Quel est le rôle du commissaire aux comptes (CAC) dans une société ?

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Nommer/Changer de commissaires aux comptes

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Le commissaire aux comptes, aussi appelé le CAC, remplit une mission légale. C’est un observateur externe extrêmement compétent pour les questions de comptabilité, de fiscalité, et de gestion d’entreprise. Faire appel aux services d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Ceci dépend surtout de la taille de celle-ci et des résultats financiers qu’elle parvient à réaliser. Cependant, il est apprécié de disposer d’un CAC même si ce n’est pas une obligation notamment pour la certification qu’il apporte en terme de tenue et transparence des comptes.

 

Définition du CAC : commissaire aux comptes

 

Le commissaire aux comptes est un intervenant externe à l’entreprise. Dans la vie de cette dernière, il exécute des contrôles concernant les comptes de l’entreprise et sa situation financière d’une façon plus globale, mais il intervient également plus ponctuellement lorsque son regard est nécessaire. Le commissaire aux comptes est nommé. Une entreprise n’est pas toujours obligée de faire appel à ses services, elle peut donc en avoir un de manière volontaire ou obligatoire. Disposer d’un CAC est un avantage pour la communication externe de l’entreprise envers les organismes financiers et les investisseurs. C’est une garantie de transparence des comptes de l’entreprise, dont la santé est contrôlée par le CAC. Il peut également alerter les dirigeants de l’entreprise lorsqu’il détecte des manoeuvres financières qui pourraient la mettre en danger.

 

La nomination du CAC, est-ce obligatoire ?

 

En assemblée, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 exercices. Le CAC est engagé pour cette durée. Dans le cadre d’un décès ou d’un départ en retraite, c’est le suppléant du CAC qui reprend le dossier. La nomination du commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Elle le devient lorsque l’entreprise remplit au moins l’un des critères suivants à la fin de son exercice social :

 

Condition qui déclenche l’obligation d’avoir un CAC SARL / EURL SAS / SASU
Total du bilan 1 550 000 € 1 000 000 €
Chiffre d’affaires HT 3 100 000 € 2 000 000 €
Nombre moyen de salariés pendant l’exercice 50 salariés 20 salariés

 

Qu’il s’agisse d’un commissaire aux comptes pour une SARL ou une SAS, son rôle est identique. Cependant, le travail réalisé et le rôle occupé par le commissaire aux comptes vont différer au sens où les structures juridiques et les règles qui s’y appliquent sont différentes. Les dirigeants ne sont par exemple pas soumis aux mêmes règles en ce qui concerne leur mode de rémunération. La prise en compte des spécificités de chaque entreprise, ainsi que des régimes fiscaux adoptés fait partie des compétences que met en oeuvre le CAC pour son travail de certification.

 

Droits et devoirs du CAC, ses obligations

 
D’un point de vue général, le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la concordance et la sincérité des comptes annuels. Les rapports de gestion ainsi que les bilans fournis aux dirigeants ou actionnaires passent entre les mains du CAC. Il peut ainsi garantir la transparence de ces derniers, et donner son avis au sujet de la santé financière de l’entreprise. Ses observations sont accompagnées de rapports permettant aux dirigeants de détecter les failles de leur gestion. Il s’agit de prévenir les situations qui seraient financièrement délicates.
Il est également demandé au commissaire aux comptes d’intervenir lors d’évènements dans l’évolution de la société. Parmi eux, nous pouvons citer l’augmentation du capital, le paiement du dividende en actions, ou encore la certification du bilan de fin d’année dans l’optique de distribuer des acomptes sur les dividendes.
Le commissaire aux comptes a accès à la totalité des mouvements financiers de l’entreprise, ainsi qu’aux rapports établis par le comptable. C’est un oeil externe qui conserve son indépendance vis-à-vis de l’entreprise. Il émet des avis, mais n’est pas décisionnaire dans les stratégies mises en place. En ce sens, le commissaire aux comptes certifie que les comptes sont réalisés de manière régulière, qu’ils sont de bonne foi et représentatifs de la situation financière réelle de l’entreprise.
Le CAC vérifie aussi l’égalité effective entre les associés de la société. Il s’agit par exemple de répartir de manière juste selon les statuts de l’entreprise les dividendes versés en fin d’année. C’est d’autant plus important pour les commissaires aux comptes des SAS.
 

La responsabilité du commissaire aux comptes

 
Naturellement, le commissaire aux comptes a l’occasion de détecter des faits délictueux lors de ses contrôles. Dans le cas où des actes illégaux réalisés au sein de la société sont détectés, le CAC doit alors en informer le procureur de la République. Cette situation n’engage pas la responsabilité du commissaire aux comptes.
Tandis que le commissaire aux comptes n’a pas pour rôle de rechercher les potentiels délits commis au sein de la société, dans une situation où il les dissimule de façon volontaire, sa responsabilité sera alors engagée.
 

Devenir CAC, les points essentiels

 
Pour être commissaire aux comptes, il faut d’abord suivre le parcours qui permet d’accéder à la profession d’expert-comptable. Un stage de 2 à 3 ans doit être ensuite effectué avant de faire une demande d’affiliation auprès de la commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Le diplôme d’expert-comptable s’obtient quant à lui 8 ans d’études post-bac.
 
Le commissaire aux comptes remplit une fonction très importante. Il est le garant devant les autorités publiques de la conformité des bilans déclarés avec la situation réelle de l’entreprise. Ses contrôles réguliers permettent d’assurer un pilotage financier de l’entreprise en évitant toute manoeuvre qui pourrait être source de litiges. D’une part, le commissaire aux comptes est responsable devant les autorités fiscales en approuvant les comptes d’une société. D’autre part, il s’agit d’un véritable compagnon dans le développement d’une structure. Le CAC est un partenaire qui apporte aux dirigeants d’une entreprise un point de vue externe. Il les informe des points sur lesquels il faut être vigilant. Disposer d’un CAC est également un réel avantage dans toutes les situations où il s’agit de présenter son entreprise auprès d’investisseurs, et d’organismes financiers.
Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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