Les formalités obligatoires pour augmenter son capital social

Plusieurs raisons peuvent pousser les dirigeants d’une entreprise à opter pour une augmentation de capital. On peut citer entre autres, le financement de nouveaux projets, la limitation de l’endettement, l’augmentation de la participation des associés ou encore l’ouverture du capital à de nouveaux associés. Quelle que soit la raison qui justifie une augmentation de capital, le code de commerce prévoit des formalités obligatoires que les dirigeants de l’entreprise doivent remplir.

Certaines viennent avant l’augmentation de capital elle-même, et d’autres viennent après. Nous consacrons le présent article à ces formalités.

Formalités préalables à la décision d’augmentation de capital

Les formalités à remplir avant la décision d'augmenter le capital se traduisent essentiellement par la rédaction de différents rapports nécessaires au processus d’augmentation. En effet, la loi prévoit de nombreux rapports sur lesquelles les dirigeants et associés doivent se baser pour réaliser une augmentation de capital. Le processus d’augmentation doit donc commencer par leur rédaction. Ces rapports sont les suivants :

Le rapport du conseil d’administration ou du directoire

Seule l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider d'une augmentation de capital. Elle va baser sa décision sur un rapport du conseil d'administration ou du directoire, lorsqu'il y en a un.  Ce rapport contient toutes indications utiles sur les motifs de l’augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l’exercice en cours. Il est prévu également que le rapport indique le montant maximal de l’augmentation de capital, le cas échéant. S’il est prévu une suppression du DPS — droit préférentiel de souscription — le conseil d’administration doit également mentionner dans ce rapport, les motifs de cette suppression.

Le rapport du commissaire aux apports

Dans certains cas comme celui de l’augmentation de capital par apport en nature, il est obligatoire pour certaines entreprises, de désigner un commissaire aux apports. Cette désignation se fait par le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de l’entreprise, suite à une requête du gérant. Lorsqu’il est désigné, le commissaire aux apports doit se charger de faire l’évaluation de chaque bien et de produire un rapport. 

Le rapport des commissaires aux compte

Ce rapport doit également être élaboré dans certains cas, avant la décision de l’augmentation de capital.

L’Assemblée générale Extraordinaire (AGE)

La prise de décision de l’augmentation de capital se déroule pendant l’assemblée générale extraordinaire. C’est uniquement à l’AGE des associés que la loi donne la possibilité de prendre la décision de l’augmentation du capital. Comme nous l’avons déja énoncé, les actionnaires prennent leur décision en se basant sur les divers rapports énumérés ci-dessus. Toutefois, la loi prévoit que l’AGE peut déléguer sa compétence au conseil d’administration ou au directoire. Dans ce cas, « elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation ». Dans ces conditions, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante. Après la décision de l’assemblée, l’augmentation de capital doit se faire dans un délai de 5 ans.

Formalités à remplir après la décision d’augmentation de capital

Comme formalités post-augmentation, on retrouve :

L’enregistrement du procès-verbal

Au cours de l’AGE, un procès-verbal est produit pour constater l’augmentation de capital. Ce procès-verbal doit être présenté à l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant sa signature. Cet enregistrement a un coût qui varie en fonction du capital. Lorsque celui-ci est inférieur à 225 000 euros, l’enregistrement coûte 375 euros. Mais lorsque le capital dépasse les 225 000 euros, le coût de l’enregistrement est de 500 euros.

Publication de la décision d’augmentation de capital

Les tiers doivent être avertis de l’augmentation de capital de l’entreprise. Par conséquent, la décision doit faire l’objet de publicité dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis à publier dans le journal doit contenir les mentions suivantes :
o    la dénomination sociale ;
o    la forme juridique de l’entreprise ;
o    le montant de l’ancien et du nouveau capital social ;
o    l’adresse du siège social ;
o    la date à laquelle l’AGE s’est tenue ;
o    les numéros des articles des statuts modifiés.
Cette publication doit également se faire dans un délai d’un mois après la signature de la décision.

Dépôt du dossier d’augmentation de capital au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

C’est la dernière étape. Le dossier doit être constitué de :

o    deux copies du procès-verbal certifiées conformes par le représentant légal avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;
o    deux exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ;
o    une attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
o    une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports au tribunal de commerce, en cas d’apport en nature. À défaut, deux originaux du rapport du commissaire aux apports.
o    Un chèque pour le règlement des frais de greffe du tribunal de commerce.

Comme vous pouvez constater, il y a beaucoup de documents à produire dans le cadre de l’augmentation du capital. Chacun de ces documents a ses caractéristiques spécifiques. Il est important donc de bien comprendre la méthodologie de leur rédaction afin de ne pas prendre le risque de se les faire rejeter au moment de leur dépôt.

Il vaut donc mieux demander l'assistance de professionnels mais attention ! Ne vous fiez pas aux offres mirobolantes ou qui semblent trop simples sur Internet, et notamment les modèles.

Si vous n'êtes pas sûr(e) de la provenance du modèle, de son adaptation à VOTRE cas particulier et au contexte de votre société, l'augmentation de capital risque fort de rater. Nous vous conseillons plutôt de vous rapprocher de spécialistes qui pourront vous aider. Captain Contrat met à votre disposition toutes les ressources nécessaires pour réussir votre augmentation du capital. Nos avocats pourront vous accompagner tout au long de votre procédure d’augmentation de capital en vous donnant les conseils adaptés à vos besoins et en réalisant les formalités pour vous.