1. Modification
  2. Augmentation du capital
  3. L'augmentation de capital réservée aux salariés

L'augmentation de capital réservée aux salariés

Consulter Me Mirabel-Chambaud
Consulter Me Mirabel-Chambaud
Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).


L’augmentation de capital réservée aux salariés peut revêtir de nombreux avantages pour une société. Pourtant, cette opération peut s’avérer complexe et ses modalités floues, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2019 qui a supprimé l’obligation triennale imposée aux sociétés par actions.

 

Qu’est ce qu’une augmentation de capital réservée aux salariés ? Quels sont ses intérêts ? Comment la mettre en œuvre ? 

Maître Camille Mirabel-Chambaud décrypte pour vous le sujet de l’augmentation de capital réservé aux salariés. 

 

 

1/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : qu’est ce que c’est ? 

 

La société qui le souhaite, peut décider de réaliser une augmentation de son capital social. L’une des options qui s’offre à elle est d’effectuer une augmentation de capital réservée aux salariés. Ce dispositif permet, comme son nom l’indique, de réserver aux salariés de l’entreprise la possibilité d’acquérir une partie ou la totalité de nouvelles actions émises afin de devenir associés de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. 

 

Ce dispositif concerne les sociétés par actions que sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), ou encore les sociétés en commandite par action (SCA). 

 

2/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : quand la réaliser ? 

 

Une société par action a toujours la possibilité de réaliser une augmentation de capital mais lorsqu’elle le fait, elle doit se prononcer sur la possibilité de réserver la souscription du capital aux salariés. 

 

Ainsi, en vertu de l’article l’article L225-129-6 du Code de commerce, la société qui décide d’augmenter son capital par apport en numéraire doit se prononcer sur l’opportunité de réserver une partie ou la totalité de l’augmentation de capital aux salariés par le biais d’une résolution de son assemblée générale extraordinaire (AGE).

Il ne s’agit pas d’obliger la société à réserver une partie de l’augmentation de son capital aux salariés mais simplement de se prononcer sur cette option. L’idée est d’inciter les sociétés par actions à réserver une partie de leur capital aux salariés. 

 

3/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : quelle est la procédure ? 

 

La procédure à suivre pour procéder à une augmentation de capital se décompose en quatre étapes : 

  1. Le dirigeant de la société doit réaliser un rapport de gestion portant sur la possibilité de réserver une partie de l’augmentation du capital aux salariés. Ce rapport est communiqué aux associés. 
  2. Les associés doivent en conséquence voter pour décider de réaliser, ou non, le projet d’augmentation de capital. 
  3. Si les associés se sont prononcés favorablement, le dirigeant convoque une assemblée générale extraordinaire afin de finaliser l’accord sur l’augmentation de capital réservée aux salariés et de fixer son montant. 
  4. La réalisation de cette opération se matérialise par le biais d’un plan épargne d’entreprise, c’est-à-dire un système collectif d’épargne qui permet aux salariés de souscrire les actions nouvellement émises. Les salariés qui ne l’avaient pas fait doivent adhérer au plan épargne d’entreprise afin de souscrire aux nouvelles actions. 

 

En pratique, les sociétés de grande taille sont celles qui se permettent le plus facilement d’ouvrir une partie de leur capital aux salariés. C’est l’une des raisons qui a motivé la loi de juillet 2019 supprimant l’obligation faite aux entreprises de se prononcer tous les trois ans sur une augmentation du capital réservée aux salariés. 

 

4/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : quels changements depuis 2019 ? 

 

Avant le 19 juillet 2019, lorsque les salariés d’une société par action détenaient moins de 3% du capital social, il était obligatoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire tous les trois ans appelée à se prononcer sur l’opportunité de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. Cette obligation devait également être remplie à chaque fois que les associés décidaient d'augmenter le capital. 

 

Ce dispositif visait à inciter les sociétés par actions à permettre à leurs salariés de participer au capital de leur entreprise. Toutefois, ce dispositif facultatif a démontré peu d’efficacité car en pratique, les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées rejetaient presque systématiquement ce type de résolution. 

 

L’obligation triennale a été supprimée par la loi du 19 juillet 2019 : les sociétés ne sont plus tenues à l’obligation de convoquer une AGE tous les trois ans afin d’envisager l’hypothèse d’une augmentation de capital réservée aux salariés. En revanche, l’obligation faite aux associés de se prononcer sur un projet de résolution visant à réserver une partie ou l’intégralité des actions aux salariés à chaque décision d’augmentation du capital par apport en numéraire, demeure. 

 

5/ L’augmentation de capital réservée aux salariés : avantages et intérêts pour les salariés. 

 

Les avantages de permettre la participation de salariés au capital de l’entreprise sont assez clairs. Cela permet aux salariés de s’investir dans la vie de l'entreprise, de mieux comprendre son fonctionnement et les stratégies mises en place pour maintenir son équilibre financier. 

 

De plus, il est certain que cela influe favorablement sur la motivation du salarié étant donné qu’il bénéficie des résultats de la société. Ainsi, l’investissement des salariés, leur motivation accrue ou la transparence de la stratégie de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés sont autant d’éléments qui participent à fluidifier les rapports sociaux au sein de l’entreprise. 

 

L’engagement d’une procédure d’augmentation de capital justifie de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés qui pourra veiller à la crédibilité et à la viabilité du projet de la société et ainsi à sécuriser son équilibre financier. 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Société en participation : définition et fonctionnement

Découvrez la société en participation : Me Mirabel-Chambaud détaille pour vous le mode de fonctionnement et les caractéristiques de cette forme particulière de société.

