L’augmentation de capital par compensation de créances

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Vous êtes dirigeant ou associé d’une société et vous vous demandez comment vous pouvez augmenter le capital de votre entreprise ?

L’augmentation du capital d’une société peut en effet s’avérer être une opération indispensable à la viabilité de la société. En outre, s’il existe différentes façons d’augmenter le capital social d’une société, l’augmentation de capital peut se faire notamment en incorporant directement des créances au capital. Cette opération consiste à « transformer » une créance détenue par un associé en capital social.

Toutefois, cette procédure soulève de nombreuses interrogations : quelles sont les différentes manières d’augmenter le capital d’une société ? Qu’est-ce que l’augmentation de capital par compensation de créances ? Quelle est la procédure à suivre ainsi que les points d’attention à avoir ? Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Me Mirabel-Chambaud décrypte pour vous le sujet de l’augmentation de capital par compensation de créances et répond à toutes vos interrogations.

 

L’augmentation de capital : les différentes procédures

 

Il faut tout d’abord bien comprendre que toute société (SAS, SARL…) détient nécessairement un capital social qui correspond à la somme des apports réalisés par les associés ou les actionnaires en échange de droits sociaux. Ces apports peuvent avoir lieu lors de la création mais également en cas d’augmentation du capital.

Ainsi, lors de la création d’une société, les associés vont décider ensemble du montant du capital social à apporter. En outre, sachez qu’il n’existe pas de minimum imposé puisque vous pouvez constituer une société avec un capital social d’un euro seulement (exception faite dans les sociétés anonymes où le Code de commerce impose que le capital social soit « de 37 000 € au moins »).

A noter : attention toutefois, bien qu’autorisé, il n’est pas recommandé de constituer une société avec un capital d’un euro. Le risque est grand et vous manquerez de crédibilité aux yeux de vos partenaires bancaires, fournisseurs, clients, etc. 

Toutefois, le capital social n’est pas figé dans le marbre et peut être amené à évoluer au cours de la vie de la société.

Il est ainsi tout à fait possible de procéder à une augmentation du capital soit :

  • en émettant de nouveaux titres (parts sociales dans les SARL ou actions dans les SAS) ;
  • en majorant le montant nominal des titres existants.

Si vous décidez de procéder à une augmentation de capital via l’émission de nouveaux titres, ceux-ci sont, d’après le Code de commerce, « libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission ».

Ainsi, la loi permet, en plus de la possibilité d’augmenter le capital de la société par compensation de créances, de procéder à une augmentation de capital de multiples façons. Mais quelles sont-elles ?

La première, l’apport en numéraire, est peut-être la plus connue et consiste à augmenter le capital en procédant à l’apport de nouvelles liquidités au sein de la société.

L’apport en nature (ou apport partiel d’actif) permet lui d’apporter à la société un bien corporel (comme des machines) ou incorporel (un brevet par exemple). Notez qu’en cas d’apport de biens meubles ou immeubles, ceux-ci devront faire l’objet d’une évaluation financière avant d’être apportés dans la société.  

Il existe également l’apport par utilisation de réserves qui consiste à incorporer directement des bénéfices réalisés par la société. Dans le cadre de cette procédure, aucune liquidité n’est apportée puisque la société prélève directement sur ses réserves. Toutefois, la conséquence directe de cette procédure est que la société perd des fonds qu’elle aurait pu injecter dans son développement. De nouvelles actions seront alors gratuitement distribuées aux associés ou actionnaires de la société.

Enfin, il est possible de procéder à une augmentation de capital grâce à l’endettement qui consiste à transformer des dettes de la société en capital. On pense notamment à l’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé. En effet, il n’est pas rare que les associés détiennent sur l’entreprise une créance inscrite dans leur compte courant. La créance détenue par l’associé est dans cette hypothèse incorporée au capital de l’entreprise qui sera augmenté du montant de la créance. Cette procédure nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités précises avant d’être effective (si cette procédure vous intéresse, vous pouvez vous référer à mon article sur le sujet « L’augmentation du capital social par incorporation du compte courant d’associé »).

Notez que les apports en industrie, qui consistent non pas en l’apport d’un bien mais à la mise à disposition par l’associé de son travail et de ses connaissances, ne sont pas pris en compte dans le montant du capital social.

 

Pourquoi procéder à une augmentation de capital ?

 

Il existe de multiples raisons qui pourraient pousser le dirigeant d’une société et ses associés à procéder à une augmentation du capital. En effet, le capital social est un outil stratégique indispensable au bon développement d’une entreprise. Il permet notamment d’anticiper les difficultés.

