Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes financiers d’une entreprise.

Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des comptes financiers d’une entreprise. Il s’assure que les états financiers respectent les normes comptables et légales en vigueur.

Qui certifie les comptes d'une entreprise ?

Les comptes d'une entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes (CAC), qui vérifie leur régularité et leur conformité avec les normes comptables. Il réalise des audits financiers indépendants pour garantir la sincérité des informations présentées. Son rapport est essentiel pour assurer la transparence envers les actionnaires, investisseurs et autres parties prenantes.

Combien coute un commissaire aux comptes ?

Le tarif d’un commissaire aux comptes dépend de la taille de la société de la complexité de ses comptes et de son secteur d'activité. En général, les honoraires varient de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.

Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les entreprises dépassant certains seuils financiers (chiffre d'affaires, total de bilan, etc.). Il est également requis pour les sociétés cotées en bourse et les associations recevant des fonds publics importants. La loi précise ces critères pour chaque type d'entité.

Expert-comptable ou commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable aide à la gestion comptable quotidienne de l'entreprise, tandis que le commissaire aux comptes assure un contrôle indépendant des états financiers. L'expert-comptable peut préparer les comptes, mais seul le commissaire aux comptes certifie leur conformité et effectue l'audit.

Commissaire aux comptes : définition, rôle, missions

L'essentiel de l'article

Le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des états financiers d’une entreprise. Sa nomination est obligatoire pour les sociétés dépassant certains seuils financiers.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC) ?

CAC : la définition

Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de vérifier la régularité et la sincérité des états financiers d’une entreprise. Son rôle est strictement comptable : il n’apporte pas de conseils et ne se prononce pas sur les décisions de gestion de la société.

Il ne s’agit pas d’un membre de la société. Son intervention peut être imposée par la loi ou décidée librement par les associés.

Il exerce sa mission dans le respect rigoureux des principes déontologiques, conformément à ceux imposés par l'Ordre des commissaires aux comptes.

Quelle est la durée du mandat d'un CAC ?

Le mandat du commissaire aux comptes est généralement fixé à une durée de 6 exercices comptables consécutifs, ce qui correspond à six années de vérification et d'audit des comptes de l'entreprise. Cette période permet au commissaire aux comptes de suivre de manière approfondie et continue l'évolution financière de la société, d'identifier les éventuelles anomalies et de s'assurer de la conformité des comptes avec les normes en vigueur.

Cependant, lorsque la désignation du commissaire aux comptes est facultative, c'est-à-dire non imposée par la loi mais décidée par les associés, la durée de son mandat est réduite à 3 exercices comptables.

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

Les missions du commissaire aux comptes (CAC) sont les suivantes :

vérification des comptes : il examine les documents financiers de la société (bilan, compte de résultat, annexes) pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes comptables et aux lois en vigueur ;
contrôle de la régularité : il vérifie que les informations financières sont exactes, complètes et reflètent fidèlement la situation de l'entité ;
audit des systèmes de contrôle interne : il analyse les dispositifs mis en place pour prévenir les risques de fraude ou d'erreur ;
conseils : en cas de dysfonctionnement ou de risques, le commissaire aux comptes peut fournir des recommandations pour améliorer les pratiques financières de la société.

Dans quels cas le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Les seuils de nomination du commissaire aux comptes dépendent de la forme juridique de la société.

Tableau des seuils de nomination d'un CAC

Forme juridique	Seuils de nomination
Société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS) Société en commandite par actions (SCA) Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SCS)	Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5 000 000 € de total bilan ; 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés.
Société civile	Obligatoire si 2 des trois seuils suivants sont franchis : 1 550 000 € de total bilan ; 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés.
Entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité	Obligatoire si 2 des trois seuils suivants sont franchis : 2 500 000 € de total bilan ; 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 25 salariés.
Organisme de formation privé	Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 153 000 € de chiffre d'affaires 3 salariés.