5 min
L'augmentation de capital réservée aux salariés

Découvrez l'augmentation de capital réservée aux salariés grâce à Me Camille Mirabel-Chambaud, ses avantages pour votre société et comment la mettre en oeuvre.

5 min
Cession d’actions : le mode d’emploi

Les actions d’une société sont des titres de propriété du capital de celle-ci. La cession d’actions est donc la cession de titres de propriétés d’une société par action. Me Mirabel-Chambaud vous accompagne

5 min
La réduction de capital pour sortir un associé est-elle une solution ?

La décision de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes financières peut parfois intervenir dans le cadre de la sortie d’un associé. Me Mirabel-Chambaud vous accompagne

6 min
L'augmentation de capital ou la cession d’actions ?

Deux options se présentent lorsqu’un nouvel associé intègre la société. Cession d’actions ou augmentation du capital : quels avantages et inconvénients ? Me Mirabel-Chambaud vous accompagne

5 min
Titre de participation : définition et fonctionnement

Une société de faire l’acquisition de titres particuliers dits de participation. Ces titres présentent des caractéristiques très spécifiques puisqu’ils sont destinés à être détenus de façon durable par l’entreprise qui en fait l’acquisition.

5 min
La cession de titres de participation : procédure, traitement fiscal

Vous souhaitez céder vos titres de participation ? Quelle est la particularité de ces titres ? Quelle est la procédure à suivre et quel traitement fiscal s'applique ?

6 min
Cession de titres : définition et fonctionnement

Vous souhaitez céder votre titres sociaux ? Qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales, un certain nombre d'étapes doivent être respectées. Conseil de Me Mirabel-Chambaud sur la procédure à suivre.

5 min
Freelance : quelles sont les mesures judiciaires de recouvrement ?

Victime d'impayé, les mesures amiables n'ont pas suffit ? Vous pouvez alors vous tourner vers les procédures judiciaires : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond. Comment faire son choix ? Me Mirabel-Chambaud vous guide.

5 min
Les procédures de recouvrement amiables des créances, le guide par Me Mirabel-Chambaud

En tant que créancier, vous faites face à des impayés ? Pour tenter de recouvrer son dû, le créancier doit entamer dans un premier temps des procédures amiables de recouvrement : relances, mail, mise en demeure. Le point avec Me Mirabel-Chambaud

5 min
Créancier : que faire face à un impayé ?

Au cours de son activité, un entrepreneur se retrouve malheureusement au moins une fois confronté à un débiteur peu diligent. Que faire face à ces impayés?

5 min
L’augmentation de capital par compensation de créances

Il est possible d'augmenter le capital d'une société par compensation de créances. Mais quelle est la procédure à suivre ? Pourquoi l'accompagnement d'un avocat est recommandé ?

4 min
L’augmentation du capital social par incorporation du compte courant d’associé

Il existe plusieurs manières de réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent eux-mêmes réaliser cette augmentation grâce à l'incorporation de leurs comptes courants d'associés. Me Mirabel-Chambaud vous conseille.

5 min
Comment transférer le siège social de votre SAS ? - Changement de siège social

Quelle est la procédure à suivre pour transférer le siège social de votre SAS ? Sous quelles conditions ? Quelles sont les précautions à prendre pour le changement de votre siège social ? Me Mirabel-Chambaud vous accompagne.

5 min
Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?

Le point sur les clauses du pacte d'associés : tout comprendre pour sécuriser tant votre projet, que votre situation personnelle. 👩‍⚖️On vous explique tout dans cet article pour vous éviter bien des obstacles.

6 min
Cession d'actions SAS : la procédure et les formalités à réaliser

L’évolution de la SAS peut mener un associé à procéder à une cession d’actions au profit d'un autre associé ou à un tiers. Quelles sont les étapes et conséquences sur la SAS ? Un avocat vous livre ses conseils

5 min
Compte courant d’associé : définition, rôle, fonctionnement, par Me Mirabel-Chambaud

Dirigeant ou associé, l'avance ou l'apport en compte courant d'associé est une solution avantageuse si vous souhaitez prêter de l’argent à votre société et répondre à un besoin de financement. Le point avec les conseils de Me Mirabel-Chambaud

7 min
Comment dissoudre de manière anticipée une société ? Par Me Mirabel-Chambaud

Vous envisagez de fermer votre société pour des raisons personnelles ou avant que celle-ci ne rencontre de trop grandes difficultés ? On parle de fermeture anticipée. Explications sur la procédure avec Me Mirabel-Chambaud

5 min
Covid-19 : comment mettre à jour l’arsenal juridique de votre entreprise ?

Nombreuses sont les entreprises à profiter du Covid-19 pour revoir leur documentation juridique. Statuts, contrats commerciaux, CGV... sont-ils vraiment adaptés en cas de crise ? Me Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils

5 min
Indépendants : à quelles aides avez-vous droit face au Covid-19 ?

Face à la crise du Covid-19, quelles sont les aides disponibles pour les travailleurs indépendants ? Me Mirabel-Chambaud vous répond.

5 min
Politique de confidentialité et cookies : site e-commerce conforme RGPD

Politique de confidentialité et cookies sont indispensables pour avoir un site e-commerce conforme. Me Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils

5 min
CGV d'un site e-commerce : conseils d'avocat pour les rédiger

Vous proposez des biens et services sur un site e-commerce ? Découvrez comment rédiger des CGV, les précautions à prendre et les points souvent négligés.

5 min
Créer un site e-commerce conforme : les documents indispensables

Vous lancez votre business en ligne ? Comment créer un site e-commerce conforme ? Quels sont les documents indispensables ? Conseils de Maître Mirabel-Chambaud