On peut donc procéder à une augmentation de capital pour plusieurs raisons et notamment :

  • pour améliorer la santé de l’entreprise en renforçant sa stabilité financière ;
  • pour faire entrer de nouveaux actionnaires dans la société et permettre ainsi à l’entreprise de continuer son développement ;
  • pour asseoir la crédibilité de l’entreprise ;
  • pour accroître la trésorerie de l’entreprise ;
  • pour préparer une introduction en bourse.

Ainsi, procéder à une augmentation de capital permet de renforcer financièrement la société et également d’éviter le recours à l’endettement.

 

L’augmentation de capital par compensation de créances

 

L’augmentation de capital peut donc se faire par compensation avec des créances détenues par les associés sur la société. Il s’agit donc de ressources déjà existantes qui vont simplement être incorporées au capital de la société.

Cela présente plusieurs avantages puisque cela permet notamment :

  • d’éviter d’avoir recours à un tiers pour procéder à l’augmentation de capital ;
  • de transformer les dettes de la société en capitaux propres.

Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Il s’agit en réalité de convertir une créance détenue par un associé en capital social. En effet, les associés ou actionnaires ont auprès de la société, un compte courant d’associé sur lequel sont inscrits les mouvements financiers existants entre eux et la société.

Il s’agit d’une sorte de compte bancaire qui comptabilise l’ensemble des opérations entre la société et l’associé. Par exemple, si l’associé décide d’avancer à la société la somme de 10.000 euros car cette dernière a besoin de liquidités, la somme sera inscrite au compte courant de l’associé et au passif du bilan de l’entreprise.

Mais l’associé peut tout à fait décider, au lieu de réclamer le remboursement en argent sonnant et trébuchant de cette somme, d’accepter que celle-ci soit incorporée au capital de l’entreprise. On parle donc d’augmentation de capital par compensation de créances. Cela permet à l’entreprise de présenter des comptes assainis en relevant ses capitaux propres.

Cette opération va ainsi permettre, par la forme d’un apport en numéraire, d’augmenter le capital de la société. Cette augmentation de capital est donc souscrite par un associé par compensation avec le remboursement de sa créance. 

Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées pour procéder à cette augmentation et des formalités doivent être accomplies.

 

Les formalités à accomplir

 

Cette opération nécessite le respect de diverses formalités qui vont varier selon la forme de la société.

Pour les sociétés anonymes, il faut se référer à l’article L225-146 du Code de commerce qui énonce que «les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société».

Ces règles sont également applicables par renvoi aux sociétés en commandites par actions (SCA) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ainsi, dans ces sociétés, les créances doivent tout d’abord être liquides et exigibles : liquide car le montant doit pouvoir être déterminé et exigible car le créancier est en droit d’en exiger le paiement.  

Les associés rassemblés en assemblée générale vont ainsi décider de l’augmentation de capital en numéraire. Dans la décision prise par l’assemblée, il doit être clairement indiqué que la souscription aux nouvelles actions peut se faire via compensation avec toute créance existante.

Il est obligatoire que les créances fassent l’objet d’un arrêté de compte. 

L’associé qui a procédé à cette compensation devra ensuite signer un bulletin de souscription qui va venir formaliser sa souscription aux actions émises. Cela aura pour effet de libérer le montant de sa souscription par voie de compensation avec sa créance détenue par l’associé.

Enfin une étape indispensable est la certification par le commissaire aux comptes de cet arrêté des comptes. Si la société n’a pas de commissaires aux comptes, il est possible de faire appel à un notaire ou bien de désigner temporairement un commissaire aux comptes. Ce dernier va avoir pour mission de constater officiellement l’augmentation de capital.

Notez que, concernant les SAS, celles-ci ne sont pas obligées de faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’elles ne dépassent pas deux des seuils prévus par décret (un total du bilan supérieur à 100 000 € et/ou un montant hors taxe du chiffre d’affaire supérieur à 2 000 000 € et/ou plus de 20 salariés cours de l'exercice).

Enfin, il faudra absolument penser à modifier les statuts qui doivent, à tout moment, refléter la réalité du capital social.

Concernant les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ces dispositions ne leur sont pas applicables. Il n’est donc pas obligatoire d’établir un arrêté des comptes et de le faire certifier (sauf si les statuts prévoient le contraire). Toutefois, même si le procédé d’incorporation de créances n’est pas réglementé dans ces sociétés, il doit être réalisé avec prudence.

 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat 

 

L’augmentation de capital est une opération majeure dans la vie de la société. Qu’il s’agisse de déterminer en amont le montant du capital social, ou de décider de son augmentation, ou encore de choisir la façon d’y procéder, un avocat spécialisé sera le plus à même pour vous conseiller et vous guider tout au long de la procédure. En effet, un avocat pourra analyser les documents juridiques et comptables et vérifier que toutes les étapes nécessaires à la régularité de la procédure ont bien été respectées.

Me Camille Mirabel-Chambaud

Écrit par

Me Camille Mirabel-Chambaud

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

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