Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Modification d'une entreprise
  2. Augmentation du capital
  3. Commissaire aux comptes dans une sarl : quand faut-il le nommer ?

Commissaire aux comptes dans une sarl : quand faut-il le nommer ?

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

La présence d’un Commissaire aux Comptes (CAC) dans une entreprise offre l’assurance d’une écriture comptable de l’entreprise en règle. Lors de la création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la nomination d’un CAC n’est pas formellement obligatoire, sauf exceptions. Dès lors, dans quels cas un commissaire aux comptes doit-il être nommé en SARL ?

 

 

La présence du commissaire aux comptes en SARL

 

Le rôle du commissaire aux comptes

La principale mission du commissaire aux comptes est de faire certifier les comptes de l’entreprise en accord avec les normes comptables en vigueur.

Or n’est pas commissaire aux comptes qui veut. En effet, la profession est réglementée et chaque CAC se doit de prêter serment devant une Cour d’appel.

L’exercice de la profession de commissaire aux comptes est dicté par un code de déontologie propre à la profession. Le CAC se doit d’exercer en totale indépendance, bien que ce dernier soit employé par la SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Ainsi, il doit assurer la régularité et la sincérité des comptes afin que ces derniers reflètent une image comptable fidèle de l’entreprise. Les comptes apparaîtront ainsi consolidés.

 

La présence facultative du CAC en SARL

La nomination d’un commissaire aux comptes en SARL est par principe facultative. Cependant, il peut être convenu par les associés de la SARL, représentants 10% du capital social de l’entreprise, qu’un commissaire aux comptes soit nommé dès la création de la SARL dans les statuts. Cette solution peut s’avérer utile si la SARL tend à solliciter des financements (levée de fonds, prêts bancaires…) ou à ouvrir son capital à des futurs investisseurs.

Dans cette dernière hypothèse, le commissaire aux comptes pourra être désigné dans les statuts de la SARL dès sa création par le Président du Tribunal de commerce.

 

La présence obligatoire du CAC en SARL

La loi impose également qu’un commissaire aux comptes en SARL soit obligatoirement nommé notamment lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints par l’entreprise :

  1. Le montant du chiffre d’affaires hors taxes atteint 3 100 000 €,
  2. Le total du bilan de l’entreprise s’élève à 1 550 000 €,
  3. L’entreprise compte 50 salariés.

Si deux de ces trois seuils sont remplis, la SARL sera obligée de nommer un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes lors de la prochaine assemblée générale annuelle.

 

La nomination d’un CAC en SARL

 

Nomination par l’assemblée générale ordinaire

Si le commissaire aux comptes n’a pas été formellement identifié dans les statuts de la SARL communiqué au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l’assemblée générale ordinaire des associés a alors pour mission de désigner et de nommer ce commissaire aux comptes. Cette décision est prise à la majorité simple des parts sociales.

De plus, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants devront être désignés lors de cette assemblée dans l’hypothèse où l’actuel commissaire aux comptes est amené à changer. Dans cette situation, il est susceptible de :

  • Démissionner
  • Refuser l’exercice du poste de CAC
  • D'être empêché dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Le principal commissaire aux comptes nommé sera désigné à partir de la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès du greffe des Tribunaux de commerce ou des Cours d’appel.

Son mandat équivaut à six exercices comptables maximum.

 

Publicité suite à la nomination du CAC

Une fois nommé, le commissaire aux comptes (CAC) désigné devra faire l’objet d’une certaine publicité.

Premièrement, un avis de nomination du commissaire aux comptes doit être publié dans un journal d’annonces légales. Certaines mentions devront apparaître obligatoirement dans cette annonce :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • La forme de la société, en l’occurrence une SARL
  • Le montant du capital social minimum de la SARL
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Le(s) nom(s), prénom(s) et qualité du commissaire aux comptes et ses suppléants.

Par ailleurs, un dossier peut être déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui se chargera de rédiger une annonce à faire paraître dans un journal d’annonces légales.

Dès que le commissaire aux comptes est nommé, il sera nécessaire de communiquer au CFE de la CCI compétente les informations suivantes :

  • Un exemplaire du procès-verbal de nomination du CAC
  • Une copie de la parution dans un journal d’annonces légales
  • Une lettre d’acceptation du CAC à ses fonctions

Une fois en possession de ces documents, le CFE pourra les transmettre au greffe du Tribunal de commerce compétent qui modifiera ainsi le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et l’inscrira au BODACC (Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales).

 

La fin des missions d’un CAC en SARL

 

L’assemblée générale ordinaire des associés a pour mission de désigner et nommer le commissaire aux comptes. La décision est prise à la majorité des parts sociales.

Quant à la fin de la fonction du commissaire aux comptes, celle-ci expire généralement à l’issue du 6ème exercice du commissaire aux comptes à compter de sa nomination. La fin de sa mission est actée lors de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes annuels du 6ème exercice.

Dès lors, certaines règles de publicité doivent être remplies si le commissaire aux comptes cesse ses fonctions. Ainsi, la fin de sa mission devra être actée par le biais :

  • D’un avis de publication dans un journal d’annonces légales
  • D’une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • D’une publication au BODACC
  • D’un dépôt au CFE.

Dans l’hypothèse où la société ne dépasse pas deux des trois seuils obligatoires à la nomination d’un CAC, la SARL ne sera pas tenue de nommer de nouveau un commissaire aux comptes à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes sortant.

 

Votre société évolue ?
Nommer un commissaire aux comptes

Ces articles pourraient également vous intéresser

Quel est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) dans une société ?
5 min
Quel est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) dans une société ?

Le commissaire au compte intervient pour le contrôle des finances et l'accompagnement des entrepreneurs. C'est un partenaire pour la croissance de son activité.

Commissaire aux comptes dans une SAS : quand est-il obligatoire ?
5 min
Commissaire aux comptes dans une SAS : quand est-il obligatoire ?

Organe essentiel de contrôle, le commissaire aux comptes intervient notamment pour garantir la sincérité des données financières d’une entreprise. Dirigeant ou associé d’une Société par actions simplifiée (SAS), sachez que la loi impose parfois d’en nommer un.

Changement de commissaire aux comptes : les démarches à suivre
5 min
Changement de commissaire aux comptes : les démarches à suivre

Pour diverses raisons, une entreprise peut décider de changer de commissaire aux comptes (CAC). Quelles sont les étapes et qu'est ce que cela implique ?

SAS : quel est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) ?
5 min
SAS : quel est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) ?

Lors de la constitution d’une SAS, la désignation d’un commissaire aux comptes est parfois obligatoire. Dans quels cas devez-vous faire appel à un CAC ?

Augmentation de capital dans une SAS : le rôle du commissaire aux comptes
3 min
Augmentation de capital dans une SAS : le rôle du commissaire aux comptes

Vous souhaitez procéder à une augmentation du capital de votre société par actions simplifiée (SAS) ? Vous êtes tombé au bon endroit. Cet article vous explique l'ensemble des étapes pour procéder à une augmentation de capital sans aucune difficulté.

Loi Sapin II : Extension des cas de dispense de CAC pour la SAS et la SASU
5 min
Loi Sapin II : Extension des cas de dispense de CAC pour la SAS et la SASU

La nomination d'un commissaire aux comptes est très souvent imposée dans une entreprise. Découvrez dans quelles conditions la loi Sapin II dispense certains cas

Dépôt des comptes annuels d'une SARL : quelle procédure ?
5 min
Dépôt des comptes annuels d'une SARL : quelle procédure ?

Vous êtes gérant de SARL et votre société arrive au terme de son exercice social ? Il est temps de vous pencher sur la procédure d'approbation et de dépôt des comptes annuels. On vous explique tout, pas à pas (avec en bonus, une astuce pour vous simplifier cette démarche).

Quand la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire?

Quand la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est-elle obligatoire ?

Approbation des comptes dans une SARL : comment ça se passe ?
3 min
Approbation des comptes dans une SARL : comment ça se passe ?

Il est de la responsabilité du gérant d'une SARL de veiller à l'approbation des comptes. Découvrez rapidement comment se déroule cette étape obligatoire.

Les formalités pour la création d'une SARL
4 min
Les formalités pour la création d'une SARL

La constitution d'une SARL nécessite de respecter des formalités: rédaction des statuts, dépôt de capital, nomination des gérants et choix du siège social.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier