Vos démarches juridiques avec Captain Contrat

Parmi les premières questions que se posent les futurs créateurs : le choix de la forme juridique de leur future structure. 

Ce choix va impacter bon nombre de critères comme la rémunération du dirigeant, son niveau de protection sociale, ses droits à la retraite, ou encore les capacités de développement de la société. 

Première distinction à faire : entreprise individuelle ou société ? 

Puis plusieurs questions devront être posées pour faire un choix éclairé. 

Pour aller plus loin : voici quelques ressources qui pourraient vous intéresser et vous aider : 

• Vous hésitez entre plusieurs formes juridiques ? Nous avons conçu un court questionnaire pour vous aider à y voir plus clair : je fais le test.

• L'article et le webinar animé par un avocat spécialisé et un expert comptable : lire l'article

L’entreprise individuelle (EI) 

En réalité, l’entreprise individuelle regroupe 3 types de régimes : 

• le régime de la micro entreprise (anciennement auto-entreprise) ;

• le régime de l’entreprise individuelle “classique” ;

• le régime de l’EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée). 

L’avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa création : pas de statuts à rédiger ou de capital social à réunir et à déposer. 

Concrètement, l’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur personne physique. Elle ne forme qu’un avec lui (contrairement à la société qui dispose de sa propre personnalité - personnalité morale). 

L’entreprise individuelle est un bon véhicule pour développer et gérer son business de manière simple et peu coûteuse. 

Mais elle a aussi ses limites : parce qu’elle ne fait qu’un avec l’entrepreneur individuel et ne possède pas de capital, il est impossible d’accueillir et de faire entrer de nouveaux associés ou autres membres dans la vie de l’entreprise. 

En outre, le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise sont confondus : en cas de difficultés, les créanciers pourront se saisir sur les biens personnels de l’entrepreneur. On parle de responsabilité illimitée. 

Parenthèse sur la microentreprise : 

Régime spécifique de l’entreprise individuelle mis en place en 2009, la micro entreprise a connu un fort succès. C’est le régime idéal pour tester et lancer une activité. 

En revanche, ce régime peut vite devenir un piège financier : 

• les charges sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur la rémunération. Vous paierez des charges sur votre CA, quand bien même vous enregistrez des dépenses et des coûts en parallèle. 

• au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, le micro entrepreneur perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et devient redevable à la TVA. 

• enfin, l’impôt sur le revenu est calculé sur le CA, ce qui peut rapidement faire grimper l’imposition. 

Ainsi, dès lors que l’activité de l’entrepreneur implique des charges, des investissements pour lancer le projet, la micro entreprise ne s’avère pas adaptée. Il convient à minima de démarrer avec une entreprise individuelle si et seulement si, vous n’envisagez pas de vous associer par la suite. Nombreux sont ceux qui six, sept mois après avoir créé leur entreprise individuelle ont une opportunité de s’associer et regrettent alors leur choix initial. Le passage d’une EI à une société (EURL/SASU) n’est pas un choix anodin et implique une procédure lourde et coûteuse. 

Les sociétés commerciales : 

Il existe différents types de sociétés commerciales, certaines plus adaptées aux professions libérales par exemple (SEL, SELARL, SELAS…), ou pour les projets immobiliers comme la SCI. 

Nous allons nous concentrer sur les deux plus célèbres : la SAS (et sa forme unipersonnelle la SASU) et la SARL (et sa forme unipersonnelle l’EURL ou SARL unipersonnelle). 

Bon à savoir : la SAS et la SASU sont un seul et même type de société, comme la SARL et l’EURL. Il est faux de penser qu’une transformation devra être opérée en cas de passage de SASU à SAS ou d’EURL à SARL. 

Nous parlerons en revanche de transformation avec toutes les procédures que cela implique, en cas de passage d’une SASU à une EURL ou inversement par exemple. 

La SAS (Société par actions simplifiée) a la particularité d’être une société hybride à mi-chemin entre une société par actions et une société de personnes. Les titres distribués sont des actions (et non des parts sociales). En revanche, les détenteurs de ces titres ne sont pas des actionnaires mais des associés. 

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société par personne. Sa philosophie réside davantage dans la personnalité des associés. D’ailleurs, l’entrée et la sortie de ces associés est beaucoup plus stricte que dans la SAS. L’agrément des associés dans une SARL s’impose de plein droit pour valider ou non l’entrée d’un nouveau membre. 

Historiquement, la SARL remonte à 1863 et la SAS à 1993. Il y a plus d’un siècle de différence entre ces deux formes juridiques. De fait, leur philosophie diffère : 

• La SARL réside dans un encadrement légal renforcé, la loi dicte quasiment tout. 

• A l’inverse, la SAS correspond davantage à l’esprit de la liberté contractuelle, vision plus moderne de la société. Son fonctionnement permet aux associés de s’organiser librement. 

Mais une liberté mal maîtrisée peut vite constituer un danger. En amont, dès la rédaction des statuts de la SAS, il est important de bien anticiper certaines situations. A défaut, les associés ne pourront pas profiter du parachute de la loi offert par la SARL. 

La SARL offre certes moins de souplesse mais permet aux associés d’avoir l’esprit plus tranquille. 

Le fonctionnement de la SAS et la SARL est assez similaire : des statuts devront être rédigés, la création de la société fait suite au dépôt d’un dossier au greffe, les associés doivent être consultés régulièrement en assemblée générale, les comptes annuels doivent être approuvés et déposés… 

La principale différence réside dans la liberté laissée par la SAS pour prévoir des délais de consultation des associés plus souples, plus rapides ou encore des modalités de cession, de vote plus intéressantes.

