Loi Sapin II : Extension des cas de dispense de CAC pour la SAS et la SASU

Le droit français impose dans certains cas la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce dernier exerce à titre libéral une profession réglementée dont la mission principale est de contrôler la régularité des écritures comptables de la société et la validité de leurs constatations aux vues des documents qui les justifient.

Il est investi d’un pouvoir d’alerte en cas d’irrégularité de gestion des dirigeants ou de lourdes difficultés financières pour l’entreprise. Rien n’interdit que le commissaire aux comptes soit associé, actionnaire ou dirigeant de la société dans laquelle il exerce, il demeure responsable des actes qu’il accomplit au nom de la société.

La Loi Sapin II est venue modifier les cas de recours au commissaire aux comptes.

Quels sont les domaines d'intervention du CAC ?

Le commissaire aux comptes peut être investi de missions variées selon le type d’entreprise pour laquelle il travaille. En voici les principales.

Mission de rapport des comptes annuels

En assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes présente le rapport venant certifier que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies particulières. Le rapport des comptes annuels comporte :

• Une première partie présentant son opinion sur les comptes annuels. S’il refuse de certifier ou certifie avec réserve, il doit justifier leur prise de position par des chiffres et documents. Il présente donc toutes les observations nécessaires à la compréhension des comptes ;
  
  
• Une deuxième partie dans laquelle le CAC présente ses observations des vérifications légales qu’ils sont tenus de réaliser ;
  
  
• Une dernière partie venant justifier son appréciation (explications sur sa prise position)
  
  Enfin, il avertit en assemblée générale les irrégularités et inexactitudes dont il a eu connaissance durant sa mission.
  
  

Vérifications spécifiques

Le CAC vérifie la véracité et la concordance avec les comptes annuels des informations fournies dans le rapport de gestion (émanant du dirigeant) et des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Cette vérification est également réalisée dans le cadre des comptes consolidés.

Le CAC s’assure alors du respect du principe d’égalité entre les actionnaires et contrôle le respect des dispositions concernant les actions ou parts sociales détenues par les administrateurs. Il examine aussi les conventions passées entre la société et l’un de ses administrateurs ou entre 2 sociétés ayant un administrateur commun, afin de présenter un rapport spécial en AG.

Le cas échéant, le CAC examine les documents d’information financière prévisionnelle et les rapports explicatifs joints (rapports imposés pour certaines sociétés). Le cas échéant, il formule ses observations.

Interventions spécifiques connexes

Dans certaines situations, le commissaire aux comptes est tenu d’établir un rapport spécial et d’intervenir ponctuellement :

· Augmentation de capital par compensation des créances sur la société et par suppression du droit préférentiel de souscription,

· Emission d’obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions,

· Ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions pour le personnel salarié,

· Réduction du capital,

· Transformation de la société,

· Regroupement volontaire des actions non cotées,

· Paiement du dividende en actions,

· Certification du bilan en vue d’une distribution d’acomptes sur les dividendes.

Révélations de faits délictueux

La loi impose au CAC de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de l’exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée lors de la révélation des faits.

ATTENTION : le CAC n’est pas investi d’une mission d’enquête, mais simplement d’une mission de contrôle par la loi. Il est donc de son ressort de mettre en œuvre les mesures utiles à la prise en compte de risques et se montrer attentif dans la conduite de sa mission.

Bien que sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de révélation des faits, il peut toutefois être poursuivi s’il refuse délibérément de révéler les faits à caractère délictueux.

Prévention des difficultés

Cette mission est importante puisqu’elle permet au CAC de saisir le président ou le dirigeant de la société si ce dernier constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. En fonction de la réponse apportée par les mandataires sociaux, le CAC peut être amenée à convoquer l’assemblée générale d’urgence.

En dernier recours, le CAC peut dans certains cas saisir directement le président du tribunal de commerce qui convoquera le dirigeant de la société.

Missions particulières

Le CAC peut voir sa fonction changée pour un temps donné. C’est le cas lors d’une fusion ou scission de société. Il devient alors commissaire aux apports et à la fusion.

Cas de nomination obligatoire d’un CAC

La nomination d’un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de la société. Dans le cadre d’une SAS, le CAC est obligatoire en cas de dépassement de 2 des seuils suivants :

· 1 000 000 € de total de bilan,
· 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
· 20 salariés.

Elle est aussi obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) :

· Contrôle exclusif : la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d’une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote (par exemple),

· Ou contrôle conjoint par un nombre limité d’associés.

Cas de nomination non-obligatoire d’un CAC

La nomination d’un CAC est facultative, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, dans les cas suivants :

· Sur décision des associés,
· Par voie judiciaire par action des associés minoritaires (détenant au moins 1/10e du capital de la SAS) ;
· Le dirigeant d’une société tenue de nominer un commissaire aux comptes et qui veut s’en passer risque une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 €.

ATTENTION : Un comité d’entreprise a l’obligation de nommer 2 CAC chargés de la certification des comptes, s’il dépasse au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés (temps plein), 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources.

La nouveauté apportée par la Loi Sapin II

Les nouvelles dispositions de la Loi Sapin II présentent les nouveaux cas de dispense de désignation de commissaire aux apports. Il faut savoir que le commissaire aux apports est aussi un commissaire aux comptes.

Lors de la création d’une société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas d’apport en nature, les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d’évaluer leur montant et de rédiger un rapport, qui fera l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Afin de faciliter leur création, la loi Sapin II a étendu les cas de dispense pour la SARL aux SASU et SAS. Ainsi, la nomination d’un CAA n’est pas obligatoire si ces deux conditions sont remplies :

· Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €,
· Et la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital de la société constituée.

Par ailleurs, la Loi Sapin II ne rend plus obligatoire le recours au CAA en cas de constitution d’une SASU par un entrepreneur individuel ou EIRL.