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L'augmentation de capital réservée aux salariés

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L’augmentation de capital réservée aux salariés peut revêtir de nombreux avantages pour une société. Pourtant, cette opération peut s’avérer complexe et ses modalités floues, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2019 qui a supprimé l’obligation triennale imposée aux sociétés par actions.

 

Qu’est ce qu’une augmentation de capital réservée aux salariés ? Quels sont ses intérêts ? Comment la mettre en œuvre ? 

Maître Camille Mirabel-Chambaud décrypte pour vous le sujet de l’augmentation de capital réservé aux salariés. 

 

1/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : qu’est ce que c’est ? 

 

La société qui le souhaite, peut décider de réaliser une augmentation de son capital social. L’une des options qui s’offre à elle est d’effectuer une augmentation de capital réservée aux salariés. Ce dispositif permet, comme son nom l’indique, de réserver aux salariés de l’entreprise la possibilité d’acquérir une partie ou la totalité de nouvelles actions émises afin de devenir associés de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. 

 

Ce dispositif concerne les sociétés par actions que sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), ou encore les sociétés en commandite par action (SCA). 

 

2/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : quand la réaliser ? 

 

Une société par action a toujours la possibilité de réaliser une augmentation de capital mais lorsqu’elle le fait, elle doit se prononcer sur la possibilité de réserver la souscription du capital aux salariés. 

 

Ainsi, en vertu de l’article l’article L225-129-6 du Code de commerce, la société qui décide d’augmenter son capital par apport en numéraire doit se prononcer sur l’opportunité de réserver une partie ou la totalité de l’augmentation de capital aux salariés par le biais d’une résolution de son assemblée générale extraordinaire (AGE).

Il ne s’agit pas d’obliger la société à réserver une partie de l’augmentation de son capital aux salariés mais simplement de se prononcer sur cette option. L’idée est d’inciter les sociétés par actions à réserver une partie de leur capital aux salariés. 

 

3/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : quelle est la procédure ? 

 

La procédure à suivre pour procéder à une augmentation de capital se décompose en quatre étapes : 

  1. Le dirigeant de la société doit réaliser un rapport de gestion portant sur la possibilité de réserver une partie de l’augmentation du capital aux salariés. Ce rapport est communiqué aux associés. 
  2. Les associés doivent en conséquence voter pour décider de réaliser, ou non, le projet d’augmentation de capital. 
  3. Si les associés se sont prononcés favorablement, le dirigeant convoque une assemblée générale extraordinaire afin de finaliser l’accord sur l’augmentation de capital réservée aux salariés et de fixer son montant. 
  4. La réalisation de cette opération se matérialise par le biais d’un plan épargne d’entreprise, c’est-à-dire un système collectif d’épargne qui permet aux salariés de souscrire les actions nouvellement émises. Les salariés qui ne l’avaient pas fait doivent adhérer au plan épargne d’entreprise afin de souscrire aux nouvelles actions. 

 

En pratique, les sociétés de grande taille sont celles qui se permettent le plus facilement d’ouvrir une partie de leur capital aux salariés. C’est l’une des raisons qui a motivé la loi de juillet 2019 supprimant l’obligation faite aux entreprises de se prononcer tous les trois ans sur une augmentation du capital réservée aux salariés. 

 

4/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : quels changements depuis 2019 ? 

 

Avant le 19 juillet 2019, lorsque les salariés d’une société par action détenaient moins de 3% du capital social, il était obligatoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire tous les trois ans appelée à se prononcer sur l’opportunité de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. Cette obligation devait également être remplie à chaque fois que les associés décidaient d'augmenter le capital. 

 

Ce dispositif visait à inciter les sociétés par actions à permettre à leurs salariés de participer au capital de leur entreprise. Toutefois, ce dispositif facultatif a démontré peu d’efficacité car en pratique, les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées rejetaient presque systématiquement ce type de résolution. 

 

L’obligation triennale a été supprimée par la loi du 19 juillet 2019 : les sociétés ne sont plus tenues à l’obligation de convoquer une AGE tous les trois ans afin d’envisager l’hypothèse d’une augmentation de capital réservée aux salariés. En revanche, l’obligation faite aux associés de se prononcer sur un projet de résolution visant à réserver une partie ou l’intégralité des actions aux salariés à chaque décision d’augmentation du capital par apport en numéraire, demeure. 

 

5/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : avantages et intérêts pour les salariés. 

 

Les avantages de permettre la participation de salariés au capital de l’entreprise sont assez clairs. Cela permet aux salariés de s’investir dans la vie de l'entreprise, de mieux comprendre son fonctionnement et les stratégies mises en place pour maintenir son équilibre financier. 

 

De plus, il est certain que cela influe favorablement sur la motivation du salarié étant donné qu’il bénéficie des résultats de la société. Ainsi, l’investissement des salariés, leur motivation accrue ou la transparence de la stratégie de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés sont autant d’éléments qui participent à fluidifier les rapports sociaux au sein de l’entreprise. 

 

L’engagement d’une procédure d’augmentation de capital justifie de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés qui pourra veiller à la crédibilité et à la viabilité du projet de la société et ainsi à sécuriser son équilibre financier. 

Me Camille Mirabel-Chambaud

Écrit par

Me Camille Mirabel-Chambaud

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

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