Toute entité peut nommer un commissaire aux comptes même si elle n’en a pas l’obligation légale.

À noter :

Certaines associations (notamment celles reconnues d’utilité publique) ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

La décision des associés

Les associés ou actionnaires doivent convoquer une assemblée générale pour procéder à la nomination du CAC. S’il s’agit d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL), la décision de nomination revient à l’associé unique. En pratique, il faut nommer un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu'un suppléant.

Le choix du CAC est libre, mais celui-ci doit obligatoirement être inscrit à l'Ordre des commissaires aux comptes.

La décision doit être consignée dans un procès-verbal.

On vous guide :

La désignation du CAC en SAS est faite par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction).

Les formalités administratives

Le représentant légal de la société doit ensuite :

publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ou directement en ligne sur un support habilité (SHAL) ;
déposer un dossier de modification sur le guichet unique, accompagné de plusieurs pièces justificatives.

Votre dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce.

Les documents à fournir au greffe

Votre dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :

un exemplaire du procès-verbal ;
la copie de l'attestation de parution de l'annonce légale ;
la lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes ;
un justificatif confirmant l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle (si cette information n’a pas encore été publiée) ;
un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

On vous guide :

Le commissaire aux comptes peut aussi être désigné directement dans les statuts, notamment si cette obligation s'applique dès la création de la société.

Quelle est la différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable accompagne l'entreprise dans la gestion de sa comptabilité, la préparation de ses comptes annuels, ainsi que dans les démarches fiscales et sociales. Il peut aussi fournir des conseils sur la gestion de la société. Le commissaire aux comptes, lui, a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des comptes financiers de la société. Il ne donne pas de conseils de gestion.

L'expert-comptable travaille en collaboration avec l'entreprise et peut intervenir dans divers domaines de gestion, tandis que le commissaire aux comptes doit être totalement indépendant.

Si la société fait appel à un expert-comptable, le commissaire aux comptes peut vérifier que celui-ci a correctement effectué sa mission.

En résumé

Le commissaire aux comptes vérifie la régularité et la sincérité des états financiers d'une société. Il certifie ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
Il s’agit d’un professionnel indépendant, sans lien de subordination avec la société.
La désignation d’un CAC est obligatoire si la société dépasse certains seuils (total bilan, chiffres d’affaires HT et nombre de salariés).
La nomination du commissaire aux comptes peut intervenir dès la création de la société ou au cours de sa vie.
En cas de désignation après la création de la société, il faut rédiger un procès-verbal de nomination, publier une annonce légale et déposer un dossier de modification au greffe, via le guichet unique.

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FAQ

📌 Cac c'est quoi ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes financiers d’une entreprise.
Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des comptes financiers d’une entreprise. Il s’assure que les états financiers respectent les normes comptables et légales en vigueur.
Qui certifie les comptes d'une entreprise ?

Les comptes d'une entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes (CAC), qui vérifie leur régularité et leur conformité avec les normes comptables. Il réalise des audits financiers indépendants pour garantir la sincérité des informations présentées. Son rapport est essentiel pour assurer la transparence envers les actionnaires, investisseurs et autres parties prenantes.
Combien coute un commissaire aux comptes ?

Le tarif d’un commissaire aux comptes dépend de la taille de la société de la complexité de ses comptes et de son secteur d'activité. En général, les honoraires varient de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.
Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les entreprises dépassant certains seuils financiers (chiffre d'affaires, total de bilan, etc.). Il est également requis pour les sociétés cotées en bourse et les associations recevant des fonds publics importants. La loi précise ces critères pour chaque type d'entité.
Expert-comptable ou commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable aide à la gestion comptable quotidienne de l'entreprise, tandis que le commissaire aux comptes assure un contrôle indépendant des états financiers. L'expert-comptable peut préparer les comptes, mais seul le commissaire aux comptes certifie leur conformité et effectue l'audit.