La gestion fiscale ne diffère pas d’un statut à l'autre. Les mêmes impôts devront être payés qu’il s’agisse d’une SASU, d’une EURL, d’une EIRL… 

La grande différence se fait sur la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales qui sont dues : 

• En SAS : le dirigeant qui se verse une rémunération a le statut d’assimilé salarié. Il paiera donc des cotisations proches de celles d’un salarié, à hauteur environ de 80% du salaire net. 

• En SARL, EURL ou EIRL : le gérant a le statut de travailleur non salarié et relève de la Sécurité Sociales des Indépendants (SSI - Ex RSI)  et ne paiera que 50% environ de cotisation sur la rémunération nette qu’il percevra.

Comme évoqué précédemment, le statut de SAS coûte plus cher, mais en contrepartie offre plus de droit à la retraite au dirigeant. 

Il est important en tant que dirigeant de penser à la validation des trimestres de retraites , de valider ces trimestres de retraite pour valider une année de retraite. En outre, le niveau de retraite dépendra de ce qui aura été cotisé et ce montant cotisé est plus important pour le dirigeant de SAS. 

Au-delà des droits au chômage et à la retraite, les dirigeants de SAS et les gérants de SARL ont les mêmes droits : allocation familiales, assurance maladie, protection maternité…)

La création d’une société se prépare et beaucoup d’éléments devront être anticipés : 

• choix d’un local et négociation de la reprise d’un bail / fonds de commerce si votre activité l’impose ; 

• anticiper les financements et l’obtention de prêts  : qu’il s’agisse de monter un dossier pour l’obtention d’un prêt bancaire ou encore de lancer une campagne de crowdfunding (financement participatif) ; 

• etc. 

Les démarches de création doivent également être connues. Captain Contrat se charge notamment de vous accompagner dans la rédaction de vos statuts juridiques et sur l’ensemble des formalités juridiques constituant le dossier de création : rédaction de l’annonce légale, vérification du dossier et envoi au greffe du tribunal de commerce compétent. 

Une fois l’ensemble des ces formalités réalisées et validées par le greffe, votre société est immatriculée et existe officiellement.

Les étapes ne s’arrêtent pas une fois votre société créée. La réception de votre Kbis ne vous dispense pas de démarches obligatoires post-création. 

Pensez notamment parallèlement à la création de votre société : 

• ouvrir un compte bancaire professionnel et le débloquer ; 

• souscrire à une assurance professionnelle ; 

• choisir une caisse de retraite ; 

• choisir un nom et une adresse pour votre société ; 

• faire une demande d’ACRE ; 

• organiser le remboursement des actes accomplis avant la création de votre société et pour le compte de celle-ci ; 

• prévoir la tenue de vos registres obligatoires (réunions en assemblée générale, rédaction de PV à conserver dans des registres, registres de mouvements de titres obligatoire dans les SAS…)

• etc. 

Enfin sachez qu’outre la réception de votre Kbis, un certain nombre de numéros d’identification vous seront attribués une fois votre société immatriculée : 

• un numéro SIREN / SIRET attribué par l’INSEE : le numéro SIRET est un identifiant d’établissement composé de 14 chiffres : la première parties correspond au numéro SIREN, la seconde au NIC (Numéro Interne de Classement) ; 

• un numéro de TVA qui devra obligatoirement apparaître sur vos factures ; 

• un numéro APE (Activité Principale Exercée) : permettant d’identifier la branche de l’activité principale de l’entreprise. Ce code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. 

Le greffe se chargera également de transmettre votre dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent : 

• la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les sociétés commerciales ; 

• la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les sociétés artisanales. 

La CFE transmet ensuite la déclaration d’existence de la société à l’ensemble des organismes : SIE, URSSAF, SSI, INSEE, Caisse régionale d’assurance maladie…

Captain Contrat vous accompagne au-delà de la création de votre société. Dès sa création et au cours de son développement, des besoins se présenteront à vous et doivent être anticipés. 

C’est le cas par exemple : 

• de la protection de votre marque et de sa valorisation ; 

• de l’encadrement de vos relations commerciales : à commencer par la rédaction de CGV ;

• de la mise en conformité de votre site internet : mentions légales, CGV e-commerce, politique de confidentialité, cookies…  ;

• de la rédaction de contrats commerciaux : contrat de prestation de services, de partenariat, de sous-traitance… ;

• de la gestion de vos salariés : de l’embauche (rédaction de contrats de travail), respect des obligations RH, sanctions et licenciement ;

• de litiges et contentieux avec des clients (impayés), fournisseurs ou associés ; 

• de la fermeture de votre société (fermeture volontaire ou suite à des difficultés économiques).

• Tous les créateurs n’y pensent pas, mais des options et des aides peuvent être cochées : pensez à vérifier si vous êtes éligible à ces aides, notamment l’ACRE. 

• Réfléchissez au choix de la date de clôture de votre exercice social. Beaucoup optent pour le 31 décembre, mais ce choix peut s’avérer inadapté pour des activités saisonnières par exemple. 

• Sous certaines conditions, un droit à une réduction d’impôt est ouvert à hauteur de 25% du capital social. 

• Pensez également à vous renseigner en amont sur la réglementation de votre activité : certaines sont soumises à des réglementations particulières et nécessitent des formalités supplémentaires (agrément, certification…)