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Réforme des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les TPE/PME

Nommer un commissaire aux comptes
Nommer un commissaire aux comptes

La présence des commissaires aux comptes dans les PME est remise en cause. En effet, c'est bien le rôle des CAC dans les PME qui est questionné avec le projet de réforme, confié à l'Inspection Générale des Finances, pour la révision des seuils d'intervention de l'audit dans les PME.

Ces nouveaux seuils d'intervention feront partie du projet de loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (Pacte) qui sera présenté en Conseil des ministres courant avril.

 

 

Les commissaires aux comptes : une charge administrative trop importante pour les PME ?

 

Au mois de novembre dernier, le ministre de l'économie et la ministre de la Justice ont confié à l'Inspection Générale des Finances la mission d'évaluer la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les PME, en revoyant les seuils d'intervention obligatoires.

Le 22 février, Bruno Le Maire a ainsi annoncé la volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. La réaction du Président de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), Jean Bouquot, ne s'est pas faite attendre, avec deux lettres et une tribune dans les Echos, ni celle de Jean-Luc Flabeau, président de la fédération ECF (Fédération nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes de France) qui a publié une tribune intitulée "Le commissaire aux comptes au service du bien commun" sur le site de l'Opinion : "Aujourd'hui, la présence des commissaires aux comptes dans les PME est remise en cause. Pour quelles raisons exactement : le coût de leur prestations ? La pertinence d'un contrôle externe « imposé » aux dirigeants ? Ce sont de mauvais prétextes. »

Toutefois, le contenu des nouvelles dispositions concernant les commissaires aux comptes ne sera détaillé que mi-avril.

 

Le cadre de la reforme des commissaires aux comptes

 

1) Le commissaire aux comptes aujourd'hui

Rappelons le cadre actuel régissant le recours à un commissaire aux comptes. Aujourd'hui, les sociétés anonymes et les SCA doivent nommer un commissaire aux comptes dès leur création.

Les SARL, EURL, SNC et SCS ont cette obligation en cas de dépassement de deux des seuils suivants:
- un chiffre d'affaires HT supérieur à 3,1 millions d'euros ;
- un total bilan de plus de 1,55 million d'euros ;
- plus de 50 salariés.

Pour les SAS, l'obligation existe également en cas de dépassement des seuils mais ceux-ci sont encore inférieurs :
- un chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros ;
- un total bilan de plus d'1 million d'euros ;
- plus de 20 salariés.

La spécificité française réside dans le niveau très bas de ces seuils par rapport aux normes européennes fixées par la réforme de l'audit en 2016, fixant un seuil d'intervention à :

- 8 millions de chiffre d'affaires,

- 4 millions de total bilan

- et 50 salariés.

 

2) Les enjeux de la réforme

Mais la volonté de réforme du gouvernement s'inscrit surtout dans le cadre de la loi de simplification pour les PME pour accroître la compétitivité. En effet, le recours à un commissaire aux comptes coûte annuellement environ 3 000 euros : un poste de charges certain pour une PME.

Toutefois, compte tenu du tissu économique français composé en majorité de petites entreprises, le relèvement de ces seuils impacterait très lourdement la profession des commissaires aux comptes : on estime à 150 000 le nombre de mandats dont seraient privés les commissaires aux comptes, soit environ 800 millions d'euros sur 2,7 milliards actuellement. La réglementation actuelle tient compte de la spécificité de la France.

Mais au-delà de l'obligation légale de certification des comptes, les commissaires aux comptes jouent également un rôle dans la préservation de l'emploi, et l'allègement du travail de la justice en exerçant un contrôle régulier permettant de réduire la fraude, d'effectuer des alertes en cas de situations économiques compliquées, et ainsi de limiter les risques d'insolvabilité des petites entreprises.

Une des solutions proposée par ECF est la création d'un audit simplifié pour les PME, avec une durée de présence du commissaire aux comptes de 28h dans l’entreprise au lieu de 40h, qui permettrait de maintenir un contrôle, mais également de réduire le coût d'environ 30% pour les PME.

Dans toute la France, les différents cabinets réfléchissent à de nouvelles propositions, en mettant en avant leur rôle de détection des problèmes d'organisation interne des entreprises. Il est vrai que si les tarifs des prestations et la rigueur des audits sont coûteux pour les entreprises, un œil objectif, expert et externe peut être un bon appui pour un dirigeant d'entreprise afin d’ améliorer son organisation et de se développer de manière pérenne sans oublier les obligations de bonne gestion financière.

Si la réforme est appliquée et pénalise les revenus des experts comptables et commissaires aux comptes, on peut craindre que le coût de ceux-ci pour les entreprises en dessous du seuil susmentionné explose alors qu’il représente déjà pour celles-ci une charge encore plus lourde que pour les sociétés obligées de passer sous les fourches caudines des experts comptables.
D’un autre côté, comme beaucoup de solutions en ligne se développent à moindre coût, on peut penser qu’une véritable révolution est en route, en ce qui concerne ce métier qui pendant longtemps a permis à ses acteurs une certaine rente de situation.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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