifiques peuvent s'ajouter à ces tranches d'imposition : 

  • Une contribution sociale de 3,3 % pour les sociétés ayant un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 7 630 000 euros et dont l'IS dépasse 763 000 €
  • Une contribution exceptionnelle de 10,7%  pour l'IS ayant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 millions d'euros.

 

Le régime fiscal de la micro-entreprise

 

Troisième régime fiscal : la micro-entreprise. Il ne s’agit pas d’une forme juridique, mais d’un régime d’imposition des bénéfices pour les professionnels évoluant en tant qu’employeurs et/ou travailleurs indépendants.

Ce régime va concerner les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas un certain seuil : 

  • 170 000€ pour les activités de ventes et de fourniture de logement
  • 70 000€ pour les prestation de services

 

Par ailleurs, ne peuvent pas bénéficier de ce régime :  les personnes morales soumises à l’IR ou à l’IS, les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable, les opérations boursières, les associations et les marchands de biens. 

Ce régime permet à les avantages suivants : 

  • La société bénéficie d'une franchise de TVA
  • Le bénéfice net est calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais de : 50% pour les prestations de services, 71% pour les activités d'achat-vente ou fourniture de logement et de 34% pour les sociétés assujetties au régime des BNC.
  • La société peut aussi opter pour un versement libératoire, lui permettant d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse, mensuellement ou trimestriellement. Ce versement libératoire correspond à 1% pour les activités d'achat-vente et de fourniture de logement, 1,7% pour les prestations de service et 2,2 % pour les BNC. 

 

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 

 

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), concernent notamment les activités commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que les prestations de services. Dans cette catégorie, ce sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ou les sociétés soumises à l’IR.

Ainsi, relèvent de la catégorie BIC :

  • l'exploitant ou l'entrepreneur individuel exerçant en nom propre ;
  • l'associé unique d'une EURL;
  • l'associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

 

Les sociétés soumises au régime fiscal des BIC peuvent opter pour la micro-entreprise ou micro-BIC, lorsqu'elles remplissent les conditions précédemment énumérées.  

Lorsque les chiffres d'affaires hors-taxe des sociétés est compris entre 82 200€ et 783 000€ pour les activités de vente et de fourniture de logement ou entre 32 900€ et 236 000€ pour les prestations de services, alors les sociétés peuvent choisir le régime du réel simplifié. Ce régime a l'avantage d'entraîner des obligations déclaratives et comptables allégées. 

Si la société n'entre dans aucune de ces catégories, alors elle sera imposée à l'IS classique. 

 

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) 

 

Quant aux BNC, ils s’appliquent aux personnes qui exercent une profession libérale, à titre individuel ou au sein d’une entreprise en tant qu’associées. Ces bénéfices sont représentés par toutes les sources de profit, qui ne sont associées à aucune autre catégorie.

Aussi, la date de clôture des BNC est fixée au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de début d’activité de l’entreprise.

Le choix du régime fiscal est primordial, lorsque l'on crée sa société. Pensez à vous faire aider par un avocat afin que les statuts de la société et tout autre document corresponde aux réglementations imposées par l’administration fiscale. Vous éviterez ainsi toute complication et tout signalement anormal de la part de cette dernière !

 

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Les commentaires (1)

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25 janvier 2024 à 13h33
C
C
Christ Rosalie Ntsama

que signifie prorata

29 janvier 2024 à 09h37
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour ! L'expression "au pro rata" peut être remplacée par "proportionnellement" : "Lorsque la société compte des associés, les revenus sont partagé [...]

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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