Comment procéder à une augmentation de capital en SAS ?

Dès sa création, la vie d’une SAS est rythmée par différentes opérations indispensables à son développement et à sa croissance et notamment un point crucial, celui de l’augmentation de capital.

Mais avant tout, qu’est-ce qu’une augmentation en capital ? Il s’agit de l’opération par laquelle une société souhaite faire évoluer le montant de son capital social, apurer son déficit ou permettre l’entrée de nouveaux associés pour se développer.  

Forte de son expérience dans le domaine, Me Hossenbaccus a procédé à une analyse approfondie des modes d’augmentation de capital dans une SAS ainsi que des différentes formalités à accomplir.

1/ Les modes d’augmentation de capital social en SAS

L’augmentation de capital en SAS peut prendre différentes formes et avant de procéder à une augmentation de capital vous devez vous interroger sur la forme que vous désirez lui donner. Afin de vous aider dans ce choix, arrêtons-nous sur les différentes « façons » d’augmenter le capital social d’une SAS.

A titre liminaire, avant de procéder à toute augmentation de capital, il convient de vérifier si le capital ancien a intégralement été libéré sous peine de nullité de l’augmentation de capital. En pratique, vous pouvez procéder à cette vérification soit au sein des statuts, soit au sein du bilan.    

L’augmentation du capital par émission d'actions nouvelles ou élévation du montant nominal de chaque action  

Il existe deux façons de procéder à une augmentation de capital en numéraire dans une SAS :

• par l’élévation de la valeur nominale de chaque action,
• par l’émission d’action nouvelles.  

Ce choix, qui reste à la discrétion des associés, présente dans les deux cas des avantages mais également des inconvénients.

L’augmentation du capital : élévation de la valeur nominale des actions préexistantes

Concernant l’augmentation du capital par l’élévation de la valeur nominale de chaque action, vous devez avoir conscience que ce procédé est soumis à plusieurs conditions.

Tout d’abord, revenons un peu en arrière, au moment de la création de la société. Lors de la création de votre SAS, une valeur a été attribuée aux actions qui constituent le capital social de la société, valeur qui a été conventionnellement décidée entre les associés et inscrite dans les statuts (rendant impossible toute modification unilatérale de cette dernière).

La conséquence est donc la suivante : pour procéder à une augmentation en capital par élévation de la valeur des actions, il vous faudra obligatoirement procéder à une modification statutaire.

Ainsi, l’augmentation ne pourra être réalisée que lorsque tous les associés ont décidé d’y participer dans les proportions de leur participation au capital.

L’avantage est ici que l’équilibre qui préexistait à l’augmentation ne sera pas modifié, puisque de nouveaux associés n’entreront pas au capital de la société.

Ce procédé d’augmentation présente toutefois des désavantages : qui dit augmentation du nominal dit également augmentation de l’engagement financier des actionnaires, ces derniers étant, par principe, responsables à hauteur de leurs apports au capital de la société.

En pratique, la responsabilité limitée des associés de la SAS signifie que ces derniers risquent au maximum de perdre le montant de leur apport au capital social de la société. Par conséquent, un associé qui détient 50% du capital social (ou 1.000 euros) verra donc son engagement financier à l’égard de la société doubler (passant ainsi à 2.000 euros) s’il est décidé de procéder à une augmentation du nominal.

Ce procédé engageant nécessairement tous les associés et pouvant avoir des conséquences financières négatives pour ces derniers doit obligatoirement être pris par une décision unanime des associés. Il s’agit d’une règle d’ordre public et il n’est donc pas possible d’y déroger en modifiant les statuts.

L’augmentation du capital : l’émission d’actions nouvelles

L’augmentation par l’émission d’action nouvelles est le procédé le plus utilisé car peu contraignant à mettre en œuvre.

Cette augmentation permet aussi bien des souscriptions à titre réductible qui peuvent aboutir à une modification de la répartition du capital que des souscriptions à titre irréductible afin de permettre aux associés de conserver la répartition existante. 

Cette souscription d’actions nouvelles peut évidemment se faire par un apport en numéraire. Néanmoins il est également possible de procéder à une augmentation par incorporation de réserves ou par un apport en nature.

L’augmentation du capital par l’incorporation de réserves

Cette forme d’augmentation du capital doit nécessairement résulter d'une décision collective des associés. Voici une « to-do list » pratique des vérifications à faire avant de procéder à une augmentation par incorporation de réserves.

Étape 1 : assurer-vous de l’existence des réserves à incorporer au capital en vous référant aux comptes du dernier exercice clos – si ce conseil peut sembler évident, il vous évitera de mauvaises surprises.

Étape 2 : vérifiez les bénéfices que vous avez réalisé lors du dernier exercice clos – ces derniers peuvent en effet être incorporés directement au capital sans transiter par un compte de réserves.

Étape 3 : vérifiez préalablement s'il existe des valeurs mobilières émises par la société ou des certificats d'investissement dont il faudrait préserver les droits des titulaires.

Étape 4 : vérifiez s'il existe des options d'achat ou de souscription d'actions nécessitant des ajustements consécutifs à l’augmentation du capital.

Étape 5 :  la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire. En effet, il est important de noter que l’augmentation de capital par incorporation de réserves, bien qu'entraînant une modification des statuts, est décidée par l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires.

L’augmentation du capital par apport en nature

Comme lors de la création de la SAS, les apports en nature peuvent être constitués par des biens (matériels, bâtiments, terrains, etc.) ou par un fonds de commerce ou encore des droits sociaux de sociétés (actions, parts sociales).

Notez que l’augmentation de capital par apport en nature doit être précédée d'un rapport d'un Commissaire aux Apports qui a pour mission d’apprécier valeur des apports en nature effectués (ce dernier pouvant être désigné à l’unanimité des associés). 

Enfin, sachez qu’il est possible de procéder à une augmentation de capital par apport en nature même si le capital ancien n'est pas intégralement libéré.

2/ Les étapes de l’augmentation de capital en SAS : le guide des formalités à accomplir   

Augmenter le capital d’une SAS n’est pas une décision à prendre à la légère et vous devez veiller à respecter scrupuleusement l’ensemble des formalités nécessaires à cette modification.  Afin de vous aider dans ces différentes démarches, voici un “guide des formalités” à suivre lors de l’augmentation du capital.

1ère formalité : une prise de décision collective des associés de la SAS

L’augmentation du capital ne peut se faire sans une autorisation des associés de la SAS par le biais d’une décision collective. La première étape consiste donc à se référer aux statuts afin de connaître les conditions de formes et règles de majorité qui y sont prévus.

Si les statuts sont muets sur ce point, alors l’augmentation en capital d’une SAS doit impérativement résulter d'une décision collective des associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (sauf dans le cas de l’augmentation par incorporation de réserves comme nous avons pu précédemment le voir).

Cette décision sera consignée dans un procès-verbal d’assemblée puis les statuts de la société seront modifiés afin de refléter la réalité des nouveaux engagements pris.

2^ème formalité : le dépôt des fonds auprès d’un établissement de crédit

Les fonds qui représentent l’augmentation du capital social sont déposés sur un compte auprès d’un établissement de crédit (banque, caisse des dépôts, notaire …) et restent bloqués jusqu’à la réalisation de l’opération.

A noter que si l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du dépôt des fonds à la banque, les apporteurs peuvent demander au Président du Tribunal de commerce, l’autorisation de retirer les fonds bloqués à la banque.

3^ème formalité : la publicité dans un Journal d’annonces légales

Cette augmentation de capital ne pouvant « passer sous le radar », les tiers doivent nécessairement en être informés. Pour cela, une publicité faisant état du montant de l’ancien et du nouveau capital social devra être déposée dans le Journal d’annonces légales du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise

4^ème formalité : le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

Pour cette étape, vous devez réunir les pièces suivantes et les joindre à votre dossier de modification avant de les transmettre au greffe compétent dans le mois suivant l’AGE :

• un exemplaire en copie, certifié conforme par le Président et portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital ;
• un exemplaire des statuts mis à jour de la société.

A noter que dans le cas d’une augmentation en nature, le rapport du Commissaire aux apports devra également être transmis.

5^ème formalité : l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Les pièces suivantes sont requises :

• l’imprimé M2 (Centre de formalités des entreprises) signé par le Président ;
• une attestation de parution dans un Journal d'annonces légales ;  
• une procuration signée par le Président.

Enfin, j’attire votre attention sur les coûts engendrés par une telle opération puisqu’il vous faudra notamment débourser :

• entre 150 et 200 euros TTC pour les frais de greffe ;
• entre 80 euros et 150 euros TTC pour les frais d’annonces légales ;
• entre 400 et 500 euros TTC pour les droits d’enregistrement auprès des impôts.

Si l’ensemble de ces éléments sont respectées, vous recevrez un nouvel extrait K-bis portant modification de votre nouveau capital social.

3/ L’importance d’être accompagné par un avocat 

Vous l’aurez compris, une augmentation de capital ne s’improvise pas. Il est primordial d’être au clair sur le type d’augmentation que vous souhaitez réaliser ainsi que sur toutes les étapes de la procédure pour la réussir. 

Un avocat spécialisé dans les opérations de haut de bilan pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long de cette étape. Vous serez alors certain de la validité des formalités juridiques nécessaires pour valider cette opération.