Commissaire aux comptes dans une sarl : quand faut-il le nommer ?

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Nommer un commissaire aux comptes

Sommaire

  1. La présence du commissaire aux comptes en SARL
  2. La nomination du commissaire aux comptes en SARL
  3. La fin des missions du commissaire aux comptes d’une SARL
Nommer un commissaire aux comptes

La présence d’un Commissaire aux Comptes (CAC) dans une entreprise offre l’assurance d’une écriture comptable de l’entreprise en règle. Lors de la création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la nomination d’un CAC n’est pas formellement obligatoire, sauf exceptions. Dès lors, dans quels cas un commissaire aux comptes doit-il être nommé en SARL ?


La présence du commissaire aux comptes en SARL

 

Le rôle du commissaire aux comptes

La principale mission du commissaire aux comptes est de faire certifier les comptes de l’entreprise en accord avec les normes comptables en vigueur.

Or n’est pas commissaire aux comptes qui veut. En effet, la profession est réglementée et chaque CAC se doit de prêter serment devant une Cour d’appel.

L’exercice de la profession de commissaire aux comptes est dicté par un code de déontologie propre à la profession. Le CAC se doit d’exercer en totale indépendance, bien que ce dernier soit employé par la SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Ainsi, il doit assurer la régularité et la sincérité des comptes afin que ces derniers reflètent une image comptable fidèle de l’entreprise. Les comptes apparaîtront ainsi consolidés.

 

La présence facultative du CAC en SARL

La nomination d’un commissaire aux comptes en SARL est par principe facultative. Cependant, il peut être convenu par les associés de la SARL, représentants 10% du capital social de l’entreprise, qu’un commissaire aux comptes soit nommé dès la création de la SARL dans les statuts. Cette solution peut s’avérer utile si la SARL tend à solliciter des financements (levée de fonds, prêts bancaires…) ou à ouvrir son capital à des futurs investisseurs.

Dans cette dernière hypothèse, le commissaire aux comptes pourra être désigné dans les statuts de la SARL dès sa création par le Président du Tribunal de commerce.

 

La présence obligatoire du CAC en SARL

La loi impose également qu’un commissaire aux comptes en SARL soit obligatoirement nommé notamment lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints par l’entreprise :

  1. Le montant du chiffre d’affaires hors taxes atteint 3 100 000 €,
  2. Le total du bilan de l’entreprise s’élève à 1 550 000 €,
  3. L’entreprise compte 50 salariés.

Si deux de ces trois seuils sont remplis, la SARL sera obligée de nommer un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes lors de la prochaine assemblée générale annuelle.

 

La nomination d’un CAC en SARL

 

Nomination par l’assemblée générale ordinaire

Si le commissaire aux comptes n’a pas été formellement identifié dans les statuts de la SARL communiqué au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l’assemblée générale ordinaire des associés a alors pour mission de désigner et de nommer ce commissaire aux comptes. Cette décision est prise à la majorité simple des parts sociales.

De plus, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants devront être désignés lors de cette assemblée dans l’hypothèse où l’actuel commissaire aux comptes est amené à changer. Dans cette situation, il est susceptible de :

  • Démissionner
  • Refuser l’exercice du poste de CAC
  • D'être empêché dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Le principal commissaire aux comptes nommé sera désigné à partir de la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès du greffe des Tribunaux de commerce ou des Cours d’appel.

Son mandat équivaut à six exercices comptables maximum.

 

Publicité suite à la nomination du CAC

Une fois nommé, le commissaire aux comptes (CAC) désigné devra faire l’objet d’une certaine publicité.

Premièrement, un avis de nomination du commissaire aux comptes doit être publié dans un journal d’annonces légales. Certaines mentions devront apparaître obligatoirement dans cette annonce :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • La forme de la société, en l’occurrence une SARL
  • Le montant du capital social minimum de la SARL
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Le(s) nom(s), prénom(s) et qualité du commissaire aux comptes et ses suppléants.

Par ailleurs, un dossier peut être déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui se chargera de rédiger une annonce à faire paraître dans un journal d’annonces légales.

Dès que le commissaire aux comptes est nommé, il sera nécessaire de communiquer au CFE de la CCI compétente les informations suivantes :

  • Un exemplaire du procès-verbal de nomination du CAC
  • Une copie de la parution dans un journal d’annonces légales
  • Une lettre d’acceptation du CAC à ses fonctions

Une fois en possession de ces documents, le CFE pourra les transmettre au greffe du Tribunal de commerce compétent qui modifiera ainsi le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et l’inscrira au BODACC (Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales).

 

La fin des missions d’un CAC en SARL

 

L’assemblée générale ordinaire des associés a pour mission de désigner et nommer le commissaire aux comptes. La décision est prise à la majorité des parts sociales.

Quant à la fin de la fonction du commissaire aux comptes, celle-ci expire généralement à l’issue du 6ème exercice du commissaire aux comptes à compter de sa nomination. La fin de sa mission est actée lors de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes annuels du 6ème exercice.

Dès lors, certaines règles de publicité doivent être remplies si le commissaire aux comptes cesse ses fonctions. Ainsi, la fin de sa mission devra être actée par le biais :

  • D’un avis de publication dans un journal d’annonces légales
  • D’une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • D’une publication au BODACC
  • D’un dépôt au CFE.

Dans l’hypothèse où la société ne dépasse pas deux des trois seuils obligatoires à la nomination d’un CAC, la SARL ne sera pas tenue de nommer de nouveau un commissaire aux comptes à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes sortant